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Procès Verbal - 4fc8b0
Document publié le Mercredi 21 novembre 2018 par la commune de Grenade-sur-l'Adour.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4fc8b0)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
VILLE DE
GRENADE-SUR-L'ADOUR
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt et un novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil
Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Pierre DUFOURCQ.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 novembre 2018
ORDRE DU JOUR
e Contrat d'engagement avec M. LOMNE Michel
e Contrat de cession d'une prestation artistique avec KARAKOL Production + Convention relative aux modalités de participation financière pour le spectacle
de Noël des enfants des agents de la collectivité
° Conventions de stages avec :
* Le Collège Val d'Adour et Melle SAINT-LEZER Emeline élève de
3°", du 10 au 14 décembre 2018
“ Le Lycée de Borda de Dax et Melle THERY Océane élève de 2de
Gestion administration, du 14 janvier au 2 février 2019
“ Le Lycée Robert Wlerick de Mont-de-Marsan et M. VASS
Corentin élève de « Service de proximité et vie locale», du 19
novembre au 7 décembre 2018
” Le Lycée Charles Despiau de Mont-de-Marsan et Melle
BAUGUINARD Ella élève de 2°" année BTS Assistant de
manager, du 26 novembre au 21 décembre 2018
+ Régie Animation Festive de la Ville: Tarif d'entrée Concert Chœur d'Hommes ETURRI LAGUNAK
e Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor Public au titre de l'année
2018 : Etat rectificatif
e _ Désaffectation et aliénation du chemin rural de Coutet au lieu-dit Laborde e Tarifs 2019 : Piscine, Tennis, Beach-Volley, Camping, laverie, Snack-bar, Centre
Socio-culturel, prêt vaisselle, Salle de détente, Médiathèque, Droits de place,
Concessions funéraires, Columbarium, photocopies associations
e Budget Primitif Ville 2018 : Décisions Modificatives n° 3 et 4
e Questions diverses
Présents : Pierre DUFOURCQ, Cyrille CONSOLO, Jean-Jacques LARQUIE (Départ à
21h53), Marie-Odile BAILLET (arrivée à 20h43"), Christian CUZACQ, J ean-Philippe BRETHES,
Annie BURY, Françoise DELAMARE, Laurent BEYRIERE, Jean-Noël MIREMONT, Bruno
TAUZIET, Stéphanie LAFARIE, Jean-Marie HUARRIZ, Odile LACOUTURE, Françoise
DELAUNAY, David BTARNES (arrivé à 20h35'),
Excusés avec pouvoir : Marie-France GAUTHIER donne pouvoir à Cyrille CONSOLO, Marie-
Line DAUGREILH donne pouvoir à Marie-Odile BAILLET, Excusé : Didier BERGES
Absents : Françoise CAPBERN, Guillaume JOAO, Laetitia DARGELOS, Alexis PETERS
Stéphanie LAFARIE a été élue secrétaire de séance
SSS
Approbation à l'unanimité du Procès-verbal du 10 octobre 2018
ST
Informations liées à la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire
Signature des actes suivants :
- Certificat d'urbanisme pour la vente d'un immeuble sis 4 rue François Brousse -
40270 Grenade-sur-l'Adour (Lot A) : Opération réalisable
- Certificat d'urbanisme pour la vente d'un immeuble sis 4 rue François Brousse -
40270 Grenade-sur-l'Adour (Lot B) : Opération réalisable
- Avenant n°02-01Bis au Marché Public Rénovation de la Piscine municipale, Lot 02
Chauffage, Plomberie, Sanitaire, pour un montant HT de 1 345,19 € soit 1 614,23 €
TTC
Nouveau montant du marché : 47 796,58 € HT soit 57 355,90€ TTC
(Suite à l'installation d'une infirmerie sur les plages, fourniture et pose d'un évier avec
robinetterie, d'un ballon ÊCS 30L, alimentation et évacuation)
Arrivée de M. David BIARNES à 20h35’
1) Contrat d'engagement avec M. LOMNE Michel
Madame Stéphanie LAFARIE, conseillère municipale et présidente du Conseil d'Exploitation de la régie « Animation Festive de la Ville de Grenade-sur-l'Adour >, informe que dans le
cadre de l'organisation du Noël des enfants des agents de la Communauté de Communes du
Pays Grenadois, de l'EHPAD de Coujon, des communes de Bordères-et-Lamensans et
Grenade-sur-l'Adour, un Spectacle de clowneries magiques sera présenté par M. LOMNE
Michel le samedi 15 décembre 2018 au Centre Socio-culturel de Grenade-sur-l'Adour, pour
une montant de 350,00 €.
À cet effet, il est nécessaire de signer le contrat d'engagement joint en annexe (le 1
contrat transmis comportait une erreur de montant imputable à l'artiste. La prestation
s'élève à 350 € et non 400 €).
Elle précise que chacune des collectivités précitées participera financièrement au prorata du nombre d'enfants invités. Pour ce faire, la Commune de Grenade-sur-l'Adour règlera auprès du prestataire précité le montant total de la facture et émettra un titre de recettes à l'égard des trois autres collectivités afin qu'elles s'acquittent de leur participation. Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Vu l'exposé de Madame Stéphanie LAFARIE, conseillère municipale et présidente du Conseil d'Exploitation de la régie « Animation Festive de la Ville de Grenade-sur-l'Adour »,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat d'engagement joint en annexe avec M.
LOMNE Michel et à régler le montant de la prestation correspondant,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2018.
2)Contrat de cession d'exploitation d'une prestation artistique avec
KARAKOÏIL Production
Madame Stéphanie LAFARTE, conseillère municipale et présidente du Conseil d'Exploitation de la régie « Animation Festive de la Ville de Grenade-sur-l'Adour », informe que dans le
cadre de l'organisation du Noël des enfants des agents de la Communauté de Communes du
Pays Grenadois, de l'EHPAD de Coujon, des communes de Bordères-et-Lamensans et
Grenade-sur-l'Adour, un Spectacle de clowneries magiques sera présenté par KARAKOÏL Production le samedi 15 décembre 2018 au Centre Socio-culturel de Grenade-sur-l'Adour,
pour une montant de 400,00 €.
À cet effet, il est nécessaire de signer le contrat de cession joint en annexe.
Elle précise que chacune des collectivités précitées participera financièrement au prorata du nombre d'enfants invités. Pour ce faire, la Commune de Grenade-sur-l'Adour règlera
auprès du prestataire précité le montant total de la facture et émettra un titre de recettes
à l'égard des trois autres collectivités afin qu'elles s'acquittent de leur participation.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Vu l'exposé de Madame Stéphanie LAFARIE, conseillère municipale et présidente du Conseil d'Exploitation de la régie « Animation Festive de la Ville de Grenade-sur-l'Adour »,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat de cession joint en annexe avec
KARAKOTL Production et à régler le montant de la prestation correspondant,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2018.
3) Convention relative aux modalités de participation financière pour le
spectacle de Noël 2018 des enfants de la commune de Grenade-sur-
l'Adour, de la Communauté de Communes du Pays Grenadois, de l'EHPAD
de Coujon et de la Commune de Bordères et Lamensans
Madame Stéphanie LAFARIE, conseillère municipale et présidente du Conseil d'Exploitation
de la régie « Animation Festive de la Ville de Grenade-sur-l'Adour », indique qu'un spectacle
de Noël sera présenté aux enfants des agents de la commune de Grenade-sur-l'Adour en
partenariat avec l'EHPAD de Coujon, la Communauté de Communes du Pays Grenadois et la commune de Bordères-et-Lamensans le samedi 15 décembre 2018 à 11h00 au Centre Socio- culturel de Grenade-sur-l'Adour, pour un montant total de 750,00 €. Il est convenu que chacune des collectivités concernées participera financièrement au
prorata du nombre d'enfants invités. La commune de Grenade-sur-l'Adour règlera auprès du prestataire concerné le montant total de la facture et émettra un titre de recettes aux
trois autres collectivités afin qu'elles s'acquittent de leur participation.
Par conséquent, il est nécessaire d'établir une convention relative aux modalités de
participation financière entre les quatre parties.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Madame Stéphanie LAFARIE, conseillère municipale et présidente du Conseil d'Exploitation de la régie « Animation Festive de la Ville de Grenade-sur-l'Adour »,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la convention relative aux modalités de participation financière pour le spectacle de Noël 2018 des enfants du personnel de la commune de Grenade-sur-l'Adour, de la
Communauté de Communes du Pays grenadois, de l'EHPAD de Coujon de Grenade-sur-l'Adour et de la commune de Bordères-et-Lamensans annexée à la présente délibération, dans les
conditions énoncées ci-dessus,
DIT que la part incombant à la commune de Grenade-sur-l'Adour s'élèvera à 155,66 €,
DIT que les crédits nécessaires figurent au Budget primitif 2018 de la Ville,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce à cet effet.
4) Convention de stage tripartite entre la Commune de Grenade-sur-
l'Adour, le Collège Val d'Adour de Grenade et Melle SAINT-LEZER
Emeline
Monsieur le Maire informe que Melle Emeline SAINT-LEZER, élève de 32" au Collège Val
d'Adour de Grenade-sur-l'Adour, a fait une demande de stage d'observation en milieu
professionnel au sein de la Médiathèque de Grenade-Sur-l'Adour pour la période du 10 au 14
décembre 2018 inclus.
Tl'invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette demande de stage.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants
de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
VU le Code du Travail,
VU le Code de l'Education,
VU la convention tripartite annexée précisant l'objet du stage, sa date de début, sa durée,
ainsi que les conditions d'accueil du stagiaire,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'accepter la demande de stage, non rémunéré, de Melle Emeline SAINT-LEZER
pour la période du 10 au 14 décembre 2018 inclus, APPROUVE la convention tripartite qui sera signée entre Monsieur le Maire représentant de la ville de Grenade-sur-L'Adour, Melle Emeline SAINT-LEZER et le Collège Val d'Adour,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention jointe en annexe.
5)Convention de stage tripartite entre la Commune de Grenade-sur-
l'Adour, le Lycée Borda de Dax et Melle THERY Océane
Monsieur le Maire informe que Melle Océane THERY, élève de 2de BAC PRO Gestion
Administrative au Lycée Borda de Dax, a fait une demande de stage au sein de la Mairie de
Grenade-Sur-l'Adour pour la période du 14 janvier au 2 février 2019 inclus.
Ilinvite le Conseil municipal à se prononcer sur cette demande de stage.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants
de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
VU le Code du Travail,
VU le Code de l'Education,
VU la convention tripartite annexée précisant l'objet du stage, sa date de début, sa durée,
ainsi que les conditions d'accueil du stagiaire,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'accepter la demande de stage, non rémunéré, de Melle Océane THERY pour la
période du 14 janvier au 2 février 2019 inclus,
APPROUVE la convention tripartite qui sera signée entre Monsieur le Maire représentant de la ville de Grenade-sur-L'Adour, Melle Océane THERY et le Lycée Borda de Dax,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention jointe en annexe.
6) Convention de stage tripartite entre la Commune de Grenade-sur-
l'Adour, le Lycée Robert Wierick de Mont-de-Marsan et M. COISY-
VASS Corentin
Monsieur le Maire informe que Corentin COISY-VASS, élève de 2de Service de Proximité et Vie Locale au Lycée Robert Wlerick de Mont-de-Marsan, a fait une demande de stage au
sein de la Mairie de Grenade-Sur-l'Adour pour la période du 19 novembre au 7 décembre
2018 inclus.
l'invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette demande de stage.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
VU le Code du Travail,
VU le Code de l'Education, VU la convention tripartite annexée précisant l'objet du stage, sa date de début, sa durée,
ainsi que les conditions d'accueil du stagiaire,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'accepter la demande de stage, non rémunéré, de M. Corentin COISY-VASS pour
la période du 19 novembre au 7 décembre 2018 inclus,
APPROUVE la convention tripartite qui sera signée entre Monsieur le Maire représentant de la ville de Grenade-sur-L'Adour, M. Corentin COTSY-VASS et le Lycée Robert Wlerick de
Mont-de-Marsan,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention jointe en annexe.
7) Convention de stage tripartite entre la Commune de Grenade-sur-
l'Adour, le Lycée Charles DESPIAU de Mont-de-Marsan et Melle
BAUGUINARD Ella
Monsieur le Maire informe que Melle Ella BAUGUINARD, étudiante en BTS Assistant
Manager 2 au Lycée Charles DESPTAU de Mont-de-Marsan, a fait une demande de stage au
sein de la Mairie de Grenade-Sur-l'Adour pour la période du 26 novembre au 21 décembre
2018 inclus.
Il invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette demande de stage.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
VU le Code du Travail,
VU le Code de l'Education,
VU la convention tripartite annexée précisant l'objet du stage, sa date de début, sa durée, ainsi que les conditions d'accueil du stagiaire,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'accepter la demande de stage, non rémunéré, de Melle Ella BAUGUINARD pour
la période du 26 novembre au 21 décembre 2018 inclus,
APPROUVE la convention tripartite qui sera signée entre Monsieur le Maire représentant de la ville de Grenade-sur-L'Adour, Melle Ella BAUGUINARD et le Lycée Charles DESPTAU de Mont-de-Marsan,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention jointe en annexe. 8)Régie mixte d'avances et de recettes « Animation Festive de la
Ville » : Tarif Concert Chœur d'Hommes ITURRI LAGUNAK
Madame Stéphanie LAFARIE, conseillère municipale et présidente du Conseil d'Exploitation de la régie « Animation Festive de la Ville de Grenade-sur-l'Adour », précise que dans le
cadre de l'organisation d'un concert du Chœur d'Hommes ITURRI LAGUNAK dans l'église
Saint-Pierre et Saint-Paul du Marsan de Grenade-sur-l'Adour, le vendredi 19 octobre 2018,
il est nécessaire d'instituer un tarif complémentaire d'entrée à 8 € dans la régie mixte
d'avances et de recettes « Animation Festive de la Ville ».
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Madame Stéphanie LAFARIE, conseillère municipale et présidente du Conseil d'Exploitation de la régie « Animation Festive de la Ville de Grenade-sur-l'Adour »,
Après en avoir délibéré,
VALIDE le tarif d'entrée au concert du chœur d'hommes ITURRI LAGUNAK à 8 € dans le
cadre de la régie mixte d'avances et de recettes « Animation Festive de la Ville ».
Arrivée de Mme Marie-Odile BAILLET à 20h43'
9) Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor Public au titre de
l'année 2018 : Etat rectificatif
Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire délégué aux finances, rappelle la délibération
2018-116 du 10 octobre 2018 décidant de verser à Monsieur le Receveur Municipal au titre
de l'année 2018, une indemnité de conseil d'un montant brut de 658,96 €.
Suite à une erreur émanant du Trésor Public, il donne lecture de l'état liquidatif rectificatif
de cette indemnité pour l'année 2018 :
- L'indemnité de conseil au taux de 100% : 564,62 €
- L'indemnité de confection des documents budgétaires : 45,73 €
soit un montant brut de 610,35 €
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire délégué aux finances, Après en avoir délibéré,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités
par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les
communes pour la confection des documents budgétaires,
DECIDE de verser à Monsieur le Receveur Municipal au titre de l'année 2018 :
- L'indemnité de conseil au taux de 100% : 564,62 €
- L'indemnité de confection des documents budgétaires 45,73 €
soit un montant brut de 610,35 € DIT que les crédits sont inscrits à l'article 6225 du budget primitif 2018,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce à cet effet,
DIT que cette délibération retire et remplace la délibération 2018-116 du 10 octobre 2018.
