Procès Verbal - 4fc8b0

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Compte-Rendu - 4fc8b0 1ca2a3de590f4192af6dca67b5235517

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Procès Verbal - 4fc8b0 Document publié le Mercredi 23 mai 2018 par la commune de Grenade-sur-l'Adour. Lien du pdf (Procès Verbal - 4fc8b0)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, VILLE DE

GRENADE-SUR-L'ADOUR

É à

+

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 MAI 2018

s

L'an deux mille dix-huit, le vingt-trois mai à vingt heures trente minutes, le Conseil

Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence

de Monsieur Pierre DUFOURCQ.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2018

e Création de deux emplois temporaires d'«adjoint technique» à temps non complet : accroissement saisonnier d'activité (article 3 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

+ Annexe n° 3 à la convention « Mon Compte Partenaire » : Bulletin d'adhésion au service « Aides financières d'action sociale >» AFAS

e Conseil Départemental des Landes: dotation Fonds d'Equipement des Communes (F.E.C.) 2018

e Convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire

» Régie mixte d'avances et de recettes « Animation Festive de la Ville» : Tarifications diverses

° Contrat de mise à disposition d'éthylotests électroniques, de chargeurs et fourniture de matériels avec l'Association des Maires des Landes

s Avenant n°1 à la convention pour l'hébergement des élèves de l'école primaire et maternelle avec le Département des Landes

+ Régie de recettes « Evènementiel » : Tarifs des manifestations culturelles et/ou sportives

s Demandes de subventions exceptionnelles :

“Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) : organisation concours de pêche

# Peña Toro Cardeno : organisation Capéa

s Twirling club Grenadois : participation Coupe d'Europe à Dublin

# ADMR : organisation repas landais à Hésingue

e Budget Primitif Ville 2018 : Décision Modificative n°1

e Budgef annexe Animation Festive de la Ville 2018 : Décision Modificative n°1 e Avis du Conseil municipal sur le projet de mise en place, par l'Tnstitution Adeur, d'un espace de mobilité sur l'Adour landais

s Questions diverses

Présents : Pierre DUFOURCQ, Cyrille CONSOLO, Marie-France GAUTHIER, Marie-Line

DAUGRETLH, Marie-Odile BAILLET (arrivée à 20h55, Jean-Philippe BRETHES, Annie

BURY, Françoise DELAMARE, Laurent BEVRTERE, Jean-Noël MIREMONT, Bruno

TAUZIET, Stéphanie LAFARIE, Jean-Marie HUARRIZ, Odile LACOUTURE, Françoise

DELAUNAY, Didier BERGESExcusés avec pouvoir : Jean-Jacques LARQUIE donne pouvoir à Cyrille CONSOLO, Christian CUZACQ donne pouvoir à Marie-Odile BAILLET, Françoise CAPBERN donne pouvoir à Françoise DELAMARE

Excusé : David BTARNES,

Absents : Guillaume TOAOQ, Laetitio DARGELOS, Alexis PETERS

Madame Annie BURY a été élue secrétaire de séance

&$

Approbation à l'unanimité du Procès-verbal du 26 avril 2018

AA 2

Informations liées à la déléaation du Conseil Municipal à Monsieur le

Maire

Signature des actes suivants :

- Contrat de location du Mobilhome du 15 au 18 juin 2018 avec Mme MUNIER Isabelle, pour un montant de 92,64 €,

-_ Attribution d'une concession funéraire au nom de Mme DESPAUX Monique, pour une durée de 30 ans, pour un montant de 97,50 €

- Avenant n°01-O1 au Marché Public Rénovation de la Piscine municipale, Lot 01 Gros œuvre/second œuvre pour un montant HT de 4 246,53 € soit 5 095,84 € TTC Nouveau montant du marché : 521 550,72 € HT soit 625 860,86 € TTC

- Avenant n°02-Of au Marché Public Rénovation de la Piscine municipale, Lot 02 Chauffage Plomberie Sanitaire pour un montant HT de 1 345,19 € soit 1 614,23 € TTC Nouveau montant du marché : 47 796,58 € HT soit 57 355 90€ TTC

Monsieur le Maire précise qu'une visite sur le site de la piscine sera organisée un samedi matin avec les élus qui le souhaîtent se rendre compte de l'avancée des travaux.

