Arrêté - AR 2013 04 033 Interdiction dépôts déchets PAV

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Arrêté - AR 2013 04 033 Interdiction dépôts déchets PAV Document publié le Mardi 30 avril 2013 par la commune de Val-Revermont. Lien du pdf (Arrêté - AR 2013 04 033 Interdiction dépôts déchets PAV)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Banque, Mairie de TREFFORT-CUISIAT

2 place Marie Collet — BP 1

01370 TREFFORT-CUISIAT

Téléphone: 04.74.42.38.00

Télécopie: 04.74.42.38.01

ARRÊTE MUNICIPAL N° AR 2013 04 033

Annule et remplace l’arrêté n° AR 2013 04 027

Objet : Arrêté réglementant les dépôts d’ordures

Le Maire de la commune de Treffort-Cuisiat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2224-13 à L 2224-17,

Vu le Code pénal, art. R.610-5,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Constatant les dépôts et déversements persistants de déchets de toute nature sur les plateformes des points d’apport volontaire,

Considérant qu’il existe dans la commune un service régulier de collecte des déchets ménagers et qu’une déchetterie, située 673 route de l’Etang, est ouverte au public,

Considérant que pour garantir la salubrité publique et la propreté de la commune, il y a lieu d'interdire tout dépôt et décharge sauvage sur les points d’apport volontaire,

ARRETE

Art.l- Il est interdit de déposer sur les plateformes des points d’apport volontaire tout type de

déchets autres que ceux collectés dans les containers prévus à cet effet sous peine de

poursuite.

Art.2- Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés doivent être effectués conformément aux jours et heures de collecte.

Les déchets verts et autres encombrants devront être portés à la déchetterie de Treffort- Cuisiat pendant les horaires d’ouverture.

Art.3- Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.

Art. 4- Ampliation de cet arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Treffort en Revermont,

- Service de la Direction Départementale des Territoires à Bourg-en-Bresse, - Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Ain.

A Treffort-Cuisiat,

Le 30 avril 2013

Le M

Raym d MAIRE