Procès Verbal - PV du CM 20 decembre 2023

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Procès Verbal - PV du CM 20 decembre 2023 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Saint-Claude-de-Diray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 20 decembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 20 décembre 2023

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SÉANCE DU CONSEIL DU MERCRE DI 20 DECEMBRE 2023 À 20h 3 0

N O T E D E P R É S E N T A T I O N

L'an deux mille vingt-trois, le vingt du mois de décembre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Laurent ALLANIC, maire, par suite de la convocation du 15 décembre 2023.

Depuis le 1er août 2022, le régime de droit commun relatif à la tenue des séances du conseil municipal est à nouveau applicable :

- Le quorum est atteint lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ; - un conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Étaient présents :

M. ALLANIC Laurent, Mme BERTRAND Marie-Christine, Mme BEYLY Tiffany, M. BOISSEAU Alexis, Mme CHADENAT- GAUCHER Monique, Mme DUPLESSY Judith, M. GUICHAUX David, M. MARCILHAC Julien, M. MARGOIL Bruno, M. MORAND Jean-Michel, M. PINEAU Nicolas, Mme POCHEREAU Alexia, Mme VOINCHET Marie-Christine, M. VON EUW Jérémy

Absents et excusés :

M. BLUET Gabriel (pas de procuration)

Mme CHAMPY Françoise a donné procuration à Mme VOINCHET Marie-Christine

Mme CHAUSSET Corinne (pas de procuration)

Mme CUNHA Sabrina (pas de procuration)

Mme DAVIAUD Aurélie a donné procuration à M. MARCILHAC Julien

En vertu de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales est désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal :

Mme VOINCHET Marie-Christine

Le nombre de conseillers en exercice présents à l’ouverture de la séance est de 14 membres. Le quorum établi à 10 est atteint. Le conseil peut valablement délibérer sur chaque point inscrit à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

1- Création et suppression d’un emploi permanent d'adjoint administratif à temps non complet pour cause de modification supérieure à 10% de la durée hebdomadaire de temps de travail

2- Décision modificative budgétaire 2023-003

3- Acquisition de la parcelle AP 829 sise route du Tir

4- Cession onéreuse de la propriété immobilière sise 12 rue de la Loire

5- Renouvellement de la participation communale à la formation aux premiers secours pour les habitants – édition 2024 6- Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

7- Classe de mer 2024 - participation des familles

8- Rapport annuel 2022 de la Communauté de commune du GRAND CHAMBORD sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

9- SIDELC – Tranche 1 - Opération d'effacement de distribution d'énergie électrique BT, d’éclairage public et de télécommunication dans le cadre des travaux de voirie de la Grande rue de Morest

Monsieur le maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 9 novembre 2023.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est validé à l’unanimité des membres présents.

Approbation du procès-verbal du 9 novembre 2023Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 20 décembre 2023

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1

CRÉATION ET SUPPRESSION D’UN EMPLOI PERMANENT

D'ADJOINT ADMINISTRATIF À TEMPS NON COMPLET

POUR CAUSE DE MODIFICATION SUPÉRIEURE À 10%

DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TEMPS DE TRAVAIL

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 313-1 et L 542-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;

Vu la délibération en date du 9 décembre 2021, référencée 2021-032, créant l’emploi permanent d'adjoint administratif à temps non complet d'une durée hebdomadaire de 28/35e ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial rendu le 27 octobre 2023, conformément à l'article 32 du règlement intérieur du Comité Social Territorial approuvé le 12 janvier 2023 autorisant par délégation le président du Comité Social Territorial à émettre un avis immédiat sur les demandes relatives notamment aux modifications à la hausse du temps de travail des agents dès lors que celles-ci sont accompagnées d'un accord écrit de l'agent occupant le poste ;

Vu le tableau des emplois ;

Considérant les missions de secrétariat de mairie dévolues à l’adjoint administratif à temps non complet,

Considérant que les nécessités de service obligent l’agent d’accueil à réaliser chaque semaine des heures complémentaires notamment, mais non exclusivement, en raison de la gestion administrative d’un bien communal (salle polyvalente) dont l’exploitation a débuté en juillet 2022,

Considérant que la modification du temps de travail excède 10 % de la durée hebdomadaire initiale, mais qu’elle n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL au fonctionnaire concerné.

