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Déliberation - 3 CDG76 Adhesion aux missions optionnelles du CDG76
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Saint-Léonard.
Lien du pdf (Déliberation - 3 CDG76 Adhesion aux missions optionnelles du CDG76)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Sécurité sociale,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-LÉONARD
Séance du lundi 14 novembre 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
QUESTION N°3:
Délibération portant adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime - Article L452-47 du Code général de la Fonction Publique
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient d’organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l’emploi (www.emploi-territorial.fr) ou encore d’assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique), etc.
Au-delà des missions obligatoires, le CdG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CdG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.
Le Centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.
Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative dans les conditions précisées par la convention-cadre.
L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur. L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
ARTICLE 1 :
Adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime
ARTICLE 2 :
Autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents (convention d’adhésion à la médecine professionnelle, formulaires de demande de mission, devis, etc.).
À de ile à À! ut au uit.
Signaturé du maire Signature du secrétaire de séance Date de mise en ligne
1 Haut A5] 14] Lo Ref.
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Préambule
à la convention
En raison de sa complexité, la gestion du
statut de la Fonction Publique Territoriale est
devenue un enjeu stratégique nécessitant une
professionnalisation accrue des collectivités en
matière de ressources humaines.
Dans ce contexte, le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la
Seine-Maritime offre, à travers ses missions
obligatoires et optionnelles, une assistance
et une expertise permanentes, permettant
aux autorités territoriales de répondre à leurs
obligations d'élu employeur.
x
Conformément à l'article L452-47 du Code
Général de la Fonction Publique, le Centre de
Gestion propose aux collectivités et à leurs
établissements publics, dans le strict respect
de l'autonomie de gestion des autorités
territoriales, de profiter de son expertise par
la mise à disposition de missions de conseil et
d'assistance en ressources humaines.
De manière générale, les « Élus-employeurs »
font face à de nouveaux enjeux en matière de
ressources humaines : vieillissement des agents,
augmentation de l'absentéisme, difficultés de
maintien en emploi, nécessaire amélioration
des conditions de travail, durabilité des
capacités autant de préoccupations qui
impactent directement la mise en œuvre
du service public local. Au-delà de la stricte
maîtrise budgétaire de leur masse salariale, les
collectivités territoriales n'ont plus d'autre choix
que de gérer durablement leurs ressources
humaines pour relever ces défis et assurer la
mise en œuvre d’un service public de qualité
auprès des usagers.
A travers ses actions, le Centre de Gestion de
la Seine-Maritime se positionne aujourd'hui
comme l'un des éléments de réponse à ces
enjeux.
À travers son Pôle « Santé / Prévention »,
le Centre accompagne les collectivités au
quotidien en proposant et en développant
une action pluridisciplinaire qui associe des
médecins du travail, des infirmiers en santé
au travail, des conseillers en prévention des
risques professionnels, des ergonomes, des
psychologues du travail, etc.
Pour compléter ces actions concrètes, le Centre
de Gestion de la Seine-Maritime s'est également
investi sur le champ de l'observation des
données sociales afin de mieux identifier les
risques professionnels et ainsi, aider à construire
une véritable politique de santé et de sécurité
au travail à l'échelle départementale. A ce titre,
le CDG 76 à également décidé d'accompagner
les collectivités et les agents en désignant un
conseiller « Mobilité/Handicap » dont la mission
est de favoriser la mobilité, le maintien en
emploi et la reconversion professionnelle des
agents en difficulté.
Les situations d'inaptitude au travail et
d'invalidité sont particulièrement complexes à
gérer sur un plan juridique. Exercice du droit à
reclassement, retraite pour invalidité, période
préparatoire au reclassement, licenciement
pour inaptitude, autant de dispositifs sur
lesquels les collectivités peuvent compter
sur l'appui du Centre de Gestion de la Seine-
Maritime.
La mission de « Conseil en organisation »
proposée par ailleurs aux collectivités permet
égalementdecontribuerà prévenirlesrisquesau
sein des équipes par différents leviers possibles:
diagnostic, mise en place de nouveaux outils
RH, optimisation des procédures de travail ou
conduite du changement notamment. DANS CE CADRE D'ENSEMBLE, LA PRÉSENTE CONVENTION A VOCATION À PRÉCISER PLUS
SPÉCIFIQUEMENT LES CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DE L'OFFRE DE MÉDECINE
PROFESSIONNELLE DU CDG76 AFIN DE PERMETTRE AUX EMPLOYEURS DE REMPLIR
LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE SANTÉ, D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ.
