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Déliberation - 2 Convention Adhesion Mission Acfi CDG76
Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune d'Isneauville.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Convention Adhesion Mission Acfi CDG76)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité sociale,
Préambule
eece
à
la
convention
Vu
le
Code
du
Travail
en
sa
4ème
partie
et
notamment
les articles
L4121-1
à L.4121-4
sur les principes
généraux
de
prévention ;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L452-44,
1452-47,
1812-3,
L812-4,
L812-5,
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°85-643
du
26 juin
1985
modifié
relatif aux
centres
de
gestion,
Vu
le décret
n°2016-1070
du
3 août
2016
relatif
à
la pro-
cédure
de
dérogation
permettant
aux
jeunes
âgés
d'au
moins
quinze
ans
et de
moins
de
dix-huit
ans
en
situation
de
formation
professionnelle
dans
la fonction
publique
territoriale
d'effectuer
des
travaux
dits
« réglementés
»,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
29 juin
2005
décidant
la
mise
en
place
de
la
mission
inspection
à compter
du
1er octobre
2005,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
n°2024-
DEL-40
en
date
du
21
juin
2024
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
mission
d'inspection,
les
modifications
de
l'adhésion
à la mission
et les évolutions
tarifaires. Vu
l'arrêté
en
date
du
12 juin
2024
portant
désignation
d'un
agent
chargé
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
(ACFI)
dans
le
cadre
des
conventions
adhérentes
à
la
mission
d'inspection. Entre
l&
CDC
76
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Seine-Maritime
(dénommé
«
CDG
76
»),
dont
le
siège
est
situé
ZAC
de
la
Plaine
de
la
Ronce,
40
allée
de
la
Ronce
- 76230
ISNEAUVILLE,
représenté
par
son
Président,
M.
Christophe
BOUILLON,
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du 20
juin
2023.
Et
VOUS
.La
collectivité
/ établissement
public
(dénommé
« collectivité
»)
:
NÉS
ASSESSMENT
enr
Dont
le siège
est
situé
au
:
dec
Sue
peser:
1X
GA
HAR
Cooho
Représenté(e)
par :
Die
LATOCHE,
laine
Mandaté(e)
par
délibération
de
l'organe
délibérant
en
date
du
:
À
(a
[oi
{
És
LS
CADRE
RÉSERVÉ
À L'ADMINISTRATION
» La
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
de
4 ans
et
prend
effet
à compter
de
la
date
de
la
première
sollicitation
:
retrouvez
fOUtSS
MOS
MISSIONS
SU
LI -Ke(»
[eo ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA CONVENTION
Conformémentà
l'article 5 du décret n°85-603
du 10 juin 1985, et compte tenu de
l'absence
de
désignation
d'un
ACFI
dans
la collectivité,
celle-ci
souhaite
la mise
à
disposition
d’un
ACFI
par le Centre
de gestion
de la fonction
publique
territoriale
de la Seine-Maritime.