Monsieur le Maire propose de modifier la durée hebdomadaire de temps de travail de l’emploi d’adjoint administratif à temps non complet, créé initialement pour une durée de 28/35e par la délibération du 9 décembre 2021, référencée 2021-032, à 31/35e, à compter du 1er janvier 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 – Approuve la modification de la durée hebdomadaire de temps de travail de l’emploi permanent d’adjoint administratif créé par la délibération susvisée.

Article 2 – Supprime, à compter du 1er janvier 2024, un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet de 28/35e.

Article 3 – Créé, à compter de cette même date, un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet de 31/35e.

Article 4 – Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront prévus au budget de l'exercice 2024.

Article 5 – Monsieur le Maire ou, en cas d’absence ou en cas d’empêchement, un adjoint au maire dans l’ordre du tableau est chargé de signer toutes les pièces et tous les documents afférents à cette affaire, et à procéder à toutes les démarches et toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Votants : 16 Pour :16 Contre : 0 abstentions : 0

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 28 décembre 2023

De l’affichage en date du 28 décembre 2023Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 20 décembre 2023

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2 DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE 2023-003

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget de la Commune,

Considérant les modifications statutaires intervenues depuis le 1er juillet 2023 dans la fonction publique territoriale applicable aux agents titulaires et non titulaires (augmentation de la valeur du point d’indice et attribution de points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 419, avancements d’échelon, embauche d’un agent saisonnier en renfort au service technique sur les mois de mai à juin, recrutement d’un nouvel agent au secrétariat de mairie en doublon sur une période d’un mois, revalorisation de la rémunération des animateurs intervenant durant l’été, paiement des heures complémentaires et supplémentaires effectuées par certains animateurs titulaires et non titulaires,

Considérant que l’achèvement des études et des travaux portant sur la construction de La Clairière (salle polyvalente) rendent nécessaires l’intégration des dépenses inscrites au chapitre 23 à la subdivision du compte définitif du chapitre 21,

Le conseil municipal est invité à approuver la décision de modification budgétaire suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Imputation Libellé Montant Imputation Libellé Montant

Chapitre 022 Dépenses imprévues - 22 000,00 €

Compte 6413 Personnel non titulaire +22 000,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre 041

comptes 2313

Opérations patrimoniales

Constructions + 214 000,00 €

Chapitre

041

comptes

238

Opérations patrimoniales

Avances versées sur

commandes

d’immobilisations

corporelles

+ 214 000,00 €

Chapitre 041

comptes 2313

Opérations patrimoniales

Constructions + 50 000,00 €

Chapitre

041

comptes

2031

Opérations patrimoniales

Avances versées sur

commandes

d’immobilisations

corporelles

+ 50 000,00 €

TOTAL + 264 000,00 € TOTAL 264 000,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article unique – Approuve la décision modificative n°3 telle que définie ci-dessus.

Votants : 16 Pour :16 Contre : 0 abstentions : 0

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 20 décembre 2023

De l’affichage en date du 20 décembre 2023Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 20 décembre 2023

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3 ACQUISITION DE LA PARCELLE AP 829 SISE ROUTE DU TIR

Le Service Legs et donations de l’Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale – assistance a proposé dernièrement à la Commune de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY de lui vendre une parcelle de terrain non bâti référencée au cadastre AP 829 de 157 m², sise route du Tir, qu’elle a reçu dans le cadre du règlement de la succession du défunt Monsieur André VOINOT.

Ce terrain, libre de toute location et classé en zone Uc au PLUi « Zones périphériques des bourgs et des villages, et hameaux », est frappé d’une servitude d’urbanisme dont l’emprise s’étend sur l’ensemble de la parcelle afin de réserver l’espace nécessaire pour accueillir un aménagement de voirie. La seule bénéficiaire de cet emplacement réservé est la Commune de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY.

C’est la raison pour laquelle un projet d’achat de la parcelle cadastrée AP 829 a été présenté le 27 octobre devant la commission d’urbanisme. Celle-ci recommande au conseil d’acquérir ce terrain.

L’Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale – assistance, propriétaire de ce bien, a proposé la vente de ce bien à la commune mais il n’a pas au fixé de prix au m² ou un prix global de cession.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 – Autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la parcelle de terrain AP 829 de 157 m2 sise route du Tir pour un prix d’achat plafonné à 500,00 €, hors frais de notaire.

