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unknown - 5 Convention Adhesion Sante Prevention CDG76
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Isneauville.
Lien du pdf (unknown - 5 Convention Adhesion Sante Prevention CDG76)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Sécurité sociale,
Le CDG
76
vous
accompagne Préambule à
la
convention
En
raison
de
sa
complexité,
la
gestion
du
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
est
devenue
un
enjeu
stratégique
nécessitant
une
professionnalisation
accrue
des
collectivités
en
matière
de
ressources
humaines.
Dans
ce
contexte,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Seine-Maritime
offre,
à
travers
ses
missions
obligatoires
et
optionnelles,
une
assistance
et
une
expertise
permanentes,
permettant
aux
autorités
territoriales
de
répondre
à
leurs
obligations
d'élu
employeur.
Conformément
à
l'article
L452-47
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
le
Centre
de
Gestion
propose
aux
collectivités
et
à
leurs
établissements
publics,
dans
le
strict
respect
de
l'autonomie
de
gestion
des
autorités
territoriales,
de
profiter
de
son
expertise
par
la
mise
à
disposition
de
missions
de
conseil
et
d'assistance
en
ressources
humaines.
De
manière
générale,
les
«
Élus-employeurs
»
font
face
à
de
nouveaux
enjeux
en
matière
de
ressources
humaines:
vieillissement
des
agents,
augmentation
de
l'absentéisme,
difficultés
de
maintien
en
emploi,
nécessaire
amélioration
des
conditions
de
travail,
durabilité
des
capacités
autant
de
préoccupations
qui
impactent
directement
la
mise
en
œuvre
du
service
public
local.
Au-delà
de
la
stricte
maîtrise
budgétaire
de
leur
masse
salariale,
les
collectivités
territoriales
n'ont
plus
d'autre
choix
que
de
gérer
durablement
leurs
ressources
humaines
pour
relever
ces
défis
et
assurer
la
mise
en
œuvre
d'un
service
public
de
qualité
auprès
des
usagers.
A
travers
ses
actions,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Seine-Maritime
se
positionne
aujourd'hui
comme
l’un
des
éléments
de
réponse
à
ces
enjeux.
À
travers
son
Pôle
«
Santé
/
Prévention
»,
le
Centre
accompagne
les
collectivités
au
quotidien
en
proposant
et
en
développant
une
action
pluridisciplinaire
qui
associe
des
médecins
du
travail,
des
infirmiers
en
santé
au
travail,
des
conseillers
en
prévention
des
risques
professionnels,
des
ergonomes,
des
psychologues
du
travail, etc.
Pour
compléter
ces
actions
concrètes,
le Centre
de Gestion
de
la Seine-Maritime
s'est également
investi
sur
le
champ
de
l'observation
des
données
sociales
afin
de
mieux
identifier
les
risques
professionnels
et ainsi, aider à construire
une
véritable
politique
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
à l'échelle
départementale.
À
ce
titre,
le
CDG
76
a
également
décidé
d'accompagner
les
collectivités
et
les
agents
en
désignant
un
conseiller
« Mobilité/Handicap
» dont
la mission
est
de
favoriser
la
mobilité,
le
maintien
en
emploi
et
la
reconversion
professionnelle
des
agents
en
difficulté.
Les
situations
d'inaptitude
au
travail
et
d'invalidité
sont
particulièrement
complexes
à
gérer
sur
un
plan
juridique.
Exercice
du
droit
à
reclassement,
retraite
pour
invalidité,
période
préparatoire
au
reclassement,
licenciement
pour
inaptitude,
autant
de
dispositifs
sur
lesquels
les
collectivités
peuvent
compter
sur
l'appui
du
Centre
de
Gestion
de
la
Seine-
Maritime. La
mission
de
«
Conseil
en
organisation
»
proposée
par
ailleurs
aux
collectivités
permet
égalementdecontribuerà
prévenirlesrisquesau
sein
des
équipes
par différents
leviers
possibles:
diagnostic,
mise
en
place
de
nouveaux
outils
RH,
optimisation
des
procédures
de
travail
ou
conduite
du
changement
notamment. DANS
CE
CADRE
D'ENSEMBLE,
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
A VOCATION
À
PRÉCISER
PLUS
SPÉCIFIQUEMENT
LES
CONDITIONS
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
L'OFFRE
DE
MÉDECINE
PROFESSIONNELLE
DU
CDG76
AFIN
DE
PERMETTRE
AUX
EMPLOYEURS
DE
REMPLIR
LEURS
OBLIGATIONS
EN
MATIÈRE
DE
SANTÉ,
D'HYGIÈNE
ET
DE
SÉCURITÉ.
Entre
le
CDG
76
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Seine-Maritime
(dénommé
«
CDG
76
»),
dont
le siège
est
situé
ZAC
de
la Plaine
de
la Ronce,
40
allée
de
la Ronce
- 76230
ISNEAUVILLE,
représenté
par
son
Président,
M.
Christophe
BOUILLON,
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
20 juin
2023.