10) Aliénation et désaffectation du chemin rural de COUTET au Lieu-
dit LABORDE après présentation et approbation des conclusions de
l'enquête publique
Madame Odile BAILLET quitte la salle, ne participe ni au débat ni au vote.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a été sollicitée par le GAEC
LABORDE représenté par M. et Mme BAILLET Laurent et Marie-Odile, riverains du chemin rural de COUTET au lieu-dit LABORDE, souhaitant se porter acquéreur dudit chemin afin de
faciliter la création d'une unité de méthanisation.
Ce chemin n'étant plus affecté à l'usage du public et constituant une charge pour la
collectivité, une enquête publique a été initiée du 3 au 17 avril 2018 par délibération en date
du 21 novembre 2017.
M. Philippe CORREGE, commissaire-enquêteur, a émis un avis favorable à l'aliénation de la totalité du tracé du chemin rural de COUTET. Toutefois, le commissaire-enquêteur demande que le tracé du chemin rural de LABORDE à CAILLAOU soit régularisé dans les meilleurs
délais.
Vu l'avis des domaines sur la valeur vénale du chemin rural de COUTET estimé à 430 € en
date du 27 juin 2018,
Considérant les frais engagés pour la commune dans le cadre de cette opération,
Considérant que l'aliénation de ce chemin n'est pas de nature à entraver la desserte d'autres propriétés,
Considérant qu'aucune association syndicale composée de la majorité des propriétaires concernés n'a demandé, dans les deux mois suivant l'ouverture de l'enquête, à se charger de
l'entretien du chemin,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'aliénation du chemin rural de COUTET conformément aux documents annexés au dossier de l'enquête publique d'une superficie de 28a 89ca pour un montant de 1 770 € et
de mettre en demeure le GAEC LABORDE représenté par M. et Mme BAILLET Laurent et
Marie-Odile, propriétaires riverains, d'acquérir ledit chemin,
AUTORISE Monsieur le Maire, en cas d'avis favorable du GAEC LABORDE, à signer les
actes d'aliénation, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier, notamment ceux liés
à la régularisation du cadastre de la commune rendue nécessaire pour cette opération, DIT que les frais notariés seront directement réglés par le GAEC LABORDE représenté par
M. et Mme BATLLET Laurent et Marie-Odile,
DIT que cette délibération retire et remplace la délibération 2018-096 du 8 août 2018.
11) Tarifs de la Piscine municipale - saison estivale 2019
Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire vice-président de la commission « Finances » présente les propositions de ladite commission réunie le 13 novembre 2018 sur avis de la
commission « Education, sports, vie sociale et associative » en date du 5 novembre 2018
quant aux tarifs d'entrée à la piscine municipale pour la saison estivale 2019.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur une augmentation des tarifs de 1,30 % (Le
chiffre des centièmes du résultat obtenu sera arrondi à 5 s'il est compris entre 1 et 4 et
sera arrondi au dixième supérieur s'il est compris entre 6 et 9), la suppression des tarifs
réduits et la création d'un tarif campeurs.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire vice-président de la commission « Finances »,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE l'ensemble des tarifs de la piscine municipale ci-dessous présentés qui entreront
en vigueur à compter du 1% janvier 2019 :
Tarifs 2019 CONDITIONS DE VENTE | .
Ticket à l'unité
. Adulte 2,80
. Enfant (3 à 15 ans révolus) 1,85
Carnet de 25 tickets
. Adulte 54,15
. Enfant (3 à 15 ans révolus) 29,30
Campeurs i,20
Matériel de sécurité
aquatique (facultatif) 3,70
Etablissements scolaires hors
commune
Groupe ALSH Grenade-sur- 0,65
l'Adour Par enfant Collège Val d'Adour pin nn. |
Grenade-sur-l'Adour ** “# Ja Commune percevra une : (classes de 5°, 4° 3°) : participation du Conseil : | Départemental de 23 | Cours de natation : es | €/heure/division pour les ciasses ]
Initiation | de 6 (décision BP 2018 Conseil Forfait 10 leçons grenadois 77,90 :_ Départemental)
Forfait 10 leçons extérieurs 14245
Leçon supplémentaire 7,930 Cours de natation
Perfectionnement
Forfait 10 leçons grenadois 54,15
Forfait 10 leçons extérieurs 75,70
Cours d'aquaagym
À l'unité - grenadois - 4,50
- Extérieur - 6,80
Forfait 10 séances grenadois 41,15
Forfait 10 séances extérieurs 60,60
DIT que les tarifs réduits sont supprimés.
12) Tarif de location du terrain de tennis - année 2019
Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire vice-président de la commission « Finances » présente la proposition de ladite commission réunie le 13 novembre 2018 sur avis de la
commission « Education, sports, vie sociale et associative » en date du 5 novembre 2018
quant au tarif horaire de location du terrain de tennis pour la saison estivale 2019.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le maintien des tarifs en vigueur.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire vice-président de la commission « Finances »,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le maintien du tarif horaire de location du terrain de tennis à 3,00 € à compter du
1%" janvier 2019.
13) Tarifs de location du terrain de beach-volley - année 2019
Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire vice-président de la commission « Finances » présente la proposition de ladite commission réunie le 13 novembre 2018 sur avis de la
commission « Education, sports, vie sociale et associative » en date du 5 novembre 2018
quant aux tarifs horaires de location du terrain de beach-volley pour la saison estivale 2019.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le maintien des tarifs en vigueur.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire vice-président de la commission « Finances »,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le maintien des tarifs horaires de location du terrain de beach-volley tels que
présentés ci-dessous, à compter du 1°" janvier 2019 :
- Associations grenadoises gratuité
- Associations extérieures 3,00€
- Collège du Val d'Adour gratuité
- Campeurs 3,00 €
- Personnes domiciliées à Grenade-Sur-L'Adour gratuit
- Personnes domiciliées hors commune 3,00€ 14) Tarifs d'hébergement et Prestations au Campina municipal - saison
2019
Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire vice-président de la commission « Finances » présente les propositions de ladite commission réunie le 13 novembre 2018 sur avis de la
commission « Culture et promotion de la ville » en date du 8 novembre 2018 quant aux tarifs
du Camping municipal pour la saison estivale 2019
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur une augmentation des tarifs de 1,30 % (Le
chiffre des centièmes du résultat obtenu sera arrondi à 5 s'il est compris entre 1 et 4 et
sera arrondi au dixième supérieur s'il est compris entre 6 et 9), le maintien des tarifs de
location du mobilhome, de la laverie et la suppression de la carte Camp'loisirs.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire vice-président de la commission
« Finances »,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE une augmentation des tarifs d'hébergement sur emplacements nus de 1,30% (Le chiffre des centièmes du résultat obtenu sera arrondi à 5 s'il est compris entre Î et 4 et
sera arrondi au dixième supérieur s'il est compris entre 6 et 9), le maintien des tarifs de
location du mobilhome et de la laverie et la suppression de la carte Camp'loisirs comme suit :
TARIFS EMPLACEMENTS NUS
FORFAITS EMPLACEMENTS / NUITÉE (€)
EMPLACEMENTS 2
avec électricité 16 | 1 personne Ampères
personnes
2019 2019
1 Camping Car 8,10 10,50
1 Caravane simple essieu 7,30 9,70
1 Caravane double essieu 16,05 18,45
1 tente 4,25 6,70
TARIFICATION SUPPLÉMENTAIRE / NUITÉE (€)
2019
Adultes supplémentaires 2,45
Enfants supplémentaires (- 2 ans) Gratuit
Enfants supplémentaires (2-7 ans) 1,45
Voiture 1,30
Camping car supplémentaire 5,95
Caravane simple essieu supplémentaire 5,15
Tente supplémentaire 2,10
Garage mort (Camping cars et Caravanes) sp à ; . . 2,80 Limité à une durée de 2 semaines maximum
Garage mort (tente) 1.30
Limité à une durée de 2 semaines maximum ’ TARIF LOCATION MOBILHOME
—> Quatre forfaits sur toute la période d'ouverture :
e Nuitée : 30€
se | semaine : 200€
e 2 semaines : 380€
e 3 semaines : 550 €
Laverie ; 2 € le cycle de lavage
0,50 € le berlingot de lessive
Carte Camp'Loisirs : Suppression
DIT que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1° janvier 2019.
15) Snack-bar du Camping municipal - Tarifs saison 2019
Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire vice-président de la commission « Finances » présente les propositions de ladite commission réunie le 13 novembre 2018 sur avis de la
commission « Culture et promotion de la ville » en date du 8 novembre 2018 quant aux tarifs
du Snack-bar du Camping municipal pour la saison estivale 2019
Le Conseil municipal, eu égard à l'augmentation des prix des fournisseurs, est invité à se
prononcer sur l'augmentation de certains tarifs du Snack-bar du Camping municipal pour la
saison 2019.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire vice-président de la commission « Finances »,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE les tarifs du Snack-bar du camping municipal pour l'année 2019 comme présenté ci-
après :
Carte salée :
Steak haché / frites ou salade 4.50 € Jambon grillé / frites ou salade 4.50 € Quiche / frites ou salade 4.50 € Pizza / frites ou salade 4.50 € Croque-monsieur / frites ou salade 4.50 € Salade de l'Adour (salade, tomates, émincés de poulet, emmental) 4.50 €
Cheese-burger / frites ou salade 3.00 €
Sandwich Américain (steak haché, salade, sauce, frites) 4.50 €
Kebab (viande porc et dinde, salade, tomates, oignons, sauce, frites) 4.50 €
Frites (la barquette) 1.50 € Carte sucrée :
Crêpe : Sucre 1.50 €
Nutella ou confiture 2.00 €
Gaufre: Sucre 1.50 €
Nutella ou confiture 2.00 €
Tarte normande 1.50 €
Supplément crème fouettée 0.50 €
Donuts chocolat 0.50 €
1 compote ou salade de fruit ou yaourt + 1 fruits 1,50 €
FORMULE : Plat (excepté cheese-burger) + dessert + boisson 6.50 €
Glaces :
Magnum 2€
Cornetto et glace à l'eau 1.50 €
Boissons :
Cannette 33cl 1.50 €
Sirop de fruits }
Café } 1€
Bouteille d'eau 50cl| 0.50 €
DIT que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1°" janvier 2019.
16) Tarifs de location du Centre Socio-culturel - année 2019
Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire vice-président de la commission « Finances » présente les propositions de ladite commission réunie le 13 novembre 2018 sur avis de la
commission « Culture et promotion de la ville » en date du 8 novembre 2018 quant aux tarifs
de location du Centre Socio-culturel, pour l'année 2019.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur une augmentation des tarifs de 1,30 % (Le
chiffre des centièmes du résultat obtenu sera arrondi à 5 s'il est compris entre 1 et 4 et
sera arrondi au dixième supérieur s'il est compris entre 6 et 9), à l'exception de la & journée
en sus.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire vice-président de la commission « Finances»,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE une augmentation des tarifs de location du Centre Socio-culturel de 1,30% (Le chiffre des centièmes du résultat obtenu sera arrondi à 5 s'il est compris entre 1 et 4 et
sera arrondi au dixième supérieur s'il est compris entre 6 et 9) à l'exception de la & journée
en sus: Cuisines Cuisines Chambre 2019 Salle . (avec ch. . Chauffage/clim {sans ch. Froide) . froide Froide)
Association 1 jour 2 jours i jour | 2 jours 1 jour 2 jours i jour 2 jours 1 jour 2 jours
|grenadoise * } 70,05 | 112,80 | 85,30 | 126,85 | 116,45 | 178,85 | 31,20 | 52,00 | 46,00 | 65,70 12 journée
supplémentaire (préparation ou 30,00 TT TT TT TT
rangement)
Association 1 jour 2 jours 1 jour 2 jours 1 jour 2 jours 1 jour 2 jours À jour 2 jours
extérieure | 147,80 | 189,40 | 90,50 | 132,05 | 126,85 | 194,45 | 36,45 | 62,40 | 69,00 | 135,75 A journée
supplémentaire (préparation ou 60,00 TT D TT
rangement)
Particulier 1 jour 2 jours 1 jour 2 jours 1 jour 2 jours 1 jour 2 jours 1 jour 2 jours
grenadois 104,05 | 137,95 } 85,30 | 126,85 | 116,45 | 178,85 | 31,20 | 52,00 | 46,00 | 65,70 2 journée
supplémentaire (préparation où 40,00 TT TT TT LT
rangement}
Particulier l jour 2 jours i jour 2 jours 1 jour 2 jours i jour 2 jours 1 jour 2 jours
extérieur 193,75 | 240,85 | 90,50 | 132,05 | 126,85 | 194,45 | 36,45 | 62,40 | 69,00 | 135,75 2 journée
supplémentaire (préparation où 75,00 DT TT LT
rangement)
* Location d'une salle municipale (Centre Socio-culturel ou Salle de Détente) gratuite une fois l'an (hors chauffage et cuisine), sous condition que l'association œuvre activement, dans l'année, dans l'intérêt public local.
Forfait mariage :
Location du vendredi 11h00 au lundi 9h00
avec possibilité d'utilisation des cuisines dès le
vendredi soir
Grenadois Extérieur
311,85 €
Chauff./clim 83, 20€
467,80 €
Chauff./clim 83,20 €
DIT que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1°" janvier 2019.
17) Tarifs de location de la vaisselle municipale - année 2019
Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire vice-président de la commission « Finances » présente les propositions de ladite commission réunie le 13 novembre 2018 sur avis de la
commission « Culture et promotion de la ville » en date du 8 novembre 2018 quant aux tarifs
de location de la vaisselle municipale, pour l'année 2019.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur une augmentation des tarifs de 1,30 % (Le chiffre des centièmes du résultat obtenu sera arrondi à 5 s'il est compris entre 1 et 4 et sera
arrondi au dixième supérieur s'il est compris entre 6 et 9). , Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire vice-président de la commission « Finances»,
Après en avoir délibéré,
DECIDE l'augmentation des tarifs de location de 1,30% (Le chiffre des centièmes du
résultat cbtenu sera arrondi à 5 s'il est compris entre 1 et 4 et sera arrondi au dixième
supérieur s'il est compris entre 6 et 9) et la modification des tarifs de remplacement comme
suit :
Un tarif à la cinquantaine pour chaque catégorie de vaisselle :
-_ Assiettes (plates ou creuses ou à dessert)
- Verres gigognes, verres à pied eau et/ou vin
- Tasses + sous-tasses, flûtes à champagne
- Lot couverts (e. à soupe + couteau + fourchette + Petite cuillère)
6,90 €
CREER
Dépôt de caution obligatoire de 100 €.
Location de la vaisselle gratuite une fois l'an (dans les mêmes conditions que la location d'une salle municipale gratuite une fois l'an), avec toutefois le respect de l'ensemble des autres obligations (dépôt de caution, remplacement après inventaire).
