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Déliberation - 33 Taxe damenagement 2024 pj
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Sainte-Anastasie.
Lien du pdf (Déliberation - 33 Taxe damenagement 2024 pj)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE
La commune de xxx représentée par xxx maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil
municipal N° xxx en date du xx/xx/2024, certifiée conforme et exécutoire en date du xx/xx/2024, ci-
après dénommée « la commune »,
D'une part,
ET La communauté d’agglomération Nîmes Métropole, représentée par Franck Proust, président,
agissant en vertu d'une délibération N° xxx en date du xxx/xxx/2024, certifiée conforme et exécutoire
en date du xx/xx/2024,
D'autre part,
PREAMBULE
L'article 1379 du code général des impôts donne la possibilité aux communes de reverser tout ou
partie de la de la taxe d’aménagement à l'établissement public de coopération intercommunale ou
aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements
publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.
Les conditions de ce reversement sont fixées par délibérations concordantes des conseils municipaux
et de l'organe délibérant de l'EPCI ou du groupement de collectivités.
Par délibération FIN N° 2022-06–019 en date du 7 novembre 2022 notre communauté
d’agglomération a défini les modalités de ce reversement. Le principe d’un objectif de reversement
de 5% a été retenu par l’agglomération et ses communes membres, avec une mise en œuvre
progressive de 1% en 2023 à 5% après 2026.
Afin de suivre cette trajectoire, par délibération en date du xxx, le conseil communautaire a décidé
de porter le taux de reversement à 2,5 % pour l’année 2025. Par délibération concordante du conseil
municipal N° xxx en date du xx/xx/2024, la commune a également porté ce taux à 2,5%.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement en vertu des délibérations
concordantes prises par les 2 parties.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d'application de la présente convention porte sur toutes les opérations d'aménagement,
de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant
une autorisation d'urbanisme.
ARTICLE 3 : TAUX DE TAXE D'AMENAGEMENT REVERSEE
En 2024, conformément à la délibération 2022-06–019 en date du 7 novembre 2022, la commune
reversera à la communauté d’agglomération Nîmes Métropole 1 % du produit de la taxe
d’aménagement perçue en 2023.
En 2025, la commune s'engage à reverser à la communauté d’agglomération Nîmes Métropole 2,5 %
du produit de la taxe d’aménagement perçue en 2024.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT Le reversement à la communauté d’agglomération Nîmes Métropole du produit de la taxe
d'aménagement perçu et entrant dans le champ d'application est annuel. L'année N+1, la commune
reversera à la communauté d’agglomération Nîmes Métropole la part communale de la taxe
d'aménagement perçue l'année N. Ainsi, au plus tard le 1er juin de chaque année, la commune
transmettra à la communauté d’agglomération Nîmes Métropole une copie de la page du compte de
gestion de l’année N-1 sur laquelle figure le montant de la taxe d’aménagement perçue. Les
reversements seront imputés en section d'investissement.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa légalisation pour une durée de 1 an. Arrivée à
échéance, elle sera renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle durée d’un an.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après
épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation
du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours.
La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le xx/xx/2024, en 2 exemplaires originaux.
Pour la communauté d’agglomération Nîmes Métropole, Le président,
Pour la commune de xxxxxxx, Le maire