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Procès Verbal - 4fc8b0
Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Grenade-sur-l'Adour.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4fc8b0)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
VILLE DE
GRENADE-SUR-L'ADOUR
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil
Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Pierre DUFOURCQ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 septembre 2018
ORDRE DU JOUR
Contrats de spectacles :
= Troupe Michel Populaire
* Compagnie aïrol
s Théâtre des Deux Mains
Banda Los Divinos : Demande de subvention
Création d'un emploi temporaire d'adjoint technique territorial à temps non
complet pour accroissement temporaire d'activité
Création d'un poste d'adjoint technique dans le cadre du dispositif Contrat Unique d'Tnsertion Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) Parcours
Emploi Compétences
Fermetures de postes :
* Adjoint du patrimoine principal de 2°" classe à temps non-
complet
“Adjoints techniques à temps complet
* Technicien à temps complet
* Adjoint administratif à temps complet
* Adjoint technique à temps non-complet
° ATSEM principal de 2°" classe à temps complet
Suppression de la régie de recettes « Photocopies »
Budget Ville 2018 : Décision Modificative n°2
Budget « Animation Festive de la Ville » : Décision Modificative n°2
Contrat copie interne professionnelle d'œuvres protégées
Communauté de Communes du pays Grenadois :
“Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation
des Charges Transférées (CLECT)
# Montant des attributions de compensation
Sécurisation Basse Tension Avenue d'Hésingue : Conventions avec le Syndicat
d'Equipement des Communes des Landes (SYDEC)
Convention de prêt de véhicules de la commune avec l'EHPAD de Coujon
Questions diverses
Présents : Pierre DUFOURCQ, Cyrille CONSOLO, Marie-France GAUTHIER, Marie-Line
DAUGREILH, Marie-Odile BAILLET, Christian CUZACQ, Jean-Philippe BRETHES,
Laurent BEYVRIERE, Jean-Noël MIREMONT, Françoise CAPBERN, Jean-Marie
HUARRIZ, Françoise DELAUNAY Exeusés avec pouvoir : Jean-Jacques LARQUIE donne pouvoir à Cyrille CONSOLO, Annie BURY donne pouvoir à Marie-France GAUTHIER, Françoise DELAMARE donne pouvoir à Jean-Marie HUARRIZ, Bruno TAUZIET donne pouvoir à Jean-Noël MIREMONT, Stéphanie LAFARIE donne pouvoir à Marie-Line DAUGRETILH,
Excusés : Odile LACOUTURE, Didier BERGES
Absents : Guillaume JOAO, David BTARNES, Laetitia DARGELOS, Alexis PETERS
Jean-Noël MIREMONT a été élu secrétaire de séance
SSS
Approbation à l'unanimité du Procès-verbal du 8 août 2018
SES
Informations liées à la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le
Maire
Signature des actes suivants :
Attribution d'une concession funéraire au nom de M. et Mme DECAP Philippe et Danielle, durée de 50 ans, pour un montant de 270,25<€,
Contrat de location du mobilhome au nom de M. LOUBOUTIN Jean-René, du 4 au
10 octobre 2018, pour un montant de 180 €,
Contrat de location d'un logement sis 18 Place des Déportés au nom de M. LENDA Shérif, pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, pour un loyer mensuel de 300€,
Contrat de location du mobilhome au nom de Mme THIBAUD Christine, du 1° au
2 septembre 2018, pour un montant de 30€,
Avenant n°01-03 au Marché Public Rénovation de la Piscine municipale, Lot 01 Gros Œuvre/Second Œuvre pour un montant HT de 1 232,25 € soit 1 478,70€ TTC Nouveau montant du marché : 524 454 66 € HT soit 629 345,59 € TTC
(Suite à la dépose de la clôture existante pour permettre l'accès chantier, il a été demandé à l'entreprise de ne pas reposer cette même clôture, mais de fournir et poser une clôture neuve)
1)Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec
l'Association Troupe Michel Populaire
Madame Marie-France GAUTHIER, adjointe au Maire vice-présidente de la commission «Culture et promotion de la Ville» informe l'assemblée qu'une représentation avec la Troupe Michel Populaire aura lieu le samedi 15 décembre 2018 sur la Place des Tilleuls, avec le spectacle suivant : « Les contes de bric et de broc », dans le cadre du Marché de Noël. Elle précise que le montant total de la prestation s'élève à 650,00 € TTC.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Vu l'exposé de Madame Marie-France GAUTHIER, adjointe au Maire vice-présidente de la commission «Culture et promotion de la Ville »,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat de spectacle joint en annexe avec l'Association Troupe Michel Populaire, ainsi que toute autre pièce liée à cet effet et à régler le montant de la prestation qui s'élève à 650,00 € TTC,
DIT que les crédits nécessaires figurent au Budget Primitif 2018.
2)Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec
MAÏROL COMPAGNIE
Madame Marie-France GAUTHIER, adjointe au Maire vice-présidente de la commission «Culture et promotion de la Ville» informe l'assemblée qu'une représentation avec MAÏROL COMPAGNIE aura lieu le mercredi 19 décembre 2018 à la Médiathèque , avec le spectacle suivant : « Petit concert de Noël »
Elle précise que le montant total de la prestation s'élève à 700,00 € TTC.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Vu l'exposé de Madame Marie-France GAUTHIER, adjointe au Maire vice-présidente de la commission «Culture et promotion de la Ville »,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat de spectacle joint en annexe avec MAÏROL COMPAGNIE, ainsi que toute autre pièce liée à cet effet et à régler le montant de la prestation qui s'élève à 700,00 € TTC,
DIT que les crédits nécessaires figurent au Budget Primitif 2018.
Monsieur le Maire précise que ce spectacle initialement prévu le samedi 21 décembre 2018, a été avancé au mercredi 19 décembre, à la demande du prestataire.
3) Contrat de cession de spectacle avec Le Théâtre des Deux Mains
Madame Marie-France GAUTHIER, adjointe au Maire vice-présidente de la commission «Culture et promotion de la Ville» informe l'assemblée qu'une représentation avec le Théâtre des Deux Mains aura lieu le samedi 27 octobre 2018 à la Médiathèque , avec le spectacle suivant : « La Petite Bibliothèque Ambulante d'Albertine Berthot ».
Elle précise que le montant total de la prestation s'élève à 350,00 € TTC.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Vu l'exposé de Madame Marie-France GAUTHIER, adjointe au Maire vice-présidente de la commission «Culture et promotion de la Ville »,
Après en avoir délibéré, AUTORISE Wonsieur le Maire à signer le Contrat de spectacle joint en annexe avec le Théâtre des Deux Mains, ainsi que toute autre pièce liée à cet effet et à régler le montant de la prestation qui s'élève à 350,00 € TTC,
DIT que les crédits nécessaires figurent au Budget Primitif 2018.
4) Demande de subvention exceptionnelle de la banda « Los Divinos »
Madame Marie-Line DAUGREILH, adjointe au Maire vice-présidente de la commission «Education, sports, vie sociale et associative » informe les membres du Conseil Municipal d'une demande de subvention exceptionnelle émanant de la Banda « Los Divinos > pour l'organisation de la Divinade les 28 et 29 septembre 2018.
Elle propose d'allouer une subvention exceptionnelle de 150,00 €.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Madame Marie-Line DAUGREILH, adjointe au Maire vice-présidente de la commission «Education, sports, vie sociale et associative »,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'allouer à titre exceptionnel une subvention d'un montant de 150,00 € à la Banda
« Los Divinos > pour l'organisation de la Divinade les 28 et 29 septembre 2018,
DIT que les crédits figurent au Budget primitif 2018,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce à cet effet.
5)Création d'un emploi temporaire d'adjoint technique Territorial à
temps non complet pour accroissement temporaire d'activité farticle
3 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi temporaire à temps non complet d'Adjoint Technique Territorial, catégorie hiérarchique €, en raison d'un accroissement temporaire d'activité lors de la pause méridienne et de la Garderie au sein du Groupe scolaire Gaston Phoebus, pour l'année scolaire 2018/2019.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 1°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
-_ de créer un emploi temporaire d'Adjoint Technique Territorial à temps non complet, emploi de catégorie hiérarchique €, pour l'année scolaire 2018/2019 pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité lors de la pause méridienne et de la Garderie au sein du Groupe scolaire Gaston Phoebus,
4 - que l'agent recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut 347 correspondant au
1% échelon de l'échelonnement indiciaire du grade d'Adjoint Technique Territorial,
emploi de catégorie hiérarchique €,
- que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public
conformément à l'article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée
maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités de recrutement et à signer
toute pièce à cet effet,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges
sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
6) Création d'un poste d'Adjoint technique dans le cadre du dispositif
Contrat unique d'insertion Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi
(CAE) Parcours emploi compétences
Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, Monsieur le Maire propose de
créer un poste d'Adjoint technique, dans les conditions ci-après, à compter du 1%
novembre 2018.
Il précise que le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d'un contrat
d'accompagnement dans l'emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains
employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements et
s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée
sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap
emploi, Mission locale).
Monsieur le Maire précise que la Commune bénéficiera d'une aide financière à hauteur de
50% du montant du smic brut.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer un poste d'adjoint technique à compter du 1° novembre 2018 dans le
cadre du dispositif « parcours emploi compétences »,
PRECISE que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d'une
durée initiale de 12 mois, et que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine,
INDIQUE que la rémunération de l'agent recruté sera fixée sur la base minimale du
SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail,
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires
avec le prescripteur pour ce recrutement et à signer la convention correspondante ainsi
que toute autre pièce nécessaire. 7) Fermeture d'un poste d'Adjoint du Patrimoine principal de 2°"° classe
à temps non-complet
Monsieur le Maire indique que suite au départ à la retraite d'un agent de la collectivité, il serait nécessaire de fermer le poste qu'il occupait précédemment sur la base du grade d'Adjoint du Patrimoine principal de 2°" classe à temps non-complet, à compter du 1° octobre 2018.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE la fermeture d'un poste d'Adjoint du Patrimoine principal de 2°" classe à temps non-complet, à compter du 1% octobre 2018,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce à cet effet.
8) Fermeture d'un poste d'Adijoint technique territorial à temps complet
Monsieur le Maire indique que suite au basculement dans une autre filière d'un agent de la collectivité, il serait nécessaire de fermer le poste qu'il occupait précédemment sur la base du grade d'Ad joint technique territorial à temps complet, à compter du 1° novembre 2018.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE la fermeture d'un poste d'Adjoint technique territorial à temps complet, à compter du 1* novembre 2018,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce à cet effet.
S)Fermeture de postes suite à avancements de grades
Monsieur le Maire indique que suite aux avancements de grades d'agents de la collectivité, il serait nécessaire de fermer les postes qu'ils occupaient précédemment, à compter du 1% novembre 2018.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à compter du 1” novembre 2018, suite à des avancements de grades, la fermeture des postes suivants :
s Adjoint technique à temps complet,
“ Technicien à temps complet,
= Adjoint administratif à temps complet,
* Adjoint technique à temps non-complet,
= ATSEM Principal de 2°" classe à temps complet, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce à cet effet.
10) Suppression de la régie de recettes « Photocopies »
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 3 août 2001, le Conseil Municipal
instituait une régie de recettes « Photocopies ».
Eu égard aux très faibles montants encaissés et faisant suite aux préconisations du
Comptable public, il propose la suppression de cette régie de recettes.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de la suppression de la régie de recettes « Photocopies »,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce à cet effet.