Article 2 – D’autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’absence ou en cas d’empêchement, un adjoint au maire dans l’ordre du tableau à signer tout acte administratif, notarié et financier, toutes les pièces et tous les documents afférents à cette affaire, lui donner tout pouvoir à cet effet ainsi que d’une façon générale, à procéder à toutes les démarches et toutes les formalités nécessaires à la réalisation de la présente transaction et à l’exécution de cette délibération.

Article 3 – Dire que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget 2023 sur le compte 2111 « Immobilisations corporelles - terrains nus ».

Votants : 16 Pour :16 Contre : 0 abstentions : 0

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 28 décembre 2023

De l’affichage en date du 28 décembre 2023

4 CESSION ONÉREUSE DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE SISE 12 RUE DE LA LOIRE

Rapport :

Le conseil municipal a approuvé le principe de la vente à titre onéreux de la propriété sise au 12 rue de la Loire, par délibération du 12 juillet 2022 référencée DB 2022-039.

Pour mémoire, cette propriété de 845 m² est constituée de 2 parcelles référencées :

- BD 214, renommée après division cadastrale BD 450, de 275 m² et composée d’un bâti du XIXe siècle de 137 m² ;

- BD n°215 de 570 m².

Cette propriété a été déclassée et désaffectée du domaine public communal par la délibération susvisée DB 2022-039. Désormais, elle relève du domaine privé de la commune.

Les parcelles et le foncier bâti faisant l’objet de la présente cession ont été estimés en mai 2022 par le Pôle d’Évaluation Domaniale de la DGFIP à 270 000 €. Cette valeur vénale est assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.

Pour céder ce bien, la Commune de Saint-Claude-de-Diray a mandaté la SELARL PERCHET & Associés, Notaires associés à MER, qui proposait une approche novatrice de vente aux enchères, ou vente interactive, qui s’appuie sur le réseau national de négociation immobilière dénommé « Immobilier.notaires® », constitué par les notaires de France.Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 20 décembre 2023

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La négociation notariale, conforme aux dispositions du décret du 26 février 2016 (4° du I de l'annexe 4-9), a été soutenue par une vaste campagne de publicité sur divers supports tels que les sites web, le papier, les bannières, etc. Mais, la vente en « immo interactive », menée par l'office notarial s’est révélée infructueuse malgré une diffusion prolongée de l’annonce et les très nombreuses vues, plus de 900, qu’a suscité notre bien. Plusieurs facteurs expliquent la réticente des potentiels acheteurs. Tout d’abord, le marché français de l’immobilier résidentiel ancien connaît une période de contraction marquée depuis 2022, comme l'ont confirmé l'INSEE et l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD). Ensuite, la tendance déflationniste de ce marché se conjugue avec le contexte inflationniste actuel et le ralentissement national des encours des crédits de l’habitat dont le taux d’intérêt moyen augmente chaque mois, comme le souligne la Banque de France. Par conséquent, la pression exercée sur le pouvoir d’achat des Français, réduit peu à peu leur capacité d’emprunt, notamment celle des primo-accédants dont les niveaux de revenus ne permettent plus d'envisager un achat immobilier. Ajoutons que les visites organisées sur le site ont révélé que le prix de vente de 220 000 € était, pour de possibles acquéreurs, encore trop élevé au regard de l’importance des travaux de rénovation à réaliser tels que l'isolation, la toiture, la menuiserie et l'installation de chauffage.

En considération des circonstances qui ont fait obstacle à cette vente, et en accord avec les autorisations consenties par le conseil municipal, par délibération susvisée DB 2022-039, Monsieur le Maire a souhaité privilégier un modèle de négociation plus conventionnel que celui des enchères. C'est pourquoi, en octobre, il a donné mandat à l’agence « LOIRE & CHARME Immobilier » ainsi qu'à la SELARL PERCHET & Associés, Notaires associés à MER.

Et, c’est cette dernière qui nous a transmis une offre d’achat, proposée par Mesdames Valérie JACQUET et Hélène DIEMERT, demeurant au n°4, impasse de la Mare, à VILLEBAROU, au prix net vendeur de 200 000,00 €. À ce jour, c’est la seule proposition d’acquisition présentée pour ce bien.