Ce dernier assurera
une fonction d'inspection en matière de
santé et sécurité au travail pour la collectivité signataire pour une durée de 4 ans selon les conditions décrites au sein de la présente convention
et le règlement des
missions. ARTICLE
2 : NATURE
DES
MISSIONS
#
En
vertu
de
la
présente
convention,
la
collectivité
signataire
bénéficie
de
prestations de conseils en matière de santé et de sécurité au travail, L'ACFI a pour mission de: Contrôler
les
conditions
d'applications
des
règles
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail définies dans le décret n°85-603
du 10 juin
1985, celles définies
aux livres | à V de la quatrième partie du Code du Travail et dans les décrets pris pour son application, ainsi que l'ensemble des textes auxquels le Code du Travail fait référence. Proposer
à
l'autorité
territoriale
toute
mesure
qui
lui
parait
de
nature
à
améliorer la santé et la sécurité du travail ainsi que de la prévention des risques professionnels, En cas
d'urgence,
proposer
les
mesures
immédiates
qu'il juge
nécessaires
à
l'autorité territoriale qui lui rendra compte des suites données à ses propositions sous
15 jours ouvrables,
“Donner un avis sur les règlements et les consignes (ou tout autre document)
que
l'autorité
territoriale
envisage
d'adopter
en
matière
de santé
et de sécurité
au
travail, Assister avec voix consultative,
aux
réunions
supplémentaires
de la formation
spécialisée
en
matière
de santé, sécurité
et conditions
de travail
ou à défaut
du
Comité Social Territorial
(CST) qui sont consacrées aux problèmes
de santé et de
sécurité au travail, Assister les délégations
de
la F3SCT ou du
CST chargées
d'effectuer des visites
de services ou/et des enquêtes en matière d'accidents du travail, d'accidents de service ou de maladies professionnelles, *_
intervenir dans
la résolution
d'un danger grave et imminent,
“Rédiger
un
rapport en
cas de
non-conformité
sur la législation
à l'emploi
des
jeunes travailleurs.
ARTICLE 3 : CONDITIONS
D'EXERCICE
DES MISSIONS
“
De
manière
générale,
toutes
fadilités
doivent
être
accordées
à
l'ACFI
pour
l'exercice de ses missions,
dans
le respect du
bon fonctionnement
des services
de la collectivité. La collectivité s'engage notamment
à :
Avoir
désigné
au
moins
un
Assistant
ou
Conseiller
de
Prévention,
chargé
de
conseiller
et
d'alerter
l'autorité
territoriale
pour
l'application
des
règles
en
matière de santé et sécurité au travail, formé et pourvu d'une lettre de cadrage ou à défaut un élu référent; Accompagner l'ACFI par un représentant de la collectivité lors des visites; *_
Faciliter l'accès de l'ACFI à
tous les locaux de travail, de stockage de matériel et
de produits,
de remisage
d'engins
ou aux chantiers
extérieurs figurant dans
le
champ
de sa mission
;
Fournir
dans
les meilleurs
délais
à l'ACFI,
les documents
jugés
nécessaires
à
l'exercice de sa mission et notamment : - Document unique d'évaluation des risques professionnels - Règlement
intérieur
- Registre des dangers graves et imminent - Registre de sécurité incendie
41
- Registre de santé et de sécurité au travail de chaque bâtiment/ERP - Plans de formations - Habilitation
électriques, CACES,
Autorisations
de conduite
- Rapports de vérification périodiques - Fiches de postes - Dossiers des jeunes travailleurs mineurs - Fiches de données de sécurité des produits chimiques utilisés - Notice d'utilisation des machines - Dossier Technique
Amiante
(DTA)
*
Tenir
à
la disposition
de l'ACFI le registre des dangers
graves
et imminent
ainsi
que les fiches de risques professionnels établies par le médecin
de prévention,
Communiquer,
dans
les
meilleurs
délais,
pour
avis
à
l'ACFI
l'ensemble
des
règlements,
consignes
et autres documents
relatifs à la santé et la sécurité du
travail que l'autorité territoriale envisage d'adopter,
“Communiquer,
dans
les meilleurs
délais, à l'ACFI les délibérations
de dérogation
prise afin de permettre
aux jeunes travailleurs mineurs
d'effectuer des travaux
interdits et réglementés, Avertir
l'ACFI
en
temps
et
en
heure
de
la
tenue
des
réunions
d'instances
consultatives (F3SCT/CST) et de lui transmettre les ordres du jour et les comptes- rendus,
*
Fadliter
les
contacts
avec
les différents
acteurs
de
la
prévention
des
risques
professionnels de la collectivité, Informer
par
écrit,
dans
un
délai
de
6 mois,
l'ACFI
des
suites
à donner
aux
propositions qu'il a formulées.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations,
avis ou suggestions
formulés par l'ACFI appartientà la collectivité ou à
l'établissement.
