Déliberation - 1720300615 2024 12 autorisation absence

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Déliberation - 1720300615 2024 12 autorisation absence Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny. Lien du pdf (Déliberation - 1720300615 2024 12 autorisation absence)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024 …

DEPARTEMENT REPUBLIQUE __ FRANG rubiéte S LC DE L'EURE ID : 027-212705404-20240628-D2024_12-DE

ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY

DES ANDELYS

CANTON DE VERNON TEL :02.32.52.12.94 TELECOPIE : 02.32.562.17.77

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE DE CONVOCATION

LE : 24/06/2024 Séance du Vendredi 28 JUIN 2024 DATE D'AFFICHAGE

LE : 05/07/2024

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE : 15

PRESENTS : 12

VOTES : 13 pour L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le vendredi vingt-huit juin à 19h30, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 24 juin 2024, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de

Madame Héléna MARTINEZ, Maire.

ABSENT(S) :3

POUVOIR(S) : 1 PRESENTS : Reynald AIGNEL, Serge BEGUIN, Katia DRAGEE, Claire ESPASA, Yann GRUMBACH, Christian MAZURE, Isabelle PANCHOUT, Alexandre PARIS, Jonathan PETIT, Jean-Yves

SCHROEYERS, Bénédicte VALLET.

ABSENTS EXCUSES : Tom KUBLER, Lydia KONYA, Rémy PONT (pouvoir donné à Mme VALLET).

Secrétaire de séance : Katia DRAGEE.

Délibération: projet autorisations spéciales d'absence au titre des évènements familiaux pour saisine du Comité Social

Territorial (CTS) du CDG27

Madame le Maire expose que les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d'absence leur permettant de s’absenter de leur poste de travail avec l'accord de l'autorité territoriale, pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif.

La possibilité pour les collectivités territoriales d’octroyer des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour évènements familiaux est prévue par l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elles peuvent également décider d'accorder des ASA liées à des évènements de la vie courante.

Ces ASA sont toujours allouées sous réserve des nécessités de service. Elles ne constituent done pas un droit pour l'agent. Seule l'ASA accordée dans le cas du décès d’un enfant est accordée de droit. Sa durée est définie par la loi. La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a été publiée au JORF du 20 juillet 2023.

Cette loi modifie la rédaction de l'article L. 622-2 du Code Général de la Fonction Publique et augmente le nombre de jours d'autorisation d'absence qui doit être accordé à un agent en cas de décès de son enfant. S'agissant du décès d’un enfant de plus de 25 ans, la loi introduit une distinction selon que l’enfant a ou non lui-même des enfants.

Les règles désormais applicables sont reprises ci-dessous.

° Décès d'un enfant de moins de 25 ans ou décès d'une personne dont l'agent a la charge effective et permanente : 14 jours d'ASA,

o Décès d'un enfant de plus de 25 ans : 12 jours d'ASA,

Décès d'un enfant qui a lui-même des enfants (quel que soit son âge) : 14 jours d'ASA + 8 jours d'ASA pouvant être prise (le cas échéant de manière fractionnée) dans un délai d’un an à compter du décès de l'enfant.

Un décret en Conseil d’Etat doit paraitre afin d’encadrer les motifs d'octroi des autres ASA et leur durée. Toutefois, en son absence, il revient au conseil municipal de déterminer, après avis du comité social territorial, quels évènements sont susceptibles d’entrainer l'octroi de jours ASA, à quelles conditions et pour quelle durée.

Il est précisé que les ASA définies sont accordées à l'ensemble des agents publics de la commune, qu'ils soient contractuels, stagiaires où titulaires de la fonction publique territoriale, au prorata de leur temps de travail.

Celles-ci ne pourront pas être reportées à une date postérieure à l'évènement. De plus, si l'évènement ouvrant le droit à octroi d'une ASA se déroule durant un arrêt maladie, cet événement ne pourra être pris en compte pour prolonger la durée de l'arrêt en cause. Une autorisation d'absence ne pourra également en aucun cas être octroyée durant un congé annuel, ni par conséquent en interrompre le déroulement.Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Vu le projet fixant les autorisations spéciales d'absence proposé par Madame le Maire, Reçu en préfécturéls 02/07/2024 &

Publié le » L OS

ID : 027-212705404-20240628-D2024_12-DE

Autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux

Motifs Durée maximum Conditions

Mariage ou PACS de l’agent 5 jours ouvrables Consécutifs

Le jour de l'évènement doit être inclus

dans le temps d'absence.

