Procès Verbal - proces verbal du 11 04 23 v2

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unknown - Communauté de communes - Cap Corse - proces verbal

Procès Verbal - proces verbal du 11 04 23 v2 Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Meria. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 11 04 23 v2)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Sport, Page | 1

Conseil communautaire du 22 février 2023

PROCÈS-VERBAL

Conseil communautaire du 11 avril 2023

Date de la convocation : le 05 avril 2023

Nombre de conseillers en exercice : 37

Nombre de conseillers présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Absents : 7

Etaient présents : ANTONA-POLIDORI Madeleine ; BACCARELLI Dominique ; BONCOMPAGNI Mireille ;

BURRONI Alain ; CATONI Catherine ; FANTOZZI Jean-Michel ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; GASSMAN Simon ; GIROLAMI ep GUELFI Paulette ; GIULIANI Jean-Alfred ; GRAZIANI Marie-Hélène ; LABADIE Julia ; MAZOTTI Francis ; MORGANTI Jean-Toussaint ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; QUILICI Nicolas ; RIMATEI Pierre ; SANGUINETTI Patrick ; SIMONETTI Jean-Michel ; SUSINI Ghjuvan Matteu ; VIVONI Ange-Pierre ; VUILLAMIER Jean-Marcel.

Absents ayant donné pouvoir : Thierry CHOLET-ALLEGRINI à Patrick SANGUINETTI ; DAMIANI Marcel à GIROLAMI ep GUELFI Paulette ; Anaïs GIORGI à Jean-Marcel VUILLAMIER ; François ORLANDI à Nicolas QUILICI ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; Anne-Laure SANTUCCI à Jean-Michel FANTOZZI ; VILLORESI Raphaël à VIVONI Ange-Pierre.

Etaient absents : ALBERTINI Laurent ; DOMINICI Jean-Marie ; ESPOSITO Nathalie ; GUILLERM Bernard ; MICHELI Thomas ; PARDINI Audrey ; PERETTI Michel.

Secrétaire de séance : Jean-Marcel VUILLAMIER.

Jean-Marcel VUILLAMIER a été désigné comme secrétaire de séance

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE EN DATE DU 01 MARS 2023

Proposition d’approbation du procès-verbal de la séance précédente dans toutes ses dispositions.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE le procès-verbal de la séance précédente en date du 01 mars 2023.

2- DEMANDE DE SUBVENTION : AMENAGEMENT DES POINTS DE COLLECTE ET DE TRI SELECTIF

Le Président expose aux membres du conseil communautaire la nécessité de procéder à des travaux destinés à la densification des points de collecte pour le tri-sélectif sur le territoire de la communauté de communes du Cap Corse. Ces travaux doivent permettre, sur les 18 communes du Cap Corse, de procéder à la création de points de collecte ou à l’aménagement de points de collecte d’ordures ménagères et de tri déjà existants.

Le président rappelle qu’une présentation de ce projet avait été faite lors du conseil communautaire de novembre 2021, et une délibération adoptée. Cependant, l’Office de l’Environnement de Corse sollicité en complément de la collectivité de Corse (dotation quinquennale) a informé la Communauté de communes que ce projet n’était pas éligible à ses dispositifs d’aide. Une demande de financement est donc déposée auprès de l’Etat sur la dotation d’équilibre des territoires ruraux (DETR).

Le Président présente les grandes lignes de cette opération qui se détaille comme suit :Page | 2

Conseil communautaire du 22 février 2023

1. Une prestation de service d’assistance à la maîtrise d’ouvrage qui s’élève à 10% du montant du marché de travaux, soit 26 000 € HT (montant arrondi) ;

2. Des travaux de génie civil d’un montant de 256 000 € HT concernant 32 points de tri avec :

- Une dalle en béton raccordée à la chaussée ;

- Un muret en béton d’une hauteur de 50 cm ;

- Une palissade en bois d’une hauteur de 90 cm.

3. L’achat de 54 bacs de tri-sélectif dont 18 bacs pour les EMR, 18 bacs pour le verre et 18 bacs pour le papier ; ainsi que 36 bacs à OM ; pour un montant de 31 069 € HT.