Aussi, la responsabilité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime
ne
peut
en
aucune
manière
être
engagée,
en
ce qui concerne
les
conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l'autorité territoriale. En outre, la présente convention n'a pas pour objet ni pour effet d'exonérer l'autorité territoriale de ses obligations relatives : “Aux
dispositions législatives et réglementaires
“Aux
recommandations
et règles de l'art dans
le domaine
de la prévention
des
risques professionnels
L'intervention de l'ACFI ne se substitue pas aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires des organismes agréés. La collectivité
reste,
dans
le
cadre
de
ses
prérogatives
légales,
totalement
responsable
des
décisions
concernant
le fonctionnement
de
ses
services
ou
la
situation administrative de ses personnels. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime
ne peut
intervenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention qu'à titre de conseil. ARTICLE 5 : SENSIBILISATION, CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT La collectivité
bénéficiera
de
l'information
et
de
la
documentation
générale
diffusée par le Centre de gestion
de Seine-Maritime
en matière
de santé, sécurité
et conditions de travail (réglementation, aspect technique, fiches prévention, etc.). Le Centre
de
gestion
de
Seine-Maritime
pourra
répondre
plus
spécifiquement
à
toute
demande
particulière
de
renseignement
dans
le domaine
de
la santé,
la
sécurité et conditions de travail. La
collectivité
sera
prise
en
considération
dans
les
campagnes
collectives
de
prévention que le Centre de Gestion de Seine-Maritime pourra engager. Les services du Centre de Gestion
pourront réaliser une pré-étude
des documents 8.1. Résiliation
8.1.1. À l'initiative de la collectivité
La collectivité
peut dénoncer
pour tout motif, sans justification, la présente
convention
moyennant
un préavis de 3 mois. La demande
de résiliation s'effectue par lettre
recommandée avec accusé de réception.
8.1.2. À l'initiative du Centre de gestion
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime se réserve le droit de résilier la convention sans délai, par lettre recommandée
avec accusé de
réception, en cas de non-respect par la collectivité de ses obligations, telles que : #
Défaut de paiement,
#
Conditions d'intervention incompatibles avec les missions, notamment par manquement,
constaté par l'ACFI, de la collectivité aux dispositions de la présente convention.
ARTICLE
9 : COMPÉTENCE
JURIDICTIONNELLE
À défaut de règlement amiable, tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000
Rouen, territorialement compétent.
Faità
|
EE
SUEACGUIiLLEZ
Le
| JE
lai]
as
Le
Maire
/.Président
Le
Président
Christophe
BOUILLON
Sylvie
LAROCHE,
Maire
d’ISNEAUVILLE relatifs à la santé et la sécurité au travail avant passage
en F3SCT/CST
et proposer
des améliorations,
si nécessaire.
La
collectivité
pourra
bénéficier,
à sa
demande,
de
prestations
individualisées
avec
intervention
d'un
ACFI.
La
réalisation
de
ces
prestations
supplémentaires
sera soumise
aux conditions
particulières
définies
par le Conseil d'Administration
du
Centre
de Gestion
de
Seine-Maritime.
Le montant
financier
d'une
prestation
individualisée sera défini avant sa mise en œuvre
et établie en fonction
du temps
passé
(journée ou demi-journée).