Et
VOUS
La
collectivité
/ établissement
public
(dénommé
« collectivité
») :
Mairie
d'Isneauville
Dont
le siège
est situé
au:
Place
de
la
Mairie
76230
ISNEAUVILLE
N°
SIRET
:
21760377800010
Représenté(e)
par
:Sylvie
LAROCHE
Habilité(e)
par
délibération
de
l'organe
délibérant
en
date
du
Q
À
ji
SNA
232$
La présente convention
est conclue
pour une période de 4 ans et prend
effet à compter
du : 1
Janvier 2025
retrouvez
toutes
nos
missions
en
santé
/
prévention
sur
FE CDC76: [|
est
convenu
ce
quisuint
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Conformémentà
l'article 11
du décret n ° 85-603
du
10 juin
1985
relatifà
l'hygiène
et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans
la Fonction Publique Territoriale qui prévoit que les missions du service de médecine professionnelle sont assurées, notamment
par un médecin
appartenant
au service
créé par le centre de gestion,
la collectivité susvisée adhère
au service
de médecine
professionnelle géré par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime, La présente
convention
a pour objet de définir l'organisation
et les modalités
du
suivi médical des agents, de ladite collectivité. ARTICLE 2 : DOMAINE
D'APPLICATION
Le rôle de la médecine
professionnelle, tel qu'il est défini par la présente convention,
est exclusivement
préventif: il consiste
à éviter toute
altération
de
la santé
des
agents du fait de leurs conditions de travail et autant que faire se peut, à maintenir les capacités de travail sur le long terme. Le médecin
du travail ne peut être chargé des visites d'aptitude physique lesquelles
relèvent de la compétence
du médecin
agréé
mais
uniquement
des visites relatives
à la vérification de la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec ses conditions de travail. Son rôle est consultatif uniquement
auprès du conseil médical.
Le médecin du travail du CDG 76 exerce son activité médicale en toute indépendance et dans
le respect des dispositions du code de déontologie
médicale
et du code de
la santé publique. Le service
de
médecine
professionnelle
agit dans
l'intérêt exclusif de
la santé
et de
la sécurité des agents dont
il assure la surveillance médicale et dans une perspective
de conseil de l'autorité territoriale. ARTICLE 3 : UNE
ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Pour
accompagner
les
employeurs
publics
dans
leurs
obligations
en
matière
de
santé
et de
sécurité
au
travail,
le service
de
médecine
professionnelle
du
Centre
de gestion
repose sur une
équipe
pluridisciplinaire
basée sur la complémentarité
des
compétences
dont
il dispose
en
interne
: médecins
du
travail,
infirmier(ères)
en
santé
au
travail,
secrétariat
médical,
personnel
possédant
les
compétences
nécessaires afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles
nécessaires
à la prévention
des
risques
professionnels et
à
l'amélioration des conditions de travail (ergonomes ; préventeurs ; psychologues du travail) Sous la responsabilité du Président du CDG 76 et du Responsable
du Pôle « Santé /
Prévention
», l'équipe pluridisciplinaire
est animée
et coordonnée
par le médecin
du travail. ARTICLE
4 : NATURE
DE
LA
MISSION
CONFIÉE
AU
SERVICE
DE
MÉDECINE
PROFESSIONNELLE
Le service de médecine professionnelle a un rôle exclusivement préventif: ce n'est ni un service de soins, ni un service d'urgence. Le service de médecine
professionnelle du CDG 76 assure l'ensemble des missions
prévues dans le cadre de la réglementation en vigueur pour les agents publics, pour les agents de droit privé sous contrat d'insertion et les apprentis. Les missions
de prévention
du service de médecine
professionnelle
comprennent
la
surveillance
médicale
des
agents
des
collectivités
et
établissements
publics
adhérantà
la présente convention ainsi que l'action sur le milieu professionnel.
Toutefois,
certaines
prestations
telles
que
l'accompagnement
psychologique
individuel
préconisé
par
le
médecin
du
travail
et
les
missions
d'expertise
de
prévention
des risques professionnels des ingénieurs en hygiène et sécurité et des
ergonomes
peuvent
être
assurées
par
le CDG76
et font
l'objet d'une
facturation
supplémentaire. l'autorité
territoriale
s'engage
à
communiquer
au
médecin
du
travail,
toute
information
que
ce dernier jugera
utile à l'accomplissement de ses missions.
ARTICLE 4-1 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
La
surveillance
médicale
des
agents
est assurée
par
un
ou
plusieurs
médecins
du
travail
et un
ou
plusieurs
infirmier(ères)
en
santé
au
travail
qui
réalisent
leurs
interventions sous la responsabilité de ces médecins.
AE AGENTS
DE DROIT
PUBLIC
La surveillance médicale a pour objet d'apprécier la compatibilité du poste de travail avec l'état de santé de l'agent. À ce titre, le service de médecine
professionnelle n'a
pas vocation
à assurer
un
suivi
lorsque
les agents
sont
en
situation
d'inaptitude
temporaire, notamment
en congé de maladie.
-
Visite
d'information
et de
prévention
:
Les agents bénéficient d’une visite d'information et de prévention tous les deux ans qui est réalisé en alternance par le médecin du travail et par l'infirmier(ère) en santé au travail
(IST).