11) Budget Primitif Ville 2018 : Décision Modificative n°2
Monsieur Cyrille CONSOLO, Ad joint au Maire délégué aux finances, propose à l'assemblée municipale la décision modificative n° 2 au Budget Primitif 2018 portant virement de
crédits à l'intérieur de la section de fonctionnement comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses
Article Libellé Dotations
6288 Autres services extérieurs - 500,00 €
6065 Livres, disques, cassettes + 500,00 €
6541 Pertes sur créances irrécouvrables + 50,00€
61521 Entre. Terrain Foot/espaces verts - 650 00€
60612 Electricité +12 000 00 €
22 Dépenses imprévues - 12 000,00 €
60621 Combustibles + 15 000,00 €
60611 Eau bâtiments - 15 35000€
615232 Entretien, réparations réseaux + 900,00 € 60622 Carburants - 800,00 €
6161 Primes d'assurances + 450,00 €
6188 Autres frais divers + 150,00 €
6488 Autres charges de personnel + 830,00 €
60636 Vêtements de travail - 83000 €
6182 Documentation générale + 350,00 €
TOTAL 0
Le Conseil Municipal à la majorité (16 voix pour et 1 abstention : F. Delaunay), Vu l'exposé de Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire délégué aux finances, Après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision modificative n° 2 du Budget Primitif 2018 de la Ville ainsi que
détaillée ci-dessus. 12) Budget Annexe Animation Festive de la Ville 2018 : Décision
Modificative n°2
Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire délégué aux finances, propose à l'assemblée municipale la décision modificative n° 2 au Budget Annexe Animation Festive de la Ville 2018 portant virement de crédits à l'intérieur de la section de fonctionnement comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses
Article Libellé Detations
6451 Cotisations URSSAF + 130,00 €
6232 Fêtes et cérémonies - 130,00 €
TOTAL 0 €
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire délégué aux finances, Après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision modificative n° 2 du Budget annexe Animation Festive de la Ville 2018 ainsi que détaillée ci-dessus.
13) Contrat copies internes professionnelles d'œuvres protégées
Monsieur le Maire précise que le Centre français d'exploitation du droit de Copie (CFC) est l'organisme qui autorise la réalisation et la diffusion de copies d'articles de presse et de pages de livres.
Des articles de presse ou des extraits de livres sont susceptibles d'être reproduits ou diffusés sous forme papier ou numérique pour les besoins des services de la commune et conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute diffusion de copies d'œuvres protégées doit donner lieu à une autorisation préalable et au versement d'une redevance.
La signature de la licence Copies Internes Professionnelles du CFC permettra aux agents de la commune de photocopier, d'imprimer, d'envoyer par mail ou de mettre sur un réseau interne ces copies d'articles de presse dans la légalité.
En contrepartie, la collectivité acquittera une redevance annuelle fondée sur les effectifs
susceptibles de réaliser ces copies papier ou numériques, de les diffuser, d'y accéder ou d'en être destinataires, selon les montants précisés en annexe 2 de la convention jointe en annexe.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat « copies internes professionnelles d'œuvres protégées » joint en annexe,
DIT que les crédits nécessaires figurent au Budget Primitif 2018, article 6288. Monsieur le Maire précise que le montant de la redevance annuelle s'élèvera à 90 € TTC en 2018 puis 180 € TTC les années suivantes, sous réserve de révision tarifaire pouvant intervenir annuellement.
14} Communauté de Communes du Pays Grenadois : Approbation du
rapport de Îla Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article 5211-5, VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, modifié par la loi N° 2015-991 du
7 août 2015 et par la loi N° 2017-1837 du 30 décembre 2017,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du pays Grenadois conformément aux dispositions
de l'article 76-IT de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et modifiant les statuts,
VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du
23 août 2018 approuvé à l'unanimité des membres,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
-_ D'approuver le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Pays
Grenadois du 23 août 2018 tel que présenté en annexe,
- De charger Monsieur le Maire de procéder à l'exécution de la présente délibération.
15) Communauté de Communes du Pays Grenadois : Montant des
attributions de compensation
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le rapport de la C.L.E.C.T. en date du 23 août 2018 proposant d'utiliser les dispositions de l'article 1609 nonies € V-lbis concernant la fixation libre des attributions de compensation, au vu du contexte financier des communes membres et dans un objectif de solidarité,
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 2018-053 du 27 août 2018 approuvant à
l'unanimité la fixation libre des attributions de compensation 2018,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le montant des attributions de compensation pour les communes membres de la Communauté de Communes du Pays Grenadois Adour pour l'année 2018, tel que présenté dans le tableau ci-dessous : COMMUNES A.À. 2018
ARTASSENX 14 034, 82€
BASCONS 11 740,52 €
BORDERES 125 278,59 €
CASTANDET - €
CAZERES 52 66710€
GRENADE 163 801,98 €
LARRIVIERE 2 129,73 <€
LE VIGNAU 7 465,15 €
LUSSAGNET 37 926,64€
MAURRIN 10 856,61€
ST MAURICE - €
TOTAL 425 901,14 €
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Pays Grenadois, dans ses pratiques à ce jour, ne met pas en œuvre le transfert de charges lié au transfert de compétence, ce qui se traduit par une économie substantielle pour le budget municipal. Dans le cas présent, le transfert de GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) aurait dû amputer la commune de 2 295 40 €.
16) Sécurisation Basse Tension Avenue d'Hésingue : Conventions et autorisations de passage pour l'enfouissement de réseaux et pose de
coffrets sur les parcelles communales sections cadastrées H n°
0239, K n° 075 et K n° 076, J n° 0245 et J n° 0954
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du transfert de compétences dans les domaines de la distribution publique d'électricité et de l'éclairage public entre la commune de GRENADE-SUR-L'ADOUR et le SYDEC, l'entreprise SDEL est mandatée pour étudier les travaux de sécurisation Basse Tension avenue d'HESINGUE. Cette étude chiffrée va permettre au SYDEC (maître d'ouvrage et maître d'œuvre) et à la commune, qui participe financièrement à l'opération, de prendre une décision quant à la réalisation des travaux sur la ligne P10 Les Tilleuls.
Leur intervention consiste à enfouir les réseaux aériens, modifier les branchements existants et reprendre les réseaux de distribution publique d'électricité et de télécommunication, des liaisons souterraines entre les maisons ou immeubles.
Ces opérations de mise en souterrain des réseaux, en accord amiable avec la commune de
GRENADE-SUR-L'ADOUR, ne donne droit à aucune indemnité.
À cet effet, il est nécessaire de signer les conventions et autorisations jointes en annexe afférentes aux travaux précités sur les parcelles communales sections cadastrées H n° 0239, K n° 075 et K n° 076, JT n° 0245 et J n° 0954.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE :
- La réalisation des études chiffrées pour les travaux d'enfouissement de réseaux
sur les parcelles communales citées ci-dessus,
10 - La reprise des branchements et pose de coffrets (en façade ou en clôture) des
réseaux de distribution d'électricité, des infrastructures de télécommunication,
des liaisons souterraines entre les maisons ou immeubles,
- Monsieur le Maire à signer les conventions et autorisations en relation avec
l'affaire précitée jointes en annexe.
Monsieur le Maire précise que Grenade-sur-l'Adour, commune urbaine, ne pourra
bénéficier d'aucun soutien financier pour la réalisation de ces travaux.
17) Convention de mise à disposition à titre gracieux d'un véhicule de
la commune avec l'EHPAD de Coujon
Faisant suite à une demande de l'EHPAD de Coujon pour l'utilisation d'un véhicule
appartenant à la commune, dans le cadre de transports de mobilier, matériel, déchets
verts, etc, Monsieur le Maire propose à l'assemblée municipale de se prononcer sur le
projet de convention de mise à disposition à titre gracieux d'un véhicule de la commune
joint en annexe.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gracieux
d'un véhicule de la commune jointe en annexe.
INFORMATIONS DIVERSES
- Projet de vidéoprotection de la commune
Monsieur le Maire précise, qu'eu égard aux régulières dégradations des bâtiments communaux (Centre Socio-culturel, Gymnase, vestiaires du Rugby...), une réflexion va Être menée quant à l'installation d'une vidéo protection sur certains points stratégiques.
- Courrier de remerciements :
. Mme TORTBIO Marina pour le versement de la subvention de fonctionnement
pour le Petit Musée de l'Histoire Landaise
. Le Souvenir Français pour le versement de la subvention exceptionnelle de 100 €
(aide au financement d'un drapeau)
- Guide pratique
Monsieur le Maire précise qu'une information sera adressée par email aux élus
concernés pour la distribution du GUIDE € PRATIQUE qui devrait intervenir début
octobre. Une communication sur la manifestation « Courir pour la vie, courir pour
curie » sera également diffusée.
11 Sécurisation RD824 :
Monsieur le Maire informe qu'une étude va être réalisée sur la possibilité d'installer un radar pédagogique sur la RD 824 afin de raisonner les automobilistes et sécuriser le cœur de ville.
Contact va être pris avec le Conseil Départemental quant à la faisabilité du projet ainsi qu'aux éventuelles aides financières pouvant nous être allouées.
Carré Militaire
Monsieur le Maire informe que le Carré militaire sera inauguré le vendredi 2 novembre 2018, en présence des Ministre, Préfet, Généraux et Présidents d'associations. Plusieurs rassemblements sont prévus : cimetière, monument aux morts et Centre socio-culturel. Le programme définitif n'est pas encore arrêté.
Concours des Maisons fleuries
Mme Marie-Line DAUGRETLH informe que la remise des prix du Concours des maisons fleuries se déroulera le vendredi 28 septembre 2018 à 19 heures à la Médiathèque.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30'
12 CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION
D'UN SPECTACLE
TE © JTE TO & DRE LA RP LA RRRER EI ELSS ©
ASSOCIATION TROUPE MICHEL POPULAIRE (T.M.P)
NUMÉRO DE S.LR.E.T. : 829 748 458 00017
CODE APE :9001Z
LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES 2m CATEGORIE : N° 2-1104559
Adresse : 10, rue Ledru Rollin — 47000 AGEN
Téléphone : 06 20 33 21 43
représentée par : Monsieur Frédéric WALLER en qualité de Président
Ci-après dénommée « le PRODUCTEUR » d'une part,
ET:
VILLE DE GRENADE SUR L’'ADOUR
NUMÉRO DE S.LR.E.T. : 214 001174 00017
CODE APE : 751A
Adresse : place des Déportés — 40270 GRENADE SUR L’ADOUR
Téléphone : 05 58 45 91 14
représenté par : Monsieur Pierre DUFOURCR en qualité de Maire
Ci-après dénommée « 'ORGANISATEUR » d'autre part,
Il est exposé ce qui suit :
A) Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant, pour lequel il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à sa représentation :
Titre du spectacle :
LES CONTES DE BRIC ET DE BROC de Caroline Queruel.
Avec la comédienne :
Caroline QUERUEL.
B) L'ORGANISATEUR s'est assuré de la mise à disposition de: PLACE DES
TILLEULS -— 40270 GRENADE SUR L’ADOUR, dont le PRODUCTEUR déclare
connaître et accepter les caractéristiques techniques.
Ceci exposé, il est arrêté ce qui suit :
PH À nn Le
PS ee Le PRODUCTEUR s'engage à donner, dans des conditions définies ci-après, et dans le cadre du présent contrat de cession d'exploitation, une représentation du spectacle susnommé, sur le lieu précité, le samedi 15 décembre 2018 {horaire non communiqué). La durée du spectacle
est de 45 minutes environ sans entracte.