Cette intervention
fera
l'objet d'un devis chiffré
qui pourra être refusé par la collectivité. ARTICLE
6 : MISSION
D'INSPECTION
Conformément
aux dispositions
de
l'artice 5 du
décret n° 85-603
du
10 juin
1985,
les ACFI contrôlent les conditions d'application des règles applicables en matière de santé et de sécurité. Cette
mission,
déclenchée
au
retour
de
la
demande
de
mission
et
devis
signés,
S'exerce principalement par des visites périodiques sur site préalablement définies et, en cas de circonstances exceptionnelles, par des visites extraordinaires. Préalablement,
une
présentation
de
la
démarche
et
des
objectifs
sera
faite
à
l'autorité territoriale
et aux
membres
de la formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
sécurité
et conditions
de travail
ou
à défaut
du
Comité
Social Territorial
(cas
des collectivités de plus de 50 agents). La formation
spécialisée
est informée
des visites et de toutes
les observations
de
l'agent chargé d'assurer une fonction
d'inspection dans le domaine de la santé et de
la sécurité ainsi que des réponses de l'administration à ces observations. (Article 59 du décret n° 2021-571
du 10 mai 2021).
6.1. Visites périodiques sur site
La périodicité des visites des locaux et sur les chantiers dans lesquels le personnel
territorial
est
amené
à
travailler
de
façon
habituelle
ou
occasionnelle,
est
appréciée par l'ACFI.
Le contrôle porte sur les conditions d'application des règles applicables en matière
de santé et de sécurité. Toutefois, ce contrôle ne se substitue pas aux contrôles et aux vérifications périodiques obligatoires des organismes agréés. Pour chaque visite d'inspection, dont la date est planifiée à la demande
de l'ACFI et
en concertation avec la collectivité, la démarche suivante est appliquée :
=
PHASE
« PRÉPARATION
: Réflexion
sur les documents
transmis
puis
entretien
collectif en préalable
à
la visite d'inspection, avec un élu, le Directeur Général des
Services, et le/les agent(s) de prévention
=
PHASE
« RÉALISATION
» :
Visite
des
installations
et des
locaux
de travail,
bilan
de la visite auprès d’un
élu ou d'un représentant de la collectivité (restitution «
à chaud ») PHASE « RÉDACTION
»
PHASE
« RESTITUTION
» : Restitution
du rapport
à
l'autorité et à
l'assistant ou
conseiller de prévention
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 85-603
du 10 juin 1985,
l'ACFI propose à l'autorité territoriale : #“
Toute
mesure
qui
lui paraît
de
nature
à améliorer
l'hygiène
et la sécurité
du
travail et la prévention des risques professionnels
“En
cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaires
À la suite de la mission d'inspection, un rapport écrit est systématiquement adressé dans
les 3 mois,
par défaut
en
un
exemplaire
à l'autorité
territoriale
qui
doit le
transmettre à la formation
spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de
travail ou comité social territorial. L'ACFI est tenu informé des suites données aux propositions d'actions dans les 6 mois qui suivent la transmission du rapport d'inspection. Un formulaire de demande
de mission de l'ACFI est disponible sur le site internet du
Centre de Gestion de Seine-Maritime.
6.2. Visites extraordinaires
En
cas
de
circonstances
exceptionnelles,
une
visite
extraordinaire
pourra
être
décidée par l'ACFI qui communiquera
un devisà l'autorité territoriale au préalable.
Pour l'application du présent article, constituent des circonstances exceptionnelles notamment
les situations suivantes
:
=
Existence d'une cause de danger grave etimminent découverte
par l'intermédiaire
d'un
agent qui
s'est retiré
d'une
situation
de travail
définie
au
1er alinéa
de
l'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Existence
d’une cause de danger grave et imminent découverte
par le contenu
des
fiches
établies
par
le médecin
du
service
de
médecine
professionnelle,
et
tenues
à
la disposition des ACFI
“_
Souhaïit de constater
la mise
en place
des
propositions
d'actions
à la suite
de
mesures d'urgence
5 |
L'ACH
peut
intervenir
dans
l'application
du
prindpe
de
droit de
retrait
dans
les
conditions prévues à l'article 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985.
