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Déliberation - 1730660577 2024 26 validation autorisations speciales absence Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny. Lien du pdf (Déliberation - 1730660577 2024 26 validation autorisations speciales absence)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Reçu en préfecture le 25/10/2024 … F

DEPARTEMENT REPUBLIQUE _ FRANG Puble S'LOT DE L'EURE ID : 027-212705404-20241018-D2024_26-DE

ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY

DES ANDELYS

CANTON DE VERNON TEL:02.32.52.12.94 TELECOPIE : 02.82.52.17.77

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE DE CONVOCATION

LE : 14/0/2024 Séance du Vendredi 18 Octobre 2024

DATE D’AFFICHAGE

LE: 2500110 NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE : 15

PRESENTS : 8

VOTES :9 L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le vendredi dix-huit octobre à 19h30, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 14 octobre 2024, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous

la présidence de Madame Héléna MARTINEZ, Maire.

ABSENT(S) : 7

POUVOIR : 1 PRESENTS : Reynald AIGNEL, Katia DRAGEE, Yann GRUMBACH, Christian MAZURE, Alexandre PARIS, Jean-Yves SCHROEYERS, Bénédicte VALLET.

ABSENTS EXCUSES : Serge BEGUIN, Claire ESPASA, Tom KUBLER, Lydia KONYA, Isabelle

PANCHOUT, Jonathan PETIT (pouvoir donnéà Mme VALLET), Rémy PONT.

Secrétaire de séance : Reynald AIGNEL

Délibération: validation des autorisations spéciales d'absence au titre des évènements familiaux suite avis favorable du

Comité Social Territorial (CST) du CDG27 en date du 27.08.2024

Vu la délibération n°2024-12 du 28 juin 2024 approuvant le projet fixant les autorisations spéciales d'absence au titre des évènements familiaux avant la saisine du Comité Social Technique (CST) du Centre de Gestion de l’Eure.

Vu l'avis favorable du CST en date du 27 août 2024,

Madame le Maire rappelle que les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence leur permettant de s’absenter de leur poste de travail avec l'accord de l'autorité territoriale, pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif.

La possibilité pour les collectivités territoriales d’octroyer des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour évènements familiaux est prévue par l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elles peuvent également décider d'accorder des ASA liées à des évènements de la vie courante.

Ces ASA sont toujours allouées sous réserve des nécessités de service. Elles ne constituent donc pas un droit pour l’agent. Seule l'ASA accordée dans le cas du décès d'un enfant est accordée de droit. Sa durée est définie par la loi. La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie où d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a été publiée au JORF du 20 juillet 2023.

Cette loi modifie la rédaction de l’article L. 622-2 du Code Général de la Fonction Publique et augmente le nombre de jours d'autorisation d'absence qui doit être accordé à un agent en cas de décès de son enfant. S'agissant du décès d’un enfant de plus de 25 ans, la loi introduit une distinction selon que l'enfant a ou non lui-même des enfants.

Les règles désormais applicables sont reprises ci-dessous.

e Décès d'un enfant de moins de 25 ans ou décès d'une personne dont l'agent a la charge effective et permanente: 14 jours d'ASA,

e Décès d'un enfant de plus de 25 ans : 12 jours d'ASA,

+ Décès d'un enfant qui a lui-même des enfants (quel que soit son âge) : 14 jours d'ASA + 8jours d’ASA pouvant être prise (le cas échéant de manière fractionnée) dans un délai d’un an à compter du décès de l'enfant.

Un décret en Conseil d'Etat doit paraitre afin d’encadrer les motifs d'octroi des autres ASA et leur durée. Toutefois, en son absence, il revient au conseil municipal de déterminer, après avis du comité social territorial, quels évènements sont susceptibles d'entrainer l'octroi de jours ASA, à quelles conditions et pour quelle durée.Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Il est précisé que les ASA définies sont accordées à l’ensemble des agents publics de la com] Regu en préfecture le FRE LG 16 ou titulaires de la fonction publique territoriale, au prorata de leur temps de travail. Publié le

ID : 027-212705404-20241018-D2024_26-DE

Celles-ci ne pourront pas être reportées à une date postérieure à l'évènement. De plus, si l'évènement ouvrant le droit à octroi d'une ASA se déroule durant un arrêt maladie, cet événement ne pourra être pris en compte pour prolonger la durée de l’arrêt en cause. Une autorisation d'absence ne pourra également en aucun cas être octroyée durant un congé annuel, ni par conséquent en interrompre le déroulement.

Suite à l’avis favorable du Comité Social Technique du 27 août 2024, le conseil municipal, après avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

- D'approuver définitivement le projet fixant les autorisations spéciales d'absence dans le tableau ci-dessus.

Autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux

Motifs Durée maximum Conditions Mariage ou PACS de l'agent 5 jours ouvrables Consécutifs

Le jour de l'évènement doit être inclus

dans le temps d'absence.

Dans la limite des cinq jours qui

précèdent ou qui suivent l'évènement,

hors week-end.

Autorisation accordée sur présentation

d'une pièce justificative

Mariage ou PACS d’un enfant 3 jours ouvrés Consécutifs

Le jour de l'évènement doit être inclus

dans le temps d'absence.

Dans la limite des deux jours qui

précèdent ou qui suivent l'évènement,

hors week-end.

Autorisation accordée sur présentation

d'une pièce justificative

Mariage ou PACS d'un parent ou 1 jour ouvrable Le jour de l'évènement doit être inclus d’un beau-parent ayant eu l'agent à dans le temps d'absence. sa charge, d’un frère, d’une sœur

Dans la limite du jour qui précède ou qui

suit l'évènement, hors weekend.

Autorisation accordée sur présentation

d'une pièce justificative

Décès du conjoint, du partenaire, du | 5 jours ouvrables Consécutifs.

concubin

Le jour de la sépulture doit être inclus

dans le temps d'absence.

Dans la limite des cinq jours qui

précèdent ou qui suivent la sépulture,

hors week-end.

Autorisation accordée sur présentation

d'une pièce justificative

Décès d’un parent ou d’un beau- 4 jours ouvrés Consécutifs. parent ayant eu l’agent à sa charge,

d’un petit-enfant Le jour de la sépulture doit être inclus dans le temps d'absence.

Dans la limite des quatre jours qui

précèdent ou qui suivent la sépulture,

hors week-end.

Autorisation accordée sur présentation

d’une pièce justificativeDécès du frère / de la sœur 2 jours ouvrés

Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Reçu en préfecture le 25/10/2024

Publié le

€ 1D : 027-212705404-20241018-D2024_26-DE

SO

Le jour de la sépulture doit être inclus

dans le temps d'absence.

Dans la limite des deux jours qui

précèdent ou qui suivent la sépulture,

hors week-end.

Autorisation accordée sur présentation

d'une pièce justificative

Décès d’un oncle / d’une tante, de

grands-parents, de beaux-parents,

d'un neveu / d’une nièce

1 jour ouvrable A prendre le jour de la sépulture.

Autorisation accordée sur présentation

d’une pièce justificative

Maladie très grave du conjoint 3 jours ouvrés Non consécutifs.

Fractionnables en ! journées pendant

l'hospitalisation ou pour les rendez-vous

médicaux.

Autorisation accordée sur présentation

d’une pièce justificative

Maladie très grave d’un enfant 3 jours ouvrés Non consécutifs.

Fractionnables en !4 journées pendant

l'hospitalisation ou pour les rendez-vous

médicaux.

Autorisation accordée sur présentation

d’une pièce justificative

Maladie très grave d’un parent, d’un

beau-parent ayant eu l’agent à sa

charge

2 jours ouvrés Non consécutifs.

Fractionnables en ‘4 journées pendant

l'hospitalisation ou pour les rendez-vous

médicaux.

Autorisation accordée sur présentation

d’une pièce justificative

Garde d'enfants malades de moins

de 16 ans ou moins ou sans limite

d'âge pour les enfants handicapés de jour si : - L'agent assume seul la charge de l'enfant

bénéficie d'aucune autorisation

d'absence

Durée des obligations hebdomadaires de

service + 1 jour Doublement du nombre

Son conjoint, partenaire ou concubin ne

Consécutifs.

Autorisation accordée par année civile,

quel que soit le nombre d'enfant.

Autorisation accordée sur présentation

d’une pièce justificative

Déménagement 2 jours Le jour de l'évènement.

Autorisation accordée sur présentation

d’une pièce justificative

Don du sang Le temps de l'évènement Le jour de l'évènement.

Autorisation accordée sur présentation

d’une pièce justificative

Concours de la fonction publique

journée précédant le jour des écrits.

Les jours des épreuves ainsi que la demi- Les jours de l'évènement.

Autorisation accordée sur présentation

d’une pièce justificative

Jour de la rentrée scolaire pour les

agents ayant des enfants scolarisés

de moins de 16 ans

ét àà qe (aarrivée, si cela est

e accordée mais souplesse

Pour extrait conforme au registre. F

Le Maire, Héléna MARTI

aid: | VE LES GASNY, le 18 Octobre 2024 Signature du secrétaire de sé; qald AIGNEL