Le contrat de gré à gré (vente à l’amiable) portant sur la cession à titre onéreux de cette propriété sera entériné par acte authentique rédigé par le notaire mandaté.

Le rapport entendu,

Vu l’article L 2121-29 du CGCT ;

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard ;

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;

Vu la délibération en date du 12 juillet 2022 référencée DB 2022-039, désaffectant ce bien pour le faire entrer dans le domaine privé de la commune ;

Considérant que de la propriété composée de la parcelle BD 214, renommée après division cadastrale BD 450, et de la parcelle BD 215 sise au 12 rue de la Loire appartient au domaine privé communal ;

Considérant l’estimation de la valeur vénale de ce bien établie le 6 mai 2022 par le Pôle d’Évaluation Domaniale de la DGFIP ;

Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers portant :

• sur l'amiante, le plomb et l'électricité en date du 13/02/2023,

• sur l'état des risques et pollutions en date du 10/05/2023,

• sur la performance énergétique en date du 03/03/2023,

• sur l'audit énergétique du 09/05/2023,

• sur la capacité du réseau d'alimentation en eau potable (AEP) du 09/02/2023, • sur le contrôle de conformité des rejets des installations intérieures d'assainissement de la propriété susvisée du 15/02/2023.

Le conseil municipal est appelé à valider :

Chapitre I : la cession de ce bien communal en sélectionnant une des propositions d’achat Chapitre II les conditions générales de la vente.Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 20 décembre 2023

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Chapitre I : Aliénation du bien

Article 1 – Décide d'accepter la proposition d’acquisition de la propriété sise 12 rue de la Loire, telle que définie plus haut, faite par Madame Valérie JACQUET et Madame Hélène DIEMERT, demeurant au n°4, impasse de la Mare, VILLEBAROU, pour un montant de 200 000,00 €, conformément au résultat de vote ci-dessous :

L’offre d’achat a obtenu la majorité des votes avec :

Ont voté POUR : 14

Ont voté CONTRE : 2

ABSTENTION : 0

Chapitre II : Modalités administrative, financière et notariale de conclusion de l’acte de vente

Article 2 – D’autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’absence ou en cas d’empêchement, un adjoint au maire dans l’ordre du tableau à signer tout acte administratif, notarié et financier, toutes les pièces et tous les documents afférents à cette affaire, lui donner tout pouvoir à cet effet ainsi que d’une façon générale, à procéder à toutes les démarches et toutes les formalités nécessaires à la réalisation de la présente transaction et à l’exécution de cette délibération.

Article 3 – De rappeler que l’étude de Maîtres Samuel CHAUVEAU et de Sandra THEVENIN-OLIVEIRA, notaires associés à MER, membres de la SELARL PERCHET & Associés, est en charge de la présente transaction et de la rédaction de l’acte authentique de cession correspondant.

Article 4 – Les frais afférents à la présente vente demeurent à la charge des acquéreurs.

Article 5 – La réalisation de la présente vente est conditionnée au paiement effectif du prix à la signature de l’acte de vente.

Article 6 – La présente décision sera notifiée aux acquéreurs.

VOTE portant sur les articles du chapitre II

Ont voté POUR : 14

Ont voté CONTRE : 2

ABSTENTION : 0

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 décembre 2023

De l’affichage en date du 21 décembre 2023

5

RENOUVELLEMENT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE

À LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS POUR LES HABITANTS

ÉDITION 2024

Monsieur VON EÜW, adjoint au maire délégué aux travaux et à la voirie, rappelle au conseil que la commune a fait l’acquisition de deux Défibrillateurs Automatisés Externes ou DAE. La présence de ces équipements portatifs en un lieu stratégique sur le territoire de la commune, par exemple près des commerces, de la Salle de la République, et des écoles, permet la mise en œuvre immédiate de la chaîne de survie face à un arrêt cardiaque soudain.

Ainsi, grâce à l’action du premier témoin et à l’utilisation du défibrillateur automatisé externe (DAE), les chances de survie d’une victime sont augmentées.

C’est pourquoi le Conseil avait approuvé depuis 2021 la prise en charge partielle du coût de la formation aux premiers secours pour un nombre limité d’habitants.

