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Déliberation - DCM2022 70 Reversement de la Taxe Damenagement Annexe
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 70 Reversement de la Taxe Damenagement Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Communauté
eo de communes
wwyw.terredecamargue.fr
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Atichéle — ID : 030-213000037-20221020-DCM202270-DE
CONVENTION SUR LES MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE LES COMMUNES D’AIGUES-MORTES, LE GRAU DU ROI, SAINT-LAURENT D’AIGOUZE
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
ENTRE :
La Communauté de communes Terre de Camargue, dont le siège est situé 13 rue du Port 30220 AIGUES-MORTES représentée par son Président en exercice, Monsieur Robert CRAUSTE, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil 22 septembre n°___________.
D’UNE PART
ET :
La commune d’Aigues-Mortes, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre MAUMEJEAN, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2022 n°___________.
La commune de Le Grau-du-Roi, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Robert CRAUSTE, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2022 n°___________.
La commune de Saint Laurent d’Aigouze représentée par son Maire en exercice, Monsieur Thierry FELINE, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 21 septembre n°___________.
ARTICLE 1 : Objet de la présente convention
La présente convention vient organiser les modalités de reversement de la taxe d’aménagement. Les communes de la Communauté de communes Terre de Camargue perçoivent jusqu’à présent le produit de la taxe d’aménagement applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’occupation des sols sur le territoire communal.
Jusqu’en 2021, les communes avaient la possibilité, si elles le souhaitaient, de reverser à leur EPCI à fiscalité propre, tout ou partiellement, la part de taxe d’aménagement. Ce reversement d’une partie de la taxe d’aménagement des communes vers leur EPCI était facultatif et se faisait avec l’accord desdites communes, qui devaient délibérer et en fixer les modalités au sein de conventions signées avec leur EPCI de rattachement.
L’article 109 de la loi de finances 2022 a rendu ce reversement obligatoire, article L.331-2 du Code de l’urbanisme « Tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé(e) à l’établissement public de coopération intercommunale […] compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché le
ID : 030-213000037-20221020-DCM202270-DE
délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ».
Dans le cadre de ses compétences, notamment en matière hydraulique et plus largement sur les zones d’activités économiques, la Communauté de communes Terre de Camargue concourt aux opérations d’aménagement, de construction, reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Afin de permettre à la Communauté de communes Terre de Camargue de poursuivre ses aménagements, en bénéficiant de ressources financières dédiées, il convient que les communes concernées reversent à la Communauté de communes un pourcentage du produit de la part communale de la taxe d’aménagement. La commission de finances de la collectivité en accord avec les communes membres proposent de fixer ce reversement à 12,5 % du produit perçu au titre de la taxe d’aménagement.
ARTICLE 2 : Modalités du reversement
Le reversement interviendra deux fois dans l’année.
Les communes membres de Terre de Camargue à savoir, Aigues-Mortes, Le Grau-du-Roi et Saint-Laurent d’Aigouze, adresseront à la Communauté de Communes Terre de Camargue un état récapitulatif des encaissements de la taxe d’aménagement faisant apparaître le montant à reverser à l’EPCI certifié par le trésorier au 30 juin et au 31 décembre de l’année N.
La Communauté de Communes Terre de Camargue émettra les titres de recette correspondants à la quote-part du produit de la Taxe d’aménagement encaissée par les communes. Le pourcentage de reversement est fixé à 12,5% du produit perçu par les communes.
Par exception, pour l’année 2022, un seul reversement interviendra après réception par l’EPCI d’un état récapitulatif établi par les communes au 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 : Durée de la convention
La durée de la convention est fixée à 5 ans renouvelable tacitement. Elle pourra faire l’objet d’avenant dans les mêmes conditions que son approbation.
ARTICLE 4 : Litiges
En cas de litiges, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Aigues Mortes, le
Pour la CCTC
Le Président,
M. Robert CRAUSTE Envové en oréfeciure le 20/10/2622
Reçu en préfecture le 20/10/2022 sn ER
Affiché le NS
10 : 080-219006037-20221020-DCM202270-0E
Pour la Commune d’Aigues-Mortes
Le Maire,
M. Pierre MAUMEJEAN
Pour la Commune de Saint Laurent d’Aigouze
Le Maire,
M. Thierry FELINE
Pour la Commune de Le Grau du Roi
Le Maire,
Monsieur Robert CRAUSTE