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Déliberation - 052 2023 Modification de la deliberation N°024 2023 relative a la mise en place de la fongibilite des credits en section de fonctionnement et dinvestissement
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 052 2023 Modification de la deliberation N°024 2023 relative a la mise en place de la fongibilite des credits en section de fonctionnement et dinvestissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le CET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DÙ ID : 005-210501458-20230705-052 2023-DE DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS D
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
= enexercice 13 Séance du 05 juillet 2023
| Ps . L'an deux mille vingt-deux, le O5 juillet à 20 heures, le conseil municipal s'est
__ absents 0 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Date de convocation : z 30 juin 2023 Présents : Josiane ARNOUX — Michel PRETI — Monique JANIK — Marc-André
Date d'affichage : DABAT — Claude GUET — isabelle DE COLOMBEL - Claude ALLAIRE — Daniel
30 juin 2023 AUBERT - Thierry BAUD — Caroline DANGEL — Déborah BELIN — Eloïse RIBAIL
VOTE
isabelle DE COLOMBEL est nommée secrétaire de séance
- POUR 13
- CONTRE 0
- ABSTENTION 0
DELIBERATION N°052/2023 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°024/2023 RELATIVE A LA MISE EN PLACE
DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT
La présente délibération remplace la délibération n°023/2023 du 13/04/2023. Le montant des dépenses
d'investissement est modifié pour prendre en compte les restes à réaliser 2022.
Vu la délibération n°070/2022 du 3 août 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au
01/01/2023.
Vu l'article L5217-10-6 du CGCT.
Considérant que la collectivité souhaite autoriser le maire à effectuer des virements de crédits de chapitres à
chapitres.
L'article L5217-10-6 du CGCT, qui s’applique à la nomenclature M57, donne au Conseil municipal le pouvoir de
déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la
même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des
dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les
ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations
purement techniques sans attendre. Elle contribue donc à améliorer l'efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les
mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du code générale des collectivités territoriales.
Ainsi, le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, au sein d’une même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, en dehors
des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Pour l'exercice budgétaire et comptable 2023, les dépenses réelles de fonctionnement se chiffrent à
1 826 754,00€. Les dépenses réelles d'investissement se chiffrent à 2 489 088,93€.
Ainsi, les mouvements de crédits que pourrait opérer le Maire seraient plafonnés à :
Dépenses réelles de fonctionnement : 137 006 €
Dépenses réelles d'investissement : 186 681 €
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
ID : 005-210501458-20230705-052 2023-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
& AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des
dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion
du budget dont les plafonds sont précisés précédemment ;
& AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le et publication ou notification du Û 7 JUIL 2073