Monsieur VON EÜW rappelle que la principale formation orientée vers le grand public est :Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 20 décembre 2023

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• Le PSC1 (Premiers Secours Civiques niveau 1, la plus complète 7h) : il s’agit d’une formation à l’ensemble des gestes de premiers secours pour protéger ses proches ou pour aider simplement un inconnu dans la rue.

Il ajoute que cette formation est dispensée par un moniteur de premiers secours membre d’une association avec un agrément préfectoral.

Monsieur VON EÜW propose de reconduire au titre de l’année 2024 la participation communale au coût de la formation comme suit :

➢ 25 € pour les 20 premières inscriptions PSC1 de 7h (coût 60 €)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 – Reconduit la participation communale au titre de l’année 2024 telle qu’elle est définie ci-dessus.

Article 2 – Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur l’Adjoint au maire en charge des travaux et de la gestion des voies, des réseaux et des bâtiments communaux, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 – Dit que les crédits nécessaires à cette dépense seront prévus et inscrits au budget communal sur l'exercice comptable 2024.

Votants : 16 Pour :16 Contre : 0 abstentions : 0

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 29 décembre 2023

De l’affichage en date du 29 décembre 2023

6 DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX

Rapport :

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 20 décembre 2023

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Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le rapport entendu,

Vu l’article L 1111-1-1 et les articles R 1111-1-1 A et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération de l’organe délibérant :

- soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles, elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts avec celles-ci ;

- soit un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Considérant que l’arrêté précité fixe à 80 euros maximum par dossier le montant d'indemnité pouvant être versée au référent déontologue,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 – Désignation du référent déontologue

Monsieur Hervé GUETTARD, avocat, est désigné en qualité de référent déontologue auprès des élus de la commune, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au prochain renouvellement général du conseil municipal. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 – Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité selon les modalités suivantes :

• Le référent déontologue devra être saisi exclusivement par écrit :

1. Par courrier électronique à l’adresse : h.guettard@orange.fr.

Le courriel devra préciser dans son objet « Saisine du référent déontologue – Commune de Saint-Claude-de-Diray - Confidentiel ».

2. Par courrier postal à l’adresse : Hervé GUETTARD – Avocat, 2 rue d’Artois, 41000 Blois

Le courrier devra préciser sur l’enveloppe et dans l’objet de la demande « Saisine du référent déontologue – Commune de Saint-Claude-de-Diray - Confidentiel ».

• Le référent déontologue accusera réception de chaque saisine sous huit jours et chaque avis du référent déontologue devra être rendu dans un délai maximum de trois semaines à compter de sa saisine, la période comprise entre le 15 juillet et le 15 août n'entrant pas dans ce décompte.

Article 3 – Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis par écrit à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 20 décembre 2023

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Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Le référent déontologue rendra son avis sous forme écrite et exclusivement à l’élu qui l’a saisi.

Article 4 – Rémunération du référent déontologue

Pour permettre le versement des indemnités dues au référent déontologue, l’élu qui l’a sollicité devra signaler cette saisine au Maire, en lui précisant s’il a demandé, ou non, le déplacement sur place du référent déontologue, sans pour autant transmettre au Maire le texte de la question posée ni la teneur de l’avis rendu.

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune dans la limite du montant plafond et aux conditions prévus par l’arrêté susvisé à l’alinéa précédent.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 – Exécution

Le Maire ou, en cas d’absence ou en cas d’empêchement, un adjoint au maire dans l’ordre du tableau est chargé de signer toutes les pièces et tous les documents afférents à cette affaire, et d'accomplir toutes les démarches et toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Votants : 16 Pour :16 Contre : 0 abstentions : 0

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 29 décembre 2023

De l’affichage en date du 29 décembre 2023

7 CLASSE DE MER 2024 - PARTICIPATION DES FAMILLES

Exposé Monsieur Laurent ALLANIC

Les classes de découvertes sont des voyages scolaires qui s'inscrivent dans le projet éducatif de l'école élémentaire de notre commune. Elles répondent à des objectifs pédagogiques définis qui favorisent l'acquisition de connaissances et de compétences dans un environnement naturel ou culturel propice à la réalisation de projets collectifs. Ces classes participent à l'enrichissement de la vie éducative et sociale de chaque élève.

Monsieur le directeur de l'école élémentaire souhaite organiser au titre de l’année scolaire 2023-2024 une classe de mer au centre de PÉNESTIN (Morbihan), du 15 au 19 avril 2024, pour les élèves des classes de CP, CE1, CE2, CM1 et CM2. L'effectif prévisionnel de 105 élèves est regroupé en 4 groupes.

