Compte-Rendu - cr du cm 17 septembre 2020

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Compte-Rendu - cr du cm 17 septembre 2020 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Saint-Claude-de-Diray. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 17 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, Commune de Saint-Claude-de-Diray CR du conseil municipal du 17 septembre 2020

COMPTE-RENDU DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2020 à 20H30

L'an deux mille vingt, le dix-sept du mois de septembre, à vingt heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de M. Laurent ALLANIC, maire, suite à la convocation du 11 septembre 2020.

Etaient présents :

M. ALLANIC Laurent, Mme BERTRAND Marie-Christine, Mme BEYLY Tiffany, M. BLUET Gabriel (à partir de 21h30), Mme CHAMPY Françoise, M. CIEPLUCHA Cyril Mme DAVIAUD Aurélie, Mme DUPLESSY Judith, M. GUICHAUX David, M. MARCILHAC Julien, M. MORAND Jean-Michel, M. PINEAU Nicolas, Mme POCHEREAU Alexia, M. SOULAIGRE Francis, Mme VOINCHET Marie-Christine, M. VON EUW Jérémy (à partir de 21h)

Absents et excusés :

Mme CHAUSSET Corinne (n'a pas donné procuration)

Mme CUNHA Sabrina (n'a pas donné procuration)

M. MARGOIL Bruno a donné procuration à M. VON EUW Jérémy

En verlu de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales est désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal :

Mme CHAMPY Françoise.

ORDRE DU JOUR :

© Convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Communauté de Communes du Grand CHAMBORD et la commune de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY portant sur des travaux d'investissement relatifs à l'éclairage public Tarifs des entrées du concert du groupe YANTRIO organisé dans le cadre du festillésime 41

Location salle des fêtes a l'association « troupe de théâtre de l'Ardrolie » de Mont-Près-Chambord

Acquisition et remplacement d'un vidéo projecteur pour l'école élémentaire

Modification de la délibération relative à la délégation de compétences consenties au maire par le conseil municipal Délégation de pouvoir donner par le conseil municipal au maire pour ester en justice

Mise à jour du tableau des effectifs :

- Suppression d'un poste adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet 30/35ème - Suppression d'un poste adjoint d'animation à temps non complet 25/35ème

o Reprise des concessions en l'état d'abandon

© Informations diverses

000000

Monsieur le maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 20 juillet 2020.

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est validé à l'unanimité des membres présents.

Signature du procès-verbal du 20 juillet 2020

Avant d'entamer l'ordre du jour, monsieur le maire présente Monsieur Stéphane MARTELLIERE, nouveau secrétaire général, qui a pris ses fonctions au 1er août 2020, en remplacement de Madame Anne-Marie PITARD qui a fait valoir ses droits à la retraite.

Il précise que Monsieur MARTELLIERE occupait un poste identique à la mairie de MILLANCAY.

1: CONVENTION DE MANDAT DE DÉLÉGATION DE MAÏTRISE D'OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTÉDE

COMMUNES DU GRAND CHAMBORD ET LA COMMUNE DE SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY PORTANT SUR DES

TRAVAUX D'INVESTISSEMENT D'ÉCLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le maire informe le nouveau conseil que depuis le 1e" septembre 2017, la Communauté de Communes du Grand Chambord - CCGC - est devenue compétente en matière d'éclairage public.

Il ajoute que lorsque les communes étaient compétentes, elles pouvaient bénéficier d'aides du SIDELC pour leurs travaux d'éclairage public.

À ce jour, la CCGC ne peut pas obtenir les subventions du SIDELC. En effet, seules les communes qui adhèrent à ce syndicat intercommunal au titre de l'électricité peuvent solliciter et obtenir des subventions. De plus, les statuts du SIDELC ne prévoient pas l'adhésion des EPCI en lieu et place des communes membres.

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C'est pourquoi il est nécessaire de recourir à la procédure de délégation de Maïtrise d'Ouvrage, conformément à l'article L.2422-5 du code de la commande publique.

Ainsi, le maître d'ouvrage, la CCGC, peut confier par convention (contrat) de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire, la commune de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY, l'exercice, en son nom et pour son compte, d’une partie des attributions mentionnées à l'article L. 2422-6.

En l'espèce, la CCGC a décidé, par sa délibération du 17/12/2018, de confier le portage d'opérations d'investissement, dans le cadre d'une convention de mandat, à toutes ses communes membres intéressées par des travaux d'éclairage public pouvant bénéficier d'une subvention du SIDELC.

