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Arrêté - Interdiction chiens Camping
Document publié le Mardi 27 avril 1999 par la commune de Val-Revermont.
Lien du pdf (Arrêté - Interdiction chiens Camping)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Industrie,
Mairie de 01370 TREFFORT-CUISIAT
ARRETE MUNICIPAL
Le maire de la commune de TREFFORT-CUISIAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les pouvoirs de police conférés au maire d'une commune en vertu de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l’article R 211 — 1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
Considérant qu'il y a lieu, dans un but de sécurité et en raison de la dangerosité potentielle de ces chiens, de réglementer l'accès des chiens de 1°° et 2°" catégories dans le camping et sur la base de loisirs de la Grange du Pin.
ARRETE :
Article 1 —- L'accès au camping et à la base de loisirs de la Grange du pin est
strictement interdit aux chiens de 1°° et 2°”° catégories
Article 2 — L'accès à la plage de la base de loisirs de la Grange du Pin est interdit à tous les chiens
Article 2 - Les infractions au présent arrêté sont passibles d'amende.
Article 3 - M. le commandant de Gendarmerie est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à M. le préfet
Fait à Treffort-Cuisiat, le 23 avril 2009
| AIN |
PRÉFECTURE DE Je certifie sous mon autorité que cet acte a été publié, notifié - 7 MAI 2009
Z:\Corinne\Arrêté\interdiction chiens au camping.doc
Copie Enducmece We °8/06/09