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Procès Verbal - proces verbal du 06 06 2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Meria.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 06 06 2024)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Économie et finances,
Page | 1
Conseil communautaire du 12 avril 2024
PROCÈS-VERBAL
Conseil communautaire du 06 juin 2024
Date de la convocation : le 31 mai 2024
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents : 10
Pouvoirs : 0
Votants : 10
Absents : 27
Etaient présents : ANTONA-POLIDORI Madeleine ; BURRONI Alain ; CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; DOUMAS
Gerald ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; PARDINI Audrey ; QUILICI Nicolas ; SANGUINETTI Patrick ; SIMONETTI
Mélanie ; VIVONI Ange-Pierre.
Absents ayant donné pouvoir : FANTOZZI Jean-Michel à GIULIANI Jean-Alfred, GIROLAMI ép GUELFI Paulette
à GRAZIANI Marie-Hélène, QUILICI Patrice à Madeleine ANTONA-POLIDORI, SANTUCCI Anne-Laure à SUSINI
Ghjuvan Matteu.
Etaient absents : ALBERTINI Laurent ; BACCARELLI Dominique ; BONCOMPAGNI Mireille ; CATONI Catherine ;
DAMIANI Marcel ; DOMINICI Jean-Marie ; ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Jean-Michel ; GIORGI
Anaïs ; GIROLAMI ep. GUELFI Paulette ; GIULIANI Jean-Alfred ; GRAZIANI Marie-Hélène ; GUILLERM Bernard ;
LABADIE Julia ; MAZOTTI Francis ; MICHELI Thomas ; MORGANTI Jean-Toussaint ; ORLANDI François ; PERETTI
Michel ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; QUILICI Patrice ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure ;
SUSINI Ghjuvan Matteu ; VILLORESI Raphaël ; VUILLAMIER Jean-Marcel.
Secrétaire de séance : Thierry CHOLET-ALLEGRINI
Cette réunion fait suite à un premier conseil communautaire convoqué pour le vendredi 31 mai 2024 et lors duquel
le quorum n’a pas été atteint.
Conformément à l’article L.2121-17 du CGCT « si, après une première convocation régulièrement faite
selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
municipal (le conseil communautaire étant régi par les mêmes articles du CGCT) est à nouveau
convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. »
1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE EN DATE DU 12 AVRIL 2024
Proposition d’approbation du procès-verbal de la séance précédente dans toutes ses dispositions.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE le procès-verbal de la séance précédente en date du 12 avril 2024.
2- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DU CAP CORSE CAPICORSU POUR L’EXERCICE 2024
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder à l’attribution de la subvention annuelle
à l’office de tourisme intercommunal du Cap-Corse, Capicorsu pour l’exercice 2024. Page | 2
Conseil communautaire du 12 avril 2024
Il rappelle que l’attribution annuelle de cette subvention a été prévue par la convention d’objectifs et de moyens
pluriannuel signée par le Président de la communauté de communes du Cap-Corse et le président de l’office de
tourisme du Cap-Corse le 12 juin 2023.
Conformément à l’article 6 de ladite convention, les modalités de versement sont les suivantes :
- un premier acompte de 80 000 euros du montant total de la subvention annuelle a été versée au mois de janvier ;
- un acompte égal à 40% du montant total de la subvention annuelle est versée au mois de mai ;
- le solde de la subvention annuelle est versée au mois de septembre.
Le montant total de la subvention pour l’exercice 2024 s’élève à 220 000€, conformément à la demande de
subvention transmise par l’OTI à la Communauté de communes du Cap Corse le 13 mai 2024.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’octroi de la subvention d’un montant de 220 000€ à l’Office de tourisme intercommunal du Cap-Corse, Capicorsu ;
- AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.
GM SUSINI : contacter par Bastia pour travailler en commun avec différentes actions. En septembre, un écrit devrait être fait. Ce partenariat peut avoir une subvention de l’ATC.
3- ALSH CAPICORSU : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX DES COMMUNES DE BRANDO, LURI ET ROGLIANO
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la Communauté de communes du Cap
Corse (CCCC) dispose de la compétence « ALSH ».
L’accueil centre de loisirs sans hébergement extrascolaire est depuis le 1er janvier 2024 organisé en interne.
Il précise que pour la mise en œuvre des activités prévues dans le cadre de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement,
la communauté de communes du cap corse, est amenée à utiliser certains locaux communaux, notamment des
salles de classe et cour d’écoles en dehors des heures où elles sont affectées à la formation initiale des élèves
c'est-à-dire pendant les vacances scolaires.