RO AUNUETE IE RDA À EURU ES
Le PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique et technique de la représentation.
Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d'une manière
générale tous les éléments nécessaires à sa représentation. Le PRODUCTEUR en assurera le transport aller et retour.
En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l’emploi, le cas échéant, de
mineurs ou d’artistes étrangers dans les spectacles.
Si le PRODUCTEUR estimait nécessaire d’utiliser des matériels et équipement autres que ceux dont dispose FORGANISATEUR (par référence au paragraphe B du préambule), il devrait lui-même en effectuer, à ses frais, la location ou l’achat, le transport, l’assurance, la
mise en place et l’enlèvement.
5 TION DE T'ES A AIT ADI ID LIGA TION DE L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris la surveillance du site de l’installation du spectacle à son démontage, le matériel nécessaire au bon déroulement de la représentation. Il assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, nettoyage, le cas échéant billetterie, encaissement et comptabilité des recettes.
Ï aura à sa charge les droits d’auteur (SACD — SACEM - SPEDIDAM ….) et en assurera le
paiement. Il prendra également en charge, si elle est due, la taxe parafiscale pour le soutien du théâtre privé.
NB : spectacle libre de droits.
En matière de publicité et d’information, l'ORGANISATEUR s’efforcera de respecter l’esprit général de la documentation fournie par le PRODUCTEUR et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.
La diffusion publicitaire du spectacle est entièrement prise en charge par l'ORGANISATEUR.
À VRODEASE ED A BAY R UT A AO NOR EUR PER pe ARTICLE 4 — MONLAGE — DEMONTACE —
Le lieu théâtral sera mis à disposition du PRODUCTEUR le samedi 15 décembre 2018 à
partir de 08h pour lui permettre d’effectuer le montage, les réglages et d’éventuels raccords.
Le démontage et le rechargement seront effectués le samedi 15 décembre 2018 à l’issue de la représentation. Ré DIV DEc CA i £ HDI TZ Di AIMER DRE LÉ E © D'LA ES
Le prix des places est fixé par l'ORGANISATEUR.
L'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de la présente cession, sur présentation de facture, la somme de :
650,00 € T.T.C (six cent cinquante euros ; l'association n'est Pas assujettie à la T.V.A.)
Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR sera effectué à l’issue de la représentation par chèque à l’ordre de Troupe Michel Populaire, ou bien, si un chèque n'est pas possible, par virement administratif établi à l'ordre de l’association TROUPE MICHEL POPULAIRE sur présentation d'une facture. La facture sera remise à l’issue du spectacle.
L'ORGANISATEUR assurera en outre :
- la mise à disposition d’une loge pour la comédienne du spectacle,
- le nettoyage du site à l’issue de la représentation.
L’ORGANISATEUR prendra en charge les repas pour Î personne le samedi 15 décembre 2018.
Le PRODUCTEUR est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. Il déclare avoir souscrit les contrats d’assurance utiles et nécessaires pour garantir et couvrir les risques de son activité et ses missions au niveau
responsabilité civile professionnelle et générale. Association Troupe Michel Populaire : MAIF, Agen.
L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des
risques liés à l'exploitation du spectacle dans le lieu.
ELLE UIORR EUR AA VTT PISE TETE ; GISTREMENT- DiFFi Di CIN tr LD LIN.
En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée de 3 minutes ou plus, tout enregistrement ou diffusion, même partielle, du spectacle, devra faire lPobjet au
préalable d’un accord particulier.
La prise de clichés photographiques ou la captation vidéo pendant la représentation sont interdites sans accord écrit du PRODUCTEUR.
ARTICDT EC A NTNEIT A TION DJ CONTRAT ARTICLE 10 — ANNULATION DU CONTRAT
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure.
EU
Le Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d’exécution du présent contrat
entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe À de son exposé.
À défaut de réception de l’exemplaire revenant au PRODUCTEUR, quinze jours avant la date de représentation retenue, les présentes seront nulles et non avenues.
Toute annulation du fait de l’une des parties entraïînerait pour la partie défaillante l’obligation
de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par
cette dernière.
En cas de litige portant sur l'interprétation du contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux d’Agen, après épuisement des voies amiables.
Le PRODUCTEUR se réserve le droit d’inviter 3 spectateurs à la représentation, dans la
limite des places disponibles. I devra en informer ORGANISATEUR en temps utile.
Fait en deux exemplairesà Agen, le ..£2. K.. RRQ ie
LE PRODUCTEUR (1) L'ORGANISATEUR (1)
Ce CF oyapie D FT |
ru ne 47000 AGEN
com 06 26 33 2143 tmp.agen@gmai
® SIRET 829 748 458 00017- APE 9001Z
Licence d'entrepreneur de spectacles gs catégorie n° 2-1104559
(1) Faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé » ; parapher sur toutes les pages. Page l sur 4
\T DE CESSION
DE DROIT D'EXPLOITATION
D'UN SPECTACLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
RAISON SOCIALE : MAÏROL COMPAGNIE
ADRESSE : La Ferronnerie
34, rue Consolat
13001 Marseille
N° SIRET : 582 904 257 00021
NSAPE : 90012
N° LICENCES :2-1106388-3-1160689
TELEPHONE :0625 629807
Représentée par Mme COMTE Hélène en sa qualité DE PRESIDENTE, ci-après dénommé
le PRODUCTEUR d’une part,
ET :
RAISON SOCIALE _ : MAIRIE DE GRENADE-SUR-ADOUR
ADRESSE : Place des déportés, 40270 GRENADE-SUR-ADOUR
N° SIRET : 214 001174 00017
N° APE :751A
N°LICENCE :
TELEPHONE : 05 58 45 91 14
Représentée par M. Pierre DUFOURQ, en sa qualité de MAIRE, ci-après dénommé FORGANISATEUR d’autre part,
MAÏROL COMPAGNIE, ASSOCIATION LOI DE 1901
06 25 6298 07 s mairol@free.fr
La Ferronnerie, 84, rue Consolat, 13001 MARSEILLE
e SIRET 522 904 257 00021 - APE 9091Z Page 2sur4
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
À - Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France, du spectacle suivant, pour lequel il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à sa représentation :
SPECTACLE : « PETIT CONCERT DE NOËL »
ARTISTES : MAÏTE CRONIER, ROLAND DELOI
TECHNICIENS ANNE TI
B - L'ORGANISATEUR s’est assuré de la disposition des lieux de diffusion suivant :
Médiathèque de Grenade-sur-Adour, 32, rue des Capucins, 40270 Grenade-sur-Adour
Heure de mise à disposition du lieu le A9 décembre 2018 à 8h30
Contact : Sylvie Bedin
0553037536 sylvie.bedin@grenadesuradour.fr
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET AR
ARTICLE 1 - OBJET
LE PRODUCTEUR réalisera 1 représentation du spectacle susnommé.
ÊTÉ CE QUI SUIT :
DATE ET HORAIRES DE LA REPRÉSENTATION : AEÉRCRED (4 DECEMBRE 2018 à 17h00
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Le PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations. En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle.
Le PRODUCTEUR fournira en temps utile tous les éléments pour la publicité.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris, sauf
disposition contraire, la sonorisation et les éclairages, ainsi que le personnel nécessaire au déchargement et rechargement, au montage et au démontage ainsi qu’au service des représentations (*). Il assurera en outre, le service général du lieu : location, disposition de la salle, sièges, tapis, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes ainsi que
le service de sécurité. (
Il fournira aux comédiens une loge sécurisée pour laisser leurs effets personnels, ainsi qu’un point d’eau disposant d’un miroir et de suffisamment d'éclairage pour se maquiller. Au minimum une bouteille d’eau minérale, et un café si la prestation se déroule avant 10h
du matin.
MAÏROL COMPAGNIE, ASSOCIATION LOI DE 1901
06 25 62 98 07 © mairol@free.fr
La Ferronnerie, 34, rue Consolat, 19001 MARSEILLE
SIRET 532 904 257 00021 - APE 9001Z Page 3 sur 4
En matière de publicité et d’information, L'ORGANISATEUR s’efforcera de respecter
l'esprit général de la documentation fournie par LE PRODUCTEUR et observera
scrupuleusement les mentions obligatoires.
(*) Rayer les prestations non fournies
ARTICLE 4 - DROITS D'AUTEUR
Le Producteur déclare que le spectacle ne fait Pobjet d'aucune perception de droit d'auteur,
SACEM et SACD.
ARTICLE 5 - PRIX DE VENTE DU SPECTACLE
L’'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de ce qui précède sur présentation d’une facture, la somme de 700 Euros Net.
Association bénéficiant de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293Bis du CGI.
ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement sera effectué par mandat administratif sur présentation de facture, à l’ordre
de MAÏROL COMPAGNIE.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
LE PRODUCTEUR est tenu d’assurer contre tous les risques les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans la salle.
ARTICLE 8 - ANNULATION DU CONTRAT
En cas d'annulation à la demande de L’ORGANISATEUR, ou pour toute autre cause non
attribuable au PRODUCTEUR, la totalité des sommes mentionnées dans le présent contrat seront dues au PRODUCTEUR.
Toute annulation causée par la maladie de l'artiste ou pour toute autre cause hors du contrôle du PRODUCTEUR, incluant mais limités au retard de transport ne peut-être imputable au PRODUCTEUR. Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe À de son exposé.
Toute annulation du fait de l’une des parties contractantes entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l’autre partie une indemnité équivalente au prix de vente du spectacle, tel que défini à l'Article 4, et ce sans préjudice de dommages et intérêts
consécutifs à un éventuel préjudice moral et/ou matériel de la partie défaillante aurait causé ou laissé causer à l’autre partie.
MAÏROL COMPAGNIE, ASSOCIATION LOI DE 1901
06 25 62 98 07 « mairol@free.fr
La Ferronnerie, 34, rue Consolat, 13001 MARSEILLE
SIRET 582 904 257 06021 - APE 9901Z Page 4 sur 4
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Pour être valable, ce contrat devra être renvoyé signé dans les 10 jours au PRODUCTEUR. Une fois ce délai expiré, LE PRODUCTEUR pourra s’estimer libre de tout engagement.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal de MARSEILLE, mais seulement
Fait à Marseille en deux exemplaires, le 08 septembre 2018
LE PRODUCTEUR (D)
Mme COMTE Hélea
Lu et approuvé
L’ORGANISATEUR ()
D Faire précéder lessignatures de la mention “Lu et approuvé”
MAÏROL COMPAGN IE, ASSOCIATION LOI DE 1901
G6 25 62 98 07 + mairol@free.fr
La Ferronnerie, 34, rue Consolat, 13001 MARSEILLE
SIRET 532 904 257 00021 - APE 0001Z ecesérars
\T DE CESSION DE SPECTACL
Date : 12 septembre 2018
Spectacle : La Petite Bibliothèque Ambulante d’Albertine Berthot
Date et lieu de représentation : le samedi 27 octobre 2018 à 15 heures à Grenade-sur-l Adour (40)
Entre les soussignés :
Î
| Théâtre des Deux Mains
| Association loi 1901
| Mairie - BP 4 | | 40190 VILLENEUVE DEMARSAN
| N° SIRET : 443 292 792 000 50 | | N° assurance : 2843404P (MAÏF) | | Téléphone : 09.66.90.42.39 |
. E-Mail : td2m40@gmail.com
| Site www.td2m.net
À
Représentée par Jean-Yves MEYER. en qualité de Président. |
Ci-après dénommé le « producteur » d’une part,
Et
| La Mairie de Grenade-sur-l Adour |
Adresse : 1 Place des Déportés - 40270 GRENADE-SUR-L’ADOUR
Téléphone : 05 58 45 91 14 |
Représentée par Monsieur Pierre DUFOURCQ, en sa qualité de Maire. |
|
|
|
Ci-après dénommé « l’organisateur » d’autre part :
I} est exposé ce qui suit :
À - Le producteur dispose du droit de représentation du spectacle suivant, pour lequel il s’est assuré le concours
des artistes nécessaires à sa présentation :
- Titre de l'ouvrage : La Petite Bibliothèque Ambulante d’Albertine Berthot
- Comédienne : Morgane SORBETS.