1)Création de deux emplois temporaires d' « adioint fechnique » à

temps non complet : accroissement saisonnier d'activité (article 3 2°

de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création de deux emplois temporaires à temps non complet d'« Adjoint Technique », catégorie hiérarchique €, en raison d'un accroissement saisonnier d'activité au sein de la salle de détente et du Camping municipal pour la période du ler juillet au 31 août 2018 inclus.

LSVU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, article 3 2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de créer deux emplois temporaires à temps complet d'« Adjoint Technique », catégorie hiérarchique C, pour la période du 1% juillet au 31 août 2018 inclus, pour faire face à l'accroissement saisonnier d'activité au sein de la salle de détente et du Camping municipal,

- que les agents recrutés seront chargés d'assurer les fonctions d'accueil, d'entretien et de restauration rapide à la salle de détente et/ou d'accueil et d'entretien au sein du camping municipal,

- que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l'indice brut 347 majoré 325 correspondant au 1% échelon de l'échelonnement indiciaire du grade d'« Adjoint Technique », emploi de catégorie hiérarchique €,

- que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l'article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mais,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités de recrutement,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget Primitif 2018, aux chapitre et article prévus à cet effet.

2) Annexe n°3 à la convention « Mon Compte Partenaire » : Bulletin

d'adhésion au service « Aides financières d'action sociale » AFAS

Monsieur le Maire rappelle la convention d'accès à « Mon Compte Partenaire » n°21 signée avec la Caisse d'Allocations Familiales des Landes le 24 mars 2017 afin de bénéficier d'un accès aux données relatives aux allocataires qui sont mises à disposition par la CAF et qui résultent soit de la transmission par l'usager ou des tiers, soit de l'application de la législation et de la règlementation en vigueur.

Il précise qu'il est aujourd'hui nécessaire de signer l'annexe n°3 joint en annexe afin de permettre à la collectivité de télédéclarer les équipements et services financés par la prestation de service dans le cadre de l'Accueil Périscolaire.

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'annexe n°3 à la convention d'accès à « Mon Compte Partenaire » avec la Caisse d'Allocations Familiales des Landes pour l'accès au service AFAS (Aides Financières d'Action Sociale).

Lead3} Conseil Départemental des Landes : dotation Fonds d'Equipement des

Communes (F.E.C.) 2018

Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire délégué aux finances, rappelle à l'assemblée municipale plusieurs opérations d'investissement prévues au Budget Primitif 2018 et susceptibles de bénéficier d'une aide du Conseil Départemental des Landes dans le cadre du Fonds d'Equipement des Communes, à savoir :

- Création d'un Carré Militaire 6 066,67 € HT (TVA non applicable) - Achat d'un doseur chlore pour la piscine 5 926,20€ TTC

Montant total de ces opérations d'investissement 11 992 87 €

Le Conseil municipal, à l'unanimité

Vu l'exposé de Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire délégué aux finances, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de solliciter le Conseil Départemental des Landes au titre du FEC 2018 pour les opérations d'investissement ci-dessus mentionnées et pour un montant total de 11992,87€,

DIT que les crédits nécessaires figurent au Budget primitif 2018,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce à cet effet.

Monsieur Cyrille CONSOLO précise que le FEC 2017 (réfection des menuiseries de deux logements communaux affectés à la gendarmerie) s'élevait à 6 674,10 €.

