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Procès Verbal - PV 17.10.2023 SIGNE
Procès Verbal - PV 06032024
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Villefranche.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06032024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
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Département de Charente Maritime
Arrondissement de Saint-Jean-d'Angély
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 6 mars à 18h30, salle du conseil municipal DB
COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE
-------------------------------------
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 mars 2024 à 18h30, salle du conseil municipal
L’an deux mil vingt-quatre, le six du mois de mars à 18h30, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Didier BASCLE, Maire.
Etaient présents :
M. BASCLE Didier, Mme ETOURNEAU Corinne, M. LECLANCHE Christian, Mme CABAUP Christine, M. NICOLEAU Benjamin, Mme LOIZEAU Patricia, Mme GEAY Valérie, Mme BEAU Christiane, M. RIVERO-GOMEZ Pascal, M. MICHAUD Fabrice, Mme PERROGON Viviane, M. ZIMMERMANN Christopher, Mme SEYNAT Sonia, Mme ECOTIERE Jeannik, M. CORDEAU Pascal, M. FILLON Nicolas
Absents excusés :
M. MARIE Jean-Michel donne pourvoir à M. BASCLE Didier
M. GUIBERTEAU Jean-Pierre donne pouvoir à M. MICHAUD Fabrice Mme ROUX Sylvie donne pouvoir à Mme ETOURNEAU Corinne
Secrétaire de séance : Mme PERROGON Viviane
Aucune observation n'étant émise, le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2023 est adopté à l'unanimité, ainsi que ses délibérations.
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (Délibération n° D2024_03_01)
La procédure arrive à son terme suite à la mise à disposition du dossier de consultation au public durant la période du 01/12/2023 au 31/12/2023).
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 153-36 à L. 153-48 relatifs à la Modification Simplifiée ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Hilaire-de-Villefranche approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22 février 2017,
Vu, l’arrêté du 21 novembre 2022 ayant mis en œuvre la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu, l’arrêté du 25 avril 2023 ayant mis en œuvre la modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la décision de Mission Régionale d’Autorité Environnementale n° 2023ACNA83 sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n° 3 ;
Vu la délibération relative aux modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 3 en date du 21 novembre 2023,
Vu la mise à disposition du dossier au public qui s’est déroulée du 1er décembre 2023 au 31 décembre 2023 ;
Vu, les avis des personnes publiques associées ;
Vu, la consultation du public ;
Nombre de
membres : 19
En exercice : 16
Procurations : 3
Votants :19 Page 2 sur 8
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PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 6 mars à 18h30, salle du conseil municipal DB
Rapport
La commune souhaite autoriser l’installation d’une supérette en libre-service au sein de son bourg, à proximité du stade municipal, dans une zone Ug. La zone Ug ne permet pas le développement de commerces. Le règlement graphique du PLU doit être revu afin de permettre l’installation de la supérette.
La présente modification simplifiée consiste donc notamment en :
- Modifier le règlement graphique pour permettre l’installation d’une supérette dans le centre-bourg
- Modifier le règlement graphique et l’annexe 5g, afin d’autoriser le changement de destination de deux bâtiments agricoles
La Modification Simplifiée a été notifiée au Préfet et aux personnes associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme avant la mise à disposition au public du projet.
Considérant que les remarques des personnes publiques associées dans leur avis ont nécessité quelques modifications (ajouts dans la note de présentation) sans remettre en question le projet de modification simplifiée n° 3.