B - L'organisateur s’est assuré de la disposition du lieu de représentation, c'est-à-dire la médiathèque de Grenade-sur-l’ Adour, le samedi 27 octobre 2018 à partir de 14 heures pour le spectacle : La Petite Bibliothèque Ambulante d’Albertine Berthot.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1- Objet :
Le producteur s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après, et dans le cadre de la présente convention la représentation du spectacle La Petite Bibliothèque Ambulante d’Albertine Berthot sur le lieu précité, le 27 octobre 2018 à 15 h 00. La représentation se fait dans le cadre des animations culturelles de la
Médiathèque.
Article 2- Obligations du producteur :
Le producteur fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la représentation.
Le producteur effectuera l’assurance ainsi que le transport, la mise en place et le démontage des matériels et
équipements nécessaires au bon déroulement du spectacle dans la salle (par référence au préambule B). Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d’une manière générale tous les
éléments nécessaires à sa représentation.
Théâtre des Deux Mains |
Mairie - BP 4 - 40190 VILLENEUVE DE MARSAN
: 09.66.90.42.39 - E-mail : td2m40(@email.com - Blog : www.td2m net
N° SIRET : 443 292 792 00050 - Code APE : 9001Z
Licences d’entrepreneur de spectacles : 2-1103129 et 31103130 recesrains
Article 3 - Prix : D
. Spectacle : 350,00 €
| Défraiements : offerts
: TOTAL: 350,00 €
| Total en toutes lettres : trois cent cinquante euros. |
| Cette somme est nette de TVA. |
Article 4 — Montage, démontage, répétition :
L’organisateur tiendra les lieux à disposition du producteur 1 heure avant le spectacle pour permettre
d'effectuer le montage, les réglages, et les répétitions nécessaires.
L’organisateur s’occupera de l'installation de la salle (chaises, gradins, accueil, spectateurs...) en amont de
l'installation du spectacle.
Le démontage et le rechargement se feront à la suite de la représentation.
Article S- Assurances :
Le producteur est tenu d’assurer contre tous les risques, les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.
L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exploitation du spectacle dans son lieu.
Article 6- Enregistrement, diffusion, invitations :
En dehors des retransmissions fragmentaires radiodiffusées ou télévisées du spectacle d’une durée de trois minutes ou plus, pour une diffusion dans un journal ou dans un magazine d’actualités générales radiodiffusé où télévisé, où une émission spécialisée dans les informations d’actualités culturelles, tout autre diffusion de tout où partie du spectacle nécessite l’accord écrit du producteur
Article 7- Annulation du contrat :
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans les cas
reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence.
Toute annulation du fait de l’une des parties, entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre partie une indemnité, calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
Article 8- Compétence juridique :
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal de Mont-de-Marsan, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Article 9 - Dispositions particulières :
H est d'usage que l’organisateur consente au producteur des invitations de deux ordres : les premières sont destinées à l’équipe de production pour leur usage personnel. Elles sont au nombre de 2 par personne de l’équipe du spectacle. Les secondes sont destinées aux professionnels du secteur susceptibles de promouvoir et de diffuser le spectacle. Un quota de 10 places est réservé à cet effet dans la limite des places disponibles. Le producteur s'engage à fournir au moment du spectacle une liste des personnes
invitées.
Fait à Villeneuve de Marsan, le 12 septembre 2018.
L'ORGANISATEUR LE PRODUCTEUR.
| | |
| Le Théâtre de deux Mains |
| Mairie — BP 4
| 40190 Villeneuve de Marsan |
| N° Siret : 443 292792 00050 |
Théâtre des Deux Mains )
Mairie - BP 4 - 40190 VILLENEUVE DE MARSAN
: 09.66.90.42.39 - E-mail : td2m40(@gmail.com - Blog : www.td2m.net
N° SIRET : 443 292 792 00050 - Code APE : 9001Z
Licences d’entrepreneur de spectacles : 2-1103129 et 3-1103130 CONTRAT
COPIES INTERNES PROFESSIONNELLES
D'ŒUVRES PROTÉGÉES
VILLES ET INTERCOMMUNALITÉS
ENTRE
Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie,
société civile à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Paris sous le n° D 330 285 875,
dont le siège est 20 rue des Grands Augustins - 75006 Paris,
représenté par Monsieur Philippe MASSERON,
en qualité de Gérant,
ci-après dénommé « le CFC »
ET
#
dont le siège er iQ de Dégariée HR 2RR GÉÉNANE JR &
représentée par PNR ORDRE. NE Benne ,
en qualité de. € GR DS Si nnnereruersesartérs cure annens en aerrnnnnnennnnn ,
ci-après dénommée « le cocontractant »,
ci-après dénommés individuellement « Partie » et collectivement « Parties ». PRÉAMBULE
Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) est l'organisme de gestion collective agréé,
conformément aux articles L.122-10 à L.122-12 du Code de la propriété intellectuelle, en matière de droit
de reproduction par reprographie pour la Presse et le Livre.
Par ailleurs, des éditeurs de presse ont confié au CFC la gestion des droits attachés à leurs publications pour
l'utilisation de celles-ci par des tiers sous forme de copies numériques. À cet effet, le CFC délivre, par
contrat, aux utilisateurs, les autorisations de reproduction et de représentation dont ils ont besoin, en
application de l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Le présent contrat s'applique aux Villes et aux Intercommunalités.
ARTICLE 1 — AUTORISATIONS
1.1. AUTORISATION DE COPIES NUMÉRIQUES
1.1.1, Actes autorisés
Aux termes du présent contrat et en application des dispositions de l'article L.122-4 du Code de la propriété
intellectuelle, le CFC autorise le cocontractant à procéder, dans les limites et conditions définies ci-après, à
la reproduction et Îa représentation des publications visées à l’article 1.1.2 du présent contrat en vue de
leur diffusion aux utilisateurs autorisés.
Par «utilisateurs autorisés » on entend, au sens du présent contrat, les agents publics, les agents
contractuels et les élus du cocontractant.
Les autorisations visent les copies numériques d'œuvres réalisées par les utilisateurs autorisés ainsi que
celles mises à disposition ou diffusées en interne à et par ces mêmes utilisateurs.
Par « interne » on entend, au sens du présent contrat, un réseau local informatique du cocontractant dont
l'accès et l'usage sont strictement réservés aux utilisateurs autorisés. Ce réseau peut également être
accessible, par le biais des réseaux de télécommunication externes, à partir de sites distants ou même
isolés (nomades}. L'accès au réseau est alors protégé par des procédures d'identification qui en limitent
l'utilisation aux seuls utilisateurs autorisés. La présente définition inclut l’utilisation d’une messagerie
électronique, ainsi que des supports numériques amovibles {clé USB, disque dur externe, etc.) dès lors que
la diffusion est limitée aux utilisateurs autorisés. Les copies concernées peuvent être réalisées, diffusées ou
mises à disposition de façon organisée et structurée, ou non.
1.1.2, Publications concernées
Les autorisations accordées aux termes du présent contrat visent les publications dont la liste figure au
Répertoire pour les copies internes et professionnelles du CFC, dénommé le « Répertoire » et qui constitue
une partie intégrante de celui-ci. Ce Répertoire indique pour chaque publication les modalités
d'autorisation. Le cocontractant reconnaît avoir pris connaissance de cette liste sur le site Internet du CFC à
l’adresse www.cfcopies.com. Sur demande expresse, le cocontractant pourra obtenir une version papier du
« Répertoire ».
Le CFC peut mettre à jour en tant que de besoin la liste des publications figurant au « Répertoire » du
présent contrat pour tenir compte des apports de droits qu'il reçoit postérieurement à la date de signature
du présent contrat. Le CFC notifie, notamment par courrier électronique, au cocontractant la modification
dudit « Répertoire ». Tout nouvel apport de droit est réputé prendre effet au 1% jour du semestre
calendaire en cours.
ClPraVi CFE 3/8
Dans l'hypothèse où l'éditeur d'une publication figurant au « Répertoire » du présent contrat viendrait à
retirer au CFC la gérance des droits objet du présent contrat, le CFC notifiera par écrit au cocontractant la
modification dudit « Répertoire ». Toutefois, une telle modification ne prend effet qu'au 1° janvier de
l'année civile qui suit l'année en cours.
1.1.3. Suspension des autorisations
Dans l'hypothèse où les accords entre l'éditeur et les journalistes/auteurs d’une publication visée au
« Répertoire » du présent contrat seraient suspendus ou interrompus, les autorisations prévues par le
présent contrat pourront être suspendues à tout moment à la demande de l'éditeur concerné,
Cette suspension, qui fait l’objet d’une notification au cocontractant par lettre recommandée avec accusé
de réception, comporte signification de l'interdiction, au moins temporaire, qui lui est faite de reproduire,
stocker et mettre à disposition les articles de la publication concernée. La suspension prend effet à la date
de réception de ladite notification.
Dans l'hypothèse où l’application de ces stipulations serait de nature à remettre en cause l'économie
générale du présent contrat, les Parties conviennent de se concerter en vue de sa révision dans les trois
mois. Passé ce délai, et si aucun accord n'est intervenu entre les Parties, le cocontractant pourra résilier le
présent contrat par le simple envoi au CFC d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
1.2. AUTORISATION DE COPIES PAPIER
1.2.1. Actes autorisés
Le CFC autorise le cocontractant à effectuer, en application des dispositions des articles L.122-4 et L.122-10
du Code de la propriété intellectuelle et dans les conditions et limites ci-après définies, la reproduction par
reprographie de journaux, périodiques et livres français ou étrangers, et à diffuser aux utilisateurs autorisés
les copies ainsi réalisées.
Par «Utilisateurs autorisés » on entend, au sens du présent contrat, les agents publics, les agents
contractuels et les élus du cocontractant.
Les autorisations visent les reproductions par reprographie d'œuvres réalisées par les utilisateurs autorisés
ainsi que celles mises à disposition ou diffusées en interne à et par ces mêmes utilisateurs.
Par « reprographie » on entend, au sens du présent contrat, la reproduction sous forme de copie papier ou
Support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe.
Les appareils concernés sont, notamment, les photocopieurs, les imprimantes, les télécopieurs, les
appareils recourant à la numérisation d'une œuvre sur des supports optiques ou magnétiques en vue de la
seule réalisation de copies papier. Sont visées par le présent contrat les reproductions considérées comme
effectuées sur le territoire français ou émises à partir du territoire français par application de la législation
ou par convention.
1.2.2. Publications concernées
Les autorisations accordées aux termes du présent contrat visent l’ensemble des journaux, périodiques et
livres français et étrangers, à l'exception des œuvres exclues listées en annexe 1 du présent contrat. Le CFC
met à jour cette liste en tant que de besoin et en informe le cocontractant par écrit, notamment par
courrier électronique. Toute modification apportée à cette liste est prise en compte par le cocontractant
dans les trois mois suivant sa notification.