Entre le CDG76
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime (dénommé « CDG 76 »), dont le siège est situé ZAC de la Plaine de la Ronce, 40 allée de la Ronce - 76230 ISNEAUVILLE, représenté par son Président, M. Jean-Claude WEISS, habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 4 novembre 2020.
Et VOUS
La collectivité / établissement public (dénommé « collectivité ») :
Dont le siège est situé au :
N° SIRET :
Représenté(e) par :
Habilité(e) par délibération de l'organe délibérant en date du : ru
La présente convention est conclue pour une période de 4 ans et prend effet à compter du 1“ janvier 2023
retrouvez toutes nos missions en santé / prévention sur ES CDCZ"# Ref.
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ii j En
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RAR TONER TAN LUI
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à l’article 11 du décret n ° 85-603 du 10 juin 1985 relatifà l'hygiène
et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans
a Fonction Publique Territoriale qui prévoit que les missions du service de médecine
professionnelle sont assurées, notamment par un médecin appartenant au service
créé par le centre de gestion, la collectivité susvisée adhère au service de médecine
professionnelle géré par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
La présente convention à pour objet de définir l'organisation et les modalités du
suivi médical des agents, de ladite collectivité.
ARTICLE 2 : DOMAINE D'APPLICATION
Le rôle de la médecine professionnelle, tel qu'il est défini par la présente convention,
est exclusivement préventif: il consiste à éviter toute altération de la santé des
agents du fait de leurs conditions de travail et autant que faire se peut, à maintenir
les capacités de travail sur le long terme.
Le médecin du travail ne peut être chargé des visites d'aptitude physique lesquelles
relèvent de la compétence du médecin agréé mais uniquement des visites relatives
à l'aptitude de l'agent à son poste de travail.
Son rôle est consultatif uniquement auprès du conseil médical.
Le médecin du travail du CDG 76 exerce son activité médicale en toute indépendance
et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de
la santé publique.
Le service de médecine professionnelle agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de
la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale et dans une perspective
de conseil de l'autorité territoriale.
ARTICLE 3 : UNE ÉQUIPE PLURIDISCIPEINAIRE
Pour accompagner les employeurs publics dans leurs obligations en matière de
santé et de sécurité au travail, le service de médecine professionnelle du Centre
de gestion repose sur une équipe pluridisciplinaire basée sur la complémentarité
des compétences dont il dispose en interne : médecins du travail, infirmier(ères)
en santé au travail, secrétariat médico-social, personnel possédant les compétences
nécessaires afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques
et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à
l'amélioration des conditions de travail (ergonomes ; préventeurs; psychologues du
travail)
Sous la responsabilité du Président du CDG 76 et du Responsable du Pôle « Santé /
Prévention », l'équipe pluridisciplinaire est animée et coordonnée par le médecin
du travail.
ARTICLE 4 : NATURE DE LA MISSION CONFIÉE AU SERVICE DE
MÉDECINE PROFESSIONNELLE
Le service de médecine professionnelle a un rôle exdusivement préventif : ce n'est ni
un service de soins, ni un service d'urgence.
Le service de médecine professionneile du CDG 76 assure l'ensemble des missions
prévues dans le cadre de la réglementation en vigueur pour les agents publics, pour
les agents de droit privé sous contrat d'insertion et les apprentis.
Les missions de prévention du service de médecine professionnelle comprennent
la surveillance médicale des agents des collectivités et établissements publics
adhérant à la présente convention ainsi que l'action sur le milieu professionnel
l'autorité territoriale s'engage à communiquer au médecin du travail, toute
information que ce dernier jugera utile à l'accomplissement de ses missions.
ARTICLE 4-1 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
La surveillance médicale des agents est assurée par un ou plusieurs médecins
du travail et un ou plusieurs infirmier(ères) en santé au travail qui réalisent leurs
interventions sous la responsabilité de ces médecins.
AGENTS DE DROIT PUBLIC
La surveillance médicale a pour objet d'apprécier la compatibilité du paste de travail
avec l'état de santé de l'agent. À ce titre, le service de médecine professionnelle n'a
pas vocation à assurer un suivi lorsque les agents sont en situation d'inaptitude
4 |
temporaire, notamment en congé de maladie.
- Examen bisannuel :
Les agents bénéficient d'un examen médical tous les deux ans qui est réalisé en
alternance par le médecin du travail et par l'infirmier(ère) en santé au travail (IST).
Dans cet intervalle, les agents qui le demandent, bénéficient d’un seul examen
médical supplémentaire.
Cette demande doit obligatoirement être formulée par l'employeur public auprès
du secrétariat médical.