Montant total du programme prévisionnel : 313 069 € HT

Il propose d’adopter le plan de financement suivant :

Financeurs % Montant HT Montant TTC

Etat - Dotation d’équilibre des territoires ruraux 35 109 574,15 € 120 531,57 €

Collectivité de Corse – Dotation quinquennale 45 140 881,05 € 154 969,15 €

Communauté de communes du Cap Corse 20 62 613,80 € 68 875,18 €

Total 100 313 069 € 344 375,90 €

Jean-Luc ORLANDI précise que l’appel d’offre est en cours. Les points urgent vont être fait avant la saison.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de financement proposé ;

- SOLLICITE l’aide financière de l’Etat ;

- DONNE DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la bonne réalisation de l’opération ;

- AUTORISE l’inscription des crédits nécessaires au budget de la communauté de communes pour cette opération.

3- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION QUINQUENNALE : ACQUISITION DE BACS ROULANTS DESTINES AU SERVICE DE LA COLLECTE DES DECHETS

Le Président informe les membres du conseil communautaire que la communauté de communes du Cap Corse souhaite acquérir 75 bacs roulants destinés au service de la collecte des déchets, afin de renouveler les bacs ayant été dégradés, notamment par la tempête de vent du mois de mars 2023.

Plusieurs devis ont été sollicités et le mieux disant, celui de la société CODIVEP a été retenu pour un montant de 16 625 € HT, comprenant :

- L’achat de bacs à OM de 660L x 20 ;

- L’achat de bacs à VERRE de 660L x 10 ;

- L’achat de bacs à EMBALLAGE avec double couvercles de 1 000L x 20 ; - L’achat de bacs à EMBALLAGE avec double couvercles de 660L x 10 ; - L’achat de bacs à CARTON de 1 000L x 15 ;

Le Président précise que la communauté de de communes du Cap Corse peut prétendre à un financement à hauteur de 75% de la Collectivité de Corse au titre de la dotation quinquennale.

Il propose d’adopter le plan de financement suivant :Page | 3

Conseil communautaire du 22 février 2023

Financeurs % Montant HT Montant TTC

Collectivité de Corse – Dotation quinquennale 75 12 468,75 € 14 962,50 €

Communauté de communes du Cap Corse 25 4 156,25 € 4 987,50 €

Total 100 16 625 € 19 950 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de financement proposé ;

- SOLLICITE l’aide financière de la Collectivité de Corse ;

- PRECISE que le Président a délégation pour solliciter l’aide financière de la Collectivité de Corse conformément au plan de financement prévu supra ;

- DONNE DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la bonne réalisation de l’opération ;

- PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget de la communauté de communes.

4- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION QUINQUENNALE : ACQUISITION DE COLONNES DE COLLECTE DE TRI AERIENNES POUR LE SERVICE DE LA COLLECTE DES DECHETS

Le Président informe les membres du conseil communautaire que la communauté de communes du Cap Corse souhaite acquérir 12 colonnes de collecte de tri aériennes destinés au service de la collecte des déchets, afin de renouveler lesdites colonnes se trouvant dans un état de vétusté.

Plusieurs devis ont été sollicités et le mieux disant, celui de la société SAS CORSE COLLECTIVITE a été retenu

pour un montant de 37 420 € HT, comprenant :

- L’achat de colonnes en bois simple avec crochet pour la collecte des EMBALLAGES avec 4 opercules et signalétique adaptée x 6 ;

- L’achat de colonnes en bois simple avec crochet pour la collecte du VERRE avec 4 opercules et signalétique adaptée x 4 ;

- L’achat de colonnes en bois simple avec crochet pour la collecte du PAPIER avec 4 opercules et signalétique adaptée x 2 ;

- Option : trappe commerçante sur le côté x 10 ;

- Frais de port.

Jean Luc ORLANDI rappelle qu’une partie de ces colonnes avaient été incendiées, il souhaite les remplacer avant le début de saison.