Ces visites sont destinées à vérifier la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail du poste sur lequel il est affecté. La surveillance médicale à pour objet d'apprécier la compatibilité du poste de travail avec l'état de santé de l'agent. À ce titre, le service de médecine
professionnelle n’a pas vocation à assurer
un suivi lorsque
les agents sont en situation
d'inaptitude temporaire,
notamment
en congé de maladie. Les visites d'information
et de prévention
peuvent être réalisées par le médecin
du
travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d'un protocole écrit. Durant la visite d'information et de prévention, le professionnel de santé est amené à: # _ Interroger l'agent sur son état de santé = Linformer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail
“Le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre =
Identifier si son
état de santé ou les risques auxquels
il est exposé
nécessitent
une orientation vers le médecin
du travail (quand
la visite d'information
et de
prévention
est réalisée par un collaborateur médecin
ou un infirmier)
=
L'informer
sur les conditions
de suivi
de son
état
de santé
par
le service
de
prévention
et sur la possibilité de bénéficier, à tout moment,
d’une visite à sa
demande
avec le médecin
du travail.
Le
médecin
du
travail
peut
réaliser,
prescrire
ou
recommander
les
examens
complémentaires
qu'il juge
nécessaires.
Ces
examens
peuvent
notamment
avoir
pour
but
de
dépister
des
affections
pouvant
entraîner
une
contre-indication
au
poste de travail. Le médecin
du travail peut aussi
réaliser, prescrire ou recommander
des examens
complémentaires
en vue de dépister une maladie
professionnelle ou
une maladie dangereuse pour l'entourage professionnel de l'agent. Les
frais
occasionnés
par
ces
examens
complémentaires
sont
à la
charge
de
l'administration employeur. Dans
cet intervalle,
les agents
qui le demandent,
bénéficient d'une visite médicale
supplémentaire, Le service de médecine professionnelle ne prend pas de rendez-vous directement à la demande de l'agent, qui devra se rapprocher
de son employeur pour solliciter
une
visite médicale, sans avoirà en préciser l'objet. Cette demande
doit obligatoirement
être formulée
par l'employeur public auprès
du secrétariat médical. À la demande du médecin du travail, d'autres visites peuvent être programmées, s'il l'estime nécessaire. Le médecin
du travail peut proposer des aménagements
du poste de travail ou des
conditions de travail justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus. Dans le respect du secret médical,
le médecin
du travail informe
l'administration de
tous risques d'épidémie. -
Suivi
médical
particulier:
Le
médecin
du
travail
exerce
une
surveillance
médicale
particulière
(SMP),
en
définissant la fréquence et la nature des examens médicaux à l'égard : “des
agents
occupant
des
postes
dans
des
services
comportant
des
risques
spéciaux,
=“
des personnes reconnues travailleurs handicapés, =
des femmes
enceintes,
«des
agents
réintégrés
après un congé
de
longue
maladie
(CLM)
ou de longue
durée
(CLD),
=
des agents
souffrant de pathologies
particulières.
Des
examens
complémentaires
peuvent
également
être
recommandés,
à
l'appréciation du médecin
du travail ou de l'infirmier(ère) en santé au travail (IST).
Dans le respect du secret médical, le médecin du travail informe l'autorité territoriale, ou son représentant, de tout risque d'épidémie. - Suivi
médical
post-professionnel
:
L'agent qui
quitte
définitivement
la fonction
publique
peut avoir droit à un suivi
médical
post-professionnel
(démission,
de
licenciement,
de
départ
en
retraite...).
Cest le cas s'il a été exposé, dans le cadre de ses fonctions,à un agent cancérogène, mutagène
(c'est-à-dire
susceptible
de
provoquer
l'apparition
de
mutations
génétiques)
ou toxique pour la reproduction.
Ce suivi médical
est pris en charge par le dernier employeur
au sein duquel
l'agent
à été exposé. Si cet employeur
ne
peut
pas être identifiée,
le suivi
médical
est pris en charge
par l'employeur
dont
l'agent
relève
au
moment
de
la cessation
définitive
de ses
fonctions.
L'agent est informé de son droit par l'employeur au moment
où il cesse
définitivement ses fonctions. L'employeur
lui
délivre
à
cet
effet
une
attestation
d'exposition
à
un
risque
cancérogène,
mutagène
et toxique
pour
la
reproduction
établie,
après
avis
du
médecin
du travail.
Le suivi post-professionnel
peut être assuré, au choix de l'agent,
par le service de
médecine professionnelle de l'employeur. 11 peut aussi être assuré par tout médecin choisi librement par l'agent ou par les centres médicaux
avec lesquels l'employeur
a passé une convention. AGENTS
DE DROIT
PRIVÉ
Le suivi
médical
des
agents
de droit privé
(contrats
aidés et apprentis)
s'effectue
conformément aux dispositions du Code du travail. AMÉNAGEMENTS
DES POSTES DE TRAVAIL OU DES CONDITIONS
D'EXERCICE
DES
FONCTIONS
Le médecin du travail ou l'IST sont habilités à proposer des aménagements
du poste
de travail ou des conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé
ainsi que des aménagements
temporaires
au bénéfice
des femmes
enceintes.
Lorsque l'autorité territoriale décide de ne pas suivre l'avis du médecin
du travail, sa
décision
doit être motivée
et le Comité
Social Territorial
(CST) de la collectivité ou, à
défaut, le CST intercommunal
doit être informé.