À la demande du médecin du travail, d'autres visites peuvent être programmées.
Le service de médecine professionnelle ne prend pas de rendez-vous directement à
la demande de l'agent.
Le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière (SMP), en
définissant la fréquence et la nature des examens médicaux à l'égard :
= des agents occupant des postes dans des services comportant des risques
spéciaux,
des personnes reconnues travailleurs handicapés,
= des femmes enceintes,
des agents réintégrés après un congé de longue maladie (CLM) ou de longue
durée (CLD),
= des agents souffrant de pathologies particulières.
Des examens complémentaires peuvent également être recommandés, à
l'appréciation du médecin du travail ou de l'infirmier(ère) en santé au travail (IST).
Dansle respect du secret médical, le médecin du travail informe l'autoritéterritoriale,
ou son représentant, de tout risque d'épidémie.
AGENTS DE DROIT PRIVÉ
Le suivi médical des agents de droit privé (contrats aidés et apprentis) s'effectue
conformément aux dispositions du Code du travail.
AMÉNAGEMENTS DES POSTES DE TRAVAIL OU DES CONDITIONS D'EXERCICE
DES FONCTIONS
Le médecin du travail ou l'IST sont habilités à proposer des aménagements du poste
de travail ou des conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance
physique ou l'état de santé ainsi que des aménagements temporaires au bénéfice
des femmes enceintes.
Lorsque l'autorité territoriale décide de ne pas suivre l'avis du médecin du travail, sa
décision doit être motivée et le Comité Social Territorial (CST) de la collectivité ou, à
défaut, le CST intercommunal doit être informé.
ARTICLE 4-2 : ACTION SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL
Conformément aux dispositions réglementaires et législatives en matière de santé
au travail, le service de médecine professionnelle du Centre de Gestion, exerce
une mission de « conseil » auprès de l'autorité territariale, des agents et leurs
représentants, s'agissant de :
= l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services
"l'hygiène générale des locaux et des services
= L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie
humaine
= La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques
d'accidents de service ou de maladie professionnelle
= l'hygiène dans les restaurants administratifs
"L'information sanitaire
= Le médecin du travail est par ailleurs :
= Associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité, ainsi qu'à la
formation des secouristes
= Consulté sur les projets de construction ou les aménagements importants
ainsi que sur les modifications apportées aux équipements
= Informé de la composition et de la nature des substances ou produits
dangereux utilisés par les agents ainsi que leurs modalités d'emploi. Il peut, en outre, demander à l'autorité territoriale de la collectivité d'effectuer des
prélèvements et des mesures, aux fins d'analyses, le Comité Social Territorial (CST)
compétent étant informés des résultats de toutes mesures et analyses.
Il peut proposer des études épidémiologiques et participer à leur réalisation.
Dans ce cadre global, le médecin du travail ou FIST sont amenés à effectuer des
visites des lieux de travail.
Afin d'exercer leur mission et après information de l'autorité territoriale ou de son
représentant, le médecin du travail et l'IST disposent d’un libre accès aux locaux
entrant dans leur champ de compétence. lis examinent les postes de travail,
détectent les situations présentant des risques professionnels particuliers et sont
habilités — en cas de dysfonctionnement — à établir les signalements appropriés
sous forme de rapport écrit à l'autorité territoriale. Le médecin rend compte de cette
action en Comité Social Territorial (CST) compétent.
Il convient, à cet égard, de préciser que le médecin du travail est membre de droit du
CST compétent avec voix consultative.
Le médecin du service de médecine professionnelle utilise les données disponibles
dans la collectivité, issues de l'évaluation des risques (décret n° 2001-1016 du 5
novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques
pour la santé et la sécurité des travailleurs) pour établir, en liaison avec le conseiller
ou l'assistant de prévention de la collectivité, la fiche de risques professionnels et en
assurer la mise à jour périodique.
Cette fiche établie par le médecin du travail, doit recenser les risques professionnels
propres au service entrant dans le champ d'intervention du service de médecine
professionnelle et mentionner Les effectifs potentiellement exposés à ceux-ci.
Le médecin du travail réalise, en liaison avec l'agent chargé de la prévention
(assistant et/ou conseiller), l'établissement et le suivi de cette fiche, laquelle doit
être soumise, pour avis, au CST compétent.
Le médecin du travail doit, à ce titre, avoir accès à tout type d'information utile à
l'établissement de ce document.