Ange Pierre VIVONI souligne le problème des bacs roulants qui s’envolent en cas de grand vent, ou bien les capots se brisent. Ne peut-on remplacer les capots ? C’est difficile car il existe plusieurs marques. Iil faudrait également sensibiliser les professionnels à la nécessité de refermer les bacs. Madeleine ANTONA-POLIDORI demande si une signalétique est prévue avant la saison ? Oui, répond Jean - Luc ORLANDI et une autre campagne de sensibilisation est prévue également sur les différents types de bacs. Jean - Luc ORLANDI précise que les nouveaux bacs sont intégralement de la couleur du flux. Le Président précise que la communauté de de communes du Cap Corse peut prétendre à un financement à hauteur de 75% de la Collectivité de Corse au titre de la dotation quinquennale.

Il propose d’adopter le plan de financement suivant :

Financeurs % Montant HT Montant TTC

Collectivité de Corse – Dotation quinquennale 75 28 065 € 33 678 €

Communauté de communes du Cap Corse 25 9 355 € 11 226 €

Total 100 37 420 € 44 904 €Page | 4

Conseil communautaire du 22 février 2023

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de financement proposé ;

- SOLLICITE l’aide financière de la Collectivité de Corse ;

- PRECISE que le Président a délégation pour solliciter l’aide financière de la Collectivité de Corse conformément au plan de financement prévu supra ;

- DONNE DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la bonne réalisation de l’opération ;

- PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget de la communauté de communes.

5- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION QUINQUENNALE : ACQUISITION DE BACS ROULANTS DESTINES AU SERVICE DE LA COLLECTE DES BIODECHETS PROFESSIONNELS

Le Président informe les membres du conseil communautaire que la communauté de communes du Cap Corse souhaite acquérir 50 bacs roulants destinés la collecte des biodéchets.

En effet, la communauté de communes aspire à mettre en place une tournée dédié à la collecte des biodéchets, à destination des professionnels de la restauration, sur une partie de son territoire afin de pouvoir quantifier le tonnage que cela représente et ainsi ajuster au mieux la stratégie à définir pour répondre à l’exigence réglementaire de 2024.

Plusieurs devis ont été sollicités et le mieux disant, celui de la société CODIVEP a été retenu pour un montant de 4 305 € HT, comprenant :

- L’achat de bacs à biodéchets de 240L avec serrures x 50 ;

Le Président précise que la communauté de de communes du Cap Corse peut prétendre à un financement à hauteur de 75% de la Collectivité de Corse au titre de la dotation quinquennale.

Il propose d’adopter le plan de financement suivant :

Financeurs % Montant HT Montant TTC

Collectivité de Corse – Dotation quinquennale 75 3228,75 € 3 874,50 €

Communauté de communes du Cap Corse 25 1 076,25 € 1 291,50 €

Total 100 4 305 € 5 166 €

Jean-Luc ORLANDI précise qu’il va s’agir de 50 professionnels sur la base du volontariat. Le contact avec les

professionnels est déjà en cours.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de financement proposé ;

- SOLLICITE l’aide financière de la Collectivité de Corse ;

- PRECISE que le Président a délégation pour solliciter l’aide financière de la Collectivité de Corse conformément au plan de financement prévu supra ;Page | 5

Conseil communautaire du 22 février 2023

- DONNE DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la bonne réalisation de l’opération ;

- PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget de la communauté de communes.

6- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA MISSION EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA DIRECTION DES SPORTS DE LA CDC POUR LA REHABILITATION ET DE MISE AUX NORMES DU STADE MULTISPORTS D’INTERET COMMUNAUTAIRE– PHASE MAITRISE D’OEUVRE

Le Président rappelle que par délibération n°2023_03_0010 en date du 22 février 2023, le conseil communautaire a voté pour le transfert de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », et plus précisément du stade multisports d’intérêt communautaire se trouvant sur la commune de Luri à l’EPCI.

Il informe le conseil qu’une réhabilitation et une mise aux normes de ce stade est obligatoire. Après avoir purgé

l’aléa inondation, la communauté des communes a procédé à une estimation des coûts en interne.

L’objectif est l’homologation d’un stade au plus haut niveau régional de football.

Cela permettra ainsi de faire évoluer toutes les catégories de joueurs. De plus, ce stade sera polyvalent avec la possibilité de pratiquer du rugby, il sera également à la disposition des

scolaires du territoire qui pourront pratiquer des disciplines telles que le rugby ou le football dans de bonne

condition. En effet, le positionnement stratégique du stade à l’échelle du territoire permet d’envisager une

exploitation importante.