6.3. Visites impromptues
Durantleurs déplacements sur le territoire, les ACFI peuvent être amenés
à rencontrer
de façon fortuite des agents
en activité. Au travers de cette convention,
l'autorité
territoriale autorise l'ACFI à intervenir auprès des agents sous sa responsabilité : =
En cas de constat et/ou de non-respect d’une règle de sécurité
#
Dans
le cadre
de
préconisations
visant
à améliorer
la santé
et la sécurité
au
travail. L'ACFI préviendra
l'autorité territoriale de cette visite impromptue
qui ne
déclenchera
pas de facturation
ARTICLE
7 : MODALITÉS
FINANCIÈRES
1.1. Cotisation annuelle
La collectivité s'acquitte auprès
du CDG
76 d'une adhésion
annuelle
au titre de la
mise à disposition d’un ACFI, dont le montant est déterminé en fonction de l'effectif total de la collectivité et par délibération du Conseil d'Administration. Ceteffectif comprend
tous les personnels employés par
la collectivité, fonctionnaires
ou contractuels de droit public travaillant
à temps complet ou à temps
non complet
ainsi que les agents recrutés sur la base de contrats aidés et apprentis. La collectivité s'engage à déclarer ses effectifs au CDG 76 età transmettre la fiche de recueil d'informations avant le 31 décembre de chaque année. La tarification servant de base à la facturation pourra être réévaluée annuellement par le Conseil d'Administration du CDG76, sur
la base d'une comptabilité analytique,
en fonction des charges réelles afférentes à la mission. Toute modification des conditionsfinancières, décidée parle Conseil d'Administration du CDG76, fera l'objet d'une
information
à la collectivité.
Ce
forfait
annuel
couvre
la
mise
à
disposition
d'un
ACFI
et
ouvre
droit
à
certaines
prestations
en
fonction
de
la strate
de
la collectivité,
sans
facturation
supplémentaire, telles que : =
_Le conseil à distance en matière de santé et de sécurité au travail, sauf en cas de demande
d'un
niveau
de technicité
ou de complexité
particulier qui
engagera
une facturation complémentaire
“La
présence au F3SCT de l'ACFI, sauf indisponibilités
L'adhésion à la convention
sera facturée dans le mois de l'adhésion chaque
année
civile sans tenir compte
de
la date d'adhésion, pendant la durée de la convention.
Pour
connaitre
les conditions
financières,
se référer
aux
tarifications
des
missions
optionnelle de l'année en cours, disponibles sur le site www.cdg76.fr.
7.2. Missions d'inspection
Toute
demande
de
mission
d'inspection
fait
l'objet
d'un
devis
établi
à chaque
demande
d'intervention et d'une facturation après réalisation de l'inspection, pour
(liste non exhaustive) : =
Une visite périodique sur site
“Une
visite extraordinaire
*_
Un avis sur document que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière de santé et de sécurité *
Une pré-étude de documents avant passage en F3SCT ou CST
=
Une
participation supplémentaire
avec voix consultative
aux instances
paritaires
(CST/CSTI/F3SCT)
«Une
prestation complémentaire
: accompagnement adaptée à la demande
de la
collectivité en fonction des besoins présentés à l'ACFI (danger grave et imminent l'enquête à la suite d'un accident du travail, de service ou maladie professionnelle {législation à l'emploi des jeunes travailleurs etc) Toute
prestation
sera
facturée
sur
la
base
des
tarifs
fixés
par
le
Conseil
d'Administration du CDG76
(se référer aux tarifications des missions optionnelles de
l'année en cours, disponibles sur le site www.cdg76.fr). ARTICLE
8
: DURÉE,
PRISE
D'EFFET,
RENOUVELLEMENT
ET
RESILIATION
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet à pour
une
durée
de
4 ans
à la date
de sa
Signature. Elle est conclue jusqu'au 31 décembre de l'année calendaire de signature et reconduite
par tacite reconduction
d'année
en année
en
l'absence
de volonté
contraire exprimée par l'une ou l'autre des parties avec un délai de préavis de 3 mois. À défaut d'une dénonciation
par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement
pour la même
durée.