ARTICLE 4-3 : AVIS SUR LA COMPATIBILITÉ DU POSTE DE
TRAVAIL AVEC L'ÉTAT DE SANTÉ DE L'AGENT
Chacune des visites d'information et de prévention donne lieu à l'établissement
d'une « fiche de visite » ou d'une «attestation d'entretien de santé infirmier », mise
à disposition sur le portail « Santé Prévention » destinée à informer l'agent et la
collectivité.
Cette fiche peut comporter la mention « avis favorable » ou des préconisations
relatives à l'aménagement du poste de travail au regard de l'état de santé de l'agent.
Le service de médecine du CDG 76 doit être informé par écrit de chaque accident de
service ou maladie professionnelle.
Chaque année, le service de médecine professionnelle établit un rapport dressant
le bilan de son activité au cours de l’année écoulée, et le transmet à l'autorité
territoriale et au CST compétent.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE MÉDECINE
PROFESSIONNELLE
Les modalités de fonctionnement du service de médecine professionnelle sont
précisées dans la partie « Modalités de fonctionnement du service » de la présente
convention.
ARTICLE 6 : FINANCEMENT
La collectivité s'acquitte auprès du CDG 76 d'une adhésion annuelle au titre de la
mise à disposition du service de médecine professionnelle dont le montant est
calculé en multipliant l'effectif total de la collectivité (déclaré au CDG 76 au plus
tard le 31 décembre de l'année) par le tarif forfaitaire par agent déterminé par
délibération du conseil d'administration.
Ceteffectifcomprend tous les personnels employés par la collectivité, fonctionnaires
ou contractuels de droit public travaillant à temps complet ou à temps non complet
ainsi que les agents recrutés sur la base de contrats aidés et apprentis.
La collectivité s'engage à tenir informé le CDG 76 de l'évolution de l'effectif et des
éventuels réajustements annuels.
Le tarif forfaitaire par agent s'appliquant pour l'année en cours est fixé par le Conseil
d'Administration du CDG 76. La brochure tarifaire sera adressée à la collectivité
avant le 31 Décembre de chaque année.
La tarification servant de base à la facturation pourra être réévaluée annuellement
par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion en fonction des charges
s|
afférentes à la mission de médecine professionnelle.
Toute modification des conditions financières, décidée parle Conseil d'Administration
du Centre de Gestion, fera l'objet d’une information à la collectivité.
Ce forfait annuel couvre la mise à disposition de l'ensemble des prestations de la
médecine du travail, hors missions d'expertise :
«La visite d'information et visite de prévention
« Une visite à la demande de la collectivité, à la demande de l'agent ou de son
médecin de soins
= Laoules visites supplémentaires à la demande du médecin du travail
= Les visites de demande de ROTH ou de reconnaissance de maladie professionnelle
=" Les études de poste
La facturation est forfaitaire et a lieu selon les modalités suivantes :
= Dès lors que les effectifs dédarés sont inférieurs à 50 agents : la facturation est
annuelle
= Dès lors que les effectifs sont supérieurs à 50 agents : la facturation est
trimestrielle
Le paiement par la collectivité est effectué à réception du titre de recettes établi
par le CDG 76.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
La présente convention constitue un engagement de la collectivité à en accepter
l'ensemble des termes dont les modalités pratiques et financières, définies par
le Conseil d'Administration du CDG 76, pour assurer le bon fonctionnement de la
médedne professionnelle ainsi que l'équilibre financier du service, telles qu'elles
sont définies dans la présente convention.
ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
La convention est renouvelable par reconduction expresse.
Hormis la résiliation à échéance, les cas de résiliation, avec le respect d’un préavis de
trois mois, sont les suivants :
“manquement à l’une des obligations de la convention par l’une ou l'autre des
parties
= désaccord sur l'évolution des modalités de fonctionnement ou de financement
qui résulteraient des modifications apportées à la convention
La résiliation par l'une ou l'autre des parties est formalisée par une lettre
recommandée avec accusé de réception
La résiliation de la convention médecine n'entraîne pas la résiliation de la convention
cadre.
ARTICLE 9 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention,
les parties s'engagent à rechercher toute voie amiabie de règlement. À défaut,
les litiges éventuels, nés de l'application de la présente convention seront portés
devant le tribunal administratif de Rouen.
ARTICLE 10 : ABROGATION DE LA PRÉCÉDENTE CONVENTION
La précédente convention est abragée à compter de la date de prise d'effet de la
présente convention. Ref.
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Modalités de fonctionnement du service
Ces modalités complètent les dispositions de la convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle du Centre de Gestion de la Seine-Maritime. Elles déclinent les prestations globales de médecine professionnelle et en présente leur organisation.