ClProVi
CFC 4/8
ARTICLE 2 — CONDITIONS ET LIMITES DES AUTORISATIONS
2.4. Droit morai
Le présent contrat ne peut affecter le droit moral des auteurs. Le CFC peut interdire au titre du droit moral,
et sur la demande des auteurs ou de leurs ayants droit, la reproduction d'une ou plusieurs œuvres
déterminées, sans qu'il puisse être tenu à garantie à ce titre à l'égard du cocontractant.
Toute interdiction fera l'objet d'une notification écrite au cocontractant et sera prise en compte par celui-ci
dans les trois mois de sa notification.
Les reproductions et représentations que le cocontractant effectue en application du présent contrat
doivent faire apparaître les références bibliographiques de chaque article reproduit. En outre, les
- informations contenues dans les articles utilisés dans le cadre du présent contrat ne doivent en aucun cas
être modifiées, supprimées ou altérées.
2.2. Sources de reproduction
Le cocontractant ne peut reproduire que les publications qu'il a licitement acquises soit à la suite d'un
achat qu'il a fait, soit provenant d'un don ou d'un service dont il peut bénéficier. Lorsque le cocontractant
fait appel à un prestataire de services pour l’obtention de tout ou partie des copies d'œuvres objet du
présent contrat, il en informe le CFC avec l'indication du nom dudit prestataire.
2.3. Queta
Les reproductions et représentations effectuées par le cocontractant conformément au présent contrat ne
peuvent excéder 10 % du contenu d'une même publication (journal, périodique ou livre).
2.4. Stockage dans le cadre de copies numériques
Les autorisations accordées par le présent contrat comportent la faculté pour le cocontractant de stocker
les copies numériques d'articles de presse objet du présent contrat. Au terme du présent contrat ainsi que
dans l'hypothèse d’une résiliation de celui-ci, le cocontractant cessera la reproduction des œuvres objet du
présent contrat et n’en permettra plus l'accès par les utilisateurs autorisés.
Le cocontractant aura la faculté de conserver et de diffuser une liste des titres et références des articles
préalablement reproduits et stockés.
2.5. Âctes exclus
2.5.1. Les autorisations prévues par le présent contrat sont strictement limitées à la diffusion, aux
utilisateurs autorisés, des copies numériques ou papier visées par le présent contrat. Toute autre diffusion,
redistribution ou utilisation, commerciale ou non commerciale, sous quelque forme que ce soit, vers des
tiers, de tout ou partie des copies numériques ou papier visées par le présent contrat est expressément
interdite.
2.5.2, Le présent contrat n'accorde pas au cocontractant l'autorisation de réaliser des panoramas de
presse, Par panoramas de presse, on entend, au sens du présent contrat, la mise à disposition périodique
d'articles de presse où d'extraits audiovisuels à une liste de destinataires prédéterminée. Une telle
autorisation intervient dans le cadre d’un contrat d'autorisation spécifique, distinct du présent contrat, que
le cocontractant aura conclu avec le CFC.
2.5.3, Le présent contrat n’accorde pas au cocontractant l'autorisation de crawler lui-même, ou par
l'intermédiaire d’un tiers pour son propre compte, les sites internet sur lesquels sont mises à disposition les
publications visées au Répertoire. Une telle autorisation intervient dans le cadre d’un contrat spécifique,
que le cocontractant aura conclu avec le CFC.
CiProVi CFC 5/8
ARTICLE 3 — INFORMATION DES UTILISATEURS
Le cocontractant s'engage à informer les utilisateurs autorisés des conditions et limites prévues par le
présent contrat pour la réalisation et la diffusion de copies numériques où pabier. Cette information est
accessible aux utilisateurs autorisés pendant la durée du présent contrat.
ARTICLE 4 — CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1. En contrepartie des autorisations accordées par le présent contrat, le cocontractant acquitte au CFC
une redevance dont le montant est déterminé par application des modalités de tarification prévues en
annexe 2 du présent contrat.
Les effectifs concernés par le présent contrat sont ceux susceptibles de réaliser ou diffuser des copies
— Papier ou numériques — d'œuvres protégées dans le cadre professionnel, d'y accéder ou d’en être
destinataires.
Afin de tenir compte de ia mise en application du présent contrat, le montant de la redevance annuelle due
par le cocontractant, en application des modalités de tarification prévues en annexe 2 du présent contrat,
est réduit de moitié pour l’année 2018.
4,2. La redevance due par le cocontractant et ces modalités de tarification peuvent être révisées chaque
année, au titre de l’année civile suivante, deux mois au moins avant la date d'expiration du présent contrat.
Le CFC en informe le cocontractant par écrit, notamment par courrier électronique.
ARTICLE 5 — FACTURATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le CFC facture les redevances dues par le cocontractant, majorées du taux de TVA en vigueur, sur la base
de la déclaration prévue à l’article 6 du présent contrat. Le cocontractant les règle dans les 30 jours.
ARTICLE 6 — DÉCLARATIONS — IDENTIFICATION
En contrepartie des autorisations prévues par le présent contrat et Pour permettre au CFC de facturer et de
répartir les redevances perçues en application du présent contrat, le cocontractant déclare au mois de
février de chaque année le nombre de ses effectifs (agents publics, agents contractuels et élus) au 1°
janvier de l’année civile en cours. Pour la première année d'application du présent contrat, cette
déclaration est effectuée dans le mois de la signature de celui-ci.
Lorsque le paiement de la facture nécessite l'émission d’un bon de commande, son numéro doit être fourni
par le cocontractant au CFC en même temps que la déclaration prévue au présent article.
Le cocontractant déclare également à la demande du CFC la liste de ses abonnements ou achats réguliers
de presse et de livres.
ARTICLE 7 — VÉRIFICATIONS
Le cocontractant s'engage à permettre au CFC de vérifier le caractère licite des modes d'accès aux œuvres
reproduites, diffusées et/ou rediffusées conformément au présent contrat, l'exactitude et la sincérité des
déclarations qu'il effectue en application du présent contrat et plus généralement le respect des limites et
conditions prévues par celui-ci. Pour ce faire, il tient à sa disposition tout document, appareil ou
information permettant la vérification desdites déclarations.
CIProvi CFC 6/8
Le droit d'accès et les vérifications prévues par le présent article s'exercent dans des conditions qui
garantissent le respect du secret des affaires et la sécurité informatique du cocontractant.
ARTICLE 8 — GARANTIE DU COCONTRACTANT
Le CFC garantit le cocontractant contre tout recours ou réclamation de l'auteur, de l'éditeur ou de tout tiers
détenteur de droits de propriété littéraire et artistique sur tout ou partie d'une œuvre reproduite ou
représentée conformément aux stipulations du présent contrat.
À cet effet, le cocontractant s'engage à informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le CFC
dans les quinze (15) jours suivant la réception de l’assignation.
En cas d'assignation portant sur des reproductions ou représentations réalisées conformément au présent
contrat, le cocontractant appelle en garantie le CFC et autorise ce dernier à intervenir directement auprès
du demandeur.
Au titre de la présente garantie, le CFC s'engage à rembourser au cocontractant tous frais engagés pour sa
défense, pour ceux qui auront été préalablement discutés avant engagement et à prendre en charge
l'intégralité des sommes que le cocontractant aurait éventuellement été condamné à verser.
ARTICLE 9 — DÉFAILLANCE DU COCONTRACTANT
3.1, Au cas où le cocontractant n'effectuerait pas dans les délais qui lui sont impartis les déclarations
prévues par l'article 6 ci-dessus, le CFC facturera au cocontractant au titre de la période de facturation
concernée, le montant de la redevance établie sur la base de la dernière déclaration reçue du
cocontractant, majoré d’une pénalité égale à 10% du montant hors taxe.
Cette régularisation donnera lieu, en tant que de besoin, au réajustement, par le CFC, de la redevance due
par le cocontractant au titre de la période de facturation concernée. Toute pénalité calculée restera due.
L'application de la pénalité prévue au présent article n’emporte pas extinction de l'obligation de
déciaration prévue par l’article 6 à laquelle le cocontractant reste tenu.
9.2. Le non-paiement dans les délais des redevances dues par le cocontractant, conformément au présent
contrat, fait courir de plein droit et sans formalité des intérêts moratoires au bénéfice du CFC. Le taux de
ces intérêts est celui de l'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale
Européenne à son opération de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier
du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points.
8.3. Dans le cas où le cocontractant serait défaillant dans l'accomplissement des obligations mises à sa
charge par le présent contrat, le CFC sera en droit, trente (30) jours francs après réception par le
cocontractant d'une mise en demeure non suivie d'effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception, de résilier le présent contrat, aux torts et griefs du cocontractant, sans que cette résiliation
puisse donner lieu à indemnité au profit du cocontractant et sans préjudice de tous dommages et intérêts
au profit du CFC. En cas de manquements répétés, le délai prévu au présent article sera ramené à huit {8}
jours francs.
CiProVI CFC 7/8
ARTICLE 10 — DURÉE — EFFET DU TERME
Le présent contrat entre en vigueur le 1° janvier 2018 et se termine le 31 décembre 2018. I! se renouvelle
par tacite reconduction pour des périodes d'une année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre Partie, par
lettre recommandée avec accusé de réception, Un mois au moins avant son expiration.
Le non-renouvellement du présent contrat est sans effet sur l'obligation du cocontractant de payer les
redevances dues par lui au titre du présent contrat jusqu'au terme de ce dernier.
ARTICLE 11 — TITULARITÉ DU CONTRAT — CESSION DU CONTRAT À UN TIERS
Les autorisations objet du présent contrat sont personnelles au cocontractant désigné par ledit contrat. En
conséquence, le cocontractant s'interdit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme
que ce soit, tout où partie des droits et obligations découlant du présent contrat sans l'accord exprès,
préalable et écrit du CFC.
ARTICLE 12 — INTÉGRALITÉ DU CONTRAT — MODIFICATION
Le présent contrat traduit l’ensemble des engagements pris par les Parties dans le cadre de son objet. Il
annule et remplace tous accords remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à sa signature relatifs
au même objet. Toute modification, à l'exception de celles prévues par les articles 1.1.2, 3.2.2 et 4.2 du
présent contrat, de tout ou partie des stibulations du présent contrat fait l'objet d'un avenant écrit entre
les Parties.
ARTICLE 13 — LOI APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est régi par la législation française.
Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les
Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les
oppose.
Fait à CREER DES.LR ne enr
en deux exemplaires.
Le cocontractant Le CFC
ClProVi
CFC ANNEXE 1
Liste des œuvres exclues
- Les manuels d'utilisation de logiciels fournis avec ceux-ci.
- Les études de marchés non publiées.
8/8
ANNEXE 2
Tarification
Effectifs Redevance annuelle
i à 10 150€ HT
11 à 50 350€ HT
51 à 100 600 € HT
101 à 200 1 000 € HT
201 à 500 1600€HT
501 à 1 000 2300 € HT
1 001 à 2 500 3 SOC€ HT
à 501 à 5 0G0 5 500 € HT
au-delà de 5 000 nous consulter
CiProVi CEC | Envoyé en préfecture le 29/08/2018
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES D ID : 040-244000824-20180829-2018 053-DE Reçu en préfecture le 29/08/2018
—— PAYS GRENADOIS Érigssenx - Bascons - Bo
Larnivière Sain - Grenade sur Adour - su rlAdour
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
23 août 2018
RAPPORT
PRISE DE COMPETENCE OBLIGATOIRE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES
ET PREVENTION DES INONDATIONS
ET COMPETENCE OPTIONNELLE PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET DE SENTIER PEDESTRE ET NAUTIQUE EN BORDURE ET SUR L’ADOUR PORTE PAR LE SIMAL.