Par ailleurs, il indique que le Carré militaire aura l'apparence d'une grande tombe sur laquelle seront placés une plaque gravée des noms des soldats morts pour la France, ainsi qu'un drapeau tricolore. If sera implanté près du columbarium et sera inauguré le 2 novembre 2018 lors du centenaire de la Guerre de 14/18.

Arrivée de Mme Marie-Odile BAILLET à 20h55

4) Convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes s'est engagé dans l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l'article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle qui permet, jusqu'en novembre 2020, d'introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif,

Ce processus concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes :

# Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des

éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983,* Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988,

“ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent,

* Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne,

= Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la

formation professionnelle tout au long de la vie,

* Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983,

" Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article ler du décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes sur la base de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation: indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, dont les tarifs sont détaillés dans la convention d'adhésion, (200 € par médiation pour les collectivités affiliées, 500 € par médiation pour les collectivités non affiliées) les collectivités doivent délibérer avant le ler septembre 2018.

Cette délibération permettra, dans l'hypothèse d'un conflit, d'éviter un contentieux au

tribunal par cette phase de dialogue et d'aboutir à une résolution rapide et durable du différend.

Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette démarche,

Vu le code de Justice administrative,

Vus la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXTe siècle, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, Vu la délibération du 27 mars 2018 instituant la médiation préalable obligatoire et autorisant le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes à signer une convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l'article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 19 novembre 2016, cette médiation étant assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire figurant en annexe,

DIT que les crédits nécessaires figurent au Budget Primitif 2018 de la Ville.

5)Réaie mixte d'avances et de recettes « Animation Festive de la

Ville » : Tarifications diverses

Madame Stéphanie LAFARIE, conseillère municipale et

Same um mes re indarei os

ration Ge la régie « Miseu plus Len Piles she Le ge ve ge la Vie deire Re d'Expi mation F -l'Adour » expase

que, dans le cadre de l'Animation festive de la ville, la Régie mixte d'avances et de

recettes permet notamment l'encaissement des produits issus des ventes liées aux buvettes, aux repas, aux animations sportives et culturelles. À cet effet, elle propase les tarifs unitaires suivants :

Repas

Menu : 10€ (adulte) / 5€ (enfant)

Barquette de frites : 5€

Inrervaches

Tarif unique : 5€ (gratuit jusqu'à 11 ans inclus)

Marche « La Grenadaise gourmande »

Tarif unique : 5€

Course landaise

Tarif unique : 10€ (gratuit jusqu'à 11 ans inclus)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

È NN - Lane pb euns Épumdeiouss ous dun RAR dl a régie « Animation Festive de la Ville de à

Après en avoir délibéré,

VALIDE les tarifs ci-dessus proposés.

DIT que cette délibération abroge et remplace la délibération 2017-010 du 24 janvier 2017.

66)Contrat de mise à disposition d'éthylotests électroniques, de

chergeurs et de fourniture de matériels avec l'Association des

Maires des Landes (AML)

Madame Stéphanie LAFARIE,

of cie

informe que, dans le cadre du programme « Santé Publique et Sécurité Routière, de la

gestion à la réduction des risques: les points repos dans le cadre des fêtes sur le

Département des Landes », l'Association des Maires des Landes met à la disposition de la

Mairie un Kit Point Repos du 29 mai au 5 juin 2018.

Se

Ce kit comprend: Ethylotest, préservatifs, bracelets opération « SAM >», banderole,

supports de communication divers.

À cet effet, elle propose la signature du contrat de mise à disposition joint en annexe et

précise que le montant total de la prestation s'élève à 75€.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

posé de Madame Stéphanie LAFARTE, conse

HET Loge Ban ie nus ele Lee ë mi ae il d'Exploitation de le Animation

lAdour ».

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat joint en annexe avec l'Association des Maires des Landes (AML) ainsi que toute autre pièce liée à cet effet et à régler le montant de la prestation qui s'élève à 75%,

DIT que les crédits nécessaires figurent au Budget Primitif 2018.

