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Déliberation - 33 Modalites reversement taxe damenagement a partir de 2024
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Sainte-Anastasie.
Lien du pdf (Déliberation - 33 Modalites reversement taxe damenagement a partir de 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
DEPARTEMENT DU GARD REPUR Reçu-en préfecture le 24/05/2024
FN Lib Publié le 24/05/2024 S L rod
ID : 030-213002280-20240522-2024 33-DE
€33253 UN . E DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINTE ANASTASIE SEANCE du 22 MAI 2024
2024/33
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saïinte-Anastasie régulièrement
convoqué le 15 mai 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Gilles
TIXADOR, Maire.
PRESENTS : MM TIXADGR Gilles —- CHABAUD Laurent — Mme FOURES Josiane - HURLIN Régine — M. HIBSCHELE Jean-Marc — Mmes GIBOULET ARNAUD Sophie- SCHNUTT Marie Gil — BAECKER Sybille - DE CORO Jessica - MM
NEVEU James - COULON Daniel - BECHARD Alain - Mmes PANAFIEU Blandine - MENALDO KEBDANI Nadia -
ABSENTS EXCUSES : M. FABRE Alain - POULLET Danielle - MM AUBIN Dimitri - ALTIER Jonathan - REBUFFAT
PROCURATIONS : M. FABRE à M. HIBSCHELE & Mme POULLET à M. TIXADOR
M. REBUFFAT à Mme MENALDO KEBDANI
Soit 17 votants
OBJET : Modification des modalités de reversement d’une fraction de la taxe d’aménagement à Nîmes
Métropole par ses communes membres.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire :
1. CONTEXTE GENERAL
La taxe d'aménagement est perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale
en vue de financer les actions des collectivités publiques en matière d'urbanisme, dans le respect des objectifs
du développement durable.
Elle est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement
de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme. L'assiette de calcul de cette taxe intègre
pour partie les équipements publics qui relèvent, selon les compétences, des communes ou des
intercommunalités.
De ce fait, et afin de renforcer la solidarité entre communes et structures intercommunales, cette taxe de fiscalité
indirecte a été révisée.
L'article 1379 du code général des impôts donne la possibilité aux communes de reverser tout ou partie de la
taxe d'aménagement à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de
collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire
de cette commune, de sa compétence.
Les conditions de ce reversement sont fixées par délibérations concordantes des conseils municipaux et de
l'organe délibérant de l'EPCI ou du groupement de collectivités.
Porte des Gorges da Gardon - Site elassé
110, rue de l'Hôtel de ville - Code Postal 30190 -— tel 04.30.06.52.00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@sainte-anastasie.fr Par délibération 2022/059en date du 30 novembre 2022, notre commune a pf: si
modalités de ce reversement. 4522-2024 33-DE
Le principe d’un objectif de reversement de 5% a été retenu par l’agglomération et ses communes membres,
avec une mise en œuvre progressive selon le calendrier suivant :
Pourcentage de reversement des recettes 2022 : 1%
Pourcentage de réversement des recettes 2023 : 1%
Pourcentage de reversement des recettes 2024 : 2,5%
Pourcentage de reversement des recettes 2025 : 3,5%
Pourcentage de reversement des recettes 2026 et au-delà : 5%
Ainsi, pour 2022 et 2023, le taux de 1% a été adopté par la délibération du 30 novembre 2022.
Cette délibération ne prévoyait cependant qu’un principe de pourcentage de reversement pour les années 2024,
2025 et 2026.
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actuel de 1% continuerait à s’appliquer.
Le reversement de la taxe d’aménagement de l’année N se faisant en année N+1 sur la base du compte
administratif de la commune, il est nécessaire de délibérer pour fixer à 2,5% le Pourcentage de reversement
applicable en 2025 sur les recettes 2024.
L'objet de cette délibération est donc la modification du pourcentage de reversement de 1 % et en conséquence
anopron du pourcentage de reversement des recettes 2024. Une convention devra être signée entre Nimes
Métropole et chaque commune.
2. ASPECTS JURIDIQUES
Les modalités juridiques de la taxe d'aménagement sont actuellement codifiées aux articles L.331-1 et suivants
du code de l’urbanisme.
La loi de finances pour 2021 a prévu le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFIP. Ainsi,
l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative « au transfert à la direction générale des finances publiques
de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive » change
de nombreuses modalités de gestion pour les collectivités, notamment en ce qui concerne les délais de
délibération.
Le décret n°2022-1102 du ler août 2022 rend applicable une partie de cette ordonnance dès le ler septembre
2022, notamment en ce qui concerne le transfert de gestion de la taxe d'aménagement aux services de la DGFIP
Les modalités de reversement d’une part de taxe d'aménagement par les communes à leur EPCI sont codifiées
au 16° du I et au 5° du IT de l’article 1379 du code général des impôts.
3. ASPECTS FINANCIERS
Les produits de la taxe d'aménagement sont affectés en section d’investissement du budget des communes ou
des EPCI en application de l’article 331-2 du code de l’urbanisme.
DECIDE à l'unanimité :
ARTICLE 1 : D’adopter le principe de reversement de 2,5% de la part communale de taxe d'aménagement à
la communauté d'agglomération, Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le 24/05/2024 S L Gr
ID : 030-213002280-20240522-2024 33-DE
ARTICLE 2 : De décider que ce taux de reversement sera effectif à compter du ler janvier 2025 et qu’il
s’appliquera aux recettes de taxe d’aménagement 2024.
ARTICLE 3 : D’abroger la convention en cours à compter du ler janvier 2025.
ARTICLE 4 : De valider les termes de la convention annexée à intervenir.
ARTICLE 5 : D’autoriser le Maire ou son délégataire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le Maire,