1/LESPRESTATIONSGLOBALESDEMÉDECINEPROFESSIONNELLE
Le Pôle « Santé / Prévention », à travers sa prestation globale, propose de conseiller
l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants afin de protéger là santé au
travail grâce à la surveillance médicale et aux actions sur le milieu professionnel.
LA SURVEILLANCE MÉDICALE PRÉVENTIVE
Appréciation de la compatibilité du poste occupé par un agent avec son état de santé
en considérant les contraintes du poste et son environnement, tout particulièrement
pour les agents des secteurs exposés à des risques professionnels particuliers.
Pour une évaluation exhaustive, la fiche de poste de l'agent avec indication de
l'exposition aux risques doit être communiquée par la collectivité au médecin du
travail.
Dans ce cadre, l'activité de surveillance médicale s'articule autour des consultations
médicales et des entretiens santé au travail infirmier, au sein des cabinets médicaux
définis à ces effets ou dans les locaux du Centre de Gestion
Les agents sont reçus, soit par le médedn du travail, soit par l'infirmier(e) en santé au
travail. Les actions sur le milieu professionnel sont réalisées en pluridisciplinarité par
le médecin du travail, linfimmier(ère) en santé au travail, l'assistant ou le conseiller en
prévention.
ACTIONS SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL
Études de poste de travail, appréciation des éventuelles nuisances sur la santé des
agents, conseils auprès de l'autorité territoriale sur les questions d'hygiène et de
sécurité au travail et des dispositions réglementaires en matières de santé au travail,
participation du médedin du travail au CST en tant que membre de droit.
CONSEIL ET INFORMATION
En aucun cas il ne s'agit de suivi individuel d'agent en visite d'information et de
prévention. Le service de médedne professionnelle apporte de l'information et du
conseil à l'autorité territoriale, aux collectifs d'agents et à leurs représentants.
Le médecin du travail peut intervenir, à titre d'exemple, en coopération avec un
infirmier(ère) en santé au travail, un ergonome, ou un ingénieur qualité hygiène et
sécurité au travail pour animer des réunions d'information aux agents sur la prévention
de risques professionnels spécifiques (bruits, risque biologique, risque chimique,
etc.) pour sensibiliser aux premiers secours, au port d'équipements de protection
individuelle. Chacun de cesintervenants peut également intervenir de façon autonome sur délégation du médecin du travail.
2/ ORGANISATION DES MISSIONS DU SERVICE DE « MÉDECINE
PROFESSIONNELLE »
Le service de Médecine Professionnelle du Centre de Gestion 76 assure l'intégralité des
missions qui sont décrites dans la convention d'adhésion et présentées ci-après.
2.1 Plan de santé au travail
En concertation avec le médecin du travail et l'autorité territoriale ou son représentant,
un plan de santé biennal est élaboré. Celui-d définit les priorités d'action du service et
s'inscrit dansle cadre plus global de la médedne professionnelle prévue au décret n° 85-
603 garantissant le suivi médical des agents et les actions sur le milieu professionnel.
Le plan de santé au travail intègre, à cet effet, les visites d'information et de prévention
et les actions en milieu professionnel. En tant que de besoin, l'appui en prévention des
risques professionnels peut être renforcé par des missions de conseil assurées par les
experts en hygiène et sécurité du Centre de Gestion 76. Le médecin du travail conseille
l'autorité territoriale, ou son représentant, pour définir ce plan d'actions de santé au
travail en fonction des priorités de la collectivité.
Le plan de santé, élaboré pour une durée maximale de deux ans, avec évaluation
annuelle, définit des actions visant à :
= Mettre en œuvre les priorités d'actions en milieu professionnel et faire émerger des
bonnes pratiques.
= Améliorer la prévention des risques professionnels et des conditions de travail
individuelles et collectives.
6 |
= Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans
régionaux de santé au travail.
= CGibler des moyens et des actions sur certains métiers, en faveur de publics
particuliers ou sur la prévention de risques spédfiques.
«Permettre le maintien dans l'emploi des agents et lutter contre la désinsertion
professionnelle.
Dans ce cadre, le plan de santé, indique les moyens et ressources mobilisés par les
parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre
des objectifs.
Ce mode d'organisation défini par le Conseil d'administration du Centre de Gestion 76,
a pour objectif de renforcer la collaboration entre le médecin du travail et la collectivité
afin d'assurer aux élus et aux agents des collectivités et établissements qui adhérent
à la présente convention, le soutien nécessaire dans leur démarche de prévention,
compte tenu des responsabilités en matière de santé, d'hygiène et de sécurité qui leur
incombent.
