Procès Verbal - 1731063319 PROCES VERBAL 18 10 2024

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Procès Verbal - 1731063319 PROCES VERBAL 18 10 2024 Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Fains-Véel. Lien du pdf (Procès Verbal - 1731063319 PROCES VERBAL 18 10 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Industrie, République française

DEPARTEMENT DE LA MEUSE

COMMUNE DE FAINS-VEEL

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 18 octobre 2024

Membres en exercice :

19

Présents :

15

Votants :

19

Date de convocation :

10/10/2024

Date d'affichage :

25/10/2024

Le dix-huit octobre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil Municipal en Mairie de Fains-Véel, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur ABBAS, Maire.

Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ,

Patrick VANNESSON, Anne MOLET, Catherine GERMAIN, Bernard MARSAT. Pascale PHILIPPOT, Alain BERNARD, Catherine ANTOINE, Sylvie ROCHER, Luigi MARTIN, Isabelle TARDOT, Thierry SLINKMAN,

Audrey BECKER

Représentés : : Elise GEURING représentée par Anne MOLET, Martine MIDON représentée par Pascale PHILIPPOT, Jean-Marie DEMANGEON représenté par Michel ROUSSELOT, Antoine MOLITOR représenté par Gérard

ABBAS

Excusé(s):

Un scrutin a eu lieu, Audrey BECKER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 03 juillet 2024 :

A l'unanimité, les membres présents et représentés du Conseil Municipal ont adopté le compte-rendu du Conseil Municipal du 03 juillet 2024.

DE_2024 047

AVENANT N°1 AU MARCHE DEFFACEMENT DES RESEAUX SECS - RUE DEGREMONT 2ème TRANCHE

1. Prix nouveaux (+ 9 447,60 €)

+ Dont Réseau éclairage public (+ 5 407,60 €)

“Fourniture et pose d’un massif en béton préfabriqué, avec entraxe des tiges 300x300.

Qté. = 1 U P.U. 320.00 € HT. P.T. = 820.00 € HT.

*Fourniture et pose d’un regard en béton 500x500 avec tampon fonte étanche pour reprise fourreaux éclairage public et vidéosurveillance existants. Qté. = 2 U P.U. 450.00 € H.T. P.T. = 900.00 € H.T.

“Fourniture et pose d’un mât de 9m en acier cylindro-conique, d'une crosse courbe saillie 0,86m, et d’un luminaire Alura led 50w, y compris câblage,

raccordements et essais.

Qté. = 1 forfait P.U. 3 200.00 € H.T. P.T. = 3 200.00 € HT.

*Fourniture et confection d’une boîte de jonction électrique type « aquapack »

sur circuit EP.Qté. = 1 U P.U. 210.00 € HT. P.T. = 210.00 € H.T.

“Fourniture et pose d’interrupteur différentiel dans armoire de commande EP (pour vidéoprotection + fontaine).

Qté. = 2 U P.U. 200.00 € HT. P.T. = 400.00 € H.T.

“Levage d’un mât droit de 9m sur massif d'ancrage existant.

Qté. = 1 forfait P.U. 800.00 € H.T. P.T. = 300.00 € H.T.

“Fourniture et déroulage câble EP 3 G 2.5 mme2.

Qté. = 20 m P.U. 3.88 € HT. PT. = 77.60 € HT.

+ Dont Réseau de téléphonie {+ 320,00 €)

“Plus-value chambre L2T pour LST.

Qté. = 1 U P.U. 150.00 € HIT. PT. = 150.00 € HT.

“Dépose d’un support téléphonique.

Qté. = 1 U P.U. 170.00 € HT. P.T. = 170.00 € HT.

+ Dont Réseau basse tension (+ 300,00 €)

“Pose d’un coffret de branchement électrique type 820 aux N°58-60 (fourniture par ENEDIS), raccordements compris dans le marché (article 4.6).

Qté. = 2 U P.U. 150.00 € HT. P.T. = 300.00 € HT.

+ Dont Terrassement (+ 3 420,00 €)

“Déplacement d’un regard en béton pour assainissement, pour pose d’un coffret CIBE devant le N°39 Rue d’'Egremont, comprenant la démolition du regard existant, la réalisation d'un regard et raccordements amont et aval.

Qté. = 1 U P.U. 2 500.00 € H.T. P.T. = 2 500.00 € HT.

"Terrassements supplémentaires pour recherche réseaux existants et rabattement en domaine privé au N°58/60 à la suite de bornage par géomètre

expert de la limite de propriété.

Qté. = 1 forfait P.U. 920.00 € H.T. P.T. = 920.00 € H.T.

2. Prix issus du marché (+ 3 655,00 €)

Dont Réseau éclairage public (+ 2 205,00 €)

° 2.1d Câble de terre 252 cuivre.

Qté. = 30 m P.U. 6.00 € HT. P.T. = 180.00 € H.T.

+ MALT type grillet.

Qté. = 1 U P.U. 100.00 € H.T. P.T. = 100.00 € HT.

+ 2.8 Fourreau jénolène 975 rouge.