La consultation s’est déroulée de la manière suivante :
- le projet de Modification Simplifiée n° 3, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par le Préfet et par les personnes associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme, ont été consultables à la Mairie de Saint-Hilaire-de- Villefranche du 1er décembre 2023 au 31 décembre 2023, aux jours et heures d’ouverture habituels
- pendant la durée de cette consultation, les observations sur le projet de Modification Simplifiée n° 3 ont pu être consignées sur un registre déposé en Mairie de Saint-Hilaire-de- Villefranche
Aucune observation n’a été formulée pendant la période de consultation.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la procédure de Modification Simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme afin d’ajouter de modifier le règlement graphique et l’annexe 5 g pour autoriser l’installation d’une supérette en centre-bourg et la création de deux changements de destination.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide : d’approuver la procédure de Modification Simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme afin de :
- Modifier le règlement graphique pour permettre l’installation d’une supérette dans le centre- bourg
- Modifier le règlement graphique et l’annexe 5g, afin d’autoriser le changement de destination de deux bâtiments agricoles
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans tout le département. Page 3 sur 8
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PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 6 mars à 18h30, salle du conseil municipal DB
ADHÉSION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION (Délibération n° D2024_03_02)
Il s’agit de renouveler le contrat d’assurance statutaire au centre de gestion. Il arrive à échéance au 31/12/2024.
Monsieur le Maire expose :
- L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,
- Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-40 ;
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide :
Article Unique : la commune charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL :
Décès, Accident du travail – Maladie professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-adoption,
- Agents affiliés à l’IRCANTEC :
Accident du travail-Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Maladie grave, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-adoption.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025
Régime du contrat : capitalisation.
PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
(Délibération n° D2024_03_03)
Le centre de gestion a validé la proposition de la commune d’octroyer aux agents une prime pouvoir
d’achat.
Le montant global s’élève à 3770.83 répartis par agent en fonction du temps de travail effectif dans
l’année et de la rémunération brute perçue.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du jeudi 1er février 2024 a émis l’avis suivant :
- Collège des représentants du personnel : favorable à l’unanimité,
- Collège des élus : favorable à l’unanimité Page 4 sur 8
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PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 6 mars à 18h30, salle du conseil municipal DB
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Le Maire propose au Conseil d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et d’en déterminer les modalités de versement.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée :
aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaires),
aux agents contractuels de droit public,
Pour cela, les bénéficiaires devront :
- avoir été recrutés avant le 1er janvier 2023,
- avoir été employés et rémunérés au 30 juin 2023 par la collectivité (ou l’établissement), - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, dans les conditions définies à l’article 3 du décret n°2023-1006 susvisé.
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
Sont exclus du bénéfice de cette prime les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (prévue au I de l'article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat), ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.
ARTICLE 2 : MONTANTS MAXIMUMS
Le montant de la prime exceptionnelle est défini en fonction de la rémunération brute dans la limite des plafonds suivants :
Rémunération brute perçue
au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la prime
de pouvoir d’achat
(Décret n°2023-1006)
Montant défini pour les
agents de la collectivité
dans la limite des plafonds
réglementaires
Inférieure ou égale à 23700 € 800€ /
Supérieure à 23700 € et inférieure ou égale à 27300 € 700€ 250
Supérieure à 27300 € et inférieure ou égale à 29160 € 600€ 225
Supérieure à 29160 € et inférieure ou égale à 30840 € 500€ /
Supérieure à 30840 € et inférieure ou égale à 32280 € 400€ 150
Supérieure à 32280 € et inférieure ou égale à 33600 € 350€ /
Supérieure à 33600 € et inférieure ou égale à 39000 € 300€ /
Le montant de la prime perçue par l’agent sera réduit, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi.
Cas particuliers :
1. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémuné- rés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Page 5 sur 8
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PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 6 mars à 18h30, salle du conseil municipal DB
2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.
3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique le 1er juin 2024.
ARTICLE 4 : CUMULS POSSIBLES
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent, à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.
ARTICLE 5 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la signature.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide :
- d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle tel que présenté ci-dessus ; - d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle versée aux agents concernés dans le respect des dispositions réglemen- taires et celles présentées ci-dessus ;
- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ÉCOLE PRIMAIRE (Délibération n° D2024_03_04)
Le Directeur de l’école primaire sollicite la Commune pour une participation exceptionnelle
permettant de financer une sortie scolaire pour un spectacle « Culotte et crotte de nez » à l’Eden
Saint Jean d’Angély. L’école s’était engagée en 2023 avec la compagnie A4, mais ‘avait pas le
financement. Le coût de la sortie s’élève à 5 euros par élève et 459 euros de transport.