ARTICLE 4-2 : ACTION
SUR LE MILIEU
PROFESSIONNEL
Conformément
aux dispositions réglementaires et législatives en matière de santé
au
travail,
le
service
de
médecine
professionnelle
du
Centre
de
Gestion,
exerce
une
mission
de
« conseil
» auprès
de
l'autorité
territoriale,
des
agents
et leurs
représentants, s'agissant de : “l'amélioration
des conditions
de vie et de travail dans les services
=
l'hygiène
générale
des locaux et des services
=
L'adaptation des postes, destechniques et des rythmes de travailà la physiologie humaine
=
La
protection
des
agents
contre
l'ensemble
des
nuisances
et
les
risques
d'accidents
de
service
ou
de
maladie
professionnelle
=
L'hygiène dans les restaurants administratifs
=
l'information sanitaire
=
Le médecin
du travail est par ailleurs :
- Associé
aux
actions
de
formation
à l'hygiène
et à
la sécurité,
ainsi
qu'à
la formation
des
secouristes
- Consulté
sur
les
projets
de
construction
ou
les
aménagements
importants
ainsi
que
sur
les
modifications apportées
aux
équipements
- Informé
de
la composition
et
de
la nature
des
substances
ou
produits
dangereux
utilisés
par
les
agents
ainsi
que
leurs
modalités
d'emploi.
Il peut,
en
outre,
demander
à
l'autorité
territoriale
de
là
collectivité
d'effectuer
des
prélèvements
et
des
mesures,
aux
fins
d'analyses,
le
Comité
Social
Territorial
(CST)
compétent étant informés des résultats de toutes mesures et analyses. Il peut proposer des études épidémiologiques
et participer
à leur réalisation.
Dans
ce
cadre
global,
le médecin
du
travail
ou
l'IST
sont
amenés
à effectuer
des
visites des lieux de travail. Afin d'exercer leur mission
et après information
de l'autorité territoriale ou de son
représentant,
le
médecin
du
travail
et
IST
disposent
d'un
libre
accès
aux
locaux
entrant
dans
leur
champ
de
compétence.
Ils
examinent
les
postes
de
travail,
détectent
les situations
présentant
des risques
professionnels
particuliers
et sont
habilités en cas de dysfonctionnement
à établir les signalements
appropriés sous
forme
de
rapport
écrit à l'autorité
territoriale.
Le médecin
rend
compte
de
cette
action en Comité Social Territorial (CST) compétent. Il convient, à cet égard, de préciser que le médecin du travail est membre de droit du CST compétent avec voix consultative. Le médecin
du service de médecine
professionnelle utilise les données disponibles
dans
la
collectivité,
issues
de
l'évaluation
des
risques
(décret
n°
2001-1016
du
5
novembre
2001
portant
création
d'un
document
relatif
à
l'évaluation des risques
pour la santé et la sécurité des travailleurs) pour établir, en liaison avec le conseiller ou l'assistant de prévention de la collectivité, la fiche de risques professionnels et en assurer la mise
à jour périodique.
Cette fiche établie par le médecin
du travail, doit recenser les risques professionnels
propres
au service
entrant dans
le champ
d'intervention
du service de médecine
professionnelle et mentionner les effectifs potentiellement exposés
à ceux-ci.
Le
médecin
du
travail
réalise,
en
liaison
avec
l'agent
chargé
de
la
prévention
(assistant
et/ou
conseiller),
l'établissement
et le suivi
de
cette
fiche,
laquelle
doit
être soumise,
pour avis, au CST compétent.
Le médecin
du travail doit, à ce titre, avoir accès à tout type d'information
utile à
l'établissement de ce document. ARTICLE 4-3 : AVIS SUR LA COMPATIBILITÉ
DU POSTE
DE
TRAVAIL AVEC
L'ÉTAT DE SANTÉ
DE L'AGENT
Chacune
des
visites
d'information
et de
prévention
donne
lieu à l'établissement
d'une
« fiche de visite » ou d'une « attestation
d'entretien
de santé infirmier», mise
à disposition
sur le portail
« Santé
Prévention
» destinée à informer
l'agent et la
collectivité. Cette
fiche
peut
comporter
la
mention
« avis
favorable
» ou
des
préconisations
relatives à l'aménagement du poste de travail au regard de l'état
de
santé de l'agent.
Le service de médecine du CDG 76 doit être informé par écrit de chaque accident de service ou maladie professionnelle. Chaque
année,
le service de médecine
professionnelle
établit un rapport dressant
le bilan
de son
activité
au
cours
de
l'année
écoulée,
et le transmet
à l'autorité
territoriale et au CST compétent. ARTICLE
5
: FONCTIONNEMENT
DU
SERVICE
DE
MÉDECINE
PROFESSIONNELLE Les
modalités
de
fonctionnement
du
service
de
médecine
professionnelle
sont
précisées dans la partie « Modalités de fonctionnement du service » de la présente convention. ARTICLE 6 : DÉCLARATION
DES EFFECTIFS
ET FACTURATION
À. La déclaration
des effectifs s'effectue avant
le 31
décembre
de chaque
année.