Qté. = 30 m P.U. 6.00 € HT. P.T. = 180.00 € HT.

*2.1a Câble électrique U1000 RO2V 4x162 cuivre.

Qté. = 160 m P.U. 14.52 € HIT, P.T. = 2 323.20 € HT.

+ 2.1b Câble électrique U1000 RO2V 4x162 cuivre.

Qté négative = 70 m P.U. 8.26 € HT. P.T.=-578.20 € H.T.

Dont Réseau de téléphonie (+ 100,00 €)

3.1c Regard interface LOT avec tampon.

Qté. = 1 U P.U. 100.00 € H.T. P.T. = 100.00 € HT.

Dont Terrassement (+ 1 350,00 €)

5.11b Tranchée sous trottoir avec 1 réseau (largeur 0,30m) - (EP)

Qté. = 30 m P.U. 45.00 € HT. P.T. = 1 350.00 € HT.Soit un montant de l'avenant de 13 102,60 £ (9 447,60 € + 3 655,00 €).

L'avenant N°1 d'un montant de 13 102,60 € HT (15 723,12 € TTC) présenté par l'entreprise SO TP LOC porte ainsi le montant du marché de 63 724,27 € HT à 76 826,87 € HT (Pour mémoire l'estimation de ces travaux était chiffrée à 87 448,00 €

HT).

Pour mémoire l'estimation de ces travaux était chiffrée à 87 448,00 € HT.

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport soumis à son examen concernant l'avenant N° 1 du marché d’effacement des réseaux secs rue d'Egremont 2° tranche

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Accepte l'avenant N°1 d’un montant de 13 102,60 € HT présenté par l’entreprise SO TP LOC portant ainsi le montant du marché de 63 724,27 € HT à 76 826,87 € HT (pour mémoire l'estimation de ces travaux était chiffrée à 87 448,00 € HT).

RF Préfecture de a Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 10 22- 055-215501867-20241018-DE 2024 _ 047-DE

DE_2024 048

CHANGEMENT DE STATUT JURIDIQUE REPRISE DE LA MAÎTRISE DUVRE DES MARCHES : « EFFACEMENT DES RESEAUX SECS RUE DEGREMONT 2EME TRANCHE » ET « REQUALIFICATION DES TROTTOIRS - RUE DEGREMONT 2EME TRANCHE »

La maîtrise d'œuvre des marchés de travaux d’effacement de réseaux secs et de

requalification des trottoirs de la rue d’Egremont, 2°" tranche a été confiée au bureau

d'étude « Eclair concept ».

Le cabinet étant en liquidation judiciaire depuis le 21.06.2024, il est nécessaire de conclure avec un autre bureau d’étude une convention pour assurer le suivi et le contrôle de la fin des travaux.

Ainsi il vous est proposé la conclusion de deux conventions avec le bureau d'étude BETCO Ingénierie, 12 rue Edmond Madare 62 360 Saint-Etienne-au-Mont selon des modalités financières identiques à celles conclues avec Eclair concept : la première au titre du marché d’'effacement de réseaux secs pour la somme totale de 1 415,05 € H.T. (1 698,06 € T.T.C.), et la seconde au titre de la requalification des trottoirs, pour un montant total de 1 921,79 € HT. (2 806,15 € T.T.C).

Considérant la liquidation judiciaire du bureau d'étude ECLAIR CONCEPT, maître d'œuvre, des marchés « effacement des réseaux rue » et « requalification des trottoirs » rue d’Egremont 2è"e tranche,

Vu la nécessité de conclure deux nouvelles conventions avec un bureau d’études pour assurer le suivi et le contrôle de la fin des travaux des deux opérations en cours,Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

+ De conclure avec le bureau d’études Betco Ingenierie deux conventions de mañtrise d'œuvre, la première au titre du marché d’effacement de réseaux secs pour la somme totale de 1 415,05 € H.T. (1 698,06 € T.T.C.), et la seconde au

titre de la requalification des trottoirs, pour un montant total de 1 921,79 € HT. (2 306,15 € T.T.C).

+ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents et actes nécessaires à cette transaction.

RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 10 22- 055-215501867-20241018-DE_ 2024 048-DE

DE_2024 049

AVENANT N°2 AU MARCHÉ DE RESTAURATION SCOLAIRE AVEC L'ALSACIENNE DE RESTAURATION

Un marché public de livraison de repas au restaurant scolaire en date du

1/9/2020 a été confié au prestataire l’Alsacienne de Restauration. Dans le cadre de la durée du contrat initiale, nous avons sollicité le prestataire pour un allongement d’une année de la validité de ce contrat.

La convention prenait effet le 1% septembre 2020 pour une durée déterminée

d’un an reconductible expressément trois fois par période de même durée.

En conséquence, la durée du présent marché se voit prolongée d’une année

supplémentaire.

Le présent avenant prend effet à compter du 1°’ septembre 2024.

Le Conseil Municipal,

Vu l'échéance au 1% septembre 2024 du marché public de livraison de repas au

restaurant scolaire

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ Accepte l'avenant N° 2, relatif à sa prolongation d’un an,

+ Donne pouvoir à M. le Maire pour signer tout document à intervenir et mener à bien

cette affaire.

RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 10 22- 055-215501867-20241018-DE, 2024 049-DE

DE_2024_050

APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF

Depuis 2020, dans le cadre d’une démarche nationale, la branche famille de la Caisse Nationale des Affaires Familiales organise ses interventions à un échelon plus large que les communes. La Caisse d’Allocation Familiales (CAF) de la Meuse privilégie

lintercommunalité pour porter les Conventions Territoriales Globales (CTG) et ainsi faire émerger un projet de territoire de proximité, visant à maintenir et à développer les services aux familles.L'objectif de la CTG est de développer des actions pertinentes en faveur du public de 0 à 26 ans et des familles, sur l'ensemble de la Communauté d'Agglomération, de

manière coopérative et décloisonnée.

Jusqu'à présent, la Communauté d'Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse, la CAF

de la Meuse et les communes de Bar-le-Duc, Robert-Espagne, Tronville-en-Barrois, Ligny-en-Barrois, Velaines et Tannois, bénéficiant historiquement de Contrat Enfance Jeunesse pour leurs Accueils de Loisirs sans hébergement, étaient signataires de la CTG.

Les nouvelles négociations engagées avec la CAF, au terme de la précédente CTG

2020-2023, tenant compte des ambitions croissantes du projet 2024-2027, ont abouti à la mobilisation de moyens supplémentaires. En effet, un mécanisme de financement CAF permet aux collectivités signataires de bénéficier d’une aide financière « bonus territoire » pour leurs équipements et services respectifs. Aux 6 communes

« historiques » signataires, la CAF propose désormais le possible rattachements des communes organisant un Accueil de Loisirs pour mineurs.

Cette opportunité permettrait à la commune de Fains-Véel de percevoir une recette de la CAF, à raison de 0,15 centimes d'euros par heure existante de l’année de référence 2028.

La durée d’application de la CTG est fixée pour une période de 4 ans, de 2024 à 2027.

ll vous est donc proposé d'approuver la CTG 2024-2027 et d'autoriser le maire à la

signer.

Madame MOLET fait partie du conseil d'administration de la CAF ne participe pas au

vote.

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport sur l'approbation de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse

d'Allocations Familiales de la Meuse

Après en avoir délibéré,

Approuve la Convention Territoriale Globale de l'offre aux familles 2024-2027,

° Autorise la signature de la Convention Territoriales Globale 2024-2027,

+ Donner pouvoir à M. le Maire, pour signer tout document à intervenir et mener à

bien cette affaire.

RE Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 10 22- 055-215501867-20241018-DE_2024_OS0-DE

DE_2024 051

VALORISATION DES CHARGES SUPPLÉTIVES 2023

L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux

collectivités de plus de 3 500 habitants de fournir, en annexe au compte administratif, « la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en natureou de subventions ». Le nombre d'associations locales bénéficiant de prestations en nature nous incite à produire ce document afin d'éclairer le Conseil Municipal et les

associations concernées sur leurs importances.

Les dotations aux associations, sous la forme de subventions, font l’objet de rapports spécifiques.

Le législateur n’a pas précisé la méthode de calcul de ces charges supplétives.

La commune de Fains-Véel pourrait s'appuyer sur la méthode d'évaluation mise en

place par la Communauté d'Agglomération, soumise à cette obligation depuis 2017.

Méthode d’évaluation des charges supplétives :

- Identification des charges directement imputables à un équipement

+ Eau

+ Electricité

+ Chauffage

+ Charges d'entretien courant

+ Contrats de maintenance

e Intervention d'entretien ponctuel

- Evaluation d’une valeur locative

Il s'agit d'une valeur théorique, basée sur des références des services des domaines, lorsqu'elles existent ou d’une évaluation de nos services.

- Temps passé à l'entretien des locaux par le personnel de ménage — valorisé au coût

horaire chargé du personnel dédié à cet entretien

- Temps passé à l'entretien des aires de jeux du stade -tonte des surfaces rattachées à l'équipement support de la pratique sportive - valorisé au coût horaire chargé du

personnel dédié à cet entretien

Répartition des charges entre les occupants

Affectation directe à l'association lorsqu'elle est seule concernée par les charges.

La répartition des charges entre les différents occupants d’un équipement est réalisée au prorata du temps d'occupation pour les salles, ou au temps consacré à la tonte pour le stade

La démarche n’a pas de volonté d'exhaustivité, même si la volonté est de s'approcher au plus près des coûts réels. L'enjeu est de disposer d’une valeur de référence

concernant les avantages en nature octroyés, globalement ou à chaque association.

Information des associations concernées et suite à donner

Après validation du tableau, chaque association recevra un courrier lui indiquant le montant des charges supplétives la concernant. L'association pourra demander des

explications ou signaler une anomalie.

Le montant indiqué donne une idée des charges que devrait assumer l'association si elle devait louer au prix réel de l'équipement qu'elle utilise pour ses activités.