Tarif de remplacement de toute pièce de vaisselle égarée, cassée, ébréchée, détériorée
ou non restituée pour quelque motif que ce soit :
Il'est proposé de fixer les tarifs aux prix réels d'achats 2019 auprès du fournisseur :
Fourchette 091€
Cuillère à soupe 091€
Couteau 116€
Cuillère à café 0,20 €
Fourchette à poisson 1,24€
Couteau à poisson 1,27€
Verre empilable 16 ci 0,59 €
Verre à pied 14,5 cl 1,67€
Verre à pied 19 cl 1,43€
Flûte à champagne 17 cl 1,67 €
Tasse à café 9 cl 1,39 €
Sous tasse 1,60€
Assiette plate 3,07 €
Assiette creuse 2 40€
Assiette à dessert 241€
Plat ovale 13,00€
Plat creux/légumier 16,21€ Soupière 19,02 €
Corbeille à pain 7,73€
Couverts de service 2,89 €
Louche 3,20 €
Pichet inox 100 cl 28,44 €
Carafe en verre 150 cl 5,62€
DIT que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1“ janvier 2019. 18 Tarifs de location de la Salle de Détente - année 2019
Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire vice-président de la commission « Finances » présente les propositions de ladite commission réunie le 13 novembre 2018 sur avis de la commission « Culture et promotion de la ville » en date du 8 novembre 2018 quant aux tarifs de location de la Salle de Détente, pour l'année 2019.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur une augmentation des tarifs de 1,30 % (Le chiffre des centièmes du résultat obtenu sera arrondi à 5 s'il est compris entre 1 et 4 et sera arrondi au dixième supérieur s'il est compris entre 6 et 9), à l'exception du forfait réunion pour les associations extérieures.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire vice-président de la commission « Finances»,
Après en avoir délibéré,
ARRETE les tarifs de location de la Salle de Détente pour l'année 2019 comme suit :
+ Associations grenadoises
Prix/salle/jour € Prix / chauffage | elim €
Réunion Gratuit Gratuit
Repas 47,10 25,25
Location d'une salle municipale (Centre Socio-culturel ou Salle de Détente) gratuite une fois l'an (hors
chauffage et cuisine), sous condition que l'association œuvre activement, dans l'année, dans l'intérêt
public locai »
e Associations extérieures
Prix/salle/jour € Prix / chauffage | clim €
Réunion Forfait 30,00 €
Repas 67,95 26,35
e Particuliers grenadois
Prix / salle/jour € Prix / ch auffage - clim €
Réunion 29,60 25,25
repas 47,10 25,25
s Particuliers extérieurs
Prix / salle/jour € Prix / ch auffage - clim €
Réunion 38,40 26,35
repas 85,40 26,35
DIT que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1°" janvier 2019. 19) Tarifs Médiathèque - année 2019
Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire vice-président de la commission « Finances » présente la proposition de ladite commission réunie le 13 novembre 2018 sur avis de la
commission « Culture et promotion de la ville » en date du 8 novembre 2018 quant aux tarifs
de la Médiathèque, pour l'année 2019.
Eu égard aux différents prix pratiqués entre autres par les bibliothèques, ludothèques et médiathèques alentours, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la gratuité de
l'abonnement pour les adultes grenadois et le maintien des autres tarifs.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur Cyrille CONSOLO, Ad joint au Maire vice-président de la commission « Finances »,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE les tarifs des abonnements, ateliers et photocopies pour l'année 2019 comme suit :
Abonnements
0-18 ans
Abonnement et demandeurs Adultes
d'emploi
Résidents
Grenade sur l'Adour Gratuit
Résidents Forfait de 10 €/famille Hors Grenade sur l'Adour & . (limité à 2 adultes vivant sous le même toit ratuit + enfant(s) majeur(s) à charge)
Renouvellement d'une Gratuit
Forfait de 6 €/famille
Résidents vacanciers (limité à 2 adultes vivant sous le même toit
+ enfant(s) majeur(s) à charge)
Ateliers divers
- Sculpture et écriture : 2 €/participant/séquence
- Arts plastiques 1 €/participant/séquence
Impressions (ou photocopies)
Impressions Noir et Blanc Noir et Blanc Couleur Couleur ou Photocopies A4 A3 A4 A3
Recto Recto Recto Recto Recto Recto Recto Recto
verso verso verso verso
0.25 € | 0.40 €| 0.40 €| 0.80 € | 0.60 € | 1.00 €| 1,20 € 2.00 € 20) Tarifs des Droits de place - année 2019
Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire vice-président de la commission « Finances » présente la proposition de ladite commission réunie le 13 novembre 2018 quant aux tarifs
des droits de place, pour l'année 2019.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur une augmentation de 1,30 % (Le chiffre
des centièmes du résultat obtenu sera arrondi à 5 s'il est compris entre 1 et 4 et sera arrondi
au dixième supérieur s'il est compris entre 6 et 9), à l'exception des tarifs pour les Fêtes
patronales.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire vice-président de la commission « Finances »,
Après en avoir délibéré,
ARRETE les tarifs des Droits de place pour l'année 2019 comme suit :
restaurants
Etalages et présentoirs 1,25 €/m°/an
MARCHÉ DE PLEIN AIR
HEBDOMADAIRE
Etalagiste non abonné 0,30 €/m°
Etalagiste abonné 0,15 €/m°
Stand de dégustation, de
démonstration ou
d'exposition :
Forfait/marché
4,35 €
OCCASIONNELS
Commerces ambulants 5,50 €/présence
Fleurs : Forfait/jour
d'occupation
Camions déballage et
livraison (maxi 10m°)
5,60 €/présence
50,45 €/jour
Cirques, attractions et
À 2 j théâtres ambulants 22,95 €/jour
FÊTES PATRONALES
Manèges adultes et
enfants motorisés
Stands emprise sol < 2mi Forfait 20 €
Stands de jeux et Forfait 40 €
produits alimentaires
Forfait 70 €
2019
Bodegas ou buvettes 0,35 €/m° /jour rs extérieures et chapiteaux * d'occupation * Gratuité pour les associations Travaux d'entreprises et 0,65 €/m°/jour : grenadoises Loi 1901 (cf. loi n°2007- camions de déménagement d'occupation : 1787 du 20 décembre 2007 relative à Terrasses cafés et la simplification du droit et modifiant 1,25 €/m°/an | l'article L.2125-1 du CGPPP). DIT que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1% janvier 2019.
21) Tarifs des Concessions funéraires et Columbarium - année 2019
Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire vice-président de la commission « Finances » présente la proposition de ladite commission réunie le 13 novembre 2018 quant aux tarifs
des concessions funéraires et du columbarium, pour l'année 2019.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur une augmentation de 1,30 % (Le chiffre
des centièmes du résultat obtenu sera arrondi à 5 s'il est compris entre 1 et 4 et sera arrondi
au dixième supérieur s'il est compris entre 6 et 9).
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire vice-président de la commission « Finances »,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE les tarifs des Concessions funéraires et du Columbarium pour l'année 2019 comme
suit :
Concession prix /m° (€) | Columbarium pour 2 urnes (€)
30 ans 32,95 437,95
50 ans 54,75 656,85
Perpétuelle 109,50
DIT que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1° janvier 2019.
22) Photocopies aux associations : Tarifs 2019
Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire vice-président de la commission « Finances » présente la proposition de ladite commission réunie le 13 novembre quant aux tarifs des
photocopies aux associations, pour l'année 2019.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le maintien des tarifs en vigueur.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire vice-président de la commission « Finances»,
Après en avoir délibéré,
ARRÊTE les tarifs de délivrance des photocopies aux associations grenadoises comme suit :
Couleur Noir et blanc
Format A4 Oii€ 0,04 €
Ilest à noter : A4 recto-verso 2 formats A4
A3 recto = 2 formats 44
À3 recto-verso 4 formats A4
DIT que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1% janvier 2019. 23) Budget Ville 2018 : Décision Modificative n°3
En préambule, M. Cyrille CONSOLO informe les membres de la commission « Finances » d'une
modification des sommes annoncées lors de la dernière réunion de ladite commission. En effet, eu égard à la baisse des taux entre le jour de la proposition de la banque et le jour du remboursement anticipé par la commune, le montant de l'indemnisation financière initialement prévu de 71 019,04 € s'élève aujourd'hui à 68 901,94 €, soit une économie de 2 117,10 € pour la collectivité.
Il rappelle la délibération du 10 octobre 2018 autorisant le remboursement par anticipation du prêt n°84553626.
Le décompte dudit remboursement anticipé arrêté au 05/11/2018 s'établit comme suit :
Capital remboursé : 403 064,97 €
Intérêts normaux : 19 931,84 €
Indemnisation financière + indemnisation remboursement anticipé : 68 901,94 € + 3 849,27 = 7275121€
Par conséquent, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la Décision Modificative n°
3 au Budget Primitif 2018 portant virement de crédits et opérations d'ordre à l'intérieur des
sections de fonctionnement et d'investissement comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses
Article Libellé Dotations
6682 Autres charges financières 72 751,21 €
Recettes
Article Libellé Dotations
796 Op. 042 Transfert de charges financières 72 751,21 €
Section d'investissement :
Dépenses
Article Libellé Dotations
1641 Emprunt remboursé 403 064,97 €
4817 Op. 040 Charge à étaler 7e 75121 €
TOTAL 477 933, 28 €
Recettes
Article Libellé Dotations
1641 Emprunt remboursé + charges financières 475 816,18 €
Compte tenu du caractère exceptionnel constitué par le montant des indemnités financières ajouté aux indemnités de remboursement anticipé, il est proposé que les pénalités de
renégociation soient étalées sur 15 années pour ne pas trop peser sur les dépenses de
fonctionnement 2018.
Ainsi, de 2019 jusqu'en 2033 il faudra prévoir l'inscription des opérations d'ordre suivantes :
compte 6812 op. 042 « dotation aux amortissements » 4 850,09 €
Compte 4817 op. 040 « charge à étaler » 4 850,09 € Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire délégué aux finances, Après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision modificative n° 3 du Budget Primitif 2018 de la Ville ainsi que détaillée
ci-dessus.
24) Budget Ville 2018 : Décision Modificative n°4
Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire délégué aux finances, propose à l'assemblée
municipale la décision modificative n° 4 au Budget Primitif 2018 portant virement de crédits à l'intérieur de la section de fonctionnement comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses
Article Libellé Dotations 60611 Eau et assainissement - _1179000€
60622 Carburants - 3 500 00€
60632 Fournitures de petit équipement - 4 900,00 €
60636 Vêtements de travail + 200,00 €
6065 Livres, cd, … + 400,00 €
6135 Locations mobilières + 300,00 €
61551 Matériel roulant + 400,00 €
6188 Autres frais divers (remboursement + 40 00 €
visite PL)
6262 Frais de télécommunications + 2 000,00 €
627 Services bancaires (commissions sur + 1 300,00 €
prêts)
6283 Frais de nettoyage des locaux + 40,00 €
62876 Reversement fonds d'amorçage TAP +3 350,00 € 2017-2018
6288 Autres services extérieurs - 40000€
6336 Cotisations CDG40 + CNFPT + 200, 00€
63512 Taxes foncières + 200,00 €
6453 Cotisations aux caisses de retraite + 4 200,00 €
6454 Cotisation aux Assedics - 20000€
6455 Cotisations pour assurance du personnel + 19 100,00 €
6475 Médecine du travail - pharmacie + 60,00 € 022 Dépenses imprévues - _11000,00€
TOTAL 0
Le Conseil Municipal à la majorité (17 voix pour et 1 abstention : F. Delaunay),
Vu l'exposé de Monsieur Cyrille CONSOLO, Adjoint au Maire délégué aux finances,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision modificative n° 4 du Budget Primitif 2018 de la Ville ainsi que détaillée ci-dessus. INFORMATIONS DIVERSES
- Communauté de Communes du Pays Grenadois (CCPG) :
Monsieur le Maire présente le Rapport d'activité 2017 de la Communauté de Communes
du Pays grenadois :
Le Conseil communautaire composé de 30 élus s'est réuni 9 fois en 2017 et a adopté 103
délibérations.
- Finances :
Le Budget principal s'équilibre à un peu plus de 13,5 millions d'euros pour la
Communauté de Communes et 870 000 € pour le CTAS.
La situation financière de la CCPG reste particulièrement solide avec une
capacité d'autofinancement supérieure à deux fois la moyenne par habitant des
Communautés de Communes de la Région Nouvelle-Aquitaine :
. 92 € pour le Pays Grenadois
. 43 € au niveau régional
. 49 € au niveau national
Côté investissement, la CCPG consacre 277 Æ/habitant aux dépenses
d'équipement. La moyenne nationale est de 95€.
- Itinéraire nautique :
Le projet d'un itinéraire nautique de 65 km entre Barcelonne du Gers et Mugron
avance.
- Gestion des déchets :
Participation de la CCPG à hauteur de 760 000 € sur le projet d'installation de
conteneurs enterrés ou semi-enterrés, sans répercussion sur l'usager ou la
commune.
- Autorisations du droit des sols :
Nouveau service créé au 1* janvier 2017 avec la ville de Saint-Sever. Son
activité a été supérieure au prévisionnel. 348 équivalents permis de construire
ont été gérés sur l'année. 54 % de l'activité est concentrée sur la CCPG, 46 %
sur la ville de Saint-Sever.
- Transport écologique :
89 bornes de charge pour véhicules hybrides et électriques sont implantées sur
le département dont une en fonction sur la commune de Grenade depuis le mois
de juillet. - Développement économique :
. Création d'une activité de restauration de voitures anciennes et de carrosserie
automobile sur la ZAC du « Tréma » à Cazères sur l'Adour,
. Développement d'un laboratoire de découpe de viande sur la ZAC « Guillaumet »
à Grenade-sur-l'Adour,
. Etude de redynamisation des commerces de centres-bourgs, dont Grenade,
réalisée en partenariat avec les chambres consulaires.
- Voirie :
11,5 km de voirie traïtés en 2017 pour un montant d'environ 400 000 €.
- Eau et assainissement :
. Assainissement collectif : 4 communes sont gérées en régie directe : Bascons,
Bordères, Cazères et Saint-Maurice.
Grenade et Larrivière restent en délégation de service public avec la SAUR
jusqu'en 2022.
. Assainissement non-collectif : Les usagers de Castandet, Cazères, Grenade,
Lussagnet, Maurrin, St-Maurice et Larrivière bénéficient des services de la
Régie.
Artassenx, Bascons, Bordères et Le Vignau confient encore à ce jour la gestion
au SIAEP des Arbouts.
. Eau potable : Depuis le 1° janvier 2017, 180 abonnés de Larrivière bénéficient
du service proximité de la Régie et de prestations de qualité.
Les autres communes de la CCPG sont en gestion SYDEC
- Santé :
. Projet de santé : Le corps médical a été preneur du financement intégral fait
par la CCPG. La maison de la santé du Pays Grenadois rassemble 30
professionnels de la santé avec 7500 patients déclarés.
À noter que le rapprochement des deux pharmacies devrait se concrétiser au 1°
janvier 2020.
. Sport Santé sur ordonnance: Le dispositif a débuté en juin sur le Pays
grenadois
- Emploi :
. Point relais emploi : 50 demandeurs d'emploi ont fréquenté la structure. 14
d'entre eux ont signé un contrat (6 CDI, 8 CDD). 244 visites ont été enregistrées
dans l'année.
. Mission locale des Landes: 87 jeunes du territoire accompagnés dont 41
nouveaux
- Atelier Multiservices Informatique :
Les chiffres : 193 personnes inscrites
- École de musique :
T8 inscrits en 2017 dont 22 adultes. À noter qu'un bureau d'étude a été mandaté afin de réfléchir à des locaux mieux
adaptés à la pratique et à l'apprentissage du solfège et des instruments.
- Coordination Enfance/jeunesse :
. TAP : Encadrés par 36 animateurs diplômés dont 19 employés communaux ou
SIVU
. Cycles de conférences : trois conférences dans le cadre du Réseau d'Ecoute et
d’Appui à la parentalité. 20 à 40 personnes par soirée.
. Accueil des enfants porteurs de handicap : 4 enfants accueillis en 2017
. Prévention alimentation Santé: Divers ateliers autour de la diversification
alimentaire et les bienfaits du sport
- Partenariats : 236 élèves d'écoles du Pays grenadois ont participé au spectacle
« Les Grandes Gueules a capela pour les mômes »
- Relais Accueil Petite Enfance (RAPE) :
Le territoire compte 60 assistantes maternelles agréées.
- Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) :
Progression de 10,66 % de la fréquentation estivale.
