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Déliberation - 7.liste deliberations juin 2022 af1e2a3e
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Mauchamps.
Lien du pdf (Déliberation - 7.liste deliberations juin 2022 af1e2a3e)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DGCL Juin 2022
1
Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes
pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
- La suppression du compte rendu des séances et
la création de la liste des délibérations du conseil municipal -
La liste des délibérations, qui remplace le compte rendu des séances du conseil
municipal à compter du 1er juillet 2022, a pour objet d’assurer l’information rapide du
public sur l’activité de l’organe délibérant.
1. La suppression du compte rendu des séances du conseil municipal
Dans un souci de simplification, l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
supprime le compte rendu des séances du conseil municipal. Ce document, qui n’avait
pas d’équivalent dans les autres catégories de collectivités territoriales (département
et région), faisait en pratique doublon avec le procès-verbal.
Cette suppression, qui prend effet à compter du 1er juillet 2022, doit être lue comme
une suppression tant de l’obligation de tenue que de l’obligation d’affichage du
compte rendu des séances du conseil municipal.
Cette suppression vaut également pour le compte rendu de l’organe délibérant des
EPCI (article L. 5211-1 du CGCT) et des syndicats mixtes fermés (article L. 5711-1 du
CGCT) auxquels le CGCT applique par renvoi un régime identique à celui des conseils
municipaux.
2. La création d’une liste des délibérations de l’organe délibérant (une par
séance)
Conformément à l’article L. 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations,
examinées par le conseil municipal, doit être affichée à la mairie et publiée sur le site
internet de la commune, lorsqu’il existe1, dans un délai d’une semaine à compter de
l’examen de ces délibérations par le conseil municipal.
En application de l’article L.5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux des
communes membres d’un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant
reçoivent également communication de la liste des délibérations examinées par
l’organe délibérant de l’EPCI dans le délai d’un mois suivant chaque séance.
1 Se référer à la fiche sur la dématérialisation des actes locaux pour plus de détails. DGCL Juin 2022
2
La liste doit comporter a minima la date de la séance et la mention de l’objet de
l’ensemble des délibérations approuvées ou refusées par l’organe délibérant. En
revanche, le résumé ou l’explication de la décision ne sont pas requis. En pratique, il
peut être conseillé, lorsque la situation locale le justifie, d’intégrer ces mentions, dans
l’objectif de favoriser une meilleure information des citoyens sur l'action de la
commune.
Dans un souci de lisibilité, il est recommandé de mentionner la date et le numéro des
délibérations examinées par le conseil municipal.
Ainsi, et à titre d’exemple, une délibération approuvant le budget primitif d’une
commune pourrait figurer comme suit dans la liste des délibérations :
- Délibération n°X examinée le XXXX – Budget primitif de la ville pour 2022 –
Approuvée/Rejetée
Cette liste des délibérations examinées par l’organe délibérant concerne l’ensemble
des communes sans distinction de taille, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats de
communes et les syndicats mixtes fermés.
Cette liste ne concerne pas les arrêtés du maire.