Le montant total des travaux est estimé à : 875 005,18 € HT, hors maitrise d’œuvre.

Dans un premier temps, la CCCC sollicite une subvention pour la phase maitrise d’œuvre avec suivi des travaux, qui correspond à environ 10 % de l’estimation total du coût des travaux, soit 87 500,52 € HT.

Le Président précise que la communauté de de communes du Cap Corse peut prétendre à un financement à hauteur de 80% de la Collectivité de Corse au titre de la mission équipements sportifs de la Direction des sports de la Collectivité de Corse.

Il propose d’adopter le plan de financement suivant :

Financeurs % Montant HT Montant TTC

Collectivité de Corse – Dotation quinquennale 80 70 000,42 € 84 000 50 €

Communauté de communes du Cap Corse 20 17 500,10 € 21 000, 12 €

Total 100 87 500,52 € 105 000, 62 €

Francis MAZOTTI indique qu’il est important de mettre stade multisport dans la délibération comme convenu lors du précèdent conseil communautaire.

Natalia VECCHIOLI précise qu’une phrase sera rajoutée dans la délibération en précisant que le marché sera lancé mais qu’il ne sera notifié qu’une fois la compétence officiellement acquise.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de financement proposé ;

- SOLLICITE l’aide financière de la Collectivité de Corse, pour la phase maîtrise d’œuvre ;

- PRECISE que le Président a délégation pour solliciter l’aide financière de la Collectivité de Corse conformément au plan de financement prévu supra ;

- DONNE DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la bonne réalisation de l’opération ;Page | 6

Conseil communautaire du 22 février 2023

- PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget de la communauté de communes.

7- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES CONVENTIONS TERRITORIALES JEUNESSES

Le Président rappelle que la communauté de communes du Cap Corse a développé, au fil des années, une politique jeunesse appuyée sur le temps scolaire en lien avec l’éducation nationale, qui s’inscrivait dans le cadre des Contrats Educatifs Locaux porté par la Collectivité de Corse.

Désormais, cette dernière, en qualité de chef de file des politiques de jeunesse sur l’ensemble de l’Ile, a pour objectif d’accompagner et d’appuyer les territoires dans leur politique jeunesse, à travers le pilotage direct des nouvelles Conventions Territoriales Jeunesses.

En effet, ce nouveau dispositif vient remplacer les précédents Contrats Educatifs Locaux (CEL).

Cependant, la CDC ne soutient financièrement, à travers ces CTJ, que les activités hors temps scolaire, pour les enfants de 6 à 30 ans. Sont donc exclus de ce dispositif les enfants de 3 à 6 ans, ce qui représente pour la CCCC environs 80 % du public visé.

De ce fait, une demande de subvention pour l’année 2023 va être déposée, et concernera uniquement les activités extra-scolaires du Cap Corse, pour les enfants de plus de 6 ans.

Président précise que le CEL était appuyé sur des aides de l’état et de la CDC, c’était environ subventionné à 70%. Actuellement on est à 168 000 avec une réduction des subventions. Soit ont arrêté tout, soit on continue au même rythme en gardant le même panel d’activité en trouvant des ressources ; soit on réduit en demandant aux communes de participer aux frais. Il a été décidé en COFI qu’on augmenterait le point de TEOM.

Marie-José PIERALLI dit qu’il faudrait peut-être monter au créneau auprès de la région, voir de l’éducation nationale.

Le Président précise que tout le monde s’est investi afin de trouver une solution adéquate, qu’on peut être fière car la CCCC donne beaucoup d’argent pour la politique jeunesse.

Natalia VECCHIOLI souligne que le CTJ est une stratégie territoriale, la CCCC est la seule à le faire sur le temps scolaire. La CDC et la CAF ne finance plus ce temps.