7) Avenant n°1 à la convention pour l'hébergement des élèves de l'école

primaire et maternelle avec le Département des Landes

Monsieur le Maire rappelle le partenariat concernant la mise en œuvre, au sein du Collège Val d'Adour, du service de restauration pour les élèves des classes élémentaire et

maternelle du Groupe scolaire Gaston Phoebus de Grenade-sur-l'Adour.

IT précise qu'il est nécessaire, dans un souci de bonne organisation, de modifier l'article 7 de la convention pour l'hébergement des élèves de l'école primaire et maternelle signée avec le Département des Landes le 24 novembre 2017.

Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'avenant n°1 joint en annexe.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention pour l'hébergement des élèves de l'école primaire et maternelle joint en annexe,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document.B8)Réaie de recettes « Evènementiel » : Tarifs des manifestations

culturelles et/ou sportives

Madame Marie-France GAUTHIER, adjointe au Maire vice-présidente de la commission « Culture et promotion de la ville » propose de modifier les tarifs des manifestations culturelles et/ou sportives afin que ceux-ci puissent s'adapter aux différents droits d'entrées des évènements organisés par la Collectivité.

Elle invite le Conseil municipal à se prononcer sur les tarifs proposés par ladite commission réunie le 25 avril 2018.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu l'exposé de Madame Marie-France GAUTHIER, adjointe au Maire vice-présidente de la commission « Culture et promotion de la ville »,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les tarifs des manifestations culturelles et/ou sportives organisées par la collectivité, tels que mentionnés ci-après :

TARIFS ENFANTS TARIFS ADULTES

Manifestation sportive

et/ou culturelle :

Entrée Gratuit (jusqu'à 14 ans inclus) beééali0e

simple

Gratuit (jusqu'à 4 ans inclus) De 13 €à 20€

Entrée + repas | De 6 € à 10 € (de 5 à 14 ans

inclus)

Festival Gratuit (jusqu'à 14 ans inclus) Be4€àise

DIT que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 26 mai 2018,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce à cet effet.

9) Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

(AAPPMA) de Grenade-sur-l'Adour : demande de subvention

exceptionnelle

Madame Marie-Line DAUGREILH, adjointe au Maire vice-présidente de la commission «Education, sports, vie sociale et associative » informe les membres du Conseil Municipal d'une demande de subvention exceptionneile émanant de l'A. A.P.P.M.A. de Grenade-sur- l'Adour dans le cadre de l'organisation du concours de pêche des fêtes patronales 2018.

Elle propose d'octroyer à ladite association la somme de 150,00 €.

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

Vu l'exposé de Madame Marie-Line D'AUGRETLH, adjointe au Maire vice-présidente de la commission «Education, sports, vie sociale et assaciative »,

Après en avoir délibéré,DÉCIDE d'allouer à titre exceptionnel une subvention d'un montant de 150,00 € à

l'A.A.P.P.M.A. de Grenade-sur-l'Adour pour l'organisation du concours de pêche des fêtes patronales 2018,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce à cet effet,

DIT que les crédits nécessaires figurent au Budget primitif 2018.

10) Peña Toro Cürdeno : Demande de subvention exceptionnelle

Madame Marie-Line DAUGRETLH, adjointe au Maire vice-présidente de la commission «Education, sports, vie sociale et associative» informe que La Peña Toro Cardeno organise, comme chaque année dans le cadre des Fêtes patronales de Grenade-sur- l'Adour, sa traditionnelle Capéa le samedi 2 juin 2018.

Au regard de son soutien actif à la culture de la tauromachie, il est proposé à titre d'encouragement d'allouer une subvention exceptionnelle de 329 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu l'exposé de Madame Marie-Line DAUGREILH, adjointe au Maire vice-présidente de la commission «Education, sports, vie sociale et associative »,

Après en avoir délibéré,

DECTDE d'allouer une subvention exceptionnelle de 329,00 € à la Peña Toro Cardeno pour l'organisation de sa traditionnelle Capéa programmée le samedi 2 juin 2018 dans le cadre des Fêtes patronales de Grenade-sur-l'Adour,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce à cet effet,

DIT que les crédits nécessaires figurent au Budget primitif 2018.