Dans la limite des cinq jours qui

précèdent ou qui suivent l'évènement,

hors week-end.

Autorisation accordée sur présentation

d'une pièce justificative

Mariage ou PACS d’un enfant 3 jours ouvrés Consécutifs

Le jour de l'évènement doit être inclus

dans le temps d'absence.

Dans la limite des deux jours qui

précèdent ou qui suivent l’évènement,

hors week-end.

Autorisation accordée sur présentation

d’une pièce justificative

Mariage où PACS d’un parent ou 1 jour ouvrable Le jour de l'évènement doit être inclus d’un beau-parent ayant eu l’agent à dans le temps d'absence. sa charge, d’un frère, d’une sœur

Dans la limite du jour qui précède ou qui

suit l'évènement, hors weekend.

Autorisation accordée sur présentation

d'une pièce justificative

Décès du conjoint, du partenaire, du | 5 jours ouvrables Consécutifs. concubin

Le jour de la sépulture doit être inclus

dans le temps d'absence.

Dans la limite des cinq jours qui

précèdent ou qui suivent la sépulture,

hors week-end.

Autorisation accordée sur présentation

d’une pièce justificative

Décès d'un parent ou d’un beau- 4 jours ouvrés Consécutifs. parent ayant eu l’agent à sa charge,

d’un petit-enfant Le jour de la sépulture doit être inclus

dans le temps d'absence.

Dans la limite des quatre jours qui

précèdent ou qui suivent la sépulture,

hors week-end.

Autorisation accordée sur présentation

d'une pièce justificative

Décès du frère / de la sœur 2 jours ouvrés Consécutifs.

Le jour de la sépulture doit être inclus

dans le temps d'absence.

Dans la limite des deux jours qui

précèdent ou qui suivent la sépulture,

hors week-end.

Autorisation accordée sur présentation

L . d’une pièce justificativeDécès d’un oncle / d’une tante, de

grands-parents, de beaux-parents,

d’un neveu / d'une nièce

1 jour ouvrable Envoyé en préfecture le 02/07/2024 Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le SLT

4 1D: 027-212705404-20240628-D2024_12-DE

Maladie très grave du conjoint 3 jours ouvrés Non consécutifs.

Fractionnables en !4 journées pendant

l'hospitalisation ou pour les rendez-vous

médicaux.

Autorisation accordée sur présentation

d’une pièce justificative

Maladie très grave d’un enfant 3 jours ouvrés Non consécutifs.

Fractionnables en !: journées pendant

l'hospitalisation ou pour les rendez-vous

médicaux.

Autorisation accordée sur présentation

d’une pièce justificative

Maladie très grave d’un parent, d’un

beau-parent ayant eu l'agent à sa

charge

2 jours ouvrés Non consécutifs.

Fractionnables en 4 journées pendant

l'hospitalisation ou pour les rendez-vous

médicaux.

Autorisation accordée sur présentation

d'une pièce justificative

Garde d'enfants malades de moins

de 16 ans ou moins ou sans limite

d'âge pour les enfants handicapés

Durée des obligations hebdomadaires de

service + 1 jour Doublement du nombre

de jour si : - L'agent assume seul la

charge de l'enfant

Son conjoint, partenaire ou concubin ne

bénéficie d'aucune autorisation

d'absence

Consécutifs.

Autorisation accordée par année civile,

quel que soit le nombre d'enfant.

Autorisation accordée sur présentation

d'une pièce justificative

Déménagement 2 jours Le jour de l'évènement.

Autorisation accordée sur présentation

d’une pièce justificative

Don du sang Le temps de l'évènement Le jour de l'évènement.

Autorisation accordée sur présentation

d’une pièce justificative

Concours de la fonction publique Les jours des épreuves ainsi que la demi-

journée précédant le jour des écrits.

Les jours de l'évènement.

Autorisation accordée sur présentation

d'une pièce justificative

Jour de la rentrée scolaire pour les

agents ayant des enfants scolarisés

de moins de 16 ans

Pas d'absence accordée mais souplesse

quant à l'heure d'arrivée, si cela est

compatible avec les nécessités de service

Après avoir délibéré, le conseil municipal, DÉCIDE, à l'unanimité :

- D'approuver le projet fixant les autorisations spéciales d'absence dans le tableau ci-dessus.

Après avis du CTS du Centre de Gestion de l'Eure, le projet définitif sera présenté au conseil municipal pour approbation.

Pour extrait conforme au registre.

Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 28 JUIN 2024

Le Maire, Héléna MARTINEZ. Signature du secrétaire de séance,