Ensuite, lassociation devra intégrer les montants correspondant en dépenses/recettes, dans les comptes 861/871. Les associations qui pratiquent la valorisation du bénévolat utilisent déjà ce mécanisme, avec les comptes 864 et 870.Etat des charges supplétives par association

Année 2023

Football Club de Fains Véel 19 332,83 | Pétanque Finnoise 2 228,39

A.E.L tennis de table 14 142,78 | Comédie Finnoise 2 125,26

Association Vivre En Fains 7 850,59] Bulles en Barrois 1 927,87 Association Finnoise Animation 6 785,09] A.C.C.A. 1 375,29 Amicale des Sapeurs-

Tennis Club de Fains-Véel 6 350,60 | Pompiers 1 375,29 Yoga Forme 3 309,85 | SPA Refuge de Cathy 425,81 À Fains On Danse 3 223,35| TOTAUX 70 448,00

Le Conseil Municipal,

Après délibérations, à l'unanimité,

+ Décide de mettre en application l'article L. 2313-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales imposant aux collectivités de fournir la liste des

concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature et de

subventions

Valide les montants correspondant aux charges supplétives, au profit des

associations, intégrés au tableau joint.

+ Donne tout pouvoir à M. le Maire pour signer tout document à intervenir et mener

à bien cette affaire.

REF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 10 22- 055-215501867-20241018-DF_2024 051-DFE

DE_2024_052

FRANCE RURALITE REVITALISATION - MISE EN PLACE DEXONERATIONS FISCALES À DESTINATION DES ENTREPRISES DU TERRITOIRE

Un nouveau zonage France ruralité revitalisation (FRR) est mis en place depuis

le 1° juillet 2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles. Ainsi, les entreprises qui

s'implantent sur ces zones peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

Le département de la Meuse est dans son intégralité classée en Zone France

Ruralité Revitalisation (ZFRR).

Le dispositif FRR s'applique aux créations et reprises d'entreprises réalisées à

compter du 1° juillet 2024 dans ces zones. La reprise d'entreprise correspond à un changement de direction d'une entreprise. La date de reprise est le point de départ pour le décompte de la période d'exonération.

L'entreprise créée ou reprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. L'ouverture d’un cabinet par un médecin, l'installation d'un artisan, l'ouverture d’une franchise ou d’une filiale (de moins de 11 salariés) peuvent bénéficier du dispositif d'exonérations fiscales du dispositif FRR.

Les activités agricoles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération

L'entreprise créée ou reprise doit être soumise à un régime réel d'imposition.

Régime d'imposition applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise (77 700 € pour les BNC et 188 700 € pour les BIC). Le régime réel peut être simplifié ounormal. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime

réel d'imposition des résultats.

Pour les activités commerciales et artisanales, l'entreprise est soumise

au régime réel d'imposition des résultats qui peut être normal ou simplifié. Pour les

activités libérales, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique.

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) n'est pas

systématique. Elle doit être décidée par une délibération de la commune.

Cette exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones FRR et

rattachés à un établissement qui bénéficie de l'exonération de CFE.

L'exonération de taxe foncière s'applique dans les mêmes proportions et

pendant la même durée que l'exonération de CFE. Elle commence à compter du

1°" janvier de l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à une activité remplissant

les conditions pour bénéficier de l'exonération.

+ Les 5 premières années, l'exonération est totale.

* La 6° année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la TFPB.

* La 7° année, l'exonération est de 50 % de la base d'imposition de la TFPB.

° La 8° année, l'exonération est de 25 % de la base d'imposition de la TFPB.

Le Conseil Municipal,

Vu l'article 73 de la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 Après en avoir délibéré

* décide d’exonérer de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties les

immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions pour

bénéficier de l'exonération prévue à l’article 1466G du code général des impôts,

dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci,

* donne tout pouvoir au Maire pour signer tout document à intervenir et mener à

bien cette affaire.

+ décide d’exonérer de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties les

immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions pour

bénéficier de l'exonération prévue à l’article 1466G du code général des impôts,

dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci,

+ donne tout pouvoir au Maire pour signer tout document à intervenir et mener à

bien cette affaire.

RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 10 22- 055-215501867-20241018-DE_2024_052-DE

DE_2024_053

REMBOURSEMENT DE LA CARTE DE TRANSPORT DE LAGENT COMMUNAL

La carte de transport concernant Mme Cécile BARTHELEMY, accompagnatrice

d'enfants dans le bus scolaire a été réglée directement à l'agence TUB de Bar-le-Duc

pour un montant de 80 € par M. Alain BUKOVATZ, adjoint en charge des affaires

périscolaires. Il est proposé le remboursement de cette somme à l'intéressé.

Monsieur BUKOVATZ étant directement concerné par cette délibération, ne participepas au vote.

Le Conseil Municipal,

Après délibérations, à l'unanimité,

+ Autorise le remboursement d'un montant de 80 € à Monsieur Alain BUKOVATZ, correspondant au coût de la carte de transport nécessaire à l’'accompagnaitrice des enfants dans le bus scolaire.

RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 10 22- 055-215501867-20241018-DE_2024_053-DE

DE_2024 054

LANCEMENT D'UNE ÉTUDE PORTANT SUR LE PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DU MONUMENT HISTORIQUE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud (CAMGS) élabore un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

(PLU).

L'article L.621-31 du Code du Patrimoine modifié par la loi ELAN prévoit la possibilité de créer des Périmètres Délimités des Abords (PDA) sur proposition de | ’Architecte des Bâtiments de France (ABF), mais également sur proposition de l'autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme.

Cette possibilité est donnée aux communes ayant un ou plusieurs monuments historiques classés ou inscrits au titre des Bâtiments de France sur son territoire.

La commune de Fains-Véel compte 2 monuments historiques et a enregistré 77 autorisations d'urbanisme en 2024.

Ce PDA permettra d'assurer la cohérence du bâti de la commune et d'en préserver le patrimoine.

La conduite de ce PDA pourra être mutualisée avec l'élaboration du PLUI de la CAMGS.

Dans le cadre de l'élaboration de son PLU, la commune de Fains-Veel avait par délibération du 23 mars 2015 approuvé le nouveau périmètre de protection de l'Eglise Sainte Catherine sur avis favorable de monsieur l’Architecte des Bâtiments de France.

Il est proposé de maintenir ce contour du Périmètre de Protection Modifié qui cerne le parcellaire ancien, présentant une architecture relativement homogène.

Le Conseil Municipal,

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e Vu le Code de l'Urbanisme ;

e Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L.621-30 et suivants ainsi que les articles R.621-92 à R.621-985 ;

e Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) ;

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prescrit le 10/06/2021 ; e Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 portant sur l'engagement de la CAMGS dans une démarche de PDA parallèlement àl'élaboration du PLUI.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ Décide de faire modifier le périmètre de protection existant autour du monument historique Eglise Sainte Catherine ;

+ Sollicite l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Meuse, l'Architecte des Bâtiments de France et la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud pour la conduite d'un dossier de PDA sur la commune de Fains-Véel.

RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 10 22- 055-215501867-20241018-DE_2024 OS4-DE

DE_2024_055

APPROBATION DE LA BASE ADRESSE LOCALE

L'article 169 de la Loi 8DSt reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d'adresse.

Le conseil municipal est clairement en charge des dénominations des voies et lieux- dits et de leur numérotation. C’est une obligation pour toutes les communes. Le décret d'application publié le 11 août 20232 en prévoit les modalités d'application.

L'adresse constitue une brique politique aux mains de la commune qui gère sa Base Adresse Locale et irrigue tout le système d’information de l'État via la Base Adresse Nationale.

Toutes les communes doivent délibérer sur les noms des voies publiques et privées ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits.

L'article 169$place la transmission des informations dans le cadre de la Loi pour une République numérique. Les noms de voies et les numéros font partie des données de référence à transmettre en open data à la Base Adresse Nationale. Le principe du « Dites Le Nous Une Fois » s'applique « par défauts ».

Le décret entre en vigueur le 1°’ janvier 2024 : à cette date, les communes doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site internet https://adresse.data.gouv.fr.

Par ailleurs, les communes de plus de 2 000 habitants doivent continuer à notifier les modifications de leurs données en application du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles. » Le rythme de transmission des données à la Base Adresse Nationale reprend celui qui prévalait avec le décret de 1994 : la commune transmet dans le mois son adresse à la Base Adresse Nationale. Sur l'éditeur Mes Adresses, elle ouvre à nouveau sa BAL et ajoute les nouvelles informations. Elles sont transmises en temps réel dans la Base Adresse Nationale.

Les communes vont transmettre leurs adresses au format Base Adresse Locale dans la Base Adresse Nationale, charge aux différents utilisateurs de se greffer sur la Base

Adresse Nationale.

À terme, la Base Adresse Nationale constitue le point d'entrée et diffuse, sans les modifier, les adresses que les communes ont transmises.

Les communes peuvent préciser par arrêté le format des plaques de numéros afin deconserver une harmonie, mais ne sont pas tenues d’en payer la première pose.

Elles doivent continuer à fournir les plaques des noms des voies.

I n’est absolument pas demandé aux communes de refaire leur adressage.

Un travail de fonds a été entrepris pour s'assurer que chaque immeuble est bien

identifié par un numéro.

Les lieux-dits pour les rendre plus lisibles, notamment des services de sécurité, sont identifiés par leurs voies d'accès.

Avenue de la Libération, la Cour de la Verrerie avec numérotation des différentes

cellules figure sur la base adresse.

Afin d'éviter les confusions avec la ville de Bar-le-Duc l’Avenue de la Libération prend fin au giratoire dit de la Héronnière.

La rue de Bar se poursuit jusqu’à l'entrée du chemin de Tourteloup.

La base Adresse Locale publiée le 19 juin 2024 compte 64 voies, 7 toponymes (nom

de lieu), 1020 numéros d'immeubles.