La collectivité s'acquitte auprès du CDG
76 d’une adhésion
annuelle
au titre de la
mise
à disposition
du
service
de
médecine
professionnelle
dont
le montant
est
calculé en multipliant l'effectif total
de la collectivité par le tarif forfaitaire par agent
déterminé par délibération du conseil d'administration. Cet effectif comprend tous les personnels employés par la collectivité, fonctionnaires ou contractuels de droit public travaillant à temps complet ou à temps non complet ainsi que les agents recrutés sur la base de contrats aidés et apprentis. B. L'effectif déclaré,
via
le portail
« Santé /
Prévention
», sert de
base
pour
la
détermination
du
nombre
de
créneaux
de
visites
médicales
et à la facturation.
Aucune
modification ne peut être réalisée en cours d'année.
Le tarif forfaitaire
par agent s'appliquant pour l'année en cours est fixé par le Conseil
d'Administration
du
CDG
76.
La
brochure
tarifaire
sera
adressée
à la
collectivité
avant le 31 Décembre de chaque année. La tarification servant de base à la facturation pourra être réévaluée annuellement par
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
en
fonction
des
charges
afférentes à la mission de médecine professionnelle. Toute modification des conditions financières, décidée
parle Conseil d'Administration
du Centre de Gestion, fera l'objet d'une information à la collectivité, Ce forfait annuel
couvre
la mise
à disposition
de l'ensemble
des prestations
de la
médecine
du travail, hors missions d'expertise ou accompagnement
psychologique
individuel : “La
visite d'information
et visite de prévention
=
Une visite à la demande
de la collectivité, à la demande
de l'agent ou de son
médecin de soins
=“
Laou les visites supplémentairesà la demande
du médecin
du travail
=
Lesvisites de demande de RQTHou dereconnaissance de maladie professionnelle
«Les
études de poste
La facturation est forfaitaire et a lieu selon les modalités suivantes
:
=
Dès
lors
que
les
effectifs
déclarés
sont
inférieurs
à 50
agents
:la
facturation
est
annuelle
=
Dès
lors
que
les
effectifs
sont
supérieurs
à
50
agents
:la
facturation
est
trimestrielle
C. Une
majoration
de + 50%
sera appliquée
pour chaque
agent vu pour la première
fois par un médecin
du travail où une infirmière en santé au travail du CDG 76. En
effet, cette
première
visite
d’une
durée
de
40
minutes,
implique
la création
du
dossier informatique
de l'agent, ainsi que
l'examen
par le professionnel
de santé
de son
profil
personnel
et professionnel
initial
(antécédents
médicaux,
parcours
professionnel, fiche de poste, risques professionnels notamment). D.
Par
ailleurs,
au
regard
de
la nécessité
d'éviter
toute
perte
de
temps
médical,
une
pénalité
financière
sera
appliquée
pour
chaque
absence
non
justifiée
à une
visite
programmée.
Le
montant
en
est
défini
par
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion.
indépendamment
de
la facturation
basée
sur
la
déclaration
annuelle
des
effectifs
(A),
une
facture
complémentaire
sera
donc
transmise
chaque
trimestre
en
fonction
de
ces
deux
éléments
(C
et
D)
et
des
accompagnements
psychologiques
individuels
assurés
par
le CDG76.
Le
paiement
par
la
collectivité
est
effectué
à réception
du
titre
de
recettes
établi
par
le CDG
76.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS
DE LA COLLECTIVITÉ
La
présente
convention
constitue
un
engagement
de
la
collectivité
à en
accepter
l'ensemble
des
termes
dont
les
modalités
pratiques
et
financières,
définies
par
le
Conseil
d'Administration
du
CDG
76,
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
de
la
médecine
professionnelle
ainsi
que
l'équilibre
financier
du
service,
telles
qu'elles
sont
définies
dans
la présente
convention.
ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT
ET RÉSILIATION
La convention est renouvelable par reconduction expresse. Hormis la résiliation à échéance, les cas de résiliation, avec le respect d'un préavis de trois mois, sont les suivants
:
«manquement
à l’une des obligations
de la convention
par l'une ou l'autre des
parties
=
désaccord sur l'évolution des modalités de fonctionnement
ou de financement
qui résulteraient des modifications apportées à la convention
La
résiliation
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
est
formalisée
par
une
lettre
recommandée
avec accusé de réception
La résiliation de la convention médecine n'entraîne pas la résiliation de la convention cadre. ARTICLE 9 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE En cs
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement.
À défaut,
les
litiges
éventuels,
nés
de
l'application
de
la présente
convention
seront
portés
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen.
ARTICLE
10
:ABROGATION
DE
LA
PRÉCÉDENTE
CONVENTION
La
précédente
convention
est
abrogée
à compter
de
la
date
de
prise
d'effet de
la
présente
convention.
6 |" Modalités
de
fonctionnement
du
service
Ces
modalités
complètent
les
dispositions
de
la
convention
d'adhésion
au
service
de
Médecine
Professionnelle
du
Centre
de
Gestion
de
la
Seine-Maritime.