Monsieur le maire sollicite le conseil à la fin de l’autoriser à signer au nom de la commune de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY des conventions de mandat et leurs éventuels avenants avec la Communauté de Communes du Grand Chambord - CCGC sous la condition que ces conventions et avenants portent sur des travaux d'investissement d'éclairage public.

Ilest proposé au conseil municipal,

Article 1 - D'approuver le principe du recours à la procédure de délégation de Maîtrise d'Ouvrage de la Communauté de

Communes du Grand Chambord - CCGC - à la commune de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY dans le cadre de la

réalisation de travaux d'investissement relatifs à l'éclairage public.

Article 2 - D'autoriser Monsieur le maire, ou Monsieur l’adjoint au maire en charge des travaux et de la gestion des voies, des réseaux et des bâtiments communaux, à signer les conventions de mandats et avenants à venir pour ta réalisation de travaux d'investissement d'éclairage public.

Article 3 — D'autoriser Monsieur le maire, ou Monsieur l’adjoint au maire en charge des travaux et de la gestion des voies, des réseaux et des bâtiments communaux, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Votants : 16 Pour :16 Contre : 0 abstention : 0

2 TARIFS DES ENTRÉES DU CONCERT DU GROUPE YANTRIO ORGANISÉ DANS LE CADRE DU FESTILLÉSIME 41

Madame l'adjointe au maire en charge de l'animation et de la culture informe le conseil municipal que l'édition du Festillésime 41 prévue en fin d'année, ne sera pas organisée pour cause de crise sanitaire issue du COVID-19.

Dès lors, et sous réserve que la situation sanitaire le permette, elle propose au conseil de fixer les tarifs des entrées du concert du samedi 6 novembre 2021 proposé par le groupe YANTRIO dans le cadre du Festillésime 41, comme suivant :

- 8€tarif normal

- 4€tarif réduit (personnes à mobilité réduite, étudiants, demandeurs d'emploi, enfants de moins de 12 ans).

Ilest proposé au conseil municipal,

Article 1 - De fixer les tarifs des entrées du concert proposé par le groupe YANTRIO, le samedi 6 novembre 2021 comme

suit :

- 8€ tarif normal

4€ tarif réduit (personnes à mobilité réduite, étudiants, demandeurs d'emploi, enfants de moins de 12 ans).

Article 2 — D'autoriser Monsieur le maire, ou Madame l'adjointe au maire en charge de l’animation et de la culture, à signer tous bons de commande, devis, et toutes les pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, sous réserve que la situation sanitaire permette l'organisation de cette manifestation culturelle et festive.

Votants : 16 Pour :16 Contre : 0 abstention : 0

/3- LOCATION SALLE DES FÊTES À L'ASSOCIATION «TROUPE DE THÉÂTRE DE L'ARDROLLE » DE MONT-PRÈS- CHAMBORD

Madame l'adjointe au maire en charge de l'animation et de la culture demande au conseil municipal d'autoriser exceptionnellement le prêt à titre gratuit à l'association « Troupe de Théâtre de l'Ardrolle » de Mont-Près-Chambord qui

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présentera dans la salle des fêtes un spectacle composé de plusieurs saynètes comiques sur le thème « les sentiments », le vendredi 29 janvier 2021 et le samedi 30 janvier 2021. En effet, compte tenu de travaux réalisés au restaurant scolaire de Mont-près-Chambord, l'association ne pourra pas occuper la salle habituelle où elle se produit.

Il est proposé au conseil municipal,

Article 1 - D'accorder exceptionnellement la gratuité de la salle des fêtes à l'association « Troupe de Théâtre de l'Ardrolle » de Mont-Près-Chambord :

- le vendredi 29 janvier 2021

- _ etle samedi 30 janvier 2021.

Article 2 - D'autoriser Monsieur le maire, ou Madame l'adjointe au maire en charge de l'animation et de la culture, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, sous réserve que la situation sanitaire permette l'organisation de cette manifestation culturelle et festive.

Votants : 16 Pour :16 Contre : 0 abstention : 0

Arrivée de Monsieur Gabriel BLUET à 21h30. Dès lors, et compter du point n° 4, Monsieur Gabriel BLUET participe aux délibérations et aux votes de tous les points inscrits à l'ordre du jour de la présente séance du conseil municipal.

T4- ACQUISITION ET REMPLACEMENT D'UN VIDÉO PROJECTEUR POUR L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le vidéoprojecteur du Tableau Blanc Interactif (TBI), de l'une des classes de l'école élémentaire est hors service. Le prestataire informatique et télécom IT-SIS diagnostique qu'aucune réparation n'est envisageable du fait du coût équivalent à un produit neuf et de dernière génération. Sa conclusion est que le matériel est arrivé au terme de sa durée de vie de cinq ans.