7 321 journées enfants enregistrées sur l'année 2017.
- Point Information Jeunesse (PIS) :
40 demandes portant essentiellement sur l'enseignement, la formation, le BAFA
et le baby-sitting.
- Espace J'eunes :
67 jeunes dont 18 nouveaux ont participé aux activités de cette structure.
- Subventions aux écoles de sport :
Participation au financement de 14 écoles de sports du territoire (576 jeunes
licenciés concernés) soit 8 464 €.
- Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) et ses actions :
. Télégestion : Gestion en temps réel les plannings des salariés et bénéficiaires.
. Animation séniors : Action « Rompre l'isolement » durant 8 mois, menée par
deux jeunes en service civique
. Ateliers prévention : 24 personnes ont suivi les ateliers mémoire, 20 ceux sur
la nutrition.
. Courir pour la vie, courir pour Curie : Les actions organisées le samedi 7 octobre
2017 ont permis de récolter la coquette somme de 2 247 € qui est intégralement
reversée à l'Institut Curie en faveur de la recherche contre le cancer.
- Les services d'Aide à domicile :
L'année 2017 révèle une progression d'activité sur l'ensemble des prestations proposées :
. Portage de repas : 88 personnes bénéficiaires, soit 13 291 repas livrés
. Petit jardinage : 85 personnes concernées, soit 1 020 heures de travail
. Téléalarme : 228 personnes du territoire équipées . Repas et goûters des aînés : Participation au financement de 795 repas ou
goûters des aînés pour un montant total de 5 565€
. Nouveau véhicule : Le service « portage de repas » a bénéficié d'un nouveau
véhicule
Les chiffres : 169 bénéficiaires de prestations d'aide à domicile
24 114 heures de prestation d'aide à domicile réalisées
- Subventions aux actions culturelles :
Grenade-sur-l'Adour pour sa programmation culturelle annuelle « Des images, des mots, des sons » et Bordères et Lamensans pour la Fête mondiale du jeu ont
été dotées de subventions.
- Animations culturelles communautaires :
8 animations ont rassemblé 234 participants.
- Animations nature :
La fête des Saligues a rassemblé 330 participants.
Les chiffres : 655 visiteurs sur le site de la Course landaise
51 clichés présentés au concours photo
500 scolaires impliqués dans le programme « Langue et culture
régionales »
- Office de Tourisme :
. Obtention de la marque « Qualité Tourisme »
. Animations touristiques: 16 animations se sont déroulées sur la saison avec 208 participants. Le marché de Noël a rassemblé 18 exposants.
Les chiffres : 4 277 visiteurs en 2017
7 animations « Printemps des Landes »
8 animations estivales organisées
1 marché de producteurs spécial Noël
- Pôle Territorial Adour Chalosse Tursan :
Lettre n° 3 du Schéma de Cohérence Territorial
Départ de M. Jean-Jacques LARQUIE à 21h53‘
- Réforme de la Gestion des listes électorales : constitution d'une
Commission de Contrôle
La Commission de contrôle a deux missions :
- S'assurer de la régularité de la liste électorale
- Examiner les recours administratifs préalables obligatoires
Composition de la Commission de contrôle (communes de 1 000 habitants et plus) si deux
listes sont représentées au conseil municipal :
- 3 conseillers municipaux + 1 conseiller suppléant appartenant à la 1?" liste
- 2 conseillers municipaux + 1 conseiller suppléant appartenant à la 2°" liste Ne peuvent être membres de la commission :
- Le Maire,
- Les adjoints titulaires d'une délégation, quelle qu'elle soit,
- Les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription
sur la liste électorale
Ci-dessous les noms de élus volontaires pour participer aux travaux de la commission de
contrôle :
Liste 1
Conseiller 1 Conseiller 2 Conseiller 3 Suppiéant
Mme BURY Annie Mme DELAMARE Mme LAFARIE M. BRETHES
Françoise Stéphanie Jean-Philippe
Liste 2
Conseiller 1 Conseiller 2 Suppléant
Mme LACOUTURE M. BIARNES David Mme DELAUNAY
Odile Françoise
Les membres de la Commission de contrôle sont nommés par arrêté de Préfet pour une
durée de 3 ans.
Repas des Aînés organisé par le CCAS
Samedi 12 janvier 2019 : . 11h00 Célébration religieuse
. 12h00 Repas au CSC avec animation musicale
Le service à table sera assuré par les membres du Conseil d'administration du CCAS
ainsi que les membres du Conseil municipal.
Dates à retenir
. Vendredi 23 novembre 2018 à 19h, Mairie: Accueil des nouveaux habitants
. Vendredi 14 décembre 2018 à 19h, CSC: Vœux de la municipalité
. Samedi 15 décembre 2018 à 11h, CSC : Noël des enfants
. Samedi 15 décembre 2018 à 18h30, Salle détente : Vœux du personnel
Salon littérature jeunesse
Du 22 au 25 novembre 2018, la Maison de l'Enfance « Terre d'Aventure » et les médiathèques du Pays Grenadois seront, pour la première fois, le théâtre d'une manifestation consacrée à la
littérature jeunesse sur le thème de l'abécédaire.
Fibre optique
Une étude va être lancée pour une arrivée attendue fin 2020 prioritairement en centre ville. Cette mission est assurée par le SYDEC.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00’ CONTRAT D'ENGAGEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ORGANISATEUR : Régie Animation Festive de la Ville
Adresse : Mairie, 1 Place des Déportés
40270 Grenade sur l'Adour
Représenté par Monsieur Pierre Dufourcq
en qualité de Maire
Contact : Madame Houllier Auriane 06 64 44 17 35
d’une part,
ET
LES ARTISTES :
Monsieur LOMNE Michel - Petit Brouils - 40260 LINXE.
05 58 77 15 52 // 06 07 05 98 68 michel.lomne@wanadoo.fr
Prestataire de services, il vous fournira une facture le jour du spectacle. Siret : 429 910 417 00014 ( 923K activités diverses du spectacle }.
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
L'organisateur s'engage à employer Monsieur LOMNE Michel en qualité de magicien, pour
une animation organisée aux conditions suivantes :
INTITULE : Les Clowneries Magiques de Michel et Annick
LIEU : Centre socio-culturel - rue de Verdun
40270 Grenade sur l'Adour
DATE : 15 12 2018
HORAIRES : 11h00
MONTANT : 406 euros (quatre cents euros - non assujetti TVA } CONDITIONS GENERALES :
Les artistes et leurs collaborateurs s’engagent à se conformer aux règlements en vigueur dans l’établissement ainsi qu’aux lois et ordonnances de police en usage dans le pays.
L’organisateur est responsable de tout le matériel (instruments, costumes, matériel de
sonorisation, éclairage, etc...) entreposé dans les locaux mis à disposition, dès son arrivée et
jusqu’au départ du prestataire.
Sauf cas de force majeure, si la prestation ne pouvait avoir lieu, la partie défaillante, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt, versera à l’autre partie la totalité du montant de la
prestation ci-dessus fixée.
CONDITIONS PARTICULIERES
- Néant
Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions générales et particulières du présent contrat, qu’elles acceptent et s’obligent à exécuter et accomplir
scrupuleusement et sans réserve.
Fait de bonne foi en 2 exemplaires
À LINXE
Le 10 octobre 2018
Mr LOMNE L'ORGANISATEUR
Faire précéder les signatures de a mention manuscrite : “lu et approuvé"
2:2 Entre les soussignés :
KARAKGOI PRODUCTION
10 Chemin de Mastouloucia - 44990 SAINT PIERRE D'IRUBE
SIRET : 750 514 705 00029 APE: 90017
Téléphone : 09 77 91 7015
Représentée por Cécile PELLARINI en qualité de Gérante,
Cioprès dénommé le Producteur d'une part,
Et
RÈGIE ANIMATION FESTIVE DE LA VILLE
Mairie, 1 place des déportés - 40270 Grenade sur l'Adour
SIRET : Lnsonesneeeee APE:
Téléphone : Dé 64 44 17 35 [Madame Houlier Auriane)
Représenté par Monsieur Pierre Dufourca, en qualité de maire.
Ci-oprès dénommé l'Orgonisoteur d'autre part.
Ï est exposé ce qui suit:
À. Le Producteur dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant, pour lequel il s'est assuré
le concours des arlistés nécessaires à sa représentation :
Tire du spectacle : « Magie comique var Annick
B. L'Organisateur s'est assuré de la disposition du lieu à : Cenire socie euliurel. rue de Verdun, 48270 Grenade sur l'Adour doni le producteur déciare connaître et accepter les caractéristiques techniques. En aucun cas lOrganisateur ne pourra changer le lieu du spectacle sans l'accord du Producteur.
Ceci exposé, Î est convenu ce qui suit :
1. OBJET
Le Producieur s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après, ef dans le cadre du présent contra de cession d'exploitation du soectacie, la représentation, sur le lieu précité :
Samedi 15 décembre 2018 à 11h00.
2. OBLIGATION DU PRODUCTEUR
Le Producteur foumira le spectacle entièrement monté et ossumero lo responsobilé artistique des représentations. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations de son personnel attaché au spectacle soit 1 griisie [charges sociales et fiscales comprises}. Les autres personnes présentes sur scène où en technique sont sous l'eniière responsabilité de l'Organisateur.
3. OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'Organisateur fournira le lieu de la représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au
service des représentaïions. 1 assurera en outre le service général du lieu : location, accuei, biletierie, encaissement ef comptabilité des recettes et service de sécurité. En qualité d'employeur, i assurera les rémunérations de ce personnel, charges sociales et fiscales comprises. Ï Gura à sa charge les droits d'auteur, éveniuellement les droits voisins ainsi que la foxe fiscole sur les spectacles et en assurerg le paiement.
En maïière de publicité et d'information, l'Organisateur s'efforcera de respecter l'esprit général de la
documentation fournie par le Producteur.
4. PROMOTION / MERCHANDISING
Les articles 7 et 8 du décret N°2000-609 du 29 juin 2000 portent obligation de faire figurer sur les affiches, les prospecius, lo billetterie et les contrats les numéros de licence d'au moins un des entrepreneurs de spectacles vivant qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation est publique et dons le cas ou l'organisateur met en place une campagne de communication (affiche, tracts, site iniernet, bande annonce.) autour de l'évènement, il s'engage donc à iransmettre au producteur tout matériel de promotion (affiches, tracts, bandes annonces …} non fourni par le producteur ei devra obtenir son accord avant diffusion. La menton “produit par KARAKOIL PRODUCTION" doi figurer dans ce matériel promotionnel avec les numéros de licences d'entrepreneurs de speciacle.
5. PRIX L'Organisateur s'engage à verser au Producteur, en contrepartie de la présente cession, sur présentation de facture :
La somme HT. de 379,15 € Soit la somme de 400 € TIC (TVA 5,5%)
Somme LI. en foules lellres : Quaire cent euros.
Le présent contrat de cession est établi en deux exemplaires düment tamporné, daté, signé, lu et approuvé
par l'orgonisateur. Il devra être retourné, dans un délai de huit jours à Karakoïl production. Par ailleurs, si la date de représentation est prévue dans un délai inférieur aux huit jours qui suivent l'émission du contrat de cession, l'organisateur s'engage à famponner, doier, signer l'exemplaire du conirai de cession
ei à lo retourner à Karakoil Production sous 48 heures.
À la charge de l'organisateur
Hébergement / Repos : non
Frais kiométriques : non
Conditions techniques : non
6. PAIEMENT
Le règlement des sommes dues au producteur sera effectué si possible le jour de la représentation, sinon à
réception de lo facture :
X par mandat administratif.
[J par chèque établi à l'ordre de KARAKOIL PRODUCTION,
[por virement boncaire
7. ASSURANCES
Le producteur est tenu d'assurer conire ous les risques son personnel et les objets lui appartenant ou
Gopartenant à son personnel.
L'organisaïieur déclare avoir souscrit les assurances responsabilité civile nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du soectacle dans son lieu.
8. MONTAGE - DEMONTAGE - REPETITIONS
L'Organisateur flendra le lieu à la disposition du Producteur pour les répétitions nécessaires, dont, au moins une
répétition sur site le jour de la représentation et à parlir de … heures … pour permetire avant la représentation d'effectuer le montage, les réglages et d'évenfuek raccords.
9. ANNULATION DU CONTRAT
Le présent conirat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans fous les cas reconnus de force majeure por la loi ef la jurisprudence. Il est expressément reconnu à fitre de clause de dédit pénale iréductible que l'annulation du présent contrat por l'Organisateur ou por le Producteur, pour quelque cause que ce soif, exceptés les cas de forces majeures juridiquement reconnus, entraînerait le versement d'une indemnité de résiliation en faveur de l'autre partie comme suit : 30 % du montant TTC dudit conirat si cette annulation intervient jusqu'à 20 jours avant la date de prestation, 50% du montant TTC dudit contrat si cette annulation intervient iusqu'à 10 jours avant la date de prestation, 100 % du montant TTC dudit contrat si cette annulation intervient jusqu'à 2 jours avant lo date de prestation.
10, COMPETENCE JURIDIQUE
En cos de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remetfre à l'appréciation des tribunaux administratifs compétents, en l'occurrence celui du leu de lo prestation, mais seulernent après épuisement des voies amiables.
Fait à Saint Pierre d'Irube, le 09 octobre 2018 en deux exemplaires
Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé"
Le Producteur L'Organisateur Cécile PELLARINI
Loir CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE
POUR LE SPECTACLE DE NOËL 2018
DES ENFANTS DE LA COMMUNE DE GRENADE-SUR-L'ADOUR
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS
DE L'EHPAD DE COUJON DE GRENADE-SUR-L'ADOUR
ET DE LA COMMUNE DE BORDÈRES ET LAMENSANS
Entre
La Commune de GRENADE-SUR-L'ADOUR, représentée par Pierre DUFOURCQ, Maire, habilité
par délibération du..."
ET
La Communauté de Communes du Pays Grenadois, représentée par Francis DESBLANCS, Vice- président, habilité par délibération du ur ,
Et
L'EHPAD de Coujon de Grenade-sur-l'Adeur, représenté par Cyrille CONSOLO, Vice-président du CCAS, habilité par délibération du ,
Et
La commune de BORDÈRES ET LAMENSANS, représentée par Dominique LABARBE, Maire, habilité par délibération du ue ,
Tl a été convenu ce qui suit :
Article 1%: Objet
La présente convention a pour objet de définir la répartition, entre les parties, des frais du spectacle de Noël 2018 présenté aux enfants des agents des quatre collectivités précitées.
Article Z : Nature et montant du spectacle
Spectacle « Les Clowneries Magiques de Michel et Annick» sera le samedi 15 décembre 2018 à 11h00 au Centre Socio-culturel de Grenade-sur-l'Adour, pour un montant total de 75000 € comprenant toutes charges sociales, salaires, déplacements, frais de sonorisation et de scène. Article 3 : Répartition des frais
Ti est convenu que chacune des collectivités concernées participera financièrement au prorata du nombre d'enfants invités :
- Commune de GRENADE-SUR-L'ADOUR 11 enfants soit 155.66 €
- Communauté de Communes du Pays Grenadois 29 enfants soit 410,38 €
- EHPAD de Coujon de Grenade-sur-l'Adour 19 enfants soit 141,51 €
- Commune de BORDÈRES ET LAMENSANS 3 enfants soit 42,45 €
Article 4 : Versement de le participation
La commune de GRENADE-SUR-L'ADOUR règlera auprès du prestataire concerné le montant total de la facture et émettra un titre de recettes à l'égard de la Communauté de Communes du
Pays Grenadois, de l'EHPAD de Coujon de Grenade-sur-l'Adour et de la commune de BORDÈRES ET LAMENSANS afin qu'elles s'acquittent de leur participation.