11) Twirling club Grenadois : demande de subvention exceptionnelle

Madame Marie-Line DAUGRETLH, adjointe au Maire vice-présidente de la commission «Education, sports, vie sociale et associative » informe l'assemblée que le Twirling Club Grenadois va participer à la Coupe d'Europe qui se déroulera à Dublin du 2 au 10 juillet 2016. À ce titre, une demande de subvention exceptionnelle a été reçue en Mairie afin d'apporter un soutien financier dans l'organisation de ce voyage.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette demande de subvention.

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

Vu l'exposé de Madame Marie-Line DAUGREILH, adjointe au Maire vice-présidente de la commission «Education, sports, vie sociale et associative »,

Après en avoir délibéré,

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d'un montant de 329,00 € au Twirling Club Grenadois afin de contribuer à sa participation à la Coupe d'Europe à Dublin du 2 au 10 juillet 2018,

9DIT que les crédits figurent au Budget primitif 2018,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce à cet effet.

12) ADMR de Grenade-sur-l'Adour: demande de subvention

exceptionnelle

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il a été saisi d'une demande de subvention exceptionnelle émanant de l'ADMR de Grenade-sur-l'Adour dans le cadre de l'organisation d'un repas landais à Hésingue au mois de juin 2018.

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de reconduire la subvention d'un montant de 300,00 € versée en 2016 à l'ADMR de Grenade-sur-l'Adour pour l'organisation d'un repas landais à Hésingue au mois de juin 2018,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce à cet effet,

DIT que les crédits nécessaires figurent au Budget primitif 2018.

13) Budget Primitif Ville 2018 : Décision Modificative n°1

Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire délégué aux finances, propose à l'assemblée municipale la décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2018 portant virement de crédits à l'intérieur de la section de fonctionnement comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Article Libellé Dotations 022 Dépenses imprévues - 850,00 €

7398 Reversements divers + 500,00 €

Taxe de séjour camping

6475 Médecine du travail - 169,00 €

6478 Autres charges sociales + 169,00 € Guso spectacle Noël 2017

6i6i Primes d'assurances + 350,00 €

Assurances multirisques 2018

TOTAL 0

Le Conseil Municipal à la majorité (17 voix pour et 2 abstentions : F. Delaunay, D. Berges),

Vu l'exposé de Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire délégué aux finances, Après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative n° 1 du Budget Primitif 2018 de la Ville ainsi que détaillée ci-dessus.14) Budget Annexe Animation Festive de la Ville 2018 : Décision

Madame Sréphanie LAFARIE, conseillère mere et

propose à l'assemblée municipale la décision modificative n° n t au Budget Annexe Animation Festive de la Ville 2018 portant virement de crédits à l'intérieur de la section de fonctionnement comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Article Libellé Dotations

6068 Fournitures diverses - 545,00 €

6135 Locations + 259 00 €

Chambre froide pour marche gourmande

6281 Concours divers, adhésions + 286,00 €

Cotisations Tntervaches

TOTAL 0 €

Le Conseil Municipal à la majorité (17 voix pour et 2 abstentions : F. Delaunay, D. Berges) Madame Stéphanie LAPARLE, conseillère municipale etp :

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: du Lonseil

d'Exploitation de la url Adour » #8 LE

Après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative n° 1 du Budget Primitif 2018 de la Ville ainsi que détaillée ci-dessus.

15) Avis du Conseil municipal sur le projet de mise en place, par

l'Tnstitution Adour, d'un espace de mobilité sur l'Adour landais

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée municipale la tenue, du 9 avril 2018 au 11 mai 2018 inclus, de l'enquête publique relative au projet de mise en place, par l'Institution Adour, d'un espace de mobilité sur l'Adour landais, sur le territoire de 22 communes landaises.