Elles
déclinent
les
prestations
globales
de
médecine
professionnelle
et
en
présente
leur
organisation. 1/
LA
PRESTATION
GLOBALE
DE
MÉDECINE
PROFESSIONNELLE
Le
Pôle
« Santé
/ Prévention
»,
à travers
sa
prestation
globale,
propose
de
conseiller
l'autorité
territoriale,
les
agents
et
leurs
représentants
afin
de
protéger
la santé
au
travail
grâce
à
la surveillance
médicale
et aux
actions
sur
le milieu
professionnel.
LA
SURVEILLANCE
MÉDICALE
PROFESSIONNELLE
Apprédation
de
la compatibilité
du
poste
occupé
par
un
agent
avec
son
état de
santé
en
considérant
les
contraintes
du
poste
et
son
environnement,
tout
particulièrement
pour
les
agents
des
secteurs
exposés
à des
risques
professionnels
particuliers.
Pour
une
évaluation
exhaustive,
la
fiche
de
poste
de
l'agent
avec
indication
de
l'exposition
aux
risques
doit
être
communiquée
par
la
collectivité
au
médecin
du
travail. Dans
ce
cadre,
l’activité
de
surveillance
médicale
s'articule
autour
des
consultations
médicales
et
des
entretiens
santé
au
travail
infirmier,
au
sein
des
cabinets
médicaux
définis
à ces
effets
ou
dans
les
locaux
du
Centre
de
Gestion
Les
agents
sont
reçus,
soit
par
le
médecin
du
travail,
soit
par
l'infirmier(e)
en
santé
au
travail,
Les
actions
sur
le milieu
professionnel
sont
réalisées
en
pluridisciplinarité
par
le
médecin
du
travail,
l'infirmier(ère)
en
santé
au
travail,
l'assistant
ou
le
conseiller
en
prévention. ACTIONS
SUR
LE
MILIEU
PROFESSIONNEL
Études
de
poste
de
travail,
appréciation
des
éventuelles
nuisances
sur
la santé
des
agents,
conseils
auprès
de
l'autorité
territoriale
sur
les
questions
d'hygiène
et
de
sécurité
au
travail
et
des
dispositions
réglementaires
en
matières
de
santé
au
travail,
partidpation
du
médecin
du
travail
au
CST
en
tant
que
membre
de
droit.
CONSEIL
ET
INFORMATION
En
aucun
cas
il
ne
s'agit
de
suivi
individuel
d'agent
en
visite
d'information
et
de
g
.
prévention.
Le
service
de
médecine
professionnelle
apporte
de
l'information
et
du
conseil
à l'autorité
territoriale,
aux
collectifs
d'agents
et à
leurs
représentants.
Le
médecin
du
travail
peut
intervenir,
à titre
d'exemple,
en
coopération
avec
un
infirmier(ère)
en
santé
au
travail,
un
ergonome,
ou
un
ingénieur
qualité
hygiène
et
sécurité
au
travail
pour
animer
des
réunions
d'information
aux
agents
sur
la prévention
de
risques
professionnels
spécifiques
(bruits,
risque
biologique,
risque
chimique,
etc)
pour
sensibiliser
aux
premiers
secours,
au
port
d'équipements
de
protection
individuelle.
Chacun
de
cesintervenants
peut
également
intervenir
de façon
autonome
sur
délégation
du
médecin
du
travail.
2/
ORGANISATION
DES
MISSIONS
DU
SERVICE
DE
« MÉDECINE
PROFESSIONNELLE
»
Le service
de
Médecine
Professionnelle
du
Centre
de
Gestion
76
assure
l'intégralité
des
missions
qui
sont
décrites
dans
la convention
d'adhésion
et présentées
ci-après.
2.1 Plan d'actions en santé au travail
En
concertation
avec
le médecin
du
travail
et l'autorité
territoriale
ou
son
représentant,
un
plan
de
santé
biennal
est
élaboré.
Celui-ci
définit
les
priorités
d'action
du
service
et
s'inscrit
dans
le cadre
plus
global
de
la médecine
professionnelle
prévue
au
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
garantissant
le suivi
médical
des
agents
et les
actions
sur
le
milieu
professionnel.
Le
plan
d'actions
en
santé
au
travail
recense,
à
cet
effet,
les
actions
en
milieu
professionnel.
En
tant
que
de
besoin,
l'appui
en
prévention
des
risques
professionnels
peut
être
renforcé
par des
missions
de
conseil
assurées
par
les
experts
en
hygiène
et
sécurité
du
Centre
de
Gestion
76.
Le
médecin
du
travail
conseille
l'autorité
territoriale,
ou son
représentant,
pour
définir
ce
plan
d'actions
en
santé
au
travail
au
regard
des
priorités
résultant
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
et de
la
fiche
de
risques
professionnels.
Le
plan
d'actions
en
santé
au travail,
élaboré pour une durée
maximale
de
deux
ans,
avec
évaluation
annuelle,
définit
des
actions
visant
à :
=
Mettre
en
œuvre
les
priorités
d'actions
en
milieu
professionnel
et faire
émerger
des
bonnes
pratiques.
=
Améliorer
la prévention
des
risques
professionnels
et des
conditions
de travail
individuelles et collectives.
“Mettre
en œuvre
les objectifs régionaux de santé au travail définis dans
les plans
régionaux de santé au travail. Gibler
des
moyens
et
des
actions
sur
certains
métiers,
en
faveur
de
publics
particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques.