222 l'effectif prévisionnel de la collectivité
La Collectivité s'engage à dédarer par l'intermédiaire du portail « Santé Prévention »
au service de Médecine Professionnelle du cdg76, un état précis de son effectif au 31
décembre de chaque année.
En parallèle de cette déclaration, le métier et le poste de chaque agent doivent être
renseignés, ainsi que son service de rattachement, son lieu de travail, les contraintes
spéciales auxquelles l'agent peut être souris dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que
les éventuels équipements ou matériels auxquels il a accès dans le cadre de son activité
professionnelle.
La déclaration des effectifs est l'élément indispensable qui sert de base à l'élaboration
du plan de santé. En l'absence de déclaration, celui-ci ne peut être établi.
3/.LA PLANIFICATION GLOBALE PAR LE SERVICE DE MÉDECINE
PROFESSIONNELLE
3.1 Visites d'information et de prévention (tous les deux ans)
Le Pôle « Santé Prévention » coordonne la mise en œuvre et le suivi du plan annuel de
santé au travail de chaque collectivité adhérente à la présente convention.
Sur la base des effectifs dédarés, le Pôle « Santé Prévention » adresse par mail
aux collectivités une convocation stipulant les plages prévisionnelles de visites
d'information et de prévention médicales. Les collectivités ont la responsabilité de
planifier via le portail « Santé Prévention » les visites d'information et de prévention
de leurs agents selon la périodicité des deux ans. F'autorité territoriale s'engage à
convoquer leurs agents au moins 10 jours avant la date de visite prévue afin que ceux-
d puissent se munir de tous les éléments médicaux nécessaires à la visite.
La collectivité s'engage à fournir pour le jour de la visite d'information et de prévention
là fiche de poste de l'agent soit en ligne sur le portail « Santé Prévention », soit
directement à l'agent.
IL appartient à l'employeur public d'informer les agents du caractère
obligatoire des visites.
Toute indisponibilité de l'agent pour le jour et l'heure fixés dans la convocation doit
être signalé au service médecine dans un délai maximal de 48h. Toute absence non
prévenue fait l'objet d'une facturation.
Chacune des visites d'information et de prévention donne lieu à l'établissement
d'une « attestation de visite ». Celle-ci est mise à disposition des collectivités en
téléchargement sur le portail 48h après la visite d'information et de prévention.
La collectivité s'engage à respecter le droit à l'information de l'agent et assure la
diffusion de cette attestation auprès de l'agent.
Cette attestation ne fait apparaître aucun renseignementà caractère médical.
Elle est destinée à informer l'agent et la collectivité de l'avis du médecin du travail sur
la compatibilité du poste de travail avec l'état de santé de l'agent.
Elle peut comporter la mention « avis favorable » ou des préconisations relatives à l'aménagement du poste de travail au regard de l'état de santé de l'agent.
3.2 Visites supplémentaires
Conformément au décret, l'agent peut bénéficier d’une visite d'information et de
prévention supplémentaire, dans l'intervalle des deux ans.
L'agent doit formuler sa demande directement auprès de sa collectivité, le Pôle « Santé
Prévention » n'attribuant aucun rendez-vous médical sans demande formalisée de la
collectivité.
La demande doit être renseignée sur le formulaire prévu à cet effet sur le portail «
Santé Prévention ». Les demandes formulées par mail ne seront pas traitées.
Chacune des visites d'information et de prévention supplémentaires donne lieu à
l'établissement d'une « attestation de visite », celle-ci est adressée par mail à la
collectivité.
La planification globale porte sur l'ensemble des missions des intervenants du Pôle
« Santé Prévention », tant en milieu de travail au sein de la collectivité, que dans les
centres de visites ou à l'extérieur de la collectivité.
Ainsi, cette planification englobe les réunions du CST compétent {pour lesquelles
le médecin du travail doit est informé un mois franc à l'avance), la participation
éventuelle aux séances du conseil médical, la rédaction des rapports et des documents
relatifs à l'exercice de la Médecine Professionnelle, la veille documentaire, les travaux
d'analyse technique et statistique nécessaires, les réunions avec les services experts
du Centre de Gestion 76 pour le suivi de dossiers, les procédures de reclassement Etc.
Des études et de l'information sur des thèmes particuliers représentant un enjeu
général de prévention de la santé au travail peuvent être également programmées
dans cette planification globale.
4/ LA PROGRAMMATION DES ACTIONS PAR LA COLLECTIVITÉ
lrevient à la collectivité adhérente à la présente convention de définir les modalités
de mise en œuvre du plan biennal de santé au travail, en fonction des nécessités
de service et du planning de présence de Fintervenant du service de Médecine
Professionnelle (dates et plages horaires prédéfinies avec le secrétariat du service
« Santé Prévention »).