Le Conseil Municipal

e Vu l’article 169 de la Loi 3DS du 21 février 2022 et son décret d'application publié

le 11 août 20232

e Vu l'entrée en vigueur du 1 janvier 2024 du décret d'application

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

° Approuve la base adresse locale de la commune, composée de 64 voies, 7 toponymes, et 1020 numéros d'immeubles dont synthèse ci-après.

SYNTHESE DE LA BASE ADRESSE DE LA COMMUNE DE FAINS-VEEL

N° Catégorie Dénomination Toponyme Nbre

1 |Allée Pré Lecomte 7

2 |Allée Ste Catherine 14

3 | Avenue de la Guedotte 11

de Cour de la Verrerie 9 Route de 4 |Avenue Libération Reims 2 77

5 | Avenue de la Vaux Mourot 31 6 | Avenue de Nolières 18

7 |Avenue des Sources 35

8 |Chemin de Pisseloup 2

9 Chemin de Tourteloup 21

10 | Chemin des Bateliers 4 11] Chemin des Guillets 2

12 | Chemin des Romains 2

13 | Chemin des Trops 2

14 ! Chemin du Haut Bois Ferme du Haut Bois 2 6

15} Chemin Sous Vignes Vittières 2

16 | Impasse Chervoie 3 17 | Impasse d'Egremont à

18 ! Impasse de la Pigeonnière 6

19 | Impasse de la Varenne 6

20 | Impasse de la Verrerie 421 | Impasse de Rondeval 2

22 | impasse des Côteaux 3

23 | Impasse des Vergers 10

24 | Impasse du Moulin À

25 | Impasse du Presbytère 5

26 | Impasse François Jacquet 3

27 | Impasse Haute de Veel 2

28 | Impasse Vaux Mourot 3

29 | Place de la Mairie 10

30 | Route De Mussey 2

31 | Rue d'Egremont 39

32 | Rue de Bar RD 994 (3) 25

33 | Rue de Bégarenne 54

34 | Rue de Choisey 39

35 | Rue de Combles 3

36 | Rue de Fains 18

37 [Rue de Heurtebise 12

38 | Rue de l'Eglise 22

39 | Rue de la Chalaide 12

40 | Rue de la Côte Gérard 17

41 | Rue de la Gare 26

42 | Rue de la Haie Joubet 18

43 | Rue de la Verrerie 15

44 | Rue de Rondeval 29

45 | Rue de Veel 52

46 | Rue Démoget 6

47 | Rue des Coteaux 28

48 | Rue des Jardiniers 1

49 | Rue des Pressoirs 14

50 |; Rue des Sablons Clos des Sablons 7 16

51 | Rue des Sablons prolongées | Phare de Veel 2 Pièce Laposte 1 3

52 | Rue des Valottes 24

53 | Rue du Cachon 13

54 | Rue du Château 53

55 | Rue du Moulin 29

56 | Rue du Presbytère 16

57 | Rue du Stade 32

58 | Rue Haute de Veel 39

59 | Rue Joseph Dress 22

60 | Rue Saint Joseph 6

61 | Rue Saint Martin 14

62 | Rue Saint Christophe 6

63 | Ruelle de l('Eglise 14

64 | Vallée de Veel 2

TOTAL 1020

REF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 10 22- 055-215501867-20241018-DE, 2024 055-DEDE_2024 056

PROGRAMME DES COUPES À MARQUER PAR LONF POUR LEXERCICE 2025/2026

Par lettre en date du 13 août 2024, l'ONF nous a transmis son programme de marquage des coupes concernant les parcelles n° 9, 18B, 19r, 27,31 et chablis (parcelles diverses).

Vu le rapport soumis à votre examen

Il vous est proposé d'adopter la délibération suivante rédigée en ces termes

Le Conseil municipal

Considérant le programme des coupes proposé pour l'exercice 2025/2026

Après en avoir délibéré

+ Demande

+ L'inscription à l’état d’assiette des coupes réglées et non réglées suivantes : parcelles n° 9, 18B, 19r, 27,31 et chablis (parcelles diverses).Décide, conformément à l'aménagement de la forêt communale,

La mise en vente des coupes suivantes (réglées et non réglées) : parcelles n° 9, 18B, 19r, 27,31 et chablis, selon les destinations suivantes :

L'exploitation en régie des arbres de futaie/des feuillus précieux et la délivrance à la commune des houppiers, du taillis, des petites grumes et des arbres de qualité chauffage des parcelles n° 18B,27 ainsi que les chablis que l'ONF aura recensé sur l'ensemble de la forêt communale (parcelles diverses)

Les arbres de la futaie seront vendus façonnés par les soins de l'ONF. Le conseil municipal demande l'assistance de l'ONF pour effectuer le cubage et le lotissement des bois destinés à la vente.

L'exploitation de la partie délivrée sera effectuée par les affouagistes, après partage sur pied, et sous la responsabilité de 3 garants (Monsieur Bruno GERARD, Monsieur Patrick BAUCHET, et Monsieur Jerry VOLKMANN).

Conformément aux articles L 145-1 et L 145-2 du Code Forestier, le conseil municipal

fixe :

+ Le mode de partage par habitant,

+ Le délai d’abattage au 15/04/2028

e Le délai de vidange au 15/09/2028

+ La Vente en bloc et sur pied des arbres, perches et des houppiers des parcelles 9,19, et 31.