La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux.
Fait à Grenade-sur-l'Adour, le
La Commune de Grenade-surl'Adour La Communauté de Communes du Pays Grenadois,
Le Maire, Le Vice-président,
Pierre DUFOURCQ Francis DESBLANCS
L'EHPAD de Coujon de Grenade-sur-l'Adour La Commune de Bordères et Lamensans
Le Vice-président du CCAS, Le aire,
Par délégation du Président, Dominique LABARBE
Cyrille CONSOLG COLLEGE VAL D'ADOUR . mn
5 Rue Jules Ferry CONVENTION
40270 GRENADE SUR L'ADOUR
DE STAGE D'OBSERVATION & : 05 56 45 92 94 i E : 05 56 45 41 22
F
Du Lundi 10/12/18 au Vendredi 14/12/18
|
| EN MILIEU PROFESSIONNEL
|
x ‘À
NN
| Sos Vai d'Adour | À rendre à la CPE pour le 7 novembre 2018 au plus tard
ENTRE : | Le collège d'une part :
L'entreprise d'autre part : 1
LL “ * à 3 Lu Ë, - 2 À } À lee 4
COLLEGE VAL D'ADOUR | iile ae Grenade -Sev-L1} de v
5 Rue Jules F + . Î t ÉLÉ N .
PT 10 Ésuuice Hedia) begues
40270 GRENADE SUR L'ADOUR un à |
R'OS-SÉ LS. Ji Ak. & : 05 56 45 92 94 E :
8 : 05 56 45 41 22
Représenté par : Représenté par : M. P ee D OURCE
Mme BLANC Muriei y +, k
u 1 da en qualité de :
En qualité de : ex dé ae Egrétict de Sup l'Acou |
| Chef d'Etablissement
Stagiaire
| Nom AD APT pad Prénom LT jo? Date de naissance j
. | SAUT LEZER | Emilie. À mans
ects Adresse je y € É : - À ne Téléphone des
à . en | À SG? roule dc Pas #1 Mgr
A CE ce. Parents | ÊE SO. CE. LA ÿ
h02%0 CHALET |
TITRE T - Gispositions Généraies
Article 1
La présente convention a pour objet la mise en œuvre d'un stage d'observation en milieu professionnel, au bénéfice de l'élève (ou des élèves) de l'établissement d'enseignement désigné ci dessus.
Article 2
Les objectifs et les modalités de la séquence d'observation sont consignés dans l'annexe pédagogique. Les modalités d'assurances sont définies dans l'annexe financière.
Article 3
L'organisation du stage d'observation est déterminée d'un commun accord entre le chef d'entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil et le chef d'établissement. Les conditions
de travail des Stagiaires devront être conformes à celles prévues dans la législation du travail concernant les jeunes de moins de 18 ans. La présence hebdomadaire des élèves dans l'entreprise ne peut commencer avant six heures, ni se terminer après vingt heures. La durée de travail
ne peut excéder 35 heures sur 5 jours pour les élèves de 18 ans, et
30 heures réparties sur 5 jours pour les élèves de moins de 15 ans.
Articie 4
Les élèves stagiaires demeurent sous statut scolaire durant la période d'observation en milieu professionnel. Tls restent sous l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement, Ils ne peuvent
prétendre à aucune rémunération où gratification de l'entreprise ou de
l'organisme d'accueil. Des visites hebdomadaires pourront être effectuées avec l'accord du responsable de l'entreprise et le Principal du collège par les professeurs responsables. Ces entretiens
porteront sur l'assiduité de l'élève ainsi que sur son comportement au travail,
Article 5
Durant la séquence d'observation, les élèves n'ont pas à concourir au travail de l'entreprise où de l'organisme d'accueil. Au cours des séquences d'observation, les élèves
peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils peuvent également participer à des activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil, à des essais ou à des démonstrations en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de leur classe, sous le contréle des personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel. Les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail. Tis ne peuvent ni procéder à des manœuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux
mineurs par le même code.
Article 6
Le chef d'entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée (en application de l'article 1384 du code civil}, soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'entreprise ou à l'organisme d'accueil à l'égard de l'élève, soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit ‘responsabilité civile
entreprise" ou "responsabilité civile professionnelle" un avenant reletif à
l'accueil d'élèves. Le chef de l'établissement d'enseignement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la visite d'information
ou séquence d'observation en milieu professionnel, ainsi qu'en dehors de
l'entreprise ou de l'organisme d'accueil, ou sur le trajet menant, soit au lieu où se déroule la visite ou séquence, soit au domicile. Article 7
—En-cas.d'accident-surverantà-lélève..snit-en milieu-srofessionnelcoit-aucours-du-troies ponsable-defentreprise.sancage à adresser la déclaration d'accident au chef d'établissement dans la journée où l'accident s'est produit.
Article 8
Le chef d'établissement d'enseignement et le chef d'entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil de l'élève se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre notamment en cas de manquement à la discipline. Les difficultés qui pourraient être rencontrées lors de toute période en milieu professionnel et notamment toute absence d'un élève, seront aussitôt portées à la connaissance du chef d'établissement, En cas de manquement à la discipline, le Chef d'entreprise se réserve le droit de mettre fin au stage de l'élève, après avoir prévenu le responsable du collège avant le départ du stagiaire. Toute absence du stagiaire doit être signalée au Principal du collège dans les délais les plus brefs par le responsable.
Article 9
La présente convention est signée pour la durée d'un stage d'observation en milieu professionnel.
TITRE IT - Dispositions particulières
ANNEXE PÉDAGOGIQUE
Nom de l'élève : … Si -LEER Date de naissance : ÊL AIS, Lecl;
Nom du tuteur dans l'entreprise : -h* BE Li . L
Fonction : … Raiocu Sale Ce il cé / k Le dx Lecce
Lieu du stage si différent de l'adresse de l'entreprise : …
Nom du, ou des professeurs, chargés de suivre l'élève : …
Dates de la de formation et Horaires iers :
Horaires Journdliers
? Définition des activités réalisées par l'élève en milieu professionnel (à renseigner par le tuteur de l'entreprise):
ANNEXE FINANCIÈRE
TRANSPORT :
Les stagiaires utiliseront les moyens de transport individuels ou publics. Ils respecteront l'itinéraire le plus court entre le lieu du stage et leur domicile.
ASSURANCE :
Le chef d'établissement a souscrit une assurance particulière auprès de la société d'assurance MAIF, couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer dans l'entreprise. Il est recommandé aux chefs d'entreprise de garantir leur £ responsabilité civile en cas de faute imputable à l'entreprise à l'égard des stagiaires,
SIGNATURES
Nom Signature
L'élève sun eee
Le représentant de l'élève Cac Do Œ
Le représentant de l'entreprise DorFsvec Piecre / Âance.
Le tuteur du stagiaire de l'entreprise RE li L rain
Le professeur principal
Le chef d'établissement Ministère de l'Education Nationale — Académie de Bordeaux
CONVENTION RELATIVE À LA FORMATION
EN MILIEU PROFESSIONNEL DES ÉLÈVES DE
LYCÉE PROFESSIONNEL
(loi 10/07/2014, décret 27/11/14...)
intitulé du diplôme préparé et de la spécialité :
Baccalauréat Professionnel GESTION ADMINISTRATION
Nom de l’entreprise (ou de l'organisme d'accueil) : Mairie
Ajresse : 1 place des déportés 40270 GRENADE SUR L'ADOUR
Domaine d'activités de l'entreprise :
N° de téléphone : 05 58 45 91 14 N° télécopieur : 05 58 45 45 55
N° d'immatriculation de l'entreprise :
Représenté(e) par (nom) : M. DUFOURCQ Fonction : Maire
Mél. : mairie@grenadesuradour.fr
\ 3 5 LL, à. . ES ve Poue LR Nom du tuteur "TS LAl no es hémcins Fonction Resp us ntohe EEE NEA , \ À à
Mél. :
N' de téléphone: GS 52 7 Si, ë
ELA / Con A È À & 3 Be tre
Pre
Nom de F établissement : LYCEE DE BORDA
Adresse : Avenue Paul Doumer - BP 345 - 40107 DAX Cedex LL
N° de télénhone : 06 58 58 12 34 N° télécopieur : 05 58 58 12 35
Représenté par : Patrick RETALI en qualité de chef d'établissement
Mél. : ce. 0400007r@ac-bordeaux.fr
Contact : Christine CASTAY Directrice Déléguée aux Formations Professionnelles et Technologiques Tél : 05 56 58 12 32
Nom de l'enseignant- référent : Mme Lairy N° de téléphone :
Méi: bordaga2021@gmail.com
Prénom : Océane Norn : THERY
Date de naissance : 25-06-2003
Adresse personnelle : allée guynemer rés. Saint exupéry 40270 GRENADE SUR L'ADOUR
N° de téléphone : 06 69 56 04 35 mél : oceanethery@outlook.fr
Classe : 2de BAC. PRO. GESTION ADMINISTRATION
Du lundi 14 janv 2019au vendredi 2 fev 2019
Soit en nombre de jours” : 15 jours
* Conformément à F'article D.124-6 du cade de l'éducation, « Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée
comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois» Ministère de l'Education Nationale — Académie de Bordeaux
Vu le code du travail, notamment ses articles R.4153-39 à R.4153-48, D.4153-2 à D. 4153-4 et D.4153-15 à D. 4153-37
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles. L 124-1 à 20 et D. 124-1 à D. 124-9,
Vu la délibération du conseil d'administration du lycée en date du Rénensee ere sen eee eee eue cer sesuesesse approuvant la convention-type et autorisant le chef d'établissement à conclure au nom de l'établissement toute convention relative aux périodes de formation en milieu professionnel conforme à la convention-type,
il a été convenu ce qui suit :
La présente convention à pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l'élève de l'établissement désigné, de périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre de l'enseignement professionnel.
Les périodes de formation en milieu professionnel correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre
les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil (article L.124-1 du code de l'éducation). En aucun cas, sa participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l'emploi dans l'entreprise.
La convention comprend des dispositions générales et des dispositions particulières constituées par les annexes pédagogique et financière.
L'annexe pédagogique définit les objectifs et les modalités pédagogiques de la période de formation en milieu professionnel. L'annexe financière définit les modalités de prise en charge des frais afférents à la période, ainsi que les modalités d'assurance.
La convention accompagnée de ses annexes est Signée par le chef d'établissement, le représentant de l'entreprise ou l'organisme d'accueil de l'élève, le stagiaire ou, s’il est mineur, par Son représentant légal, l'enseignant-référent et le tuteur de stage. La convention est ensuite adressée à la famille pour information.
L'élève demeure, durant la période de formation en milieu professionnel, sous statut scolaire. ll reste sous la responsabilité du chef d'établissement scolaire.
L'élève n'est pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise. Il ne peut participer aux éventuelles
élections professionnelles.
L'élève est soumis aux règles générales en vigueur dans l'entreprise, notamment en matière de sécurité, d'horaires et de discipline, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de la présente convention. L'élève est soumis au secret professionnel. !l est tenu d'observer une entière discrétion sur l'ensemble des renseignements qu'il pourra recueillir à l'occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l’entreprise. En outre, l'élève s'engage à ne faire figurer dans son rapport de stage aucun renseignement confidentiel concernant l’entreprise.
L'élève ne peut prétendre à aucune rémunération de l'entreprise. Toutefois, il peut lui être alloué une gratification. Lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire, à deux mois consécutifs (soit plus de quarante-quatre jours) ou non, la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement. Son montant correspond à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale prévu à l'article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale . À compter du 1” septembre 2015, ce taux passe à 15 %. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail. Lorsque le montant de la gratification dépasse le plafond indiqué ci-dessus, les obligations de l'employeur incombent à l’entreprise d'accueil du stagiaire, conformément aux dispositions du II-A de l'article R. 412-4 du code
de la sécurité sociale.
En ce qui concerne la durée du travail, tous les élèves sont soumis à le durée hebdomadaire légale ou conventionnelle si celle-ci est inférieure à la durée légale.
Dans l'hypothèse où l'élève majeur est soumis à une durée hebdomadaire modulée, la moyenne des durées de travail hebdomadaires effectuées pendant la période en milieu professionnel ne pourra excéder les limites
indiquées ci-dessus. Ministère de l’Education Nationale — Académic de Bordeaux
En ce qui concerne le travail de nuit, seul l'élève majeur nommément désigné par le chef d'établissement scolaire peut être incorporé à une équipe de nuit.
La durée de travail de l'élève mineur ne peut excéder 8 heures par jour et 35 heures par semaine.
Le repos hebdomadaire de l'élève mineur doit être d’une durée minimale de deux jours consécutifs. La période
minimale de repos hebdomadaire doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale. Pour chaque période de vingt-quatre heures, la période minimale de repos quotidien est fixée à quatorze heures consécutives pour l'élève mineur de moins de seize ans et à douze heures consécutives pour l'élève mineur de seize à dix-huit ans.
Au-delà de quatre heures et demie de travail quotidien, l'élève mineur doit bénéficier d’une pause d'au moins trente minutes consécutives.
Le travail de nuit est interdit :
- à l'élève mineur de seize à dix-huit ans entre vingt-deux heures le soir et six heures le matin : - à l'élève de moins de seize ans entre vingt heures et six heures.
Ces dispositions ne souffrent aucune dérogation.
Conformément à l'article L.124-13 du code de l'éducation, le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code.
En application des articles R.4153-39 à R.4153-48, D.4153-2 à D. 4153-4 et D.4153-15 à D. 4153-27 du code du travail, l'élève mineur de quinze ans au moins, peut être affecté aux travaux réglementés si l'entreprise bénéficie de la dérogation aux travaux interdits aux mineurs délivrée par l'inspecteur du travail.
La demande d'autorisation à déroger, où figure le secteur d'activité de l'entreprise, la liste des travaux susceptibles de dérogation et les équipements de travail liés à ces travaux ainsi que la qualité et la fonction de la {ou des) personne(s) compétente(s) pour encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux précités, est signée par le chef
d'entreprise et adressée à l'inspecteur du travail.
L'élève ne doit utiliser ces machines, produits ou effectuer ces travaux en entreprise qu'avec l'autorisation et sous le contrôle permanent du tuteur.
L'élève ayant à intervenir, au cours de sa période de formation en milieu professionnel, sur - ou à proximité - des installations et des équipements électriques, doit y être habilité par le chef de l'entreprise d'accueil en fonction de la nature des travaux à effectuer. Cette habilitation ne peut être accordée qu'à l'issue d’une formation à la prévention des risques électriques suivie par l’élève en établissement scolaire, préalablement à sa période de formation en milieu professionnel.
L'habilitation est délivrée au vu d’un carnet individuel de formation établi par l'établissement scolaire qui certifie que, pour les niveaux d'habilitation mentionnés, la formation correspondante a été suivie avec succès par l'élève.
En application de l'article L. 412-8 modifié du code de la sécurité sociale, l'élève bénéficie de la légistation sur les accidents du travail.
Conformément à l'article R. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsque l'élève est victime d’un accident survenant soit au cours du travail, soit au cours du trajet, l'obligation de déclaration d'accident incombe à l'entreprise d'accueil. Celle-ci adressera à la CPAM compétente, une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures suivant l'accident. Pour le calcui de ce délai de 48 heures, les dimanches et jours fériés ne sont pas comptés. L'entreprise fait parvenir, sans délai, une copie de la déclaration au chef d'établissement.
En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35 L. 1225-37 et L. 1225.46 du code du travail.
Pour les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite
de six mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel.
Le chef de l'entreprise d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque
fois qu’elle peut être engagée.