Pour les visites d'information et de prévention, la collectivité procède aux
convocations individuelles de ses agents, un modèle individuel est à disposition sur
le portail. Elle veille à remplacer tout agent absent afin d'optimiser l'intervention
du médecin.
La collectivité procède de la même manière pour toute action en milieu de travail ou
réunion, en veillant à informer les personnes concernées de la présence du médecin.
L'autorité territoriale s'engage à confirmer auprès du secrétariat médical son
souhait de retenir ou non les dates proposées, dans un délai de 15 joursà compter
de la réception du mail de convocation. À défaut, les créneaux proposés seront
automatiquement décomptés de l'enveloppe de temps médical prévue pour la
collectivité.
Dans le cadre de certaines situations pouvant nécessiter une intervention prioritaire
dans l'emploi du temps du médecin ou de l'infirmier(ère) en santé au travail, la
collectivité peut solliciter le service « santé prévention » en dehors du calendrier
établi pour toute mission urgente ou imprévue.
Toutes demandes à l'initiative des agents devront être autorisées et formalisées par
là collectivité.
Fait à
Le Maire / Président
= Le médecin du travail est informé par l'autorité territoriale, dans les plus brefs délais,
de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère
professionnel.
5/ PLANIFICATION DE PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
En cas de recours par là collectivité aux prestations complémentaires du Centre de
Gestion 76, le calendrier d'intervention de ces prestations est arrêté par le secrétariat
du service Santé Prévention du Centre de Gestion76.
6/ CENTRES DE VISITE
Les visites d'information et de prévention sont réalisées dans des locaux conformes aux
aitères déterminés par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion
76.
7/ INTERLOCUTEUR UNIQUE
Dans un souci de faciliter la coordination entre le service de Médecine Professionnelle
et la collectivité adhérente, il est demandé à la collectivité de désigner un interlocuteur
unique, représentant de l'autorité territoriale au sein de la Collectivité.
Atitre d'exemple, cet interlocuteur peut être le DGS, le responsable RH, la secrétaire de
mairie au sein de la collectivité.
Cet interlocuteur et ses coordonnées de contact (mail, téléphone.) seront déterminés
par l'autorité territoriale à la date de prise d'effet de la présente convention.
8/ CONSTITUTION DU DOSSIER MÉDICAL EN SANTÉ AU TRAVAIL
La première visite d'information et de prévention d'un agent donne lieu à la
constitution d'un dossier médical en santé au travail, sous format électronique, qui est
ensuite complété après chaque examen ultérieur.
Le médecin du travail ou l'infirmier{ère} en santé au travail doivent constituer le dossier
de suivi médical de l'agent tout au long de sa carrière.
Ce dossier médical en santé au travail ne peut être communiqué qu'au Médedn
Inspecteur Régional du Travail et de la Main d'œuvre ou à l'agent, sl en fait la demande
ou au médecin de son choix.
En cas de mutation ou de départ de la collectivité d'un agent, les éléments de son
dossier médical en santé au travail pourront être communiqués au nouveau service de
Médecine Professionnelle, après autorisation écrite de l'agent.
Le médecin du travail et plus globalement le CDG 76, prennent toutes les dispositions
matérielles nécessaires pour assurer l'inviolabilité des dossiers médicaux.
9/ AVIS DESTINÉS AU CONSEIL MÉDICAL
Le médecin du travail a un rôle consultatif auprès du conseil médical.
Après avoir eu communication du dossier de l'agent soumis à l'avis du conseil médical,
il présente ses observations écrites dans les cas suivants :
- examen médical pour l'octroi d'un congé de longue maladie ou de longue durée
d'office
- aménagement du poste de travail après un congé de longue maladie ou de
longue durée
= pour reconnaissance de imputabilité au service, d'une maladie professionnelle
Le
Le Président
Jean-Claude WEISS 44421411
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40 allée de la Ronce - 76230 ISNEAUVILLE + Tél : 02 35 59 71 11 -Levrault
(1309)
La convention
en quelques mots
Au-delà de ses missions obligatoires, le
Centre de Gestion de la Seine-Maritime
se positionne, par la mise à disposition de
missions optionnelles, en tant que partenaire
«ressources humaines » des collectivités.
portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et ses nombreux
décrets d'application conduisent à une
véritable professionnalisation en matière
de gestion des ressources humaines au
sein des collectivités.