REF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 10 22- 055-215501867-20241018-DE_2024_056-DE

DE_2024 057

ACQUISITION DUNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT À LINDIVISION BIZOT

Les consorts BIZOT proposent à la commune l'achat de la parcelle n°166, section AM, sise au lieudit « Nolières », d'une contenance de 3a 84ca située à proximité du massif forestier communal. La transaction acceptée par Les consorts BIZOT se ferait par acte administratif sur la base d’un tarif de 0,23 € le m?, soit 76,82 €.

Il vous est proposé d'acquérir cette parcelle.+ Considérant la proposition des consorts BIZOT de céder à la commune la parcelle N°166 sise au lieudit « Nolières », section AM, d’une contenance de 3a 34ca,

+ Vu la proximité des réseaux et la situation de la parcelle à proximité des réserves

foncières de la commune,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide :

+ D'acquérir la parcelle n°166, section AM sise au lieudit « Nolières » d’une superficie de 3 ares 34 centiares sur la base de 0,23 € le m2, soit 76,82 €

+ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents et actes nécessaires à cette transaction qui sera réalisée par acte administratif. RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 10 22- 055-215501867-20241018-DE_2024 057-DE

DE_2024_058

PERSONNEL _ COMMUNAL __ (EMPLOI DE __ DIRECTEUR _DETABLISSEMENT DE LENSEIGNEMENT ARTISTIQUE)

Vu larticle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-8 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant les modalités de fonctionnement de l’école de musique et de l'orchestre d'harmonie,

Considérant l’évolution des missions et responsabilités rattachées à l'emploi du directeur d'établissement artistique de 2ème catégorie,

Considérant la situation juridique de l'agent occupant cet emploi en contrat à durée indéterminée depuis le 1° avril 2024 à hauteur d’une durée hebdomadaire de service à 11h40, consécutivement au renouvellement d’une fois d’un contrat à durée déterminée de 3 ans depuis le 1° avril 2018 dans la limite de 6 ans,

Il vous est proposé d'adopter la présente délibération rédigée en ces termes

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

* Décide de la création d'un emploi de directeur d'établissement artistique de 2ème catégorie à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 21 h00 (21/35) à compter du 1er novembre 2024. La rémunération s'effectuera sur labase des indices correspondants au 3ème échelon du grade de directeur

d'établissement artistique de 2ème catégorie (IB 668 1M 562).

« Autorise la suppression de l'emploi de directeur d'établissement artistique de 2ème catégorie à temps non complet de 11h40 hebdomadaires après avis du comité

social territorial

+ Autorise M. le Maire à signer l’avenant N°1 au contrat à durée indéterminée portant

la durée hebdomadaire de service à 21/35°".

REF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 10 22- 055-215501867-20241018-DE_2024_058-DE

DE_2024 059

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION MEUSE GRAND SUD

Lors de son dernier contrôle la Chambre Régionale des Comptes Grand Est a fait

plusieurs observations à la Communauté d'Agglomération dont celle de procéder à

l’'actualisation de ses statuts pour se conformer à la législation en vigueur ainsi qu’à

l'intégration de compétences transférées. Depuis 2016 et la loi NOÔTRE, les statuts

n'ont en effet pas été actualisés :

e Intégration au bloc des compétences obligatoires la compétence GEMAPI

(obligatoire depuis le 1° janvier 2018)

° Intégration à la compétence obligatoire « aménagement de l’espace » suite à son

transfert effectif depuis le 19 mars 2021 de la compétence en matière de « Plan

Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »

La Communauté d'Agglomération exerce, outre les compétences obligatoires, 6

compétences optionnelles et 18 compétences facultatives. Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2019-1461 du 217 décembre 2019, la catégorie des compétences optionnelles a été supprimée. La Communauté d'Agglomération les exerce encore mais au titre des compétences facultatives.

Il convient d'ajouter à ces compétences facultatives la participation aux

conventions France Services. Par ailleurs, dans un souci de cohérence et

d'harmonisation en vue de la livraison du futur UVE, il est proposé de transférer la

compétence « Réseaux de chaleur » à l’Agglomération, actuellement lAgglomération n'étant compétente que pour le réseau de Ligny-en-Barrois et non celui de Bar-le-Duc.

Dans un premier temps, attache a été prise avec les services de la Préfecture

de la Meuse, qui prendront in fine l’arrêté modifiant les statuts, pour un premier avis.

La démarche a ensuite été initiée lors de la réunion de Bureau du 20 novembre 2023

puis lors d’une réunion entre les Vice-Présidents le 10 novembre 2023. A l'issue de cette rencontre il a été décidé de créer 4 groupes de travail thématiques composés d'élus et des services :

e Economie, attractivité/tourisme

+ Développement durable / transition écologique et aménagement de

l'espace /habitat

e Social / santé

e Sport / cultureCes travaux, qui ont été évoqués en conférence des maires le 21 mars 2024,

ont fait l’objet d’un nouvel échange avec la Préfecture le 26 avril 2024.