Cod Ministère de l'Education Nationale — Académie de Bordeaux
Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée de sa période de formation en milieu professionnel dans l'entreprise ou à l'occasion de là préparation de celle-ci.
Les conditions dans lesquelles lenseignant-référent de l'établissement et le tuteur dans l'entreprise (ou l'organisme) d'accueil assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire figurent dans l'annexe pédagogique jointe à la présente convention.
Le chef d'établissement et le représentant de l'entreprise d'accueil se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient être rencontrées à l'occasion de la période de formation en milieu professionnel. Le cas échéant, ils prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propres à résoudre les problèmes d'absentéisme ou de manquement à la discipline. Au besoin, ils étudieront ensemble les modalités de suspension ou de résiliation de la période de formation en milieu professionnel,
ES 2. purs és den sonne vi ue ous £8 _ Era ra vs ve 2e de ge
Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l'adoption ou, en accord avec l'établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil, l'établissement propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation. En cas d'accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible.
À l'issue de la période de formation en milieu professionnel, le responsable de l'entreprise (ou de l'organisme d'accueil) délivre une attestation conforme à l'attestation type figurant en annexe de la présente convention.
Signatures et cachets :
PIO Christine Castay
Nom prénom : Patrick RETALI Nom prénom Nom prénom :
Le : Le 2 | NW LOS Le :
bn
Le: 5) A4 Le Le :
Nom prénom : Mme Latry Nom prénom : IPS Reine Nom prénom :
R Convention type
relative à ls formation en milieu professionnel des éièves de lycée professionnel
+ intitulé
du dipiôme préparé et de la spécialité BAC SPYL { REPAILE de. frere else Pocedle)
Entre l'entreprise (ou l'organisme d'accueil} ci-dessou désigné(e} :
Nom de l'entreprise (ou de l'organisme d'accueil) : rh RLG
Adresse : e a | /
#4, Face de Dee
Domaine d'activités de l'entreprise :
N° de téléphone: 05 SRUS A AU N° télécopieur :
N° d'immatriculation de l'entreprise :
Bulletin Officiel n° 18 du 31 mare 2016
RÉHHASLRÉ
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Représenté(e) par (nom) : Due pc Tru
Fonction : ° LL Mate eu
éf. : h ‘8 € - F Huron À, "4 Me LeRAL E … tait @ amad Las EAP à Êe
0 atteste avoir adressé à l'inspecteur du travail le 1... la déciaration de dérogation aux travaux interdits aux mineurs prévue à Farticle R.41 53-41 du code du travail.
Nom du tuteur: CAE T AV. EREDERIC. LL
Fonction: (esieng nt un Seaner des Set À {r s|. : : < AAbaoes NL AAA ER > Mél. : Le AUAUR . RAR au, ea pranat de ÿ
N° Bi É 1e : pee à de téléfhone ose si Aay
L'établissement d'enseignement professionnel :
Nom de l'établissement: LYCEE DES METIERS DES SERVICES ROBERT WLERICK
er
Adresse : 6 rue Jean MACE
AC0CS MONT DE MARSAN CEDEX
N° de téléphone : O5/58/46/18/18
N° télécopieur : 06/58/06/37/06
Représenté par (nom): Mme DARTHOS Anne-Marie
en qualité de chef d'établissement.
Mél. : ce.0400020@ac-bordeaux.fr
Nom de l'enseignant- référent : Haine Dhxn ii
N° de téléphone : DE OF 8.34
ME anna © Da sese à puede
L'élève : |
Prénom : Cetelem
Nom :Ceni ar 30
Date de naissance : 23/27 /200%
Adresse personnelle ‘4 £ ; do de this Lada 13 4 . | e dé de Pts ëe T0 13 VE, Uemeusrg- de. Mani N° de téléphone : 47%. go cz. LD
Mél : Érnn NS VE TT ETS. j ne .
Classe : 2Ù SPL ‘ er tri LU dacpes ke à PACA
Pour une durée :
Du TS PTT 18 au FL,
Soit en nombre de joure* :
* Conformément à l'article D.124-6 du code de l'éducation, « Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un Jour ei chaque période au moins égele à vingt-deux jours de présence, consécufifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. » Vu le code du travail, notamment ses articles L. 41538 et 9, R.4153-28 à R4152.45, D.4153-2 à D. 4169.4 et D.4153-16 à D, 4153-87,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles. L 124.1 4 20 et D. 124.1 à D, 1249.
Ministère de l'Éducation nationale 1/8
REPCECN FEMGEISZ approuvant fa convention type et autorisent le chef d'établissement à conclure & au nom de l'établissement toute convention relative aux périodes de formation en milieu professionnel conforme à la conventiontype, il
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l'élève de l'établissement désigné, de périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre de l'enseignement professionnel.
a $té convenu ce qui suit
Aricie 2 - Finalité de le formetion en milieu professionnel
Les périodes de formation en milieu professionnel correspondent à des gériodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle, Le stagiaire se voit confier une cu des missions conformes au proiet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil (article L.124-1 du code de l'éducation}. En aucun cas, sa participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l'emploi dans l'entreprise.
Article 3 - Dispositions de fs convention
La convention comprend des dispositions générales et des dispositions particulières constituées per les annexes pédagogique ef financière.
L'annexe nédagogique définit les objectifs et les modalités pédagogiques de le période de formation en milieu professionnel. L'annexe financière définit les modalités de prise en charge des frais afférents à ls période, ainsi Que les modalités d'assurance.
La convention accompagnée de ses annexes est signée par le chef d'établissement, le représentant de l'entreprise ou Forganisme d'accueil de l'élève, le stagiaire ou, s'il est mineur, par sn représentant légal, l'enseignant-référent et le futeur de stage. La convention est ensuite adressée à le famille pour information.
Article 4- Statut ef obligations de l'élève
L'élève demeure, durant la période de formation en milieu professionnel, sous statut scolaire, 1 reste sous le
responsabilité du chef d'établissement scolaire.
L'élève n'est pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise. Il ne peut participer aux éventuelles élections professionnelles.
L'élève est soumis aux rècles générales en vigueur dans l'entreprise, notemment en matière de sécurité, d'horaires ef de discipline, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de la présente convention. L'élève sst soumis au secret professionnel, Il est tenu d'observer une entière discrétion sur l'ensemble des renseignements qu'il pourra recueillir à l'occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l'entreprise, En outre, l'élève s'engage à ne faire figurer dans son rapport de.stage aucun renseignement confidentiel concernant l'entreprise,
ÂArècie 5. Gratification
L'élève ne peut prétendre à aucune rémunération de l'entreprise. Toutefois, il peut lui être alloué une grafffication. Lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est - supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire, à deux mois consécuifs (soit plus de queranie-quatre jours) ou non, la ou les périodes de formation er milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement, Son montant correspond à 16 % du plafond horaire de la sécurité sociale prévu à l'article D. 242-2.1 du code de la sécurité sociale.
Cetie gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-83 du code du travail. Lorsque le montant de la gratification dépasse le plafond indiqué ci-dessus, les obligations de l'employeur incombent à l'entreprise d'accueil du stagiaire, conformément aux dispositions du IA de l'article R. 4124 du code de la sécurité sociale.
Article 6 - Durée du travail
En ce qui conceme la durée du travail, tous les élèves sont scumis à la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle si celle-ci est inférieure à la durée légale.
Ârücie 7 - Durée et horaires de travail des élèves majeurs
Dahs l'hypothése où l'élève majeur est soumis à une durée hebdomadaire modulée, la moyenne des durées de travail hebdomadaires effectuées pendant le nériode en milieu professionnel ne pourra excéder les limites
indiquées ci-dessus.
En ce qui conceme le travail de nuit, seul l'élève majeur nommément désigné par le chef d'établissement scolaire peut être incorporé à une équipe de nuit.
Ministère de l'Éducation nationale 218 en
mn
1
FY 3
La durée-de travail de l'élève mineur ne peut excéder 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Le repos hebdomadaire de l'élève mineur doit être d'une durée minimale de deux jours consécutifs. La période minimale de repos hebdomadaire doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale. Pour chaque période de vingt-quatre heures, la période minimale de repos quotidien est fxée à quatorze heures consécutives pour l'élève mineur de moins de seize ans et à douze heures consécutives pour l'élève mineur de seize à dix-huit ans.
Au-delà de quetre heures et demie de travail quotidien, l'élève mineur doit bénéficier d'une pause d'au moins trente minutes consécutives.
Le travail de nuit est interdit :
- à l'élève mineur de seize à dix-huit ans entre vingt-deux heures le soir et six heures le matin : - à l'élève de moins de seize ans entre Vingt heures et six heures.
Ces dispositions ne peuvent pas faire l'objet d'une dérogation.
Article 9 - Avantages offerts par l'entreprise ou l'organisme d'accueil
Conformément à l'article L.124.13 durcode de l'éducation, le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil, 1 bénéficie également de la prise en-charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-
2 du même code,
Articie 10 - Sécurité - travaux interdits aux mineurs
En application des articles R.4153.38 à R.4153-45, D.4153-2 à D. 41534 ei D.4153-18 à D. 4142-37 du code du travail, l'élève mineur de quinze ans au moins, peut être affecté aux travaux réglementés après que l'entreprise ait adressé à l'inspecteur du travail une déclaration de dérogation aux fravaux interdits aux mineurs. La déclaration de dérogation doit préciser le secteur d'activité de l'entreprise, les formations professionnelles pour lesquelles elle est établie, les différents eux de formation, la liste des travaux susceptibles de dérogation et les équipements de travail liés à ces travaux ainsi que la qualité et la fonction de la (ou des) personne(s) compéiente(s) pour encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux précités, Elle est signée par le chef d'entreprise et adressée à l'inspecteur du travail.
L'élève ne doit utiliser ces machines, produits ou effectuer ces travaux en entreprise qu'avec l'autorisation et sous le contrôle permanent du tuteur.
Aricle 1 - Sécurité électrique
L'élève ayant à intervenir, au cours de sa période de formation en milieu professionnel, sur - ou à proximité - des installations et des équipements électriques, doit y être habilité par le chef de l'entreprise d'accueil en fonction de le neture des travaux à effectuer, Cetie habilitation ne peut être accordée qu'à l'issue d'une formation à la prévention des risques électriques suivie par l'élève en établissement scolaire, préalablement à sa période de formation en milieu professionnel.
L'habilitation est délivrée au vu d'un carre individuel de-formation étabii par l'établissement scolaire qui certifie aug, pour les niveaux d'habilitation mentionnés, la formation correspondante a été suivie avec succès par l'élève.
Arücie 12 - Couverture des accidents du fravail
En application de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, l'élève bénéficie de le lécisiation sur les actidents du travail.
Conformément à l'article R, 412-4 du code de !s sécurité sociale, lorsque l'élève est victime d'un accident survenant soit au cours du travail, soit au cours du trajet, l'obligation de déclaration d'accident incombe à l'entreprise d'accueil. Celle-ci adressera à la CPAM compétente, une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures suivant l'accident. Pour le calcul de ce délai de 48 heures, les dimanches et jours fériés ne sont pas comptés. L'entreprise fait parvenir, sans délai, une copie de la déclaration au chef d'établissement.
Article 13 - Auiorisation d'absence
En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'auiorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1226-28, L. 1225-35, 1. 1225-37 et L. 1225.46 du code du travail. .
Pour les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de six mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés ef d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel.
Arücle 4 - Assurance responsabilité civile
Le chef de l'entreprise d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garanür sa responsabilité civile chaque fois qu'elle peut être engagée.
3/8 Ministère de l'Éducation nationale os COMNAGES —
qu'il pourrait causer er pendant a durée de sa “oériode de formation en milieu Drofessionnel dans | entreprise ou à Foccasion de la préparation de celle-ci.
Article 15 - Encadrement et suivi de la période de formation en milieu professionnel
Les conditions dans lesquelles l'enseignant-référent de l'établissement et le tuteur dans l'entreprise (eu l'organisme) d'accueil assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire figurent dans l'annexe pédagogique jointe à la présente convention.
Article 16 - Suspension et résiliation de la convention de stage
Le chef d'établissement et le représentant de l'entreprise d'accueil se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient être rencontrées à l'occasion de le période de formation en milieu professionnel. Le cas échéant, ils prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propres à résoudre les problèmes d'absentéisme ou de manquement à la discipline. Au besoin, ils étudieront ensembis les modalités de suspension ou de résiliation de la période de formation en milieu professionnel.
Article 17 - Validation de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption
Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à le paternité, à l'adoption ou, en accord avec l'établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l'iniliative de l'organisme d'accueil, l'établissement propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation. En cas d'accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible.
Article 18 - Attestation de stage
À l'issue de la période de formation en milieu professionnel, le responsable de l'entreprise (ou de l'organisme d'accueil) délivre une attestation conforme à l'attestation type figurant en annexe de la présente convention.
Signatures et cachets :
X*, Le chef d'établissement X Le re sant de l'entreprise _X L'élève ou son représentant
(of genie l'accueil) légal
GENE [1 Vu ét pris connaissance
de l'annexe financière
Nom prénom : Nom prénom Ep osRe & of. { Aa Fu
19 Verre. Ver eta. Nom prénom: LOIS Le: Le: # Le: de Ple n°
L'enseignani-référent Le tuteur LA ira
Feë À 4
Nom prénom :
Le :
Ministère de l'Éducation nationale 4 j8
se
RÉRRSRÈDE Pise ER DESPIAU
CONVENTION DE STAGE
BTS ASSISTANT DE MANAGER
Année scolaire 2018 - 2019
PARTIES À LA CONVENTION
La présente convention règle les rapports entre :
1 - L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
LYCÉE CHARLES DESPIAU
637 Avenue du Houga
45000 MONT- DE- MARSAN
Représenté par (signataire de la convention} : Mme Marie-Paule BOURDET, Proviseure
. 2 - L'ORGANISME D'ACCUEIL
Raison sociale GRR ENS. Gromebe. LARG U ses non ane anses ane soaune 08080 é0e enr en res
Adresse : «... NT ÊX = DE EX se eranrne serons cut ans ace eco cnne emo ere ananas nes annee nee ne rene h D à k
CP RL SR ville: GRR ENS PS
DR. Prec e Représenté par (nom du signataire de la convention) :
Qualité du représentant : SEM anna anannenneaunrnrnerrrrerennrete rennes
Lieu du stage (si différent de l'adresse de l’organisme) :
3 - LE STAGIAIRE
a me Né(e) le: À _/ 07 / AAXÈ
Adresse : AAS.Rouke.du :
CP : 1..80.90 re vite : So DLor D.
e ÊL /94 /ÉR/JAGI ES mél: RossQukesoguella, À à
Étudiant en BTS AM 2
La convention doit être obligatoirement signée en trois exemplaires par les parties AVANT le début du stage.
Le iycée Charles DESPIAU porte cette convention à la connaissance de l'étudiant ou, s’il est mineur, de son représentant légal et
obtient, préalablement au stage, soit de l'étudiant, soit de son représentant légal, un consentement express aux clauses de la Convention.
Page 1/6 PROJET PÉDAGOGIQUE ET CONTENU DU STAGE
ÉNCADREMENT DU STAGIAIRE PAR L'ÉTABLISSEMENT ÉNCADREMENT QU STAGIAIRE PAR L'ORGANISME D'ACCUEIL
Nom et prénom des enseignants référents : Nom et prénom du tuteur de stage:
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Nathalie BOE MARIBON / Sophie MORA REÉB\ESNORE RANGER
06 87 12 05 33 0685189287 Fonction : D.CG.S epson enr scsnsvens etre en nesanenonensenme venue secs oran cneaeese
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SULET DE STAGE
Dates : 2 hiHi2ou®. 54 | i2/e0k
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Représentant une durée totale de L Gmonas
Et correspondant à 74. jours de présence effective dans l'organisme d'accueil.