Dès lors, il convient de remplacer le vidéoprojecteur par un matériel techniquement semblable afin de maintenir la qualité de l'enseignement.

Monsieur le maire expose les détails techniques aux membres du conseil :

Marque : BENQ

Modèle : MH856UST+

Le vidéoprojecteur est livré avec son Bras Mural.

Définition de 1920x1080, taux de contraste de 10 000 :1,

Le coût de l'équipement et de sa mise en service sur site (hors pose du bras mural) est de 1350,00 € HT, soit

1 620,00 € TTC. La pose du bras mural sera réalisée par le personnel technique de la commune.

Il est proposé au conseil municipal,

Article 1 - D'acquérir le vidéoprojecteur proposé ci-dessus par l'entreprise IT-SIS pour un montant de 1 350,00 € HT, soit 1 620,00 € TTC.

Article 2 - D'autoriser Monsieur le maire, ou Madame l'adjointe au maire en charge des affaires scolaires et périscolaires, à signer la commande relative à cette acquisition ou tout autre document afférent à cette affaire.

Article 3 — Dit que les crédits nécessaires à achats sont prévus et inscrits au budget communal.

Votants : 17 Pour :17 Contre : 0 abstention : 0

[5 - DÉTERMINATION DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que la délibération référencée n°2020-016, du 23 mai 2020, relative à la détermination des délégations du conseil municipal au maire, a fait l'objet d'observations par la préfecture de Loir-et-Cher au titre du contrôle de légalité.

Les services de l'État demandent à ce que cette délibération soit soumise à nouveau au conseil afin d’être complétée sur un certain nombre de points.

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Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner au maire une partie des délégations prévues par l'article L 2122-22 du CGCT,

l'est proposé au conseil municipal de consentir les délégations au Maire comme suit :

Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal

2° De fixer, dans la limite de 70 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, (il s'agit en l'occurrence des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) du PLUÏ situées sur la commune dans les limites des compétences qui ne relèvement pas de la Communauté de communes du Grand Chambord), de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, et ce pour tout projet dans la limite des crédits qui sont ouverts au budget ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions (civiles, pénales et administratives), pour tous les degrés de l'instance, pour tous types d'actions et dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales.

Ainsi, le Maire est autorisé à ester en justice, en demande et en défense, comme suit :

- devant toutes juridictions administratives et judiciaires (civiles, pénales, commerciales, prud'homales, etc.), y compris pour

tout pourvoi en référé, en appel et en cassation, et devant toute juridiction de plein contentieux, et ce devant toutes les

juridictions territorialement compétentes, nationales et internationales, notamment européennes ;

- dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales ;

- pour tout recours administratif préalable obligatoire, recours gracieux, recours hiérarchique, recours en révision, tierce opposition, etc. ;

- d'exercer toute action en justice pour tout dossier, toute requête, tout litige et toute affaire relevant de l'ensemble des domaines de compétences suivants :

- la gestion des ressources humaines (statut de la fonction publique territoriale, personnel titulaire, non titulaire, agent de droit privé, caisses de cotisations retraite CNRACL, IRCANTEC, FONPEL, URSSAF, mutuelle, assurances statutaire, formation, santé-handicap, mise en cause de la responsabilité employeur, etc.) ; - les finances publiques et la fiscalité ;

- la commande publique ;

- la gestion patrimoniale et domaniale des biens, des bâtiments, du foncier bâti et non bâti de la commune (entretien, travaux, maintenance, etc.) ;

- la gestion du domaine public, notamment tous les réseaux et les travaux ;

- l'urbanisme ;

- l'état civil

- la gestion funéraire (cimetières) et les concessions ;

- l'action sociale, la santé et l'enfance

- le recensement (population et militaire) ;

- les élections (présidentielles, législatives, municipales, européennes, etc.) ; - la sécurité et des mesures de polices

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- la gestion des contrats (assurances, contrat de maintenance, contrat portant sur toutes prestations, conventions de mandat, conventions diverses, etc.) :

- la culture, du sport et des loisirs ;

- les manifestations festives (fêtes de la musique, foire à l'igname, etc.) ;

- etc.

Le conseil municipal précise que la présente délégation {n°16°) consentie au maire est de portée générale et que les procédures, les juridictions et les domaines décrits ci-dessus ne sont pas limitativement, exclusivement et exhaustivement énumérés. L'intention du conseil municipal est manifestement et clairement de donner les moyens au maire d'agir en son nom et dans son intérêt à chaque fois que cela est nécessaire.