Aussi, conformément aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du CGCT, à compter

de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification des statuts envisagée.

À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement à savoir l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la Communauté d'Agglomération représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci ou l'accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de celle-ci, ainsi que le

vote favorable du conseil municipal de la commune dont la population est la plus

nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

En conséquence il vous est demandé de vous prononcer sur la modification telle

que présentée des statuts de la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud.

Le Conseil Municipal, vu le rapport sur la modification des statuts de la Communauté

d'Agglomération de Meuse Grand Sud,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ Valide le projet de statuts modifiés joint en annexe visant à mettre ceux-ci en

conformité avec la législation en vigueur à compter du 1°" janvier 2025

+ Donne tout pouvoir à M. le Maire pour signer tout document à intervenir et mener

à bien cette affaire.

RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 10 22- 055-215$01867-20241018-DE_2024 059-DE

DE_2024 060

RAPPORT _DACTIVITES 2023 DE LA COMMUNAUTE DAGGLOMERATION MEUSE GRAND SUD

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

stipule que :

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse

chaque année avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un

rapport retraçant l'activité de l'établissement et l’utilisation des crédits engagés par

l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté

par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d’une communication

par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués

de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération

intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque

Commune membre, ou à la demande de ce dernier. >»Le rapport, exposant l’activité de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud

Meuse pour l'année 2023, a été établi et présenté au Conseil Communautaire lors de

sa séance plénière du 4 juillet 2024 et fait l'objet d’une communication à l'assemblée

délibérante de ce Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport soumis à son examen,

+ Donne acte de la présentation du rapport d'activité 2023 de la Communauté

d'Agglomération de Bar le Duc consultable sur le site internet de la commune

www.fains-veel.fr.

Monsieur MARTIN, pris par d’autres obligations, quitte la salle du Conseil Municipal.

RE Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 10 22- 055-215501867-20241018-DE_2024_060-DE

DE_2024 061

RENOUVELLEMENT DE LAMENAGEMENT DE LORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE ET HORAIRES APPLIQUES A LA RENTREE DU 2 SEPTEMBRE 2024

Le Maire informe le conseil municipal que la Direction Départementale de l'Education Nationale par mail en date du 23 août 2024 indique que conformément aux dispositions du code de l'éducation (Article D 521-12) et comme précisé dans l'annexe jointe au

courrier de monsieur le Directeur en date du 19 mars 2024, la collectivité doit consulter son conseil municipal en cas de renouvellement ou de changement d'OTS et ou

d'horaires à compter du 1° septembre 2024.

Il ajoute qu'’effectivement par délibération du 28 décembre 2023, le conseil municipal a décidé de modifier les horaires de l’école maternelle à compter de la rentrée scolaire 2024/2025 comme tels : 8h35/11h35 — 13h35/16h35 (après demande formulée du conseil d'école et l'avis favorable de l'organisateur du transport), sans indiquer le maintien des horaires de l’école élémentaire 8h30/11h30 — 13h30/16h30 effectifs depuis la rentrée scolaire 2018/2019

par dérogation au droit commun de l'organisation du temps scolaire, le conseil

municipal doit demander tous les 03 ans une dérogation pour la mise en place d’une

semaine scolaire de 04 jours de classe à Monsieur l'inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Meuse.

Les horaires ne sont pas modifiés, et aucune modification d'Organisation du Temps

Scolaire n’a été demandé par les conseils d'écoles et les enseignants.

I vous est proposé d'adopter la présente délibération rédigée en ces termes,

Vu les courriers électroniques (mails) des 19 mars et 23 août 2024 de la Direction

Départementale de l'Education Nationale,

Le Conseil Municipal,Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ Sollicite la dérogation pour l'aménagement du scolaire

° pour la rentrée du 1° septembre 2024 le renouvellement de l'Organisation du

Temps Scolaire sur 4 jours comme suit : Lundi — Mardi — Jeudi et Vendredi

* Autorise, après accords des chefs d'Etablissement et des Conseils d'école les horaires comme suit :

+ Ecole maternelle : 8h35/11h35 — 13h35/16h35

e Ecole élémentaire : 8h30/11h30 — 13h30/16h30

RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 10 22- 055-215501867-20241018-DE_2024 061-DE

DE_2024_062

D.I.A (DÉCLARATION DINTENTION DALIÉNER)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune n'a pas fait valoir

son droit de préemption sur les transactions suivantes :

Nature du AE Adresse du Références : bien Propriétaire

Kid catéshéles Prix Acheteur

Xe LECLERC WILHELM

fera, Georey 3 rue de Fains SE BA 190 000,00 | Aninony ropre LE VOURCH 14a88ca ' (BEUREY/

PTOP Morgane SAULX)

Le Conseil Municipal, vu le rapport soumis à son examen concernant la Déclaration d'intention d’Aliéner, après en avoir pris connaissance, prend acte de cette

information.

RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2024 10 22- 055-215501867-2024101 8-DE_2024_062-DE

Audrey BECKER

ET

Secrétaire de séance MEUSS Président de séance