Se]
Caisse primaire d'assurance maladie à contacter en cas d'accident (lieu de domicile du stagiaire sauf exception) :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention règle les rapports de l'organisme d'accueil avec l'établissement d'enseignement et le stagiaire.
Article 2 — Objectif du stage
Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant{e)
acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d’un diplôme ou
d’une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit canfier une ou des missions conformes au
projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.
Le programme est établi par l'établissement d’enseignement et l'organisme d'accueil en fonction du programme général de la
formation dispensée.
Article 3 - Modalités du stage
La durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l'organisme d’accueil sera de 35 heures sur la base d’un temps complet/
Article 4 — Accueil et encadrement du stagiaire
Le stagiaire est suivi par l'enseignant référent désigné dans la présente convention ainsi que par le service de l'établissement en
charge des stages.
Le tuteur de stage désigné par l'organisme d'accueil dans la présente convention est chargé d'assurer le suivi du stagiaire et
d'optimiser les conditions de réalisation du stage conformément aux stipulations pédagogiques définies.
Le stagiaire est autorisé à revenir dans son établissement d'enseignement pendant la durée du Stage pour y suivre des cours
demandés explicitement par le programme, ou pour participer à des réunions ; les dates sont portées à la connaissance de
l’organisme d’accueil par l'établissement.
L'organisme d'accueil peut autoriser le stagiaire à se déplacer.
Page 2/6 Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement du stage, qu'elle soit constatée par le stagiaire ou par le tuteur de
stage, doit être portée à la connaissance de l’enseignant-référent et de l'établissement d'enseignement afin d’être résolue au plus
vite.
MODALITES D'ENCADREMENT (visites, rendez-vous téléphoniques)
PORRATENPERANER ENT ETAREN AIT RENNEE RON PER TON PAL PORIA AE SAN EREEIRENONN DER DIN RIT APE IEEE LAPAL DIE DD A D VO CN VAR LNE DE DE CAD OPOR DA LAS VAT OSE NPD NN D AG o D ae DANS do OSDe D Sa See ass pe See avan
MODALITÉS DU STAGE |
Article 5 - Gratification - Avantages
En France, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une
gratification, sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d'outre-mer françaises et pour les stages
relevant de l'article L4381-1 du code de la santé publique.
Le montant horaire de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article
L.241-3 du code de la sécurité sociale, Une convention de branche ou un accord professionnel peut définir un montant supérieur à
ce taux.
La gratification due par un organisme de droit public ne peut être cumulée avec une rémunération versée
au cours de la période concernée.
La gratification est due sans préiudice du remboursement des frais engagés par le stagiaire pour effectuer son stage et des
avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et ie transport.
L'organisme peut décider de verser une gratification pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux mois.
En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en
fonction de la durée du stage effectué.
La durée donnant droit à gratification s’apprécie compte tenu de la présente convention et de ses avenants éventuels,
du nombre de jours de présence effective du/de la stagiaire dans l'organisme.
LE MONTANT DE LA GRATIFICATION est fixé à. De ssrsne € par heure / jour / mois {rayer les mentions inutiles)
par ce même organisme
ainsi que
Article 5 bis -Accès aux droits des salariés — Avantages (Organisme de droit privé en France sauf en cas de règles particulières
applicables dans certaines collectivités d'outre-mer françaises) :
Le stagiaire bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L1121-1, L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail, dans les
mêmes conditions que les salariés.
Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurants prévus à l'article L.3262-1 du code du travail, dans les
mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. 1! bénéficie également de la prise en charge des frais de transport
prévue à l'article L3261-2 du même code.
Le stagiaire accède aux activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L.2223-83 du code du travail dans les mêmes
conditions que les salariés.
AUTRES AVANTAGES ACCORDES : Se meet eenes entente nenens nues anne nes enn annee eee ean een nn ere nnnee
Article Ster — Accès aux droits des agents - Avantages (Organisme de droit public en France saufen cas de règles particulières
applicables dans certaines collectivités d'outre-mer françaises) :
Les trajets effectués par le stagiaire d’un organisme de droit public entre leur domicile et leur lieu de stage sont pris en charge
dans les conditions fixées par le décret n°2010-676 du 21 juin 20210 instituant une prise en charge partielle du prix des titres
d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de
travail.
Le stagiaire accueilli dans un organisme de droit public et qui effectue une mission dans ce cadre bénéficie de la prise en charge de
ses frais de déplacement temporaire selon la réglementation en vigueur.
Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la présente convention.
AUTRES AVANTAGES ACCORDES : ne renrrnonunnnasrnrinneenrrnnnin areas
Article 6 — Régime de protection sociale
Pendant la durée du stage, le stagiaire reste affilié à son régime de Sécurité sociale antérieur.
Les stages effectués à l’étranger sont signalés préalablement au départ du stagiaire à la Sécurité sociale lorsque celle-ci le
demande.
Page 3/6 6-1 Gratification d’un montant maximum de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale :
La gratification n’est pas soumise à cotisation sociale.
Le stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents de travail au titre du régime étudiant de l'article L.412-8 2° du code de la
sécurité sociale.
En cas d'accident survenant au stagiaire soit au cours d'activités dans l’organisme, soit au cours du trajet, soit sur les lieux rendus
utiles pour les besoins du stage et pour les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire où en pharmacie qui n’ont pas un statut
hospitalier pendant le stage effectué dans les conditions prévues au b du 2° de l’article 1.412-8 du code de la sécurité sociale,
l'organisme d'accueil envoie la déclaration à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ou la caisse compétente {vair adresse en page
1} en mentionnant l'établissement d'enseignement comme employeur, avec copie à l'établissement d'enseignement.
6.2 — Gratification supérieure à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale :
Les cotisations sociales sont caiculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 15 % du plafond horaire de le
Sécurité Sociale.
L'étudiant bénéficie de la couverture légale en application des dispositions des articles L411-1 et suivants du code de la Sécurité
Sociale. En cas d'accident survenant au stagiaire soit au cours des activités dans l'organisme, soit au cours du trajet, soit sur des
lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, l'organisme d'accueil effectue toutes les démarches nécessaires auprès de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie et informe l'établissement dans les meilleurs délais.
6.3 — Protection Maladie du/de la stagiaire à l'étranger
1) Protection issue du régime étudiant français
- pour les stages au sein de l'Espace Economique Européen {EEE} eWectués par des ressortissants d’un Etat de l’Union
Européenne, au de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse, ou encore de tout autre Etat (dans ce dernier cas,
cette disposition n'est pas applicable pour un stage au Danemark, Norvège, Islande, Liechtenstein ou Suisse), l'étudiant doit
demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM).
- pour les stages effectués au Québec par les étudiant{eis de nationalité française, l'étudiant doit demander le formulaire SE4910
{104 pour les stages en entreprises, 106 pour les stages en université) :
- dans tous les autres cas les étudiants qui engagent des frais de santé peuvent être remboursés auprès de la mutuelle qui leur
tient lieu de Caisse de Sécurité Sociale étudiante, au retour et sur présentation des justificatifs : le remboursement s'effectue alors
sur la base des tarifs de soins français. Des écarts importants peuvent exister entre les frais engagés et les tarifs français base du
remboursement. Il est donc fortement conseillé aux étudiants de souscrire une assurance Maladie complémentaire spécifique,
valable pour le pays et la durée du stage, auprès de l'organisme d'assurance de son choix {mutuelle étudiante, mutuelle des
parents, compagnie privée ad hoc...} ou, éventuellement et après vérification de l'étendue des garanties proposées, auprès de
l'organisme d'accueil si celui-ci fournit au stagiaire une couverture Maladie en vertu du droit local {voir 2 ci-dessous).
2} Protection sociale issue de l'organisme d'accueil
En cochant la case appropriée, l'organisme d'accueil indique ci-après s’il fournit une protection Maladie au stagiaire, en vertu du
droit local :
1 GUI : cette protection s'ajoute au maintien, à l’étranger, des droits issus du droit français
NON : la protection découle alors exclusivement du maintien, 3 l'étranger, des droits issus du régime français étudiant}.
Si aucune case n’est cochée, le 6.3 — 1 s’appiique.
6.4 Protection Accident du Travail du stagiaire à l'étranger
1} Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit :
- être d’une durée au plus égale à 6 mois, prolongations incluses ;
- ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d'ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays d’accueil :
une indemnité ou gratification est admise dans la limite de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (cf point 5), et sous
réserve de l’accord de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sur la demande de maintien de droit ;
- Se dérouler exclusivement dans l'organisme signataire de la présente convention ;
- se dérouler exclusivement dans le pays d'accueil étranger cité.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'organisme d'accueil s'engage à cotiser pour la protection du stagiaire et à faire les
déclarations nécessaires en cas d'accident de travail.
2} La déclaration des accidents de travail incombe à l'établissement d'enseignement qui doit en être informé par l'organisme
d'accueil par écrit dans un délai de 48 heures.
3} Le couverture concerne les accidents survenus :
+ dans l'enceinte du lieu du stage et aux heures du stage,
° sur le trajet aller-retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu du stage,
° dans le cadre d’une mission confiée par l'organisme d'accueil du stagiaire et obli atoirerment par ordre de mission B ;
Page 4/6 ° lors du premier trajet pour se rendre depuis son dornicile sur le lieu de sa résidence durant le stage {déplacement à la date du début du stage},
+ lors du dernier trajet de retour depuis sa résidence durant le stage à son domicile personnel.
4) Pour le cas où lune seule des conditions prévues au point 6.4-1/ n'est pas remplie, organisme d'accueil s'engage à couvrir le/la stagiaire contre le risque d'accident de travail, de trajet et les maladies professionnelles et à en assurer toutes les déclarations
nécessaires.
5) Dans tous les cas :
+ si l'étudiant est victime d’un accident de travail durant le stage, l'organisme d’accueil doit impérativement signaler
immédiatement cet accident à l'établissement d'enseignement ;
e si l'étudiant remplit des missions limitées en-dehors de l'organisme d'accueil ou en-dehors du Pays du stage, l'organisme
d'accueil doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui fournir les assurances appropriées.
Article 7 - Responsabilité et assurance
L'organisme d'accueil et le stagiaire déclarent être garantis au titre de la responsabilité civile.
Pour les stages à l'étranger ou outremer, le stagiaire s'engage à souscrire un contrat d'assistance {rapatriement sanitaire,
assistance juridique...) et un contrat d'assurance individuel accident.
Lorsque l’organisme d'accueil met un véhicule à la disposition du stagiaire, il !
d'assurance du véhicule couvre son utilisation par un étudiant
Lorsque dans le cadre de son stage, l'étudiant utilise son propre véhicule ou un véhicule
à l'assureur dudit véhicule et, le cas échéant, s’acquitte de la prime y afférente.
Article 8 — Discipline
Le stagiaire est soumis à la discipline et aux clauses du règlement intérieur qui lui sont applicables et qui sont portées à sa
connaissance avant le début du stage, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur
dans l'organisme d'accueil.
Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l'établissement d'enseignement. Dans ce cas, l'organisme d'accueil
informe l'enseignant référent et l'établissement des manquements et fournit éventuellement les éléments constitutifs.
En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, l'organisme d'accueil se réserve le droit de mettre fin au stage tout
en respectant les dispositions fixées à l’articie 9 de la présente convention.
Article 9 - Congés - Interruption du stage
En France {saufen cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d'outre-mer françaises ou dans les
organismes de droit public}, en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations
d'absence d’une durée équivalente à celle prévues pour les salariés aux articles 1.1225-16 à L.1225-28, L.1225-35, L1225-37,
L.1225-46 du code du travail.
Pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale de 6 mois,
autorisations d'absence sont possibles.
NOMBRE DE JOURS DE CONGES _ AUTORISES / ou modalités des congés et autorisations d'absence durant le stage :
Dondvspesaesssssasavesosaoscen
ui incombe de vérifier préaiablement que la police
prêté par un tiers, il déclare expressément
des congés où
Sevose DSpoRDe Lo PP 01000 ae ET OAG SSVR OT DER FOR RO Den DO 20 Rés vunc ce ose Ho eo moacee
Toute interruption du stage, est signalée aux autres parties à la convention et à l'enseignant référent. Une modalité de validation
est mise en place le cas échéant par l'établissement. En cas d'accord des parties à la convention, un report de la fin du stage est
possible afin de permettre la réalisation de la durée totale du stage prévue initialement. Ce report fera l'objet d’un avenant à la
convention de stage.
Un avenant à la convention pourra être établi en cas de prolongation du stage sur demande conjointe de l’organisme d'accueil et
du stagiaire, dans le respect de la durée maximale du stage fixée par la loi (6 mois).
En cas de volonté d’une des trois parties (organisme d’accueil, stagiaire, établissement d'enseignement) d'arrêter le stage, celle-ci
doit immédiatement en informer les deux autres parties par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d’arrêt du stage ne sera prise qu’à l'issue de cette phase de concertation.
Article 10 - Devoir de réserve et confidentialité
Le devoir de réserve est de rigueur absolue et apprécié par l'organisme d'accueil compte-tenu de ses spécificités. Le stagiaire
prend donc l'engagement de n'utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par eux pour en faire publication,
communication à des tiers sans accord préalable de l'organisme d'accueil, y compris le rapport de stage. Cet engagement vaut non
seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. Le stagiaire s'engage à ne conserver, émporter, ou
Page 5/6 prendre copie d'aucun document au logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l'organisme d'accueil, sauf accord de ce
dernier.
Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le rapport de stage, l'organisme d'accueil peut demander une
restriction de la diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments confidentiels.
Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le secret professionnel à n’utiliser ni ne divulguer les informations du
rapport.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Conformément au code de la propriété intellectuelle, dans le cas où les activités du Stagiaire donnent lieu à la création d'une
œuvre protégée par le droit d'auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel}, si l'organisme d'accueil souhaite l'utiliser
et que le stagiaire en est d’accord, un contrat devra être signé entre le stagiaire [auteur) et l'organisme d'accueil.
Le contrat devra alors notamment préciser l'étendue des droits cédés, l'éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés
et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due au stagiaire au titre de la cession. Cette
clause s'applique quel que soit le statut de l'organisme d'accueil.
ÉVALUATION ET VALIDATION DU STAGE
Article 12 — Fin de stage — Rapport - Evaluation
1} Attestation de stage: à l'issue du stage, l'organisme d'accueil délivre une attestation dont le modèle figure en annexe,
mentionnant au minimum la durée effective du stage et, le cas échéant, le montant de ls gratification perçue. Le stagiaire devra
produire cette attestation à l'appui de sa demande éventuelle d'ouverture de droits au régime général d'assurance vieillesse
prévue à l’art. L351-17 du code de la sécurité sociale :
2) Qualité du stage : à l'issue du stage, les parties à la présente convention sont invitées à formuler une appréciation sur la qualité du stage.
3) Modalités d'évaluation pédagogiques : le stagiaire devra {préciser la nature du travail à fournir rapport, eic.- éventuellement
en joignant une annexe} compléter son livret de suivi.
4} Le tuteur de l'organisme d'accueil ou tout membre de l'organisme d'accueil appelé à se rendre dans l'établissement
d'enseignement dans le cadre de la préparation, du déroulement et de la validation du stage ne peut prétendre à une quelconque
prise en charge ou indemnisation de la part de l’établissement d'enseignement.
RÈGLEMENT DES LITIGES CONCERNANT LE STAGE |
Article 13 — Droit applicable - Tribunaux compétents
La présente convention est régie exclusivement par le droit français.
Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.
