Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - rapport CLETC
Déliberation - DEL 81 RAPPORT DOBSERVATIONS DE LA CRC
Déliberation - rapport activite CCPB
Déliberation - rapport CLECT et attributions compensations
Déliberation - 26 rapport CRC
Déliberation - DEL 125 RAPPORT DOBSERVATIONS CRC 2011 2017 CCPH
Déliberation - fin rapport crc
Déliberation - 032DEL24 RAPPORT CRC
Déliberation - RAPPORT CRC CCPGG
Déliberation - DEL 2022 12 15 RAPPORT CRC CONTROLE DES COMPTES HB
Déliberation - rapport CRC
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Saint-Germain-de-Joux.
Lien du pdf (Déliberation - rapport CRC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le SG UT
ID : 001-210103578-20221128-31_22-DE
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DE JOUX
EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
Séance du 28 novembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 28 novembre à 20 heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Gilles THOMAS SET, Maire.
Etaient présents: GHÉRARDI Jean-Michel, CHARPY Pierre adjoints
ARAUJO DA SILVA Joâo, DA SILVA John, DINGER Bayram, DINGER
Ramazan, DRIDI Hana, GARDIEN Stéphane, MÜLLER Julien.
Absents excusés : BERTRAND Benjamin, CECILLON Christelle, MARTINS DO REGO Samuel, GHÉRARDI Delphine.
Secrétaire de séance : Hana DRIDI
Nombre de membres en exercice: 14
Nombre de votants: 10
Date de convocation: 22 novembre 2022
COMMUNICATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) PORTANT SUR LE CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN (CCPB) AU TITRE DES EXERCICES
BUDGETAIRES 2015 ET SUIVANTS
Monsieur le Maire rappelle aux membres de Passemblée que la Chambre Régionale des
Comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la
Communauté de communes du Pays Bellegardien pour les exercices 2015 et suivants.
Le contrôle a été engagé par lettre du 03 mai 2021 adressé au Président de la Communauté
de communes.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
> La qualité des comptes et la solvabilité financière ;
> La construction intercommunale : pertinence de l'EPCI au regard du territoire,
gouvernance prise et exercice des compétences, mutualisation des services, police
intercommunale ;
> La gestion de l'EPCI : fonctionnement des instances, commande publique et
ressources humaines, régies de l'eau et de l'assainissement £
> Le développement économique et la politique d'investissement.
À l’issue des opérations de contrôle, l’entretien prévu par l’alinéa 1° de l’article L.243-1 du Code des juridictions financières a eu lieu le 17 février 2022 entre Je Président de la
Communauté de communes et Madame la Magistrate rapporteure ainsi que les agents de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes en charge du contrôle. Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le
ID : 001-210103578-20221128-31_22-DE
Le 12 avril 2022, ont été adressés :
- Le rapport d'observations provisoires à Monsieur Patrick PERREARD), président de
la communauté de communes du Pays Bellegardien ;
- Une communication administrative à Monsieur Alain ESPINASSE, préfet de la
Haute-Savoie, Monsieur Laurent WAUQUIEZ, président de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, et Monsieur Luc MICHEL, comptable en fonctions ;
= Des extraits du rapport d'observations provisoires à Monsieur Christian
DUPESSEY, président du Pôle métropolitain du Genevois français, Monsieur Régis
PETIT, maire de la commune de Valserhône, Monsieur Jean-Marc BEAUQUIS,
conseiller communautaire et Monsieur Anthony BARILLOT, directeur général des
services de la CCPB.
Monsieur le Président a répondu par lettre du 3 juin 2022.
Monsieur Christian DUPESSEY a répondu par courrier du 14 juin 2022.
Monsieur Laurent WAUQUIEZ a répondu par lettre du 21 juin, reçue au greffe le 27 juin
2022.
Après avoir examiné les réponses écrites à ses observations provisoires, la Chambre, lors de
sa séance du 29 juin 2022, a arrêté ses observations sous leur forme définitive.
Le rapport d'observations définitives a été adressé à la Communauté de communes le 04
août 2022. Monsieur le Président a apporté une réponse écrite à ces observations.
La Chambre a ensuite transmis le document final constitué du rapport et des réponses aux
observations définitives reçu au siège de la CCPB le 15 septembre 2022.
En application des articles L.243-6 et R.243-13 du Code des Juridictions Financières, le Président doit le communiquer à l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion pour y être débattu. Ainsi, par délibération n°22-DC080 en date du 29 septembre 2022, le Président a présenté en Conseil communautaire ce rapport d'observations définitives qui a donné lieu à un débat.
Conformément à l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, le rapport
d’observations définitives relatif à la gestion de la CCPB a été transmis aux maires des
communes membres de la CCPB afin qu'il soit présenté par les maires aux conseils
municipaux et qu'il donne lieu à débat.
Monsieur le Maire invite en conséquence les conseillers municipaux à bien vouloir prendre acte, d’une part de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes concernant la gestion de la communauté de communes du Pays Bellegardien au cours des exercices 2015 et suivants, et d’autre part, de
la tenue d’un débat portant sur le rapport.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition du Maire,
VU le Code des juridictions financières, notamment ses articles L. 243-1 et suivants et KR. 243-1 et suivants, relatives au contrôle des comptes et de la gestion des collectivités
territoriales par la chambre régionale des comptes ; Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le
Let
(CC L
ID : 001-210103578-20221128-31_22-DE
VU le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes en date du 04 août 2022 concernant la gestion de
la Communauté de communes du Pays Bellegardien au cours
des exercices 2015 et suivants, annexé à la présente délibération
;
CONSIDERANT que conformément à l’article L. 243-6 du Code
des juridictions financières, ce rapport, qui présente les
observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes, doit être communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale
à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion ;
CONSIDERANT que le rapport d'observations définitives de la chambre
régionale des comptes en date du 04 août 2022 a été communiqué
à l'assemblée délibérante de la CCPB par délibération n°22-DCO080
en date du 29 Septembre 2022 ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L. 243-8 du Code
des juridictions financières, ce rapport est également transmis
par la chambre régionale des comptes aux maires des
communes membres de l'établissement public, immédiatement après
la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier,
CONSIDERANT que ce rapport d'observations définitives est présenté
par le maire de chaque commune au plus proche conseil
municipal et donne lieu à un débat ;
DECIDE
" de PRENDRE ACTE de la communication du rapport d’observations
définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes
concernant la gestion de la Communauté de
communes du Pays Bellegardien au cours des
exercices 2015 et suivants et de la tenue du débat portant sur le rapport
;
*__ d’AUTORISER Monsieur Je Maire à prendre toutes les mesures et à
signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Aïnsi fait et délibéré, Les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire,
Gilles THOMASSET