IL est entendu que le Maire doit rendre compte au conseil municipal de toutes ses actions et de toutes les informations en rapport avec cette délégation.

De plus, le conseil municipal autorise le Maire à transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et là encore devant toutes les juridictions ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'articie L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, et ce pour tout projet dans la limite des crédits qui sont ouverts au budget, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

Selon les dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT, le maire s'engage à rendre compte des décisions prises sur délégation à chacune des réunions du conseil municipal.

La délibération référencée n°2020-016, du 23 mai 2020, relative à la détermination des délégations du conseil municipal au maire, est abrogée.

Votants : 17 Pour :17 Contre : 0 abstention : 0

6 - DÉLÉGATION DE POUVOIR DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE |

Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal a approuvé par sa délibération du 18 juin 2020, référencée n°2020-34, la résiliation du bai de location de l'ensemble foncier, sis 2 rue de la République à SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY, à compter du 31 décembre 2020.

Le congé donné par le bailleur pour motifs sérieux et légitime a été remis aux locataire, Monsieur et Madame PITARD, par voie d'huissier de justice le 29 juin 2020.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que les consorts PITARD ont saisi le tribunal judiciaire de BLOIS à l'effet de contester la validité du congé qui leur a été délivré par huissier, et le voir en conséquence déclarer nul et de nul effet sur le fondement de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6juillet 1989.

En effet, les consorts PITARD contestent,

a. Le respect par la commune de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY du délai de préavis de six mois,

b. Le motif sérieux et légitime du congé,

La commune de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY a été assignée à comparaître devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de BLOIS, à l'audience du 4 novembre 2020 par acte daté du 6 août 2020 (reçu en mairie le 12 août 2020),

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le conseil débat de cette affaire.

Monsieur VON-EUW dit admettre que soient contestées les dates du bail en précisant que les juges statueront, mais évoque son incompréhension devant la mise en cause du côté légitime et sérieux du projet présenté par là municipalité. Il précise que l'aménagement de ce logement permettrait de réaliser un lieu de rencontre intergénérationnel, au bénéfice de toute la population.

Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1906, 95-84.475,

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Considérant qu'il convient que la commune de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY soit représentée et défendue dans l'instance

pendante devant le tribunal judiciaire de BLOIS,

ILest proposé au conseil municipal,

Article 1 - D'autoriser la défense de la commune dans l'instance devant le tribunal judiciaire de BLOIS.

Article 2 - De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour représenter la commune devant le tribunal judiciaire de BLOIS.

Article 3 - De désigner le cabinet d'avocats « AUDREY HAMELIN AVOCATS », avocats au Barreau de BLOIS, à l'effet de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

Article 4 - D'autoriser Monsieur le maire à signer la convention d'honoraires relative à cette affaire, ainsi que tous les documents et pièces afférents à cette affaire.

Article 5 - D'autoriser Monsieur le maire à régler sur le budget l'ensemble des frais et des honoraires afférents qui s'élèvent à 1 200,00 € HT, soit 1 440,00 € TTC.

Article 6 - Dit que les crédits nécessaires au règlement de cette affaire sont prévus et inscrits au budget communal.

Votants : 17 Pour :17 Contre : 0 abstention : 0

7 - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - SUPPRESSION DE 2 POSTES

SUPPRESSION DE 2 POSTES

Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Il rappelle qu'afin de permettre la nomination d'un adjoint d'animation principal de 2è" classe et d'un adjoint d'animation inscrits au tableau d'avancement de grade, l'assemblée délibérante a créé par délibération en date du 7 novembre 2019 n° 2019-060,

- Un poste correspondant au grade adjoint d'animation principal de 1# classe, à temps non complet (30/35ème) ; - Un poste d'adjoint d'animation principal de 2ère classe, à temps non complet (25/35èv<) Les nominations ayant été effectuées sur les emplois ainsi ouverts, il convient de supprimer les postes détenus précédemment par chaque agent. Le Comité Technique placé auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher à donné un avis favorable dans son courrier en date du 15 juin 2020 :

- Filière animation :

*_ Suppression d'un poste adjoint d'animation principal de 2ère classe, à temps non complet 30/35ème Y_ Suppression d'un poste adjoint d'animation, à temps non compiet 25/35ème L'assemblée délibérante est invitée à adopter la modification du tableau des emplois tel que présenté.