=
Permettre
le maintien
dans
l'emploi
des agents
et lutter contre
la désinsertion
professionnelle.
Dans ce cadre, le plan d'actions en santé au travail, indique les moyens
et ressources
mobilisés
par
les
parties,
la
programmation
des
actions
et
les
modalités
de
collaboration pour atteindre des objectifs. Ce mode d'organisation défini par le Conseil d'administration du Centre de Gestion 76, a pour objectif de renforcer la collaboration entre le médecin du travail et la
collectivité
afin d'assurer aux élus et aux agents des collectivités et établissements qui adhérent à la présente
convention,
le soutien
nécessaire
dans
leur démarche
de prévention,
compte tenu des responsabilités en matière de santé, d'hygiène et de sécurité qui leur incombent.
2.2 l'effectif prévisionnel de la collectivité
La Collectivité s'engage à déclarer par l'intermédiaire du portail « Santé Prévention » au service de Médecine
Professionnelle du cdg76,
un état précis de son effectif au 31
décembre de chaque année. En parallèle de cette déclaration, le métier et le poste de chaque agent doivent être renseignés, ainsi que son service de rattachement, son lieu de travail, les contraintes spéciales auxquelles l'agent peut être soumis dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les éventuels équipements ou matériels auxquels il a accès dans le cadre de son activité professionnelle. La déclaration des effectifs est l'élément indispensable qui sert de baseà l'élaboration du plan d'actions en santé au travail. En l'absence de déclaration, celui-ci ne peut être établi. 2.3 Le suivi individuel des agents par les psychologues du travail
Lors des visites médicales, le médecin du travail peut être amené à proposer de mettre en place un accompagnement psychologique pour les agents. Le Centre de Gestion, par l'intermédiaire deses psychologues du travail peut
si l'autorité
territoriale
le souhaite,
prendre
en charge
ces accompagnements.
Cette intervention
fait l'objet d'une facturation forfaitaire additionnelle dont les modalités sont définies par le Conseil d'Administration. 3/ LA PLANIFICATION
GLOBALE
PAR
LE SERVICE
DE MÉDECINE
PROFESSIONNELLE
3.1 Visites d'information et de prévention (tous les deux ans)
Le Pôle « Santé Prévention » coordonne la mise en œuvre et le suivi du plan annuel de santé au travail de chaque collectivité adhérente à la présente convention. Sur
la base
des
effectifs
déclarés,
le Pôle
« Santé
Prévention
» adresse
par
mail
aux
collectivités
une
convocation
stipulant
les
plages
prévisionnelles
de
visites
d'information
et de prévention
médicales.
Les collectivités
ont la responsabilité
de
planifier via le portail « Santé Prévention » les visites d'information et de prévention de leurs agents
selon
la périodicité
des
deux
ans.
L'autorité territoriale s'engage
à
convoquer leurs agents au moins
10 jours
avant la date de visite prévue afin que ceux-
d puissent se munir de tous les éléments médicaux nécessaires à la visite. La collectivité s'engage à fournir pour le jour de la visite d'information et de prévention la fiche de poste au secrétariat médical en amont de la visite. Il appartient
à
l'employeur
public
d'informer
les
agents
du
caractère
obligatoire
des visites.
Toute indisponibilité de l'agent pour le jour et l'heure fixés dans la convocation
doit
être signalé au service médecine dans un délai maximal
de 48h et sera décompté de
l'enveloppe de temps médical. Chacune
des
visites
d'information
et
de
prévention
donne
lieu
à l'établissement
d'une
« attestation
de
visite».
Celle-ci
est mise
à disposition
des
collectivités
en
téléchargement sur le portail 48h après la visite d'information et de prévention. La collectivité
s'engage
à respecter
le droit à l'information
de
l'agent
et assure
la
diffusion de cette attestation auprès de l'agent. Cette attestation ne fait apparaître aucun renseignementà caractère médical. Elle est destinée à informer l'agent et la collectivité de l'avis du médecin du travail sur la compatibilité du poste de travail avec l'état de santé de l'agent. Elle peut
comporter
la mention
« avis favorable » ou des préconisations
relatives
à
l'aménagement du poste de travail au regard de l'état de santé de l'agent.
3.2 Visites supplémentaires
Conformément
à l'artide
21-1
du
décret
85-603
du
10 juin
1985,
l'agent
peut
bénéficier d’une visite d'information et de prévention supplémentaire, dans l'intervalle des deux ans, L'agent doit formuler sa demande directement auprès
de sa collectivité, le Pôle « Santé
Prévention
» n'attribuant aucun
rendez-vous
médical
sans demande
formalisée
de la
collectivité. La demande
doit être renseignée
sur le formulaire
prévu à cet effet sur le portail
«
Santé Prévention ». Les demandes formulées par mail ne seront pas traitées. Chacune
des
visites
d'information
et de
prévention
supplémentaires
donne
lieu
à
l'établissement
d’une
« attestation
de
visite
»,
celle-ci
est
adressée
par
mail
à
la
collectivité. La planification
globale porte sur l'ensemble
des missions
des intervenants
du Pôle
« Santé Prévention », tant en milieu de travail au sein de la collectivité, que dans les centres de visites ou à
l'extérieur de la collectivité.