Fait en trois exemplaires
À Mont-de-Marsan As snocrrnrransrnnnrsessecesrssscecore sans eesssseserness LE nr renrrrererssss LE nero ennennrees
L'Etudiant {si mineur représentant légal) Le représentant de l'Etablissement
{signature et cachet}
REC
Page 6/6 DEPARTEMENT DES LAIÏ
Mise à l'enquête publique du projet d'aliénation du chemin
rural de Coutet au lieu-dit Laborde sur la commune de
GRENADE sur l'ADOUR
RAPPORT D' ENQUETE PUBLIQUE
Arrêté de Monsieur le Maire n° 2018-048 en date du 8 mars 2018.
Philippe Corrège commissaire enquêteur 40420 LABRIT mai 2018 1/ OBTET DE L'ENQUETE
La commune de Grenade sur l'Adour est située à une quinzaine de
kilomètres au sud est de Mont de Marsan dans le département des Landes.
Elle occupe une superficie de 1972 hectares et compte une
population de 2565 habitants.
La voirie communale se compose :
e Des voies communales où chemins vicinaux
e Des chemins ruraux
Seuls ces derniers sont aliénables eï peuvent être
désaffectés et cédés,
« les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes,
affectés à lusage public, qui n'ont pas été classés comme voies
communales. Ils font partie du domaine privé de la commune »
Article L 161-1 du Code Rural
Les chemins ruraux peuvent être cédés, notamment aux
propriétaires riverains, à condition qu'ils cessent d'être affectés à l'usage
du public et dans le respect des règles de procédure précisées par l'article
L. 161-10 du Code Rural.
Pour pouvoir être cédé, le chemin rural doit donc faire l'objet d'une
procédure de désaffection.
Lee9 juin 2017, le GAEC de Laborde (Met Mme Baillet et M. Tastet)
a adressé un courrier à Monsieur le Maire de Grenade par lequel il est
demandé l'aliénation du chemin rural de Coutet.
Ce chemin rural traverse les propriétés Baillet et ne dessert que
des parcelles leur appartenant. Un projet du &GAEC de création d'une unité de méthanisation
implique pour celui-ci de devenir propriétaire du chemin rural de Coutet sur lequel l'usine sera en partie construite.
Le GAEC souhaite acquérir ce terrain de 2889 m2 (580 m de long
sur 5 m de large) et s'engage à « prendre en charge les frais inhérents à cette démarche »
Le Conseil Municipal de Grenade a approuvé en sa séance du 21
novembre 2017 Île lancement de la procédure d'enquête publique en vue de l'aliénation suivie de cession du chemin rural de Coutet.
Le vote s'est fait à l'unanimité, Madame Baillet, adjointe au Maire et
demanderesse de l'aliénation s'est, bien entendu, abstenue lors du vote.
La surface de chemin rural (CR) à aliéner qui est de 2889 m2
deviendra propriété privée du Gaec de Laborde à l'issue de la procédure.
La présente enquête publique s'est déroulée à Grenade sur l'Adour
du mardi 3 avril au mardi 17 avril 2018 suite à l'arrêté de Monsieur le
Maire n° 2018-048 en date du 8 mars 2018.
Le but de cette enquête est donc d'informer le public de cette
aliénation du chemin rural de Coutet et de sa cession ultérieure au Gaec de Laborde et de recueillir son avis sur ce projet du conseil municipal de Grenade sur l'Adour.
2 / CONTENU DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE
Un dossier simple et clair a été établi. TI comprend :
e La délibération du conseil municipal du 21 novembre 2017
e L'arrêté de Monsieur le Maire du 8 mars 2018
e Les extraits de plans cadastraux du chemin rural avec l'identification des parcelles concernées par l'opération réalisés par le cabinet
d'expert géomètre BEMOGE
e Une courte notice explicative 3/ NOMINATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
La commune de Grenade sur l'Adour m'a contacté pour cette enquête via
Monsieur Y. Devisme, directeur des services techniques.
Je me suis rendu le mercredi 14 mars à Grenade pour rencontrer M. Devisme.
Au cours de cette rencontre, nous avons examiné le projet, arrêté les dates
de l'enquête et celle de la permanence. Le dossier d'enquête m'a été remis ce même jour.
L'enquête a été fixée du mardi 3 avril au mardi 17 avril 2018 avec une permanence destinée au public le mardi 17 avril de 16 h 30 à 17 h.30.
L'information du public a été assurée par la publication d'annonces dans le journal Sud-Ouest et les Petites Affiches Landaises, l'affichage sur les panneaux de la mairie ainsi que des panneaux à l'entrée du chemin rural de Coutet.
L'arrêté du 8 mars 2018 de Monsieur le Maire:
“ Stipule l'ouverture de l'enquête publique ayant pour objet l'aliénation du chemin rural de Coutet
* Confirme la nomination de Philippe Corrège en qualité de commissaire enquêteur
” Fixe les dates de l'enquête et de la permanence prévue
# Défaille les conditions de publicité de l'enquête
4/ DÉROULEMENT DE L'ENQUETE
4.1/ PERMANENCE
Il a été effectué au cours de cette enquête une seule permanence en mairie de Grenade sur l'Adour le mardi 7 avril 2018 de 16h 30 à 17h 30 heure de fermeture de la mairie. 4.2/ EVENEMENTS AU COURS DE L'ENQUETE
Avant ma permanence, je me suis rendu sur les lieux où j'ai pu voir ce qui reste du chemin rural de Coutet et j'ai rencontré Monsieur Baillet agriculteur
propriétaire des terrains traversés par le chemin rural de Coutet.
À mon arrivée à la mairie j'ai constaté l'arrivée d'un courrier de Monsieur
JM. Mora (cf ce courrier en annexe) et daté du 14 avril 2018.
Monsieur Mora explique dans ce courrier son étonnement devant cette enquête car « ce chemin a déjà été donné aux propriétaires de l'époque
Messieurs Brethes et Mora à l'occasion des modifications apportées dans le tracé du chemin rural de Laborde »
Monsieur Mora joint à son courrier :
e Une lettre de Monsieur le Maire en date du 8 juin 2004 annonçant une enquête publique à ce sujet du 14 au 28 juin 2004
+ Copie d'une délibération du conseil municipal de Grenade daté du 29
avril 2004 et lançant l'enquête publique
+ Un plan cadastral annoté et colorié par Monsieur Mora montrant les
détails de l'opération tant pour le chemin de Laborde que pour celui
de Coutet
Durant ma permanence, j'ai reçu la visite de Madame Baillet qui a pris connaissance du courrier de Monsieur Mora,
Il convient de préciser que Madame Baillet adjointe au maire est aussi la demanderesse de l'aliénation du CR de Coutet et que son père Monsieur Brethes aujourd'hui décédé lui a transmis une partie des terres qui constituent à ce jour la propriété du GAEC de Laborde.
Madame Baillet n'a pas pu infirmer ni confirmer les dires de Monsieur Mora même après un entretien téléphonique avec le frère de ce dernier.
Une entrevue s'est tenue dans le bureau de Monsieur le Maire avec le
Directeur Général des Services et le Directeur des Services Techniques
Aucune certitude n'est apparue à l'issue de cette réunion si ce n'est qu'il convenait de vérifier auprès du notaire si des actes auraient été passés en 2004. J'ai clôturé l'enquête et signé le registre à 17 heures 35. Il comporte le
courrier de Monsieur JM. Mora
5/ COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Cette enquête a révélé une surprise avec le courrier reçu de Monsieur
Mora.
En effet les arguments développés par Monsieur Mora et les documents
joints à son courrier semblent démontrer que tout démarre avec les travaux réalisés en 1968 lors du redressement et de l'élargissement du chemin rural
de Laborde à Caillaou.
Au moment de cette opération, trois propriétaires ont donné des
terrains à la commune et en échange, celle-ci s'était engagée à restituer
l'emprise de l'ancien chemin rural ainsi que le chemin rural de Coutet partagé
entre les deux propriétaires à l'époque, Messieurs Brethes et Mora.
Cet échange est très bien illustré dans le plan cadastral fourni par
Monsieur Mora qui explicite le détail des terrains cédés et reçus.
Compte tenu des éléments fournis, on peut supposer qu'une enquête
publique a bien été organisée en juin 2004.
Cependant, aucune démarche administrative n'ayant aboutie, il en résulte
que nous nous trouvons en 2018 dans la même situation qu'en 2004 à savoir :
e Une partie de l'actuel chemin rural de Laborde à Caillaou est
toujours la propriété de Messieurs Biarnés, Brethes et Mora
+ L'ancien tracé du chemin rural de Laborde à Caillaou est toujours
propriété de la commune
e Le chemin rural de Coutet fait toujours partie du domaine privé de
la commune
e Le cadastre actuel indique bien que le chemin rural de Laborde à
Caillaou a toujours l'ancien tracé avant redressement Il faut donc reprendre le dossier au départ et lancer les opérations de
régularisation auprès des trois propriétaires et/ou de leurs héritiers.
Cette situation qui n'a que trop perdurée, doit trouver au plus tôt son
règlement définitif notamment par l'établissement des actes notariés ad hoc.
Philippe Corrège
Commissaire enquêteur 7
Jean-Michel MORA Grenade/Adour, leié avril 2018
1053, Chemin de Labadie si !
40 270 Grenade sur l'Adour
Tél. : 05 73 66 97 92 17 AVR 268
siairie de Grenade sur Adour
Enquête publique
Chemin de Coutet
Objet : Document d'arpentage du chemin communal Laborde Caillaou
Bonjour,
Je ne comprends pas l'objet de l'enquête publique concernant le chemin de Coutet alors qu'en
2004, ce chemin a déjà été donné aux propriétaires de l'époque M. Brethes et M. Mora.
C'était à l'occasion des modifications du chemin rural de Laborde.
CHjoint la délibération du conseil municipal de Grenade du 30 avril 2004 et le plan correspondant, et
l'avis d'enquête publique.
Cette délibération prévoyait qu'un géomètre dresse les documents d'arpentage. A ce jour je n'ai pas
reçu ce document (étant propriétaires des parcelles 80, 81,82, 84, 84, 85 et 86) et le bornage n'a jamais
été réalisé.
Je vous remercie par avance de me tenir informer de la date de réalisation de ces travaux.
Cordialement,
Jean-Michel MORA VILLE DE
SRENADE.-SUR-L'ADOUR
Grenade sur l’Adour le 8 juin 2004
3 D 4 $ Fa, fr à es ss"
Tél : G5 58 45 91 14 Marie de Grenade sut i Adour
Fax : OS 58 45 4555
Email : grenadeé@wanadoo.f
Mr Jean Michel MORA
1053, chemin de Labadie
40270 GRENADE SUR L'ADOUR
Objet : Avis d'enguête publique
Monsieur,
Par délibération du 29 avril 2004, le Conseil municipal de Grenade sur l'Adour a
décidé d'engager une enquête publique préalable à la cession d’une partie du chemin rural
menant du fieudit Laborde à Caillaou, devenu sans objet suite au changement d’emprise ou
de consistance dont il a fait l’objet en 1968 et pour lequel aucune mutation juridique n’a été
effectuée.
Afin de régulariser cette situation et de lever la discordance entre la réalité du
terrain et les plans cadastraux, il est nécessaire de procéder à l'enregistrement des actes de cessions de terrain par les propriétaires riverains à la commune mais également de la
commune aux particuliers lorsque cela est possible en vue de réunir des parcelles cultivées.
Vous trouverez en annexe, un croquis explicatif de la procédure engagée.
Une enquête publique préalable à toute décision est ouverte en mairie du 14 juin 2004
au 28 juin 2004 inclus (cf arrêté du 26 mai 2004 annexé). Chacun pourra consigner durant cette période, ses observations dans le registre d'enquête spécialement prévu à cet effet,
Mes services demeurent à votre disposition pour vous délivrer de plus amples
détails sur ce dossier.
Je vous prie de recevoir, Monsieur, l expression des mes respectueuses salutations.
Le Maire,
Conseiller Général
Pierre DUFO Rec Lo LE
REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE ‘ à 3 AVR JUL SRÉNADESURLL'ADOUR VU À . if AE, is
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers : 19 L'an deux mile quatre, le vingt neuf avril, le Conseil Municipal
En exercice : 19 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à le
Présents : 14 Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DUFOURCO.
Votants : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 avril 2004
Présents : Mesdames Marie-Odile BAÏLLET, Marie-Line DAUGREILE, Marie-France GAUTEIER 5 et Messieurs Pierre BUFOURCQ, Michel BARRANS, Alain BROUQUE, Christian CASSAGNE, Cyrille CONSOLO, Christian CUZACQ, Jean Luc ÉSCOUBET, Jean-Jacques LARQUIE, Albert MINQUE, Francis MOR£, Bruno TAUZFIET °
Excusés: Madame Annie LABBE et Messieurs Yves BRETHES, Jean-Jacques LAMOTRE Guillaume LESNE, Jean-Marc MALET,
Objet : Réar & tion de l'emprise lariea
Monsieur Francis MORA, Conseiller Municipal expose à l’assemblée délibérante la
nécessité de régulariser juridiquement l'emprise du chemin rural allant du Heudit
Laborde à Caïllaou dont l'assiette à été modifiée en 1968 Pour redresser son tracé
d’une part et l’élargir d'autre part,
Cette opération a donné lieu à des cessions de terrain par les riverains, la municipalité |
s'étant engagée à leur rétrocéder l’emprise de l’ancien chemin.
H est nécessaire de recourir à un géomètre pour dresser le document d’arpentage et
d'engager l’enquête publique préalable à la cession de chemin rural.
Le Conseil Municipal,
DELIBERE et à l’unanimité
DECIDE :
Ÿ_ de solliciter un géomètre pour dresser les documents d’arpentage
nécessaires aux différentes mutations de parcelles,
Ÿ”_ d’engager l’enquête publique préalable à la cession du chemin rural
déclassé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce à cet effet.
Fait et délibéré Îles jour, mois et an que dessus
Âu registre sont les signatures Le Maire
Grenade sur l’Adour, le 30 avril 2004 Pierre DUFOURCO
“Mairie de Greñate Si à Adour ;
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Î Mise à l'enquête publique du pro jet d'aliénation du chemin
rural de Coutet au lieu-dit Laborde sur la commune de
GRENADE sur l'ADOUR
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Arrêté de Monsieur le Maire n° 2018-048 en date du 8 mars 2018.
Philippe Corrège commissaire enquêteur 40420 LABRIT mai 2018 ISSAIRE ENQUETEUR
® Après avoir étudié le dossier soumis à enquête remis par Monsieur
Devisme, Directeur des Services Techniques
Après un échange de vue avec Monsieur et Madame Baillet demandeurs
Après un entretien avec Monsieur le Maire en présence de Monsieur
Dediés DGS et de Monsieur Devisme
© Après une visite des lieux
® Après avoir étudié le courrier reçu de Monsieur Mora
Considérant :
* que le chemin rural de Coutet peut être aliéné et cédé aux riverains
Sans qu'aucune gêne n'en résulte puisque son tracé n'est plus utilisé
depuis longtemps
* que cette enquête a fait apparaître au travers du courrier de
Monsieur Mora que des opérations précédentes n'avaient pas été
soldées et menées à leur terme
% * que cette opération, objet de l'enquête publique lancée à la
demande des pétitionnaires M et Mme Baillet, doit être complétée
par des aliénations-cessions de l'ancien chemin de Laborde à Caillaou
qui interfèrent sur cette enquête sans en faire partie
Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à l'aliénation de la totalité du
tracé du chemin de Coutet sous réserve que les opérations liées au chemin rural
de Laborde à Caillaou soient soldées de façon concomitante.
Fait à Labrit le 10 mai 2018
Philippe Corrège
Commissaire enquêteur