Ilest proposé au conseil municipal,

Article unique - de modifier à compter du 1e' octobre 2020, le tableau des effectifs tel que proposé ci-dessus par Monsieur le maire pour tenir compte des suppressions des postes de :

- Filière animation :

Y°_ Suppression d'un poste adjoint d'animation principal de 2ère classe, à temps non complet 30/35ème

Y_ Suppression d'un poste adjoint d'animation, à temps non complet 25/35ème

Tableau des emplois au 1er octobre 2020 suite à la suppression de 2 postes :

| EMPLOIS POURVUS | VACANTS

| Permanents | Ï ] Catégorie

Fu Grades Fe à temps Agents sus

complet complet tiulaires | aires

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

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Votants : 17 Pour :17 Contre : 0 abstention : 0

8 - REPRISE DES CONCESSIONS EN L'ÉTAT D'ABANDON E _ de

Ce point est ajourné.

Votants : 17 Pour :17 Contre : 0 abstention : 0

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES NON SOUMISES À DELIBERATION

-_ Monsieur le maire informe que le CCAS a décidé, lors de sa réunion du 8 septembre, d'annuler le goûter des aînés prévu le dimanche 22 novembre 2020, compte tenu de la situation sanitaire actuelle.

- La cérémonie du 11 novembre aura lieu, comme pour le 8 mai, uniquement en présence de représentants des

anciens combattants et de quelques élus.

- Le projet de l'aire d'accueil des vélos avance. Une rencontre avec les entreprises aura lieu sur site le vendredi 18 septembre. Cette aire, située à l'arrière de la salle des fêtes actuelle, accueillera des W-C publics, une fontaine à eau, des attaches vélo et une table de pique-nique PMR.

- La carte présentant les zones de risque argile de la commune vient d'être modifiée. Celle-ci est consultable sur le site www.georisques.gouv.fr. Pour toute vente de terrain ou bâtiment situé dans ces zones, une étude de sol, à la charge du vendeur, est obligatoire.

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- Future salle polyvalente : la consultation des entreprises est terminée.

- Fibre optique : 3 chambres de distribution vont être installées sur la commune {secteur rue de la Loire, secteur rue de l'Argenterie et secteur rue des acacias). L'entreprise CIRCET réalisera ces travaux et sera amenée à se déplacer dans la commune en réalisant des photos.

- Les communautés de communes du Grand Chambord et de Beauce-Val de Loire annoncent l'ouverture de la Maison de l'habitat. Il s'agit d'un service de proximité avec un numéro et un répondant unique pour tous les projets et questionnements sur l'habitat et le logement.

o Pourles contacter : 02 54 78 10 12 ou contactfmaisondelhabitat.fr

- Un protocole sanitaire a été proposé aux différentes associations de la commune qui utilisent un bâtiment communal (salle des fêtes, maison des associations.) ou une structure sportive (terrain de football, courts de tennis…). Celles- ci se sont engagées à le respecter.

- Fermeture de la trésorerie de Bracieux le 34 décembre 2020.La trésorerie dont dépendra dorénavant la commune sera celle de Romorantin.

- Du matériel de visioconférence pourra être pris en charge à 100% par l'état pour permettre de communiquer plus facilement avec la Maison France Service. Ce matériel serait installé en mairie. Quid de la confidentialité et du temps agent nécessaire pour l'accompagnement de personnes pouvant être en difficulté avec cette nouvelle technologie.

- Monsieur le maire informe de la parution sur le site www.tharva.fr de l'étude consacrée à la famille Eideliman, famille juive, immigrée de Bessarabie et réfugiée pendant la dernière guerre à Saint-Claude-de-Diray.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

RECAPITULATIF DES POINTS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2020

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 juillet 2020

N° d'ordre Délibérations Rapporteur

Convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la |

Communauté de Communes du Grand CHAMBORD et la commune de . 2020-039 SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY portant sur des travaux d'investissement M. le maire | __| relatifs à l'éclairage public | Tarifs des entrées du concert du groupe YANTRIO organisé dans le cadre | 2020-040 du festillésime 41 Mme CHAMPY |

Location salle des fêtes a l’association « troupe de théâtre de l'Ardrolle »

2020-0471 | e Mont-Près-Chambord …. Mme CHAMPY | : Acquisition et remplacement d’un vidéo projecteur pour l'école ; 2020 042 élémentaire M. le maire

2020-043 | Modification des délégations consenties au maire par le conseil municipal | 14 le maire

2020-044 Délégation de pouvoir donner par le conseil municipal au maire pour ester

[en justice = =

Mise à jour du tableau des effectifs :

- Suppression d'un poste adjoint d'animation principal de 2ème classe à

2020-045 temps non complet 30/35ème M. le maire - Suppression d'un poste adjoint d'animation à temps non complet

25/35ème

2020-046 | Reprise des concessions en l'état d'abandon M. le maire

M. le maire

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