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Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1721686595 2020 34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
2020-34
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAIS ÉZ212705082020m080202040E |
DE L'EURE REPUBLIQUE. FRANGCAISÉ certifié exécutoire messe Réception par le préfet : 19/11/2020
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY
DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL: 02.32.62.12.94 TELECOPIE : 02.32.62.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 02/11/2020 Séance du Vendredi 06 Novembre 2020 DATE D'AFFICHAGE
LE : 20/11/2020
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENT : 11 L'an DEUX MILLE VINGT, le vendredi 06 novembre à 19h00, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 02 novembre 2020, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de
Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 4
POUVOIR: 3 PRESENTS : Reynald AIGNEL, Katia DRAGEE, Claire ESPASA, Yann GRUMBACH, Tom KUBLER, Christian MAZURE, Isabelle PANCHOUT, Alexandre PARIS, Jonathan PETIT, Bénédicte VALLET..
ABSENTS EXCUSES : Serge BEGUIN (pouvoir Alexandre PARIS), Lydia KONYA (pouvoir Héléna MARTINEZ), Rémy PONT, Jean Yves SCHROEYERS (pouvoir Christian MAZURE)
Secrétaire de séance : Jonathan PETIT
Délibération prise à huis clos conformément à la décision du conseil municipal dans sa délibération N°2020-33
Objet : Changement de contractualisation - dénonciation du Contrat enfance jeunesse — signature de la Convention Territoriale Globale (Disparition des Contrats enfance jeunesse au profit des Conventions territoriales globales)
Notre commune de Sainte Geneviève lès Gasny est signataire avec la Caf de l'Eure d’un contrat, intitulé Contrat Enfance Jeunesse
(CEJ), permettant ainsi le financement de l’activité périscolaire qui relève de notre compétence depuis le 1er septembre 2017. Les orientations nationales de la CNAF modifient la contractualisation et depuis le 1er janvier 2020, un nouveau contrat est en vigueur remplaçant le CEJ. Celui-ci intitulé, Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention cadre-politique et stratégique permettant de mobiliser l'ensemble de moyens de la Caf.
De ce fait, il relève de notre responsabilité de prendre les décisions suivantes afin de pérenniser les accords passer avec la Caf de
l'Eure.
A l'unanimité :
e Le conseil municipal de la commune de Sainte Geneviève lès Gasny a décidé de dénoncer le contrat enfance jeunesse au 31/12/2019 pour le Cej en cours de l'ex Cape avec la Caf pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
Q Le conseil municipal de la commune de Sainte Geneviève lès Gasny désire signer la Convention territoriale globale pour
la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 et bénéficier des nouvelles modalités de financement (bonus territoire Ctg) e Le conseil municipal autorise le maire à signer la Ctg et tout document s'y référant.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 06 novembre 2020,
Le Maire, Héléna MARTINEZ.