I. LE CONTEXTE
1. GEMAPI
Par l'effet de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la gestion des milieux aquatiques et ia prévention des inondations (GEMAPI) relève, depuis le 1% janvier 2018, de la compétence obligatoire et exclusive des EPCI à fiscalité propre.
Les missions attachées à la compétence GEMAPI sont définies à l'article L. 211-7 du code de l'environnement : il s’agit de l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, de l'entretien et de l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, de la défense contre les inondations et contre la mer et de la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations adapte le cadre d'exercice de ces missions, sans remettre en cause ni leur définition, ni leur attribution aux intercommunalités.
Le territoire de la Communauté de Communes du pays Grenadois fait partie d’un bassin versant (Adour) et 2 sous-bassins-versants, l'Adour moyen (hors Gabas
Bahus Louts) et le Midou.
Par délibération n° 2017-100 du 18 décembre 2017, la communauté de
communes du Pays Grenadois a délégué et transféré cette compétence selon les
modalités indiquées ci-dessous :
1 ) sous bassin versant Adour moyen landais
Exercice par le syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) d'une partie de la
compétence GEMAPI sur l'intégralité du territoire de la communauté de communes concerné par ce sous bassin versant, conformément aux compétences | Envoyé en préfecture le 29/08/2018 Î
| Reçu en préfecture le 29/08/2018
i È
er vigueur dans les statuts du syndicat à compter du 1e ID : 040-244000824-20180829-2018_053-DE
résumé, les compétences suivantes :
- Gestion de la végétation des berges et du lit mineur
- Accompagnement de la dynamique fluviale
- Restauration d'habitats piscicoles
- Etude stratégique de bassin versant
- Sensibilisation et animation
Par délégation d'une partie de la compétence GEMAPI au titre des articles L. 1111-8 et R.1111-1 du code général des collectivités territoriales selon les modalités de la convention de délégation, la communauté de communes a confié à compter du ier janvier 2018 et pour une durée de deux ans à l'Institution Adour, EPTB du bassin de l’Adour, la réalisation d'actions spécifiques relatives à la gestion des risques fluviaux (dont la réalisation d'une étude d'opportunité de classement des systèmes d'endiguement du bassin de l’Adour au regard de l'évaluation des coûts de gestion comparativement au bénéfice de la restauration de champs d'expansion des crues)
2 }) sous bassin versant Midou
Le territoire du Pays Grenadois est faiblement impliqué dans le cadre de ce sous bassin par son réseau hydrographique. Toutefois, compte tenu de la démarche qualitative de gestion de l'eau engagée par ce syndicat, la Communauté de Communes du Pays Grenadois conventionne avec le syndicat du Midou et de la Douze pour l'exercice d'une partie de la compétence GEMAPI sur l'intégralité du territoire de la communauté de communes concerné par ce sous-bassin versant, conformément aux compétences en vigueur dans les statuts du syndicat à compter du 1er janvier 2018 soit, en résumé, les compétences suivantes : - Gestion et entretien des cours d'eau
- Accompagnement de maitre d'ouvrages dans des travaux d'intérêt privés (riverains, exploitations agricoles, ASA, ..)
2. HORS GEMAPT
Par délibération n° 2017-094 du 18 décembre 2017, la Communauté de Communes du pays Grenadois a précisé l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l'environnement » en mentionnant « le projet de sentier pédestre et nautique en bordure et sur l'Adour porté par le SIMAL ».
# Le Sentier de l'Adour est un itinéraire de randonnée réservé aux déplacements doux. Ce sentier chemine le long du fleuve d'Aire sur l’'Adour à Dax sur 130km. Une connexion sera effectuée avec le Sentier Gersois au niveau d'Aire sur l'Adour et de Barcelone du Gers. L'itinéraire traverse 28 communes, alterne rive gauche et rive droite et permet la connexion de certains itinéraires existants : boucles PDIPR, sentier pédestres, sentiers VTT, voies jacquaires…
Il s'agit d'un sentier de découverte ayant pour objectif de valoriser le patrimoine attenant au fleuve : paysage, nature, architecture, histoire, culture.
s l'itinéraire nautique de l’Adour à pour objectif de valoriser la pratique du canoë kayak sur l'Adour de Aire sur l'Adour à Mugron. Ce projet a pour vocation de faciliter la pratique des structures existantes mais également des pratiquants libres en identifiant des parcours avec des points d'accès au fleuve aménagés, une voie d'eau sécurisée et une signalétique adaptée. L'Itinéraire nautique de l'Adour sera au fur et à mesure de son ouverture inscrit au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires. j
| Envoyé en préfecture le 29/08/2018
| Reçu en préfecture le 29/08/2018
IT. METHODES D'EVALUATION ID : 040-244000824-20180829-2018_053-DE
1. Rappel de la Réglementation
L'article 183 IV de la loi du 13 août 2004 (révisé par la loi n°2006-1666 du 21
décembre 2006) a modifié le Code Général des Impôts et prévoit la faculté, pour
les EPCI à taxe professionnelle unique existants au 17 août 2004, de fixer
« librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité en tenant
compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de
charges » le montant de l'attribution et ses conditions de révision.
Le rôle de la commission est d'évaluer pour chaque commune les transferts de
compétences réalisés.
Les règles d'évaluation des transferts de charges sont définies dans le
paragraphe IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts :
- Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont
évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de
l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel
dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
- Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences
transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût
intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant
que de besoin, son coût de renouvellement. II intègre également les
charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces
dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et
ramené à une seule année.
- Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des
ressources afférentes à ces charges.
L'articie 1609 nonies C du Code Général des Impôts précise : « Le montant des
attributions de compensation et les conditions de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils Municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation
des transferts de charges. »
2. Contexte local
Sur les précédents calculs de transfert de charges, la commission avait convenu de prendre la moyenne des trois derniers exercices comme référence.
Depuis plusieurs années, afin de garantir la plus grande neutralité budgétaire
pour les communes, et une neutralité fiscale pour les habitants du territoire, le conseil communautaire s'est engagé dans un système dérogatoire dans la détermination des évaluations de charge.
À l'instar des délibérations relatives à la fiscalité, à l'instauration de la Dotation
de Solidarité Communautaire (D.S.C.), à la répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.) qui ont été adoptées à l'unanimité, il est nécessaire que le conseil communautaire vote le montant des
attributions de compensation de la même façon afin de Valider l'équilibre financier recherché pour les communes membres et pour la Communauté de
Communes. Î
| Envoyé en préfecture le 28/08/2018
| Reçu en préfecture le 20/08/2018
|
EXT. EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES | ID : 040-244000824-20180829-2018_053-DE 1. GEMAPI
Jusqu'en 2017, les communes membres cotisaient au Syndicat du Moyen Adour Landais (SIMAL) et/ou au Syndicat intercommunal des rivières de bassin de l'Adour landais (SYRBAL).
Le périmètre du SIMAL s'est étendu au 1° janvier 2018 en intégrant le sous- bassin versant des 3 A qui a fait l'objet d'un transfert du SYRBAL vers le SIMAL et dont certaines communes faisaient partie.
Commune Cot. 2015 Cot. 2016 Cot. 2017 Moyenne 2018
SIMAL SYRBAL SIMAL SYRBAL SIMAL SYRBAL SIMAL
Artassenx - € 177,09 € - € 174,13 € 174,13 € 175,12 € 199,33 €
Bascons 200,00 € 556,37 € - € 554,00 € 200,00 € 554,00 € 688,12 € 511,30 €
Bordères 646,74 € 853,08 € 1 499,82 € 999,88 € 1 338,95 €
Castandet 200,00 € 200,00 € 133,33 € 587,12 €
Cazères 883,42 € 1 183,44 € 2 066,86 € 1377,91 € 2 484,96 €
Grenade 1 218,14 € 1 638,07 € 2 856,21 € 1 904,14 € 2 968,02 €
Larrivière 709,46 € 932,64 € 1642,10 € 1 094,73 € 1578,43 €
Lussagnet 200,00 € 200,00 € 133,33 € 407,46 €
Maurrin 200,00 € 322,52 € 321,64 € 200,00 € 321,64 € 455,27 € 294,46 €
St Maurice 464,66 € 643,54 € 1 108,20 € 738,80 € 1 106,44 €
Le Vignau 200,06 € 200,60 € 133,33 € 502,14 €
Total 4 923,42 € | 1055,98€ 5250,7/7| 1049,77 € | 10173,19 € | 1049,77€ |) 7833,97€ | 11978,55<€
À partir du 1° janvier 2018, c'est la Communauté de Communes, compétente en GEMAPTI, qui va cotiser au SIMAL pour les montants mentionnés dans le tabieau
ci-dessus selon les clefs de répartition validées en Comité Syndical du SIMAL.
À ces montants il faut rajouter la participation à l'Etude d'opportunité de classement des systèmes d'endiguement du bassin de l’Adour qui s'élève à 707.75 € pour la Communauté de Communes en 2018.
Ce montant ne sera pas comptabilisé dans le calcul du transfert de charges car il dépend de la nouvelle compétence obligatoire des EPCI et dont les dépenses antérieurement étaient supportées par le Département via l'institution Adour.
2. Hors GEMAPTI
Le projet de sentier de découverte de l’Adour et d'itinéraire nautique de l'Adour relève directement de la Communauté de Communes.
Communes Cotisation 2018
Bordères 193,21 €
Cazères 325,34 €
Grenade 391,26 €
Larrivière 230,44 €
St-Maurice 150,36 €
Ces montants ne seront pas comptabilisés dans le calcul du transfert de charges car c'est la Communauté de Communes qui a souhaité répondre favorablement à la sollicitation du SIMAL sur ce projet d'envergure interdépartemental et de portée économique, touristique (compétences obligatoires de la Communauté de Communes) et environnementale (compétence optionnelle). IV. MODALITES D'APPLICATION
L'attribution de compensation
1. Transfert de charges selon les rèales d'évaluation
Envoyé en préfecture le 28/08/2018
| Reçu en préfecture le 29/08/2018
Ë
Lio : 040-244000824-20180829-2018_053-DE
COMMUNES] A.C. 2017 2018 20182007 Nouvelles A.C, 2018
ARTASSENX 14 034,82 € 175,12€ 13 859,70€
BASCONS 11 740,52€ 688,12 € 11 052,40 €
BORDERES 125 278,59€ 999,88 € 124 278,71€
CASTANDET € 133,33 €[- 133,33 €
CAZERES 52 667,10€ 1 377,91 € 51289,19€
GRENADE 163 801,98 € 1 904,14 € 161 897,84€
LARRIVIERE 2 129,73 € 1 094,73 € 1 035,00 €
LE VIGNAU 7465,15€ 133,33 € 7331,82€
LUSSAGNET 37 926,64 € 133,33 € 37 793,31€
MAURRIN 10 856,61 € 455,27€ 10 401,34 €
ST MAURICE TE 738,80 el. 738,80 €
TOTAL 425 901,14 € 7 833,96 € 118 067,18 €
2. Proposition de la CiLE.CT.
Les membres de la Commission locale d'Evaluation des Charges Transférées, au
vu du contexte financier des communes membres et du résultat cumulé des
finances de la Communauté de Communes,
proposent de ne pas répercuter |
règles d'évaluation ci-dessus.