Les locaux utilisés répondent par nature aux nécessités sanitaires et sécuritaires des enfants ; ces derniers étant
des établissements scolaires.
Cet ALSH sera constitué d’un accueil multi-sites : BRANDO, LURI et ROGLIANO.
Considérant que cette mise à disposition de locaux concerne les écoles primaires des communes de Brando, Luri
et Macinaggio, sites d’accueil pour l’ALSH du cap corse.
Vu les périodes d’utilisation de ces locaux par la communauté de communes :
- vacances d’hiver
-vacances de printemps,
-vacances d’été,
-vacances de la Toussaint.
Pour mémoire, en 2021, deux conventions prévoyant les conditions de la mise à disposition de ces locaux pour
une durée de 3 années ont été signées, à titre gratuit. Ces dernières arrivant à échéance le 30 juin 2024, de
nouvelles conventions d’une durée de 3 ans sont soumises au conseil, toujours conclues à titre gratuit. Page | 3
Conseil communautaire du 12 avril 2024
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention ci-annexée relative à la mise à disposition de locaux communaux dans le cadre de la mise en œuvre de l’ALSH du Cap Corse ;
- AUTORISE le Président à signer ladite convention et tous les actes et documents afférents à cette opération.
4- ALSH CAPICORSU : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL A CONCLURE AVEC LA COMMUNE DE ROGLIANO – EXERCICE 2024
Le Président expose aux membres du conseil communautaire que L’ALSH du Cap Corse CAPICORSU est prévue
pour accueillir 65 enfants maximum par jour : 20 sur le site de LURI ; 25 sur le site de BRANDO et 20 sur le site
de Rogliano. Il sera ouvert chaque vacance scolaire, (excepté Noël) et l’été.
Afin de garantir de la continuité du service public, il y a lieu de conclure une convention de mise à disposition du
personnel des écoles avec chacune des communes susvisées. Ces conventions sont conclues à titre onéreux. Les
conventions avec les communes de Brando et Luri sont déjà exécutoires depuis le 1er janvier 2024.
Il convient donc d’approuver, par la présente, ladite convention avec la commune de Rogliano.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APROUVE la convention de mise à disposition de personnels à conclure avec la commune de Rogliano telle que figurant en annexe ;
- AUTORISE M. le Président à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent ;
- INSCRIT les crédits nécessaires aux rémunérations des agents ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
5- INDEMNITÉS DE FONCTION DE LA 7EME VICE-PRESIDENTE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CAP CORSE : Mireille BONCOMPAGNI
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un
tableau : Document récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée ;
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale.
La communauté de communes du Cap Corse compte 6 804 habitants au 1er janvier 2019.
Le Président rappelle que, pour une communauté regroupant entre 3 500 et 9 999 habitants, l’article R. 5214-1 du
code général des collectivités fixe :
- Le montant de l’indemnité maximale du président à 41, 25 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 16,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE des indemnités suivantes : Page | 4
Conseil communautaire du 12 avril 2024
Taux en pourcentage par
rapport à l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
Montant
Président 41,25 % 1604.38 €
Vice-Président 16,50 % 641.75 €
- DECIDE de prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et d’inscrire les crédits
nécessaires au chapitre 65 du budget communautaire pour les exercices 2020 à 2026.
6- REMPLACEMENT DE M. JEAN-MICHEL SIMONETTI AUX COMMISSIONS SUIVANTES : FINANCES, ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la composition des commissions
intercommunales doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression
pluraliste des élus » et que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des
communes membres selon des modalités qu'il détermine. Le Président préside de droit chacune des commissions.
Il rappelle également qu’un conseiller communautaire membre d’une commission peut, en cas d’absence, être
remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire, dans le respect du principe de
représentation proportionnelle.
Les conseillers municipaux suppléants le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent assister aux
commissions, sans participer aux votes.
Considérant le décès de Monsieur Jean-Michel SIMONETTI, le Président propose aux membres du conseil
communautaire de procéder à son remplacement au sein des trois commissions thématiques intercommunales
suivantes : Finances ; Environnement ; Développement économique, tourisme par Monsieur Gerald DOUMAS, 1er
adjoint à la mairie de Canari.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- POURVOIT au remplacement de Monsieur Jean-Michel SIMONETTI par Monsieur Gerald DOUMAS au sein des commissions thématiques intercommunales suivantes : finances ; environnement ; développement économique et touristique.