Cette enquête publique unique préalable à l'autorisation Loi sur l'eau est requise au titre des articles L214-1 et suivants du Code de l'Environnement (eau et milieux aquatiques) et vise à déclarer d'intérêt général la demande présentée par l'Enstitution Adour pour la mise en place d'un espace de mobilité sur l'Adour landais, sur le territoire de 22 communes, entre Aire sur l'Adour et la confluence avec la Midouze. Le siège de cette enquête publique se situe sur la commune de Saint-Sever.

Dans le cadre de ceïte enquête, le Conseil municipal est invité à donner son avis sur ce

projet.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,EMET un avis favorable au projet de mise en place par l'Institution Adour d'un espace mobilité sur l'Adour landais, sur le territoire de 22 communes landaises.

QUESTIONS DIVERSES :

M. Didier BERGES questionne Monsieur le Maire sur la Régie des Eaux.

Monsieur le Maire précise que le dossier évolue positivement, mais les échéances fixées ont été perturbées par la communication très tardive de documents par le Sydec. Le rendez-vous avec la Préfecture a donc été repoussé sur le mois de juin 2018. Cette rencontre vise à mettre à plat et en parallèle les travaux et les réflexions menées par tous ceux qui ont fravaillé sur ce projet et ce dans un esprit constructif.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30"k à 5 3 3 x Es in co C3

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ioour ur-P£ S nagea; VUS. ge 1e CEEL'article 5-IV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXI

siècle prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes

administratifs relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l’objet d’une médiation préalable

obligatoire dans le cadre d’une expérimentation jusqu’au 18 novembre 2020.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.

Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et

moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif,

Le CDGA49 s’est porté volontaire pour cette expérimentation et a été inscrit sur l'arrêté du 2 mars 2018

précisant les modalités de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire. Le CDG40 souhaite de

cette manière se positionner en tant que « tiers de confiance » auprès des élus-emploveurs et de leurs

agents.

La mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le CDGA40 sur la base de l'article 25 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale au titre des missions de conseils juridiques prévues au 1° alinéa, il s’agit d’une nouvelle

mission facultative dont la présente convention détermine les contours, la tarification et les conditions

générales d'adhésion pour les collectivités affiliées et non affiliées.

Entre

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes représenté par son Président,

Monsieur Jean Claude DEYRES, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration du 27

mars 2018.

D'une part,

Et

Le / a iranienere cerner entrera {collectivité ou

établissement) représenté{e) par son Maire/Président{e), Madame/Monsieur

encre sereine ana neeen nee neere sacrés , dôment habilitéle) par délibération du ;

D'autre part.Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 25 :

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 ;

Vu l'arrêté du 2 mars relatif à l'expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire

en matière de litiges de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du 27 mars 2018 instituant la médiation préalable obligataire et autorisant le

président du CDGA40 à signer la présente convention :

Vu la délibération du nr autorisant Madame/Monsieur

Maire/Président de... us à signer la présente convention ;

Îl'est convenu ce qui suit :

À compter de la signature de la présente convention et jusqu’au 18 novembre 2020 {date de fin prévue

pour cette expérimentation) les parties conviennent d’expérimenter la médiation préalable obligatoire

prévue à l'article 5-IV de la loi n° 2016-1547 du 19 novembre 2016.

La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit

la dénomination, par lequel les parties à un litige visé à l’article 1° du décret n° 2018-101 du 16

février 2018 (cf. article 5 de la présente convention) tentent de parvenir à un accord en vue de la

résolution amiable de leurs différends, avec l’aide du CDG40 désigné comme médiateur en qualité de

personne morale.

L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n’ont

pas la libre disposition.