Le Maire propose de participer à hauteur de 580.00 Euros, et informe le Conseil que l’APE
Festi’drôles participe également, afin d’aider l’école primaire à financer ce projet.
Le Conseil Municipal précise que cette subvention est versée à titre exceptionnelle, et qu’à l’avenir
la gestion de la coopérative de l’école doit être plus précise.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide de verser une subvention exceptionnelle de 580.00€ à la coopérative de l’école primaire.
Dit que les crédits sont inscrits au budget et que la somme sera imputée à l’article 6574. Page 6 sur 8
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SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SIPAR
Rapporteur : Madame Etourneau
Madame Etourneau expose le fonctionnement du SIPAR.
Les membres du conseil demandent combien d’heures et de personnes sont concernés sur la commune.
La donnée pourra être transmise au prochain conseil.
La lettre du SIPAR demande 3.50 Euros par habitant.
Il est proposé deux votes :
- un pour l’octroi de la subvention
- un second pour le montant de la subvention.
Le conseil à l’unanimité des votants s’exprime favorablement pour la subvention.
Didier Bascle et Corinne Etourneau, membres du SIPAR ne prennent pas part au vote.
Le montant de la subvention n’est pas voté et sera déterminé après l’élaboration du budget.
FIXATION DU TARIF POUR LE REPAS DES AINÉS
(Délibération n° D2024_03_05)
Monsieur le maire présente les différents traiteurs contactés pour l'organisation du repas des Aînés.
La commission fêtes, sport et loisirs a retenu pour le repas M. Christian BERNARD, ainsi que M. BERTON Yannick pour l'animation.
En conséquence, le Conseil Municipal décide de fixer le prix du repas à 26 euros pour les personnes de moins de 65 ans et ou accompagnants, avec une gratuité pour les plus de 65 ans et les conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les tarifs proposés et les personnes retenues.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires en ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
a - Groupement de commandes SDEER.
Information de renouvellement du groupement de commandes des syndicats d’énergies qui arrive à échéance au 31/03/2024.
Le renouvellement est accepté pour que le SDEER renégocie le marché.
b – Organisation de la fête au village
La fête au village aura lieu le 6 juillet 2024.
L’APE fera un stand de préparation sucrées.
Présence d’un truck PIZZAS.
Groupes Sax, Rock’n Roll.
L’association de Handball tiendra la buvette.
Réunion de la commission fêtes et cérémonies le 11/04/2024 à 20h30. Page 7 sur 8
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c – Proposition d’arrêté permanent portant interdiction de stationnement en dehors des aires d’accueil des gens du voyage.
Le Maire informe de la prise d’un arrêté pour le stationnement et la réglementation des gens du voyage.
d – Brûlage des déchets industriels.
Il est rappelé que le brûlage des déchets industriels et ménagers est totalement INTERDIT sur la commune. Aucune dérogation ne sera établie.
e – Rappel cérémonie FNACA le 19/03/204 à 11h00
f – La commission du personnel se tiendra le lundi 11/03/2024 à 18h00.
g – Un point sur les travaux SNCF est fait.
LA SEANCE EST LEVEE A 20H35.
Le maire, La secrétaire de Séance, Didier BASCLE Viviane PERROGON Page 8 sur 8
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PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 6 mars à 18h30, salle du conseil municipal DB
TABLEAU DES DELIBERATIONS
DELIBERATIONS OBJETS Approuvée Reportée Rejetée
D2024_03_01 MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 3 DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
X
D2024_03_02 ADHÉSION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATU-
TAIRE DU CENTRE DE GESTION
X
D2024_03_03 PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE X
D2024_03_04 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTION-
NELLE À L’ÉCOLE PRIMAIRE
X
D2024_03_05 FIXATION DU TARIF POUR LE REPAS DES AINÉS X