Catherine CATONI demande pourquoi la CDC ne finance plus ? Et s’il n’est pas possible de faire quelque chose ? Natalia VECCHIOLI indique la réponse de la CDC, à savoir qu’on devrait faire la même chose mais hors du temps scolaire. La CDC ne finance plus les 3-6 ans en temps scolaire. Natalia précise que sur le budget de fonctionnement on ne pourra pas augmenter la fiscalité et tout payer sans aide, il faudra faire des choix. La politique jeunesse coute de plus en plus cher, sans être financé et pourrait être supprimé car il ne s’agit pas d’une compétence obligatoire.

Nicolas QUILICI indique qu’il faudrait prévoir dans les communes un petit budget pour accompagner les enfants qui font de l’extrascolaire afin de compléter l’enveloppe de la CCCC. De plus, il demande s’il ne serait pas intéressant pour la CCCC de récupérer la compétence de la mobilité. Madeleine ANTONA-POLIDORI demande s’il n’y a pas d’autres ressources de financement ? Natalia répond non, une recherche a été faite.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SOLLICITE l’aide financière de la Collectivité de Corse au titre de la Convention Territoriale Jeunesse ;

- PRECISE que le Président a délégation pour solliciter l’aide financière de la Collectivité de Corse conformément au plan de financement prévu supra ;

- DONNE DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la bonne réalisation de l’opération ;

- PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget de la communauté de communes.Page | 7

Conseil communautaire du 22 février 2023

8- VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022

Le Président est sorti, Ange-Pierre VIVONI présente le compte de gestion 2022. Ange-Pierre VIVONI n’est pas surpris de trouver un déficit en investissement et en fonctionnement. Pour l’avenir

le fonctionnement va encore augmenter, notamment le jour où nous aurons le centre technique, l’entretien du

sentier, le ramassage des bio déchets. Dans les années à venir, la CCCC va devoir embaucher, ce qui sera du

fonctionnement. Notre auto-financement va être de l’ordre de 30%. On ne pourra plus investir. Il faudrait faire

une réunion pour mettre des objectifs pour les 3 ans à venir, un point de mi-mandat. Ange-Pierre

VIVONI précise qu’on paie des factures de 2019 en 2022 (factures de carburants).

Concernant l’approbation du compte de gestion dressé par le Trésorier du 01/01/2022 au 31/12/2022 ;

Le conseil communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire (le cas échéant) de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01/01/2022 au 31/12/2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

9- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Le conseil communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire (le cas échéant) de l’exercice 2023 et les délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur.

Considérant que Monsieur Patrick SANGUINETTI, ordonnateur pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2022, les finances de la Communauté de Communes du Cap Corse en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Procédant au règlement définitif du budget de 2022, il est proposé de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires et des budgets annexes :

M. Ange-Pierre VIVONI, 2ème vice-président, présente les résultats de l’exécution du budget 2022 :

Investissement Fonctionnement EnsemblePage | 8

Conseil communautaire du 22 février 2023

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen ;

- DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2022, définitivement closes et les crédits annulés.

10-VOTE DES TAUX : FNB, FB, CFE, TH 2023

Le Président expose au Conseil Communautaire qu’il est nécessaire pour l’assemblée délibérante de procéder au vote des taux pour l’exercice 2023.

Il propose au Conseil Communautaire de fixer le produit nécessaire à l’équilibre du budget à : 1 647 855 euros.

Il propose au Conseil Communautaire de maintenir les taux de référence pour l’exercice 2022.

Le produit fiscal attendu 2023 compte tenu du maintien des taux est le suivant :

Bases prévisionnelles 2023 Taux 2023 Produits prévisionnels 2023

Foncier Bâti : 10 753 000 € 3.90 419 367 €

Foncier Non Bâti : 16 400 € 18.20 2 985 €

Cotisation foncière

des Entreprises : 848 500€ 8.21 69 662 €

Taxe d’habitation

additionnelle : 8 751 753€ 7.76 679 136 €

TOTAL PRODUIT

FISCAL ATTENDU A

TAUX VOTES

1 171 150 €

Vu l’état de notification n° 1259 des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021 transmis par les services fiscaux ;

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés 0 1 235 803,19 0 2 471 561, 79 3 707 364,98