La médiation préalable obligatoire (MPO) constitue une forme particulière de la médiation à l'initiative

des parties définie à l'article L.213-5 du code de justice administrative.

ne peut être cependant demandé au juge ni d'organiser cette médiation {article L.213-5 du Code de

justice administrative) ni d’en prévoir la rémunération. Il appartient ainsi à la collectivité de soumettre

à la médiation préalable obligatoire l’ensemble des litiges relatifs aux décisions administratives visées

par l'article 1% du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 (cf. article 4 de la présente convention).

La personne physique désignée par le CDG40 pour assurer la mission de médiation doit posséder, par

l'exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à le nature du litige. Elle

doit en outre justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la

médiation.

Elle s'engage expressément à se conformer au code national de déontologie du médiateur (à

l’exception de l'article 2-1 relatif à la convention de consentement à la médiation) et notamment à

accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au princige de confidentialité. Les

constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être

divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle sans

l'accord des parties.

il est toutefois fait exception à ces principes dans les cas suivants :

e En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection ce

l'intégrité physique ou psychologique d’une personne :

e Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la

médiation est nécessaire pour la mise en œuvre.

Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue

et la recherche d’un accord. Il adhère à la charte des médiateurs de Centres de gestion annexée à la

présente convention.

Conformément à l'article 1 du décret n° 2018-101 du 16 février 2018, portant expérimentation de la

médiation, la collectivité ou l'établissement publique signataire de la présente convention s'engage à

soumettre à la médiation les litiges relatifs aux décisions ci-après :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération

mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 43 juillet 1983 :

2° Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés

prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un

agent contractuel à lissue d'un congé :

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un

avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au

long de la vie;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par

les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi

du 13 juillet 1983 ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de

travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions

prévues par les articles 1% du décret du 30 septembre 1985.Dans chaque département, les coordonnées des médiateurs seront fournies aux tribunaux

administratifs concernés.

La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu’elle recouvre, suppose un déclenchement

automatique du processus de médiation.

La décision administrative contestable doit donc comporter expressément la médiation préalable

obligatoire dans l'indication des délais et voies de recours (y compris l'adresse du Centre de gestion de

la FPT des Landes et le courriel de saisine :::: + }. À défaut, le délai de recours

contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de

prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties où les

deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d’en attester

la connaissance par l’ensemble des parties, que la médiation est terminée.

s Lorsqu'un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de l’article 1

du décret n° 2018-1017 du 16 février 2018 (cf. article 5 ci-dessus), il saisit tout d'abord l'autorité

qui a pris cette décision, afin de lui demander de la retirer ou de la réformer. En cas de nouveau

rejet explicite ou implicite de cette demande, il saisit, dans le délai de deux mois du recours

contentieux le CDGA40 {art. R.421-1 du Code de justice administrative}.

e Lorsqu'intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation,

celle-ci mentionne l'obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai

de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de

la demande ayant fait naître la décision contestée.

e Lorsqu’intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation,

l'agent intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en

accompagnant sa lettre de saisie d’une copie de la demande ayant fait naître la décision.

s Sile Tribunal Administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une

décision entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée

d'un recours préalable à là médiation, le président de la formation de jugement rejette la

requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.

La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge,

indépendamment de l'interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le

juge administratif saisi d'un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine

d’irrecevabilité.

Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l’une des parties ou du médiateur lui-même, ce dernier

notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision

administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours.La durée de la mission de médiation est de trois mois, mais peut être prolongée une fois. il peut être

mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l’une des parties ou du médiateur.

Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d'un recours dans les

conditions normales {articles R.413 et suivants du Code de justice administrative). inversement, les

parties peuvent saisir la juridiction de conclusions tendant à lhomologation de l'accord issu de la

médiation et lui donner force exécutoire (article L.213-4 du code de justice administrative}. Son

instruction s'effectuera dans les conditions du droit commun.