Ainsi,
cette
planification
englobe
les réunions
du
CST
compétent
(pour
lesquelles
le médecin
du travail
doit
est informé
un
mois
franc
à l'avance),
la participation
éventuelle aux séances du conseil médical, la rédaction des rapports et des documents relatifs à l'exercice de la Médecine Professionnelle, la veille documentaire,
les travaux
d'analyse
technique
et statistique nécessaires,
les réunions avec les services experts
du Centre de Gestion 76 pour le suivi de dossiers, les procédures de reclassement Etc. Des
études
et de
l'information
sur des
thèmes
particuliers
représentant
un
enjeu
général
de prévention
de la santé au travail peuvent être également
programmées
dans cette planification globale. 4/ LA PROGRAMMATION
DES ACTIONS
PAR LA COLLECTIVITÉ
=
[revientà la collectivité adhérente
à
la présente convention de définir les modalités
de mise en œuvre
du plan biennal de santé au travail, en fonction
des nécessités
de service et du
planning
de présence
de l'intervenant
du service
de Médecine
Professionnelle
(dates et plages horaires prédéfinies avec le secrétariat du service
« Santé Prévention »). Pour
les
visites
d'information
et
de
prévention,
la
collectivité
procède
aux
convocations individuelles de ses agents, un modèle
individuel est à disposition sur
le portail, Elle veille à remplacer tout agent absent afin d'optimiser l'intervention du médecin.
“La collectivité procède de la même manière pour toute action en milieu de travail ou
réunion, en veillant à informer les personnes concernées de la présence du médecin.
»
La collectivité s'engage à confirmer auprès du secrétariat médical son souhait de retenir ounon les dates proposées, dans un délai de 15 jours à compter
de
laréception
du mail de convocation.
À défaut,
les créneaux
proposés seront automatiquement
décomptés de l'enveloppe de temps médical prévue pour la collectivité. Dans le cadre de certaines situations pouvant nécessiter une intervention
prioritaire
dans
l'emploi
du
temps
du
médecin
ou
de
l'infirmier(ère)
en
santé
au
travail,
la
collectivité peut sollidter le service « santé prévention
» en dehors du calendrier
établi pour toute mission urgente ou imprévue.
“Toutes demandes à
l'initiative des agents devront être autorisées et formalisées par
la collectivité.
“Le
médecin
du travail estinformé par l'autorité territoriale, dans les plus brefs délais,
de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
5/ PLANIFICATION
DE PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
En cas de recours
par la collectivité
aux prestations
complémentaires
du Centre de
Gestion
76, le calendrier d'intervention
de ces prestations
est arrêté par le secrétariat
du service Santé
Prévention
du Centre de Gestion76.
6/ CENTRES DE VISITE Les visites d'information et de prévention sont réalisées dans des locaux conformes aux critères déterminés
par délibération
du Conseil d'Administration
du Centre de Gestion
76. 7/ INTERLOCUTEUR
UNIQUE
Dans
un souci de faciliter la coordination
entre
le service de Médecine
Professionnelle
et la collectivité adhérente, il est demandé à
la collectivité de désigner un interlocuteur
unique, représentant de l'autorité territoriale au sein de la Collectivité. À titre d'exemple, cet interlocuteur peut être le DGS, le responsable RH, la secrétaire de mairie au sein de la collectivité. Cet interlocuteur et ses coordonnées de contact (mail, téléphone.) seront déterminés par l'autorité territoriale
à la date de prise d'effet de la présente convention.
8/ CONSTITUTION
DU DOSSIER MÉDICAL
EN SANTÉ AU TRAVAIL
La
première
visite
d'information
et
de
prévention
d’un
agent
donne
lieu
à
la
constitution
d’un dossier médical
en santé au travail, sous format électronique, qui est
ensuite actualisé et complété après chaque examen
ultérieur.
Le médecin
du travail ou l'infirmier(ère) en santé au travail doivent constituer le dossier
de suivi médical de l'agent tout au long de sa carrière. Ce
dossier
médical
en
santé
au
travail
ne
peut
être
communiqué
qu'au
Médecin
Inspecteur Régional du Travail et de la Main d'œuvre ou à l'agent, s'il en fait la demande ou au médecin de son choix. En cas de mutation
ou de départ de la collectivité d'un agent, les éléments
de son
dossier médical en santé au travail pourront être communiqués
au nouveau service de
Médecine Professionnelle, après autorisation écrite de l'agent. Le médecin du travail et plus globalement le CDG 76, prennent toutes les dispositions matérielles nécessaires pour assurer l'inviolabilité des dossiers médicaux. 9/ AVIS
DESTINÉS
AU CONSEIL
MÉDICAL
Le médecin du travail à un rôle consultatif auprès du conseil médical. Après avoir eu communication
du dossier
de
l'agent soumis
à l'avis du conseil médical,
il présente ses observations écrites dans les cas suivants:
-
examen médical pour l'octroi d'un congé de longue maladie ou de longue durée d'office
-
aménagement
du
poste de travail après
un congé
de longue
maladie
ou de
longue durée
-_
pour reconnaissance de imputabilité au service, d'une maladie professionnelle
RENTAL
Fait
à
Le |lui
A
ES
Maire
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Président
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