Les attributions de compensation proposées pour 2018 sont les suivantes :
COMMUNES! A.C 2018
ARTASSENX 14 034,82 €
BASCONS 11 740,52 €
BORDERES 125 278,59 €
CASTANDET = ..€
CAZERES 52 667,10 €
GRENADE 163 801,98 €
LARRIVIERE 2 129,73 €
LE VIGNAU 7 465,15 €
LUSSAGNET 37 926,64 €
MAURRIN 10 856,61 €
ST MAURICE 20€
TOTAL 425 501,14 €
dans un objectif de solidarité,
es transferts de charges calculées selon les CONVENTION AS 06
syndicat
d'équipement
des communes
des Landes € © N V E N T Î Oo N
#éb%
Département des Landes
n° 46324
COMMUNE DE : GRENADE SUR L'ADOUR
Ligne à : P16 TILLEULS
Entre les soussignés :
Le Syndicat d’Equipement des communes des Landes représenté par son Vice-Président,
selon l'art LIS11-13 du CGCT, et désigné ci-après par l'appellation « Le Syndicat »
d’une part,
ei Monsieur Le Maire de la commune de Grenade sur l'Adour
demeurant 1 Place des Déportés - - 49270 - GRENADE SUR L'ADOUR
agissant en qualité de propriétaire, désigné ci-après par l'appellation « Le Propriétaire »,
d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la (les) parcelle(s) désignée(s) (sauf erreur ou omission du plan cadastral) ci-dessous lui
appartient/ appartiennent :
COMMUNES SECTIONS NUMEROS LIEUX-DITS
GRENADE SUR J 954
L'ADOUR
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que Îa (les) parcelle(s) ci-dessus
désignée(s), est/sont actuellement :
- Exploitée(s) par Lui-même
- Non exploitée(s}
Les parties, vu les droits conférés pour l'établissement des ouvrages de transport et de distribution d'électricité, tant par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 que par l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n°70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967, vu l’article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925, et à titre de reconnaissance de ces droits,
ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la (les) parcelle(s) ci-dessus
désignée(s), le propriétaire reconnaît au Syndicat :
1° Etablir à demeure support(s) (équipés ou non) et ancrages pour conducteurs aérien d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments.
Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :
1/4 - pour le premier support
- pour le second support
- pour le troisième support
2° Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus des dites parcelles désignées sur une longueur totale d'environ mètres.
3° Etablir à demeure dans une bande de 0.5 mêtre(s) de larges, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 90 mêtre(s}, ainsi que ses accessoires
4° Etablir si besoin des bornes de repérage.
3° Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur fäçade de mètres ou de les poser en limite de propriété, accessible depuis le domaine public.
6° Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l’abaitage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages.
Le Syndicat transfèrera l’ensemble de ses droits au titre de la présente convention, une fois l'ouvrage réceptionné et mis en exploitation, à ENEDIS concessionnaire et exploitant du réseau public d'énergie électrique.
Par voie de conséquence, le Syndicat et ENEDIS pourront faire pénétrer sur lesdites parcelles leurs agents ou ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 — Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles. Le propriétaire s’interdit, toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l’article 1, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à ENEDIS, concessionnaire du Syndicat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation.
ENEDIS sera tenue de lui répondre dans le délai d’un mois à compter de la date d’avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, ENEDIS sera tenue, à ses frais, de mettre en conformité l’ouvrage avec la construction projetée, cette mise en conformité correspond à une intervention, au minimum technique.
Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d’une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si le propriétaire n’a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement des ouvrages, exécuté les travaux projetés, ENEDIS sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais engagés sans préiludice de tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
La présente convention est conclue à titre gratuit.
La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages. S'il y a lieu, ces dégâts feront l’objet d’une estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d’accord, par le tribunal compétent.
Les dégâts seront à la charge du Syndicat ou de ses entrepreneurs s’ils sont causés par la construction de l’ouvrage. Ils seront à la charge d'ENEDIS s'ils sont causés par la surveillance, l’entretien ou la réparation des ouvrages.
ARTICLE à — Responsabilités
Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant, sera dégagé de toute responsabilité à l'égard d'ENEDIS pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la ligne faisant l’objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant d’un acte de malveillance de sa part.En outre, si l'atteinte portée à la ligne résulte d’une cause autre qu’un acte de malveillance de sa part et si des dommages sont ainsi causés à des tiers, ENEDIS garantit le propriétaire ou éventuellement tout autre exploitant contre toute action aux fins d’indemnité qui pourrait être envisagée par ces tiers. ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidenteis
2/4 irects et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causées à des tiers, ENEDIS garantit le propriétaire ou éventuellement tout autre exploitant contre toute action aux fins d’indemnité qui pourrait être envisagée par ces tiers.
ARTICLE 5 -Kffets de la présente convention
En vertu du décret n°67-886 du 6 octobre 1967 et de l’article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925, la présente convention
produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droits, que des tiers, les effets de l’arrêté préfectoral prévu par l’article 12 de le loi du 15 juin 1906.
Par voie de conséquence, le propriétaire s’engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la (les) parcelle(s) traversée(s) par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété
ou de changement de locataire.
H s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article 1,
les termes de la présente convention.
Le syndicat déclare qu’il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour ENEDIS, son concessionnaire, en ce qui concerne l'établissement, le fonctionnement et l'exploitation de l’ouvrage électrique faisant l’objet de la présente convention.
ARTICLE 6 — Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 — Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l’article 1 ou de tous autres ouvrages qui pourraient être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le
cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise le Syndicat à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par le Syndicat des formalités nécessaires.
PLAN RESEAU
3/4 CONVENTION AS 06
syndicat
d'équipement
des communes
des Landes € ON OV EE ON T LI © NN
as
Département des Landes
n° 46324
COMMUNE DE : GRENADE SUR ADOUR
Ligne à : P10 TILLEUL
Entre les soussignés :
Le Syndicat d’Equipement des communes des Landes représenté par son Vice-Président, selon l'art LI311-13 du CGCT, et désigné ci-après par l’appellation « Le Syndicat »
d’une part,
et Monsieur Le Maire de la Commune de Grenade sur l'Adour
demeurant 1 Place des Déportés - - 40270 - GRENADE SUR ADOUR
agissant en qualité de propriétaire, désigné ci-après par l'appellation « Le Propriétaire »,
d’autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la (les) parcelle(s) désignée(s) (sauf erreur ou omission du plan cadastral) ci-dessous lui
appartient/ appartiennent :
COMMUNES SECTIONS NUMEROS LIEUX-DITS
GRENADE SUR ADOUR |K 75-16
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la (les) parcelle(s) ci-dessus
désignée(s}, est/sont actuellement :
- Exploitée(s) par Lui-même
- Non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés pour l’établisseiment des ouvrages de transport et de distribution d'électricité, tant par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 que par l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n°70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967, vu l’article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925, et à titre de reconnaissance de ces droits,
oft convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la (les) parceile(s) ci-dessus désignée(s), le propriétaire reconnaît au Syndicat :
1° Etablir à demeure support(s) (équipés où non) et anctages pour conducteurs aérien d'électricité à l’extérieur des murs où façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments.
Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :
1/4 - pour le premier support
- pour le second support
- pour le troisième support
2° Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus des dites parcelles désignées sur une longueur totale d'environ mètres.
3° Etablir à demeure dans une bande de 0.5 mêtre(s) de larges, 1 canalisation{s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 8 mètre(s), ainsi que ses accessoires
4° Etablir si besoin des bornes de repérage.
5° Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, ua muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de mêtres ou de les poser en limite de propriété, accessible depuis le domaine public.
6° Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages.
Le Syndicat transfèrera l’ensemble de ses droits au titre de la présente convention, une fois l'ouvrage réceptionné et mis en exploitation, à ENEDIS concessionnaire et exploitant du réseau public d'énergie électrique.
Par voie de conséquence, le Syndicat et ENEDIS pourront faire pénétrer sur lesdites parcelles leurs agents ou ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 — Droits et obligations du propriétaire
2.4/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s'interdit, toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à Particle 1, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à ENEDIS, concessionnaire du Syndicat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, deux mois avant
le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d’entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation.
ENEDYS sera tenue de lui répondre dans le délai d’un mois à compter de la date d’avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, ENEDIS sera tenue, à ses frais, de mettre en conformité l’ouvrage avec la construction projetée, cette mise en conformité correspond à une intervention, au minimum technique.
Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d’une indemnité en raison de l'obstacle apporté à Îa réalisation de ses projets.
Si ie propriétaire n’a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement des ouvrages, exécuté les travaux projetés, ENEDIS sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais engagés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
La présente convention est conclue à titre gratuit.
La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages. S'il y a tieu, ces dégâts feront l’objet d’une estimation fixée à l’amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Les dégâts seront à la charge du Syndicat ou de ses entrepreneurs s'ils sont causés par la construction de l’ouvrage. Ils seront à la charge d'ENEDIS s'ils sont causés par la surveillance, l’entretien ou la réparation des ouvrages.
ARTICLE 4 — Responsabilités
Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant, sera dégagé de toute responsabilité à l’égard d'ENEDIS pour les dommages
qui viendraient à être causés de son fait à la ligne faisant l’objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant d’un acte de malveillance de sa part.
En outre, si l’atteinte portée à la ligne résulte d'une cause autre qu’un acte de malveillance de sa part et si des dommages sont ainsi causés à des tiers, ENEDIS garantit le propriétaire ou éventuellement tout autre exploitant contre toute action aux fins d’indemnité
2/4 qui pourrait être envisagée par ces tiers.ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui
résulieraient de son occupation et/ou de ses interventions, causées à des tiers, ENEDIS garantit le gropriétaire ou éventuellement tout autre exploitant conire toute action aux fins d’indemnité qui pourrait être envisagée par ces tiers.
ARTICLE 5 —Effets de la présente convention
En vertu du décret n°67-886 du 6 octobre 1967 et de l’article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925, la présente convention produit, tant à l’égard du propriétaire et de ses ayants droits, que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906.
Par voie de conséquence, le propriétaire s’engage dès maintenant à porter la orésente convention à la connaissance des personnes Q P 5 ET £ x qui ont où qui acquièrent des droits sur la (les) parcelle(s) traversée(s) par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété où de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article 1,
les termes de la présente convention.
Le syndicat déclare qu’il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour ENEDIS, son concessionnaire, en ce qui
concerne l’établissement, le fonctionnement et exploitation de l'ouvrage électrique faisant l’objet de la présente convention.
ARTICLE 6 — Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher us règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 — Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l’article 1 ou de tous autres ouvrages qui pourraient être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le
cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise le Syndicat à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par le Syndicat des formalités nécessaires.
PLAN RESEAU
3/4 CONVENTION AS 06
syndicat
d'équipement
des communes
des Landes € oO N V E N T Ï O N
seal dede
Département des Landes
n° 46324
COMMUNE DE : GRENADE SUR L'ADOUR
Ligne à : PI19 TILLEULS
Entre les soussignés :
Le Syndicat d’Equipement des communes des Landes représenté par son Vice-Président,
selon l'art LI311-13 dy CGCT, et désigné ci-après par l’appellation « Le Syndicat »
d’une part,
et Monsieur Le Maire de la commune de Grenade sur l'Adour
demeurant 1 Place des Déportés - - 40270 - GRENADE SUR L'ADOUR
agissant en qualité de propriétaire, désigné ci-après par l’appellation « Le Propriétaire »,
d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la (les) parcelle(s) désignée(s) (sauf erreur ou omission du plan cadastral} ci-dessous lui appartient / appartiennent :
COMMUNES SECTIONS NUMEROS LIEUX-DITS
GRENADE SUR L'ADOUR
H 239
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la (les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s),
est/sont actuellement :
- Exploitée(s} par Eux-même
- Non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés pour l’établissement des ouvrages de transport et de distribution d'électricité, tant par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 que par l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n°70-492 du 11 Juin 1970, vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967, vu l’article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925, et à titre de reconnaissance de ces droits,
ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la (les) parcelle(s) ci-dessus
désignée(s), le propriétaire reconnaît au Syndicat :
1° Etablir à demeure support(s) (équipés ou non) et ancrages pour conducteurs aérien d'électricité à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments.