Si le processus de médiation préalable obligatoire présente un caractère gratuit pour les parties, il

s'inscrit néanmoins dans le cadre de l’articie 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'engagement

de la collectivité ou de l'établissement public signataire d'y recourir comporte une participation

financière.

L'intervention du CDGA40 fait ainsi l’objet d’une participation forfaitaire de ce dernier à hauteur de :

8 200 € par médiation du CDGA0 pour les collectivités affiliées

8 500€ par médiation du CDGA40 pour les collectivités non affiliées.

Cette participation couvre strictement le temps de présence passé par la personne physique désignée

auprès de l’une, de l'autre ou des parties.

Le paiement par la collectivité est effectué à réception du titre de recette établi par le CDGA40, après

réalisation de la mission de médiation préalable obligatoire.

À compter de la date de signature de la présente convention et jusqu’au 18 novembre 2020, les parties

conviennent d'expérimenter la médiation préalable obligatoire (MPO prévue à l’article 5 de la loi n°

2016-1547 du 19 novembre 2016).

Le CDGA40 informe le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d'Appel territoriatement

compétents de la signature de la présente par la collectivité ou l'établissement public.

Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Pau.

Fait en deux exemplaires originaux,

Fait à Mont de Marsan, le Fait a... ; E

Le Président du CDGA40 Le / La (fonction)

Jean-Claude DEVRES

M. Prénom NOM

{Cachet et signature}Œ

ti

u L5

efLet 5 LitES SLEVES DE L'ECOL

ENTRE

d'une part,

Le Département des Landes, représenté par son Président en exercice Xavier FORTINON, agissant en cette qualité, en vertu de la délibération de la Commission Permanente n°70 en date du 20 octobre 2017.

Le collège Val d'Adour à Grenade-sur-lAdour, représenté par Madame Murie! BLANC, Principale,

et d'autre part,

Le commune de Grenade-sur-l’Adour, représentée par Monsieur Pierre DUFOURCO, Maire.

IL EST RABPELE CE QUI SUIT :

La mairie de Grenade-sur-l'Adour communique les effectifs d'écoliers à accueillir au restaurant deux semaines à l'avance (communication le vendredi de la semaine 1 des effectifs de ls semaine 4).

L'école Gaston PHOEBUS peut demander le jour même l'accueil au restaurant scolaire d'écoliers supplémentaires, dans la limite de trois élèves. L'école Geston PHOËBUS en informe alors le service gestion avant 9h30, le menu du jour ne pouvant être garanti pour ces élèves par dérogation à l'article 2.

Chaque mois, est transmise à la mairie de Grenade-sur-l’'Adour la facture des repas, basée sur les effectifs communiqués deux semaines à l'avance.

Par exception, la facture sera établie compte tenu du nombre réel de repas servis uniquement si celui ci est supérieur à celui annoncé par avance.

En cas d'absence d'un écoiier pour cause de maladie et sous réserve de la transmission d'un certificat médical au pius tard la semaine suivante, seul le premier repas non consommé sera facturé durant ls

période d'absence de l'élève,

CECI RAPPELE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 :

Îl est institué un avenent à la convention n° DEÏS/CO/C2017-008.BRTICLE 2 : Modification de l'article 7 de la convention

L'alinéa 3 de l'article 7 de la convention initiale est rajouté comme suit :

& 5i l'effectif d'écoliers comptabilisés le matin est inférieur de plus de Y élèves à celui annoncé deux semaines à l'avance, l'école Gaston PHOEBUS en informe Je service gestion avant Sh30.

Ên Cas de variation d'effectifs à Communiquer au collège dans les conditions susvisées, l'école précisere si cette variation concerne les élèves servis à table où ceux se servant à la chaîne de self».

ARTICLE 4 : Autres dispositions

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées,

ET

Xavier FORTINON Muriel BLANC

Président du Conseil départemental Principale du Collège Vai d’Adour

Pierre DUFOURCO

Maire de Grenade-sur-l'Adour