7- REMPLACEMENT DE M. JEAN-MICHEL SIMONETTI AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la commission d’appel d’offres (CAO) constitue une instance de décision pour l’attribution des marchés à procédure formalisée, lorsque le montant de ceux-ci est supérieur ou égal aux seuils européens.
Le Président précise que la commission d’appel d’offres est présidée par le président de la communauté de communes du Cap Corse ou son représentant et que le conseil communautaire a élu cinq membres titulaires et cinq membres suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Considérant le décès de Monsieur Jean-Michel SIMONETTI, membre titulaire de la CAO, il convient de procéder à son remplacement.
Conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 mars 2007, Commune de Cilaos, n°298103, il est prévu que le remplacement d’un membre titulaire de la CAO (un membre élu et non pas le Maire qui est membre de Page | 5
Conseil communautaire du 12 avril 2024
droit) est pourvu par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste.
Le remplacement définitif d’un membre titulaire n’induit donc pas une nouvelle élection, il s’opère simplement par titularisation du suppléant figurant en première position sur la même liste que le titulaire.
Considérant la liste des membres de la CAO élue par délibération n°2020_04_0006 :
Anne-Laure Santucci est déclarée membre titulaire de la CAO ; Pierre Rimattei est déclaré membre titulaire de la CAO ;
Jean-Michel Simonetti est déclaré membre titulaire de la CAO ; Catherine Catoni est déclarée membre titulaire de la CAO ;
Alain Burroni est déclaré membre titulaire de la CAO ;
Mireille Boncompagni est déclarée membre suppléant de la CAO ; Jean-Michel Fantozzi est déclaré membre suppléant de la CAO ; Thierry Cholet-Allegrini est déclaré membre suppléant de la CAO ; Dominique Baccarelli est déclaré membre suppléant de la CAO ; Simon Gassmann est déclaré membre suppléant de la CAO.
Il convient de pourvoir le siège de membre titulaire à Madame Mireille BONCOMPAGNI.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, 1 vote contre, vingt-cinq vote pour :
- PREND ACTE du remplacement de Monsieur Jean-Michel SIMONETTI par Madame Mireille
BONCOMPAGNI en qualité de membre titulaire de la commission d’appel d’offre.
8- REMPLACEMENT DE M. JEAN-MICHEL SIMONETTI AU SEIN DE L’OTI CAP CORSE CAPICORSU
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que le nombre des membres du conseil d’administration est désormais fixé à 13, répartis comme suit :
- 5 élus représentants la communauté de communes désignés au sein du conseil communautaire ; - 8 représentants des professions et activités intéressées par le tourisme répartis comme suit : ▪ 1 représentant des hôtels et des résidences de tourisme
▪ 1 représentant de l’hôtellerie de plein air, des villages vacances ▪ 1 représentant des autres hébergements (meublés, chambres d’hôtes, etc.) ▪ 1 représentant des restaurateurs
▪ 1 représentant des producteurs et/ou activités agrotouristiques ▪ 2 représentants des activités de sports et de loisirs
▪ 1 représentant des associations à vocation culturelle ou d’animation ou environnementale
Considérant le décès de Monsieur Jean-Michel SIMONETTI, le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder à son remplacement comme membre titulaire au sein de l’OTI par Madame Mélanie SIMONETTI, 2ème adjointe à la mairie de Canari et conseillère communautaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- POURVOIT au remplacement de Monsieur Jean-Michel SIMONETTI par Madame Mélanie SIMONETTI en qualité de délégué titulaire au sein de l’Office de tourisme intercommunal du Cap Corse CAPICORSU.
9- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION QUINQUENNALE : ACQUISITION DE COLONNES DE COLLECTE DE TRI AERIENNES POUR LE SERVICE DE LA COLLECTE DES DECHETS
Le Président informe les membres du conseil communautaire que la communauté de communes du Cap Corse
souhaite acquérir 10 colonnes de collecte de tri aériennes destinés au service de la collecte des déchets, afin de
renouveler lesdites colonnes se trouvant dans un état de vétusté.
Plusieurs devis ont été sollicités et le mieux disant, celui de la société SAS CORSE COLLECTIVITE a été retenu
pour un montant de 30 200 € HT, comprenant :
- L’achat de colonnes en bois simple avec crochet pour la collecte des EMBALLAGES x 5 ; Page | 6
Conseil communautaire du 12 avril 2024
- L’achat de colonnes en bois simple avec crochet pour la collecte du VERRE x 3 ; - L’achat de colonnes en bois simple avec crochet pour la collecte du PAPIER x 2 ; - Option : trappe commerçante sur le côté x 10 ;
- Frais de port.