Opérations

de

l’exercice

555 153,11 508 769, 37 4 140 942, 88 4 099 325, 76 4 696 095,99 4 608 095,13

TOTAUX 555 153, 11 1 744 572, 56 4 140 942, 88 6 570 887, 55 4 696 095,99 8 315 460,11

Résultats de

clôture 0 1 189 419,45 0 2 429 944, 67 3 619 364, 12

Restes à

réaliser 11 340 0 0 96 741, 58 11 340 96 741, 58

TOTAUX

CUMULES 566 493,11 1 744 572,56 4 140 942,88 6 667 629, 13 4 707 435,99 8 412 201,69

RESULTATS

DEFINITIFS 1 178 079,45 2 526 686, 25 3 704 765,70Page | 9

Conseil communautaire du 22 février 2023

Vu le montant total des allocations compensatrices s’élevant à : 30 080 € ;

Vu le montant total des IFER s’élevant à : 48 928 € ;

Vu le montant de la contribution au FNGIR s’élevant à : 236 602 € ;

Vu le montant de la fraction de la TVA Nationale s’élevant à : 634 299 € ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE en totalité les propositions du Président.

10- FIXATION DU TAUX DE TEOM 2023

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 octobre 2007 instituant la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE le taux 2023 de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères de la Communauté de Communes du Cap Corse pour l’exercice 2023 à 13 %.

- INFORME le conseil que le montant des bases prévisionnelles de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères s’élève, pour 2023, à 10 614 249 € et que le produit attendu sera de : 1 379 852,37 €.

12- REDEVANCE SPECIALE D’ENLEVEMENT DES DECHETS

Le Président rappelle que, le paiement de la redevance spéciale est demandé à toute personne physique ou morale, en dehors des ménages, indépendamment de sa situation au regard de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Afin de lui assurer son caractère de redevance pour service rendu, la collectivité doit élaborer des formules tarifaires qui tiennent compte des quantités de déchets enlevés par le service.

Le Président propose que le mode de calcul de la redevance spéciale à compter de l’année 2023, sur le territoire de la communauté de communes du Cap Corse soit :

Valeur du point : 16€

 Attribution d’un certain nombre de points en fonction de la nature des établissements concernés :

 20 points : artisanat

 10 points : entreprises multiservices

 7 points : activité sportive

 50 points : restaurant bar, brasserie

 15 points : coiffeur, blanchisserie, pépinière, agence immobilière, agence de voyage, laboratoire d’analyse, galerie d’art, location de véhicules, auto-école, transport, institut de beauté.

 20 points : petit commerce de détail, commerce ambulant (denrées alimentaires)

 40 points : boulangerie

 20 points : boucherie, traiteur, charcuterie

 10 points : souvenirs, tabac

 90 points : libre-service, superette

 12 points : cave viticolePage | 10

Conseil communautaire du 22 février 2023

 25 points : snack, crêperie, sandwicherie, glacier, salon de thé

 30 points : bar

 40 points : discothèque

 35 points : magasin de bricolage, chantier naval, matériaux

 25 points : station-service et/ou garage

 30 points : entreprise BTP

 20 points : pharmacie

 40 points : restaurant, pizzeria

 Port de plaisance et port abri : 1 point par anneau

 Mouillage organisé : ½ point par anneau

 Village vacances : 1 point par chambre, 30 points pour le bar, 40 points pour le restaurant Les établissements village de vacances dotés d’un restaurant et d’un bar seront taxés de la façon suivante : 1 point par chambre ou logement, 50 points pour le bar-restaurant

 Camping : 1 point par emplacement, 30 points pour le bar, 40 points pour le restaurant,25 points pour le snack ;

Les établissements campings dotés d’un restaurant et d’un bar seront taxés de la façon suivante : 1 point par emplacement, 50 points pour le bar-restaurant

 Hôtel et résidence hôtelière ou résidence de tourisme : 1 point par chambre, 30 points pour le bar, 40 points pour le restaurant :

Les établissements hôtels et résidences hôtelières ou de tourisme doté d’un restaurant et d’un bar seront taxés de la façon suivante :

1 point par chambre, 50 points pour le bar-restaurant

 Professions libérales : architecte, expert-comptable, notaire, avocat, huissier, bureau d’étude, infirmiers, médecin, …. 10 points

 Clinique et maison de retraite : 3 points par chambre

 Carrière : 25 points

 Communes : 10 points

 La Poste : 15 points

 Gendarmeries : 60 points

 Pompiers : 30 points

 Forestiers sapeurs : 30 points

 Sémaphore : 20 points

Enfin, afin de prendre en compte l’effort citoyen consistant à apporter ses déchets en recycleries, la Communauté de communes entend opérer un abattement spécifique pour les professionnels les plus vertueux. Ceci dans un but également de justice sociale et d’équité.