L’organisation matérielle de la classe de mer sera confiée à l’association Œuvre Universitaire du Loiret.

Le budget prévisionnel s’élève à 385,00 € par élève, transport compris, soit un total de 40 425,00 €.

L’adhésion à l’association est de 15,00 €.

Le conseil municipal est invité à délibérer sur :

✓ La participation des élèves à la classe de mer proposée par M. le directeur de l’école élémentaire ; ✓ La participation financière de la collectivité ;

✓ La participation financière des familles ;

✓ L’attribution d’une indemnité aux professeurs responsables du séjour en application de l’arrêté ministériel du 6 mai 1985 ;

✓ L’adhésion à l’association Œuvre Universitaire du Loiret.

La signature de la convention d’organisation avec l’association Œuvre Universitaire du Loiret entre dans le champ des délégations consenties au Maire par le Conseil municipal par délibération n°2020-043 du 17 septembre 2020. Dès lors, le conseil municipal ne peut valablement pas se prononcer sur ce dernier point.Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 20 décembre 2023

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Proposition de la commission affaires scolaires du 11 septembre 2023

* enfants issus de familles séparées

* enfants issus de familles séparées

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Chapitre I : Modalités financière et administrative

Article 1 – Approuve le financement du projet de classe de mer proposé par Monsieur le directeur de l'école élémentaire de Saint-Claude-de-Diray.

Article 2 – Approuve la participation au séjour de classe de mer des classes de CP, CE1, CE2, CM1 et CM2 dont l'effectif prévisionnel de 105 élèves.

Article 3 – Fixe le montant plafond de la participation de la commune à 13 500,00 € TTC.

Article 4 – Fixe le montant de la participation financière des familles sur la base de leur quotient familial respectif conformément aux tableaux ci-dessus. Celle-ci est payable en totalité ou par tranches, dans la limite de trois échéances. Le règlement doit être perçu par la commune avant la date de départ fixée au 15 avril 2024.

Article 5 – Adhère à l’association Œuvre Universitaire du Loiret en versant une cotisation de 15,00 €.

Article 6 – Les crédits relatifs à ce projet de classe de mer seront inscrits en dépense et en recette sur le budget de l'exercice 2024, conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à compter du 1er janvier 2024.

VOTE portant sur les articles du chapitre I

Ont voté POUR : 16

Ont voté CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

PARTICIPATION DES FAMILLES

PARENTS DOMICILIES HORS COMMUNE

Quotients familiaux

0 €

à 1 099 €

1 100 €

à 1 399 €

1 400 €

à 1 799 €

1 800 €

et au-delà

Nombre d'enfants

3,5* 2 1 6

Montant et pourcentage de la participation

230,00 € 270,00 € 290,00 € 310,00 €

59,74% 70,13% 75,32% 80,52%

PARTICIPATION DES FAMILLES

PARENTS DOMICILIES SUR LA COMMUNE

Quotients familiaux

0 €

à 1 099 €

1 100 €

à 1 399 €

1 400 €

à 1 799 €

1 800 €

et au-delà

Nombre d'enfants

21,5* 12,5 19 39,5*

Montant et pourcentage de la participation

190,00 € 230,00 € 270,00 € 290,00 €

49,35% 59,74% 70,13% 75,32%Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 20 décembre 2023

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Chapitre II : Indemnité allouée aux enseignants chargés d'accompagner leurs élèves en classe de découverte

Article 7 – Attribue aux enseignants accompagnant leurs élèves lors du séjour, une indemnité au taux maximum, en application de l’arrêté ministériel du 6 mai 1985.

VOTE portant sur les articles du chapitre II

Ont voté POUR : 4

Ont voté CONTRE : 9

ABSTENTION : 3

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 29 décembre 2023

De l’affichage en date du 29 décembre 2023

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RAPPORT ANNUEL 2022

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DU GRAND CHAMBORD

SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement.

Le rapport annuel 2022 de la Communauté de communes du Grand Chambord relatif au prix et la qualité du service public de l’eau et d’assainissement est un document qui permet d’informer les usagers du service.

La Commune de Saint-Claude-de-Diray est concernée par la seule partie de ce rapport portant sur l’assainissement.