Le Président précise que la communauté de de communes du Cap Corse peut prétendre à un financement à
hauteur de 75% de la Collectivité de Corse au titre de la dotation quinquennale, conformément au plan de
financement suivant :
Financeurs % Montant HT Montant TTC
Collectivité de Corse – Dotation quinquennale 75 22 650 € 27 180 €
Communauté de communes du Cap Corse 25 7 550 € 9 060 €
Total 100 30 200 € 36 240 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le plan de financement proposé ;
- SOLLICITE l’aide financière de la Collectivité de Corse ; - PRECISE que le Président a délégation pour solliciter l’aide financière de la Collectivité de Corse conformément au plan de financement prévu supra ;
- DONNE DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la bonne réalisation de l’opération ;
- PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget de la communauté de communes.
10- DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REHABILITATION ET LA MISE AUX NORMES DU STADE MULTISPORT INTERCOMMUNAL – PHASE TRAVAUX
Le Président rappelle que par délibération n°2023_03_0010 en date du 22 février 2023, le conseil communautaire
a voté pour le transfert de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et
sportifs d’intérêt communautaire », et plus précisément du stade multisport intercommunal situé à Luri.
Il rappelle également que par délibération n°2023_11_0016 en date du 18 décembre 2023, le conseil
communautaire a adopté un plan de financement et une demande de subvention relative à la réhabilitation et à
la mise aux normes du stade multisport intercommunal – phase travaux.
Il convient par la présente de modifier le plan de financement mentionné ci-dessus, afin de revoir à la hausse le
montant demandé à la collectivité de Corse, conformément au nouveau plan de financement suivant :
Financeurs % Montant HT Montant TTC
Collectivité de Corse 80 991 765,72 € 1 090 942,29 €
Communauté de communes du Cap Corse 20 247 941,43 € 272 735,57 €
Total 100 1 239 707, 15 € 1 363 677,86 €
Pour mémoire : le montant total des travaux est estimé à :1 239 707,15 € HT, hors maitrise d’œuvre.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le nouveau plan de financement proposé ;
- SOLLICITE l’aide financière de la Collectivité de Corse ;
- PRECISE que le Président a délégation pour solliciter les aides financières précitées ; Page | 7
Conseil communautaire du 12 avril 2024
- DONNE DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la bonne réalisation de l’opération ;
- PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget de la communauté de communes.
11- AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER LA CONVENTION D’ACTION ECONOMIQUE TERRITORIALE AVEC LA CDC ET L’ADEC
Le Président informe que depuis la loi NOTRe, la Collectivité de Corse est responsable, sur tout le territoire de
l’île, de la définition des orientations en matière de développement économique.
A ce titre, la Collectivité de Corse a adopté, le 1er juillet 2022, la révision de son Schéma Régional de
Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) – Ecunumia 2030 qui avait
approuvé en 2016 (délibération n° 16/293 AC de l’Assemblée de Corse du 14 décembre 2016).
Le SRDEII est la matrice de l’action de la Collectivité de Corse mais aussi des collectivités et institutions en
matière de politique économique sur l’ensemble de la Corse.
Ce document stratégique fixe les orientations régionales et organise la complémentarité des actions menées
par la Collectivité de Corse, en matière d’aide aux entreprises, avec les actions menées par les EPCI.
Une réflexion a été ainsi engagée avec les intercommunalités de Corse afin de bâtir un cadre commun pour
réaliser des actions économiques concertées. Cette démarche a été encadrée par la délibération n°18/207 AC
de l’Assemblée de Corse du 28 juin 2018 qui engageait la co-construction des conventions territoriales d’action
économique CdC/ADEC-EPCI et en validait le cadre général avant sa déclinaison opérationnelle sur chaque
territoire.
Aussi, le nouveau SRDEII, adopté le 1er juillet 2022, a été l’occasion de repenser la relation aux territoires.
Cette articulation s’inscrit pleinement dans la territorialisation des politiques publiques relatives à la
contractualisation avec les territoires, orientation stratégique adoptée par délibération n° 22/077 AC de
l’Assemblée de Corse du 3 juin 2022.
Les EPCI sont désormais considérés comme les acteurs centraux du développement économique à l’échelle de
la Corse.