Ainsi, chaque année sur la base d’un état transmis par le Syvadec, un abattement du montant de la redevance spéciale due pourra être appliqué de la façon suivante :

- 10% d’abattement si au moins six passages pour dépôt en déchetteries sont constatés dans l’année (du 1er janvier au 31 décembre de l’année n-1)

- 20% d’abattement si au moins douze passages pour dépôts en déchetteries ont été constatés dans l’année (du 1er janvier au 31 décembre de l’année n-1)Page | 11

Conseil communautaire du 22 février 2023

Jean-Luc ORLANDI précise que la valeur des points à été repris, pour être au plus près du coup réel. Certaines parties ont été revues : boucherie, BTP, artisan etc…

Certains professionnels amènent leurs déchets auprès de la recyclerie, un état des lieux a été fait avec le SYVADEC. Un abattement sera fait auprès de ces professionnels afin de les encourager à aller à la recyclerie. De plus, la loi demande d’appliquer le cout réel. Une estimation a été faite, dans l’optique de faire rentrer des recettes pour que le service des collectes puisse avoir son propre financement. Le service de collecte des déchets ménagers est un service qui s’adresse principalement aux ménages, il n’est pas obligé de récupérer les déchets professionnels. Il est normal de demander une contribution financière en contrepartie.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé dans toute sa teneur ;

- AUTORISE le président à procéder au recouvrement de la redevance spéciale selon les modalités définies ci-dessus.

13- FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI

Vu la délibération n°2018_05_0005 en date du 28 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse instituant la taxe GEMAPI conformément aux dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ARRETE le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 83 000 € ce qui représente un montant de 7.46 € par habitant DGF (83 000 €/11 116 habitants DGF) ;

- CHARGE le président de notifier cette décision aux services préfectoraux

Francis MAZOTTI indique que la seule taxe qui ne pèse pas sur nous, n’a pas été augmenté : La taxe de séjour. Ghjuvan Matteu SUSINI demande s’il est possible d’augmenter la taxe de séjour dès cette année ? Flavia ANZIANI précise que nous avons une marge de manœuvre et que nous avons jusqu’au 1er juin pour décider d’une augmentation.

Natalia VECCHIOLI précise que qu’une proposition sera faite au conseil communautaire de mai.

Madeleine ANTONA-POLIDORI s’étonne ne plus entendre parler du projet des bornes/voiles numériques. Elle souligne le fait que les élus ne sont pas au courant de la suite donné. Natalia VECCHIOLI indique qu’il y a eu de nombreuses difficultés avec l’AMO. De plus il a été décidé à la dernier réunion (avril 2022) de réduire les bornes.

La COFI a jugé que le temps de mettre en place les bornes, celle-ci seront obsolète et donc que ce n’est plus d’actualité.

Le Président souligne qu’il y a d’autres outils plus pratiques que les bornes et moins cher. Quant au projet des voiles, celui a été retardé, il n’y a pas de date pour la réalisation.

14- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Le Président présente au Conseil Communautaire le Budget Primitif 2023.

Il propose au Conseil Communautaire de voter les dépenses et recettes de fonctionnement, ainsi que celles d’investissement avec les montants suivants :

Fonctionnement :

Dépenses : 7 070 589,35€

Recettes : 7 070 589, 35 €

Investissement :

Dépenses : 2 916 296, 91 €

Recettes : 2 916 296, 91 €Page | 12

Conseil communautaire du 22 février 2023

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le vote du budget primitif en dépenses et recettes des sections d’investissement et de fonctionnement.

Questions diverses.

La séance a été levée à 16h53.

Le secrétaire de séance, Le Président,

Jean-Marcel VUILLAMIER Patrick SANGUINETTI