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Déliberation - rapport CLETC
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Saint-Germain-de-Joux.
Lien du pdf (Déliberation - rapport CLETC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
€vraul
Publié le QG «TR
ID : 001-210103578-20221128-29_22-DE
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DE JOUX
EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
Séance du 28 novembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 28 novembre à 20 heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous
la présidence de Monsieur Gilles THOMAS
SET, Maire. Etaient
présents: GHÉRARDI Jean-Michel, CHARPY Pierre adjoints -
ARAUJO DA SILVA Joâo, DA SILVA John, DINGER Bayram, DINGER
Ramazan, DRIDI Hana, GARDIEN Stéphane, MÜLLER Julien.
Absents_excusés : BERTRAND Benjamin, CECILLON Christelle, MARTINS
DO REGO Samuel, GHÉRARDI Delphine.
Secrétaire de séance : Hana DRIDI
Nombre de membres en exercice: 14
Nombre de votants: 10
Date de convocation: 22 novembre 2022
OBJET : Approbation du Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des
Transferts de Charges (CLETC)
La Communauté de communes du Pays Bellegardien a entériné dans ses délibérations
du 13/12/2018 (n°18-DCO68) et 06/02/2020 (n°19-DC054) et (n°20-DC021)
les principes d’évaluation libre des attributions
de compensation suivants : En
2018, un principe de prise en charge de Ia totalité du FPIC du territoire par la
Communauté de communes a été décidé. Corrélativement, afin d’assurer
une neutralité financière et d’optimiser
la dotation d’intercommunalité, il a été convenu
que la prise en charge du FPIC par la CCPB serait déduite des attributions
de compensation pour chaque commune
S'agissant de la compétence eaux pluviales, devant la difficulté de procéder à
une évaluation équitable des charges transférées
par chaque commune, et compte tenu des
travaux à venir sur cette compétence, 1l a été proposé, en 2019 et 2020, l’absence
de transfert de charges sur les attributions de compensation au titre
du fonctionnement en contrepartie de la prise
en charge par les communes de manière annuelle
sur une attribution de compensation d'investissement à verser à la CCPB
du coût des opérations d’investissement eaux pluviales relatives à leur territoire
En application de l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts, la
Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges s’est réunie le
22/09/2022 dernier pour procéder à l’évaluation du FPIC déduit au titre de l’année
2022, ainsi que du coût des opérations d’investissement d’eaux pluviales à prendre
en considération dans l’attribution de compensation 2022.
Ce rapport, compte tenu du caractère dérogatoire de l’évaluation, doit être approuvé
par le conseil communautaire à Ja majorité des 2/3 ainsi que par les conseils
municipaux des communes concernées. Tableau des attributions de compensation pour
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le
ID : 001-210103578-20221128-29_22-DE
2022 Qui peut se résumer comme
suit
/ TRANSFERT DE CHARGES TRANSFERT DE CHARGES
FISCALITE TRANSFERÉE | je AC TOTALAE
AC INVESTISSEME!
COMMUNES ACFISCALE SIVU ZAE FSL SDIS FPIC 2022 FONCTIONNEMENT | Kvesnsseent aux NS INVESTISSEMENT
But 228568 473 411066 … -16500 200829) . : 0
CHAMPFROMIER 193 554 . -218 -14287 . -20926 158 123 ajourné
CHANAY 69 134 . 196 -10930 ..-14691 43 317 o
CONFORT 83 795 -1322 172 10903 -14763 56635| -2330 -2330
GIRON + 018. 8927. 443 -3 946 0
INJOUX GENISSIAT. 1389 847 -350 -29513 -64425 1295 559 0
MONTANGES 29007 . .. … “6388 8880 3 834 0
PLAGNE. dus mue 2002 39. “2326 2815 -3 178 0
STGERMAIN DEJOUX 51423 143. -8437 .. -10461 30495| -1568| -1 568
SUROUXLHOPITAL. 18611. …. Li .. "2684... 3652 12275 _ Lu. 0
VALSERHONE 4011136 -25300 57837 . 4896 .-306560 ..-489720 3126823] -73631 -40 323 -113 954
VILLES 15 030 -117 -5 894 6753 2 266 0
roraL coMMUNES 6092210 25300 -61046 -6304 -412510 © “658018 4329032| -77529 -40 323 -117 852
5 | z a
VU l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts, 3 : VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 29/09/2022 ï NS T-
LE CONSEIL MUNICPAL, après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport de CLECT en date du 29/09/2022 ci-joint annexé Tableau des attributions de compensation pour 2022 qui peut se résumer comme suit : _ "” TRANSFERT DE CHARGES TRANSFERT DE CHARGES
FISCALITE TRANSFEREE
AC AC TOTAL AC
AC INVESTISSEMENT
DOMMUNES AC FISCALE SU ZAE FSL SDIS FPIC202 FONCTIONNEMENT | vesnssemenr AUX PLUVIALES MIVESTISSEMENT
BILUAT. 228568 . 173 11066 .. -16500 200 829 0
CHAMPFROMILER 193 554 -218 -14 287 -20 926 158123 ajourné
CHANAY. 69184 16. “10930 14691 CEURS 0
CONFORT 83795 1322 172 -10903 -14763 56635| -2330|. -2330
GRON. . …. ……. 401. z .. 8527 “4 432 -3 946 ©
INOUXGENISSIAT 138987 _ 350 29513 . -64425 1 295 559 0
MONTANGES .. 25097 | . -6383 -8 880 3 834 g
PLAGNE 2002 39 .. 2326 2815 3178 0
ST GERMAIN DE JOUX 51 423 -1887 -143 -8 437 -10 461 30495] -1568 -1568
SURJOUX LHOPITAL 18 611 | .. -2 684 -3 652 12275 o
VALSERHONE 4011138 -25300 -57837 -4896 -306560 -489720 3126823| -73631 -40 323 113 954
VILLES 15 030 -117 -5 894 -6753 2 266 0
[rorat communs 5092210 25300 -61046 -6304 -412510 © -658018 4929032] -77529 -40 323 -117 852
AUTORISE le monsieur le maire à effectuer les démarches et
afférents à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
3
Le Maire,
du Conseil Municipal.
Gilles THOMASSET
à signer tous documents