Le Président explique que, dans ce cadre, la CdC via l’ADEC et la Communauté de Communes du Cap Corse
ont souhaité construire un partenariat dont les contours et le plan d’actions sont définis dans la convention
d’action économique territoriale, objet de la présente délibération.
Il précise que ce plan d’actions, compatible avec le SRDEII et évolutif, a été formalisé en prenant appui sur les
travaux de l’étude pré opérationnelle réalisée pour la mise en œuvre de l’ORT/PVD sur le territoire du Cap
Corse.
Ainsi, ce plan s’inscrit principalement dans l’axe thématique “Agir au service du développement économique
dans les territoires” du SRDEII et comprend les actions suivantes:
- Tenue de permanences sur le territoire
- Etude de préfiguration de la Casa di u Capicorsu
- Soutien et création de lieux de vie et d’activités contribuant à l’animation et à la dynamisation du territoire
Il est donc demandé au conseil communautaire d’approuver la convention d’action économique territoriale et
d’autoriser le président de la Communauté de Communes du Cap Corse à la signer.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention d’action économique territoriale,
- AUTORISE le Président à signer la convention d’action économique territoriale,
- DONNE son accord pour que le Président poursuive et engage toutes les démarches afférentes à la mise en
œuvre de cette convention d’action économique territoriale, Page | 8
Conseil communautaire du 12 avril 2024
12- APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE JEUNESSES 2024 ET DEMANDE DE SUBVENTION
Le Président rappelle que la communauté de communes du Cap Corse a développé, au fil des années, une politique
jeunesse appuyée sur le temps scolaire, péri et extra-scolaire.
La Collectivité de Corse en qualité de chef de file des politiques de jeunesse sur l’ensemble de l’Ile, a pour objectif
d’accompagner et d’appuyer les territoires dans leur politique jeunesse, à travers le pilotage direct des nouvelles
Conventions Territoriales Jeunesses.
La CDC soutient financièrement, à travers ces CTJ, les activités hors temps scolaire, pour les jeunes de 6 à
30 ans. Sont donc exclus de ce dispositif les enfants de 3 à 6 ans.
La demande de subvention a une durée de validité d’une année, du 1er janvier au 31 décembre 2024. Il faut donc
la renouveler chaque année.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses Montant Recettes Montant
Achats/prestations de
service
15 680 € Collectivité de Corse 20 000 €
Rémunération des
personnels
35 580 € Etat 2000.00 €
Autofinancement (s’il
s’agit de plusieurs
communes, les lister
et indiquer le
financement de
chacune d’entre elles)
15 260 €
Union européenne
(FEDER, FEADER,
FSE …)
Participation des
familles
14 000€
Reliquat de l’année N-
1
Autres financements
publics (à préciser) :
CAF
Autres (préciser la
nature de la recette)
Total 51 260.00 € Total 51 260.00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- SOLLICITE l’aide financière de la Collectivité de Corse au titre de la Convention Territoriale Jeunesse ;
- PRECISE que le Président a délégation pour solliciter l’aide financière de la Collectivité de Corse conformément au plan de financement prévu supra ; Page | 9
Conseil communautaire du 12 avril 2024
- DONNE DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la bonne réalisation de l’opération ;
- APPROUVE la convention CTJ telle que figurant en annexe et d’AUTORISER M. le Président à la signer
- PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget de la communauté de communes.
13- ADOPTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
Aux termes de l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement son crées par l’assemblée délibération qui détermine ainsi l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaire au fonctionnement des service.
Par ailleurs, les articles l.2313-1 et R2313-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent la
tenue d’un « état du personnel » dont le contenu encadré par l’instruction budgétaire et comptable M57 et
l’obligation de joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.
Enfin, le conseil communautaire adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou
suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour
des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparait indispensable de disposer d’un tableau
reprenant l’ensemble des emplois permanents de la collectivité.
La proposition de Monsieur le Président est mise aux voix.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité, à compter du 31 mai 2024 comme suit : Page | 10
Conseil communautaire du 12 avril 2024
- ABROGE la délibération n°2022_09_0001 du 12 décembre 2022 fixant le tableau des effectifs des emplois permanents à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération ;
- DE FIXER les rémunérations des emplois ainsi crées par référence au 1er échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ère classe ;
- D’INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants aux emplois créés, au budget de la Collectivité, aux articles et chapitres prévus à cet effet. Page | 11
Conseil communautaire du 12 avril 2024
Le secrétaire de séance, Le Président,
Thierry CHOLET-ALLEGRINI Patrick SANGUINETTI