Dès lors,

Vu l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et d’assainissement, destiné notamment à l’information des usagers ;

Considérant que ce rapport doit présenter :

- les grandes orientations pour l’organisation du service,

- les caractéristiques principales du service rendu,

- les projets d’amélioration de la qualité du service et leurs conséquences financières, - la décomposition du prix du service d’assainissement et des redevances associées.

Le conseil municipal, et après en avoir délibéré,

Article unique – Prend acte de la partie relative au prix et à la qualité du service public d’assainissement du rapport annuel 2022 de la Communauté de communes du Grand Chambord.

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 29 décembre 2023

De l’affichage en date du 29 décembre 2023Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 20 décembre 2023

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9

SIDELC – TRANCHE 1

OPÉRATION D'EFFACEMENT DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE BT, D’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DE TÉLÉCOMMUNICATION

DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE VOIRIE DE LA GRANDE RUE DE MOREST

Point retiré des débats en cours de séance, et renvoyé pour examen à une séance ultérieure.

DECISIONS

Décision 2023-037 - Festillésime 2023 - Tarifs spectacle de magie Maxime MINERBE du 26 Novembre 2023

Fixation des tarifs des entrées du spectacle de magie proposé par Maxime MINERBE, le dimanche 26 Novembre 2023, comme suit :

- 8 € Plein Tarif

- 4 € Tarif Réduit (personnes à mobilité réduite, demandeurs d’emploi, enfants scolarisés y compris étudiants)

Déclarations d'intention d'aliéner

Décision DC 2023-035 - déclaration d’intention d’aliéner n°DIA04120423E0024 relative au bien sis 23-25 Rue du Bon Levrault appartenant à Mesdames CHALUMEAU, cadastrés AL360, AL766, AL768, de 467 m².

Décision DC 2023-036 - déclaration d’intention d’aliéner n°DIA04120423E0022 relative au bien sis 1 Rue de la Loire appartenant à Madame THIOU, cadastrés AL813, de 208 m².

La Commune de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY a renoncé à l’exercice de son droit de préemption sur l’ensemble de ces biens.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES NON SOUMISES À DELIBERATION

• Monsieur le maire annonce que le conseil municipal devra prochainement délibérer sur le retrait de la commune de VINEUIL du syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY, HUISSEAU-SUR- COSSON, VINEUIL.

• La Communauté de communes du Grand Chambord sollicite ses communes membres et leurs agents pour assurer la surveillance des digues en cas de crue. En effet, les communautés de communes sont responsables de la surveillance des digues en période de crue à partir du 27 janvier 2024, date du transfert de gestion des digues domaniales vers les intercommunalités.

L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 22h00Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 20 décembre 2023

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RECAPITULATIF DES POINTS INSCRITS À L’ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2023

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 9 novembre 2023

N° d’ordre Délibérations Rapporteur

DB 2023-036 Délégués des syndicats de compétence communautaire M. le maire

DB 2023-037 Désignation de membres du conseil pour siéger dans les commissions « thématiques » de la Communauté de communes du Grand Chambord M. le maire

DB 2023-038 Dénomination du stade de football communal M. le maire

DB 2023-039 Recrutements et rémunérations des agents recenseurs dans le cadre de l’enquête de recensement de la population 2023 M. le maire

DB 2023-040 Décision modificative budgétaire 2022-001 M. le maire

DB 2023-041 Suppression de régie de recettes M. le maire

DB 2023-042 Renouvellement de la participation communale à la formation aux premiers secours pour les habitants – édition 2023 M. le maire

DB 2023-043 Opération d'adressage 2022-003 - chemin du Moulin à Vent M. le maire

N° d’ordre Décisions Rapporteur

DC 2023-035 Déclaration d'intention d'aliéner n°04120423E0024 Mmes CHALUMEAU - 23- 25 Rue du Bon Levrault M. le maire

DC 2023-036 Déclaration d'intention d'aliéner n°04120423E0022 Mme THIOU - 1 Rue de la Loire M. le maire

DC 2023-037 Festillésime 2023 - Tarifs spectacle de magie Maxime MINERBE du 26 Novembre 2023 M. le maire

Le Maire,

Laurent ALLANIC

Secrétaire de séance

Marie-Christine VOINCHET