Pour les supports, les dimensions approximatives au soi (fondations comprises) sont respectivement :
1/4 - pour le premier support
- pour le second support
- pour le troisième support
2° Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus des dites parcelles désignées sur une longueur totale d’enviro: mètres.
3° Etablir à demeure dans une bande de 0.5 mètre(s}) de larges, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur total d'environ 5 mêètre(s), ainsi que ses accessoires
4° Etablir si besoin des bornes de repérage.
$° Encastrer un où plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pos d'un câble en tranchée et/ou sur façade de mètres ou de les poser en limite de propriété, accessible depuis le domaine public.
6° Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvan à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages.
Le Syndicat transfèrera l’ensemble de ses droits au titre de la présente convention, une fois l’ouvrage réceptionné et mis er exploitation, à ENEDIS concessionnaire et exploitant du réseau public d'énergie électrique.
Par voie de conséquence, le Syndicat et ENEDIS pourront faire pénétrer sur lesdites parcelles leurs agents ou ceux de leur entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, la surveillance, entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 — Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s’interdit, toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l’article 1, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’erbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à Fétablissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à ENEDIS, concessionnaire du Syndicat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu’il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation.
ENEDIS sera tenue de lui répondre dans le délai d’un mois à compter de la date d'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, ENEDIS sera tenue, à ses frais, de mettre en conformité l’ouvrage avec la construction projetée, cette mise en conformité correspond à une intervention, au minimum technique.
Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d’une indemnité en raison de Pobstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si le propriétaire n’a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement des ouvrages, exécuté les travaux projetés, ENEDIS sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais engagés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s’il ya lieu.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
La présente convention est conclue à titre gratuit,
La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la construction, de le surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages. S’il y a lieu, ces dégâts feront l’obiet d’une estimation fixée à l’amiable ou, à défaut d’accord, par le tribunal compétent,
Les dégâts seront à la charge du Syndicat ou de ses entrepreneurs s’ils sont causés par la construction de l’ouvrage. Ils seront à la charge d'ENEDIS s'ils sont causés par la surveillance, l'entretien ou la réparation des ouvrages.
ARTICLE 4 —- Responsabilités
Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant, sera dégagé de toute responsabilité à l’égard d’ENEDIS pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la ligne faisant l’objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant d’un acte de malveiliance de sa part.En outre, si l’atteinte portée à la ligne résulte d’une cause autre qu’un acte de malveillance de sa part et si des dommages sont ainsi causés à des tiers, ENEDIS garantit le propriétaire ou éventuellement tout autre exploitant contre toute action aux fins d’indemnité qui pourrait être envisagée par ces tiers.ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels
2/4 directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causées à des tiers, ENEDIS garantit le propriétaire
ou éventuellement tout autre exploitant contre toute action aux fins d’indemnité qui pourrait être envisagée par ces tiers.
ARTICLE S -Lffets de la présente convention
En vertu du décret n°67-886 du 6 octobre 1967 et de l’article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droits, que des tiers, les effets de l’arrêté préfectoral prévu par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906.
Par voie de conséquence, le propriétaire s’engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont où qui acquièrent des droits sur la (les) parcelle(s) traversée(s) par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
1 s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées per les ouvrages électriques définis à l’article 1
les termes de la présente convention.
Le syndicat déclare qu’il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour ENEDIS, son concessionnaire, en ce qui concerne l'établissement, le fonctionnement et l’exploitation de l’ouvrage électrique faisant l’objet de la présente convention.
ARTICLE 6 - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l’article 1 ou de tous autres ouvrages qui pourraient être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas
échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise le Syndicat à coramencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par le Syndicat des formalités nécessaires.
PLAN RESEAU
3/4 ACC Syndicat Départemental
d'équipement d’Equipement des Communes des communes
des Landes
Affaire SYDEC n°46324
AUTORISATION
Le propriétaire soussigné autorise le Syndicat Départemental d’Equipement des Communes des Landes {SYDEC), 55
rue Martin Luther King, BP 627, 40006 Mont de Marsan cedex, représenté par son Vice-Président à établir à demeure :
- pour le réseau d’éclairage public, un appareil en façade ou sur support et son raccordement au réseau.
Cette opération de mise en souterrain des réseaux, en accord avec la commune, ne donne droit à aucune indemnité.
PROPRIETAIRE(S)
NOM PRENOM ADRESSE
Monsieur Le Maire De la Commune de Grenade sur 1 Place des Déportés-
Adour 40270 GRENADE SUR ADOUR
IMMEUBLE
ADRESSE CADASTRE
5 Avenue d'Hésingue Section : K 40270 GRENADE SUR ADOUR Parcelle : 76 INFOGRAPHIE
OBSERVATIONS
Pose de canalisation souterraine :
Pose de canalisation en façade : 8
Saignée dans mur :
Pose de coffrets :
Pose de lanterne :
ACCORD(S) PROPRIETAIRE(S)
MENTION « lu et approuvé » et DATE SIGNATURE(S)
Date: /< nage Lei
Téléphone: OS .S8.US 4
FE VEAé Syndicat Départemental
d'équipement d’Equipement des Communes des communes
des Landes
Affaire SYDEC n°46324
AUTORISATION
Le propriétaire soussigné autorise le Syndicat Départemental d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC), 55 rue Martin Luther King, BP 627, 40006 Mont de Marsan cedex, représenté par son Vice-Président à établir à demeure :
- pour le réseau de distribution publique d’électricité, des coffrets (en façade ou en clôture) et des liaisons souterraines entre les dits coffrets et les maisons ou immeubles pour assurer la reprise des branchements existants.
Cette opération de mise en souterrain des réseaux, en accord avec la commune, ne donne droit à aucune indemnité.
PROPRIETAIRE(S)
NOM PRENOM ADRESSE
Monsieur Le Maire Commune de Grenade sur l'Adour 1 Place des Déportés-
40270 GRENADE SUR L'ADOUR
IMMEUBLE
ADRESSE CADASTRE
5 bis Avenue d'Hésingue Section : J 40270 GRENADE SUR L'ADOUR Parcelle : 245
INFOGRAPHIE OBSERVATIONS
Pose de canalisation souterraine :
Pose de canalisation en façade : 7
Saignée dans mur :
Pose de coffrets :
ACCORD(S) PROPRIETAIRE(S)
MENTION « lu et approuvé » et DATE SIGNATURE(S)
Date :
Téléphone: &S. Su 6 41 À
ae à dpt ; Gr 7
one NRC VILLE DE
GRENADE-SUR-L'ADOUR
| 2018-.-CONV | mimimimememimem messes
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION À TITRE GRACIEUX
DE VEHICULES DE LA COMMUNE DE GRENADE-SUR-L'ADOUR
Entre :
La Commune de Grenade-sur-l'Adour, représentée par son Maire, Monsieur Pierre DUFOURCQ,
dûment habilité par délibération en date du
Et
L'EHPAD de COUJON de Grenade-sur-L'adour, représenté par Monsieur Cyrille CONSOLO, Vice-président du Centre Communal d'Action Sociale, dûment habilité par délibération en date
IL À ÊTE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet l'organisation et la gestion de la mise à disposition, à titre
gracieux, d'un véhicule communal.
dEFs +
Elle définit le bénéficiaire et ses obligations ainsi que les modalités et conditions de mise à
disposition et d'utilisation.
La commune est prioritaire dans l'utilisation du véhicule. Elle peut donner suite à la demande de prêt lorsqu'elle ne l'utilise pas elle-même.
L'EHPAD de COUJON s'engage à utiliser le véhicule ci-dessous désigné en conformité avec la règlementation en vigueur (Code de la route, Code des assurances).
ARTICLE 2 : LES BENEFICIAIRES DES PRETS
L'EHPAD de COUJON désigne comme chauffeur(s) :
- M. SPADARO Tony
Le chauffeur du véhicule doit :
° Etre âgé de 18 ans au moins avec une expérience de conduite d'au moins un an, e Fournir la photocopie du permis de conduire,
° Ne pas faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait de permis. ARTICLE 3 : LE MATERIEL MIS À DISPOSITION
La commune de Grenade-sur-l'Adour met à la disposition de l'EHPAD de Coujon, à titre gracieux, le véhicule suivant :
- RENAULT TRAFIC immatriculé : 1954 NY 40
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE LA MISE 4 DISPOSITION DU MATERIEL
La mise à disposition sera soumise à la disponibilité du véhicule aux dates demandées.
Le véhicule est à retirer sur le lieu de stationnement (Centre Technique Municipal - 112 avenue de Villeneuve), sur rendez-vous, en présence d'un représentant de la commune.
Le retour du matériel, sur ce même lieu, se fera également sur rendez-vous.
La Ville pourra, à titre exceptionnel, prendre en charge le transport en fonction des disponibilités du Service.
La Ville s'engage à mettre à disposition le véhicule en bon état de propreté et de fonctionnement. Un état du véhicule sera établi contradictoirement au retrait ainsi qu'au retour du bien. Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté au départ du prêt.
La Ville est propriétaire du véhicule mis à disposition. À ce titre, l'utilisateur n'a pas le droit de le prêter, céder ou louer.
L'utilisateur s'engage de son côté à utiliser le véhicule conformément à son usage et en respecter les règles de sécurité et d'usage.
ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention se trouverait résiliée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans les cas suivants :
e Non-respect des engagements
e Cas reconnus de force majeure.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES / ASSURANCES
La Mairie de GRENADE-SUR-L'ADOUR atteste avoir souscrit un contrat d'assurance tous
risques pour ce véhicule auprès de la Compagnie GROUPAMA sous le numéro de contrat 41285906Q.
L'EHPAD de Coujon, utilisatrice du véhicule municipal, atteste avoir souscrit un contrat
d'assurance (responsabilité civile) auprès de la compagnie GROUPAMA sous le n° de contrat 41286997P (0002) pour couvrir tous les risques liés à cette utilisation.
Le bénéficiaire en qualité de dépositaire assume l'entière responsabilité du véhicule prêté et de son usage, depuis son retrait jusqu'à sa restitution.
Îlest seul responsable de tous les dégâts causés et ce, quel que sait la cause ou nature. En cas d'accident, la Mairie sera prévenue dans les plus brefs délais afin que puissent être
effectuées les démarches auprès de la compagnie d'assurance du véhicule.
De son côté, l'EHPAD de Coujon s'engage à :
- Effectuer toutes démarches nécessaires à la prise en charge du dommage auprès de
son assurance,
Et/ou
- Rembourser la Ville des dommages causés
Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions de la présente convention qu'elles s'engagent à respecter.
La présente convention, établie en double exemplaire originaux, a été adoptée par
délibération du Conseil Municipal en date du pour une durée
d'un an à compter du 1° octobre 2018 et sera renouvelée par tacite reconduction.
Fait à Grenade-sur-l'Adour, le
La Commune de Grenade-sur-l'Adour L'EHPAD de Coujon,
Le Maire, Le Vice-président du CCAS,
Pierre DUFOURCQ Cyrille CONSOLO