Ces missions « optionnelles », complètent
son action d'assistance aux collectivités et
permettent un accompagnement quotidien
des autorités territoriales en matière de
gestion des ressources humaines.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale dela Seine-Maritime offre ainsi une
assistance et une expertise permanentes
permettant à l'autorité territoriale de
répondre, dans un cadre juridique sécurisé, à
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ses obligations d'élu employeur.
Conformément à l'article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion propose aux collectivités et à leurs établissements publics, dans le strict respect de leur autonomie de gestion, de profiter de son expertise et de son accompagnement technique par la mise à disposition de missions de
conseil et d'assistance en ressources humaines.
Entre le CDG 76
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime (dénommé « CDG 76 »), dont le siège est situé ZAC de la Plaine de la Ronce, 40 allée de la Ronce - 76230 ISNEAUVILLE, représenté par son Président, M. Jean-Claude WEISS, habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 4 novembre 2020.
Et vous
La collectivité / établissement public (dénommé « collectivité ») :
Dont le siège est situé au :
N° SIRET :
Représenté(e) par: |
Habilité(e) par délibération de l'organe délibérant en date du :
La présente convention est conclue pour une période de quatre ans et prend effet à compter du: 1* Janvier 2023
retrouvez toutes nos missions suc EE CDCO ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions
générales d'accès aux missions optionnelles mises à disposition
par le CDG 76, en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984.
Les conditions particulières sont définies dans un règlement
d'adhésion propre à chaque mission.
ARTICLE 2 : CHAMPS D'INTERVENTION DU CDG 76
En tant que partenaire « Ressources humaines » de la collectivité, le
CDG 76 propose une action pluridisciplinaire en matière de gestion
du personnel.
Le CDG 76 metà disposition de la collectivité les missions suivantes :
= Conseil et assistance au recrutement
» Missions temporaires
» Réalisation des paies, des déclarations sociales annuelles, collecte
des taux et calcul du prélèvement à la source
= Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents
publics en congé de maladie et relevant du régime général
= Conseil en organisation
“ Conseil et assistance chômage
= Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en
ressources humaines
= Réalisation des dossiers CNRACL
= RGPD (délégué à la protection des données mutualisé)
= Référent signalement des actes de violence et de harcèlement
= Mission archives
= Médecine professionnelle (équipe pluridisciplinaire composée de
médecins, d'infirmier(ères) en santé au travail, de nues
du travail et d'ingénieurs spécialisées en hygiène / sécurité et en
ergonomie)
= Aide à la réalisation du document unique d'évaluation des risques
professionnels*
= Inspection en matière d'hygiène et de sécurité (ACFI)
= Expertise en hygiène / sécurité*
= Expertise en ergonomie*
= Psychologue du travail*
= Management du risque amiante* (réglementation, enjeux, plan
d'actions)
= ou toute autre mission
*L'adhésion à cette mission nécessite au préalable
l'adhésion à la mission « Médecine professionnelle »
ARTICLE 3 : RÉALISATION DES MISSIONS
La présente convention permet, sur demande expresse de la
collectivité, de faire appel aux missions proposées par le CDG 76.
Le déclenchement des différentes missions intervient, selon les cas,
par un formulaire de demande de mission ou après acceptation
du devis proposé par le CDG 76. Le contenu et le déroulement, la
tarification ainsi que les modalités de facturation sont prévus par un
règlement d'adhésion propre à chaque mission.
S'agissant de la médecine professionnelle, le déclenchement à lieu
par la signature d’une convention spécifique d'adhésion qui prévoit
le contenu, le déroulement et la tarification ainsi que les modalités
Fait à
Le Maire / Président
de facturation de la mission.
ARTICLE 4 : QUALIFICATION DES AGENTS DU CDG 76
Le CDG 76 s'engage à mettre à disposition de la collectivité des agents
experts d’un domaine, dotés d’une expérience adéquate et recevant
une formation constante dans le domaine de la mission sollicitée.
Afin de garantir le bon déroulement de la mission, celle-ci bénéficie,
en interne, de l'expertise et du savoir-faire des autres services du CDG
16.
ARTICLE 5 : LIMITES ET CONDITIONS D'EXERCICE DES MISSIONS
ARTICLE 5-1. OBLIGATIONS DU CDG 76
Le CDG 76 s'engage à conduire la mission confiée de manière
indépendante, objective et neutre, dans le strict respect de la
confidentialité et de la discrétion professionnelles.
ARTICLE 5-2, OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
La collectivité s'engage à respecter la présente convention ainsi que
les règlements d'adhésion propres aux missions qui pourront être
sollicitées.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
L'action du CDG 76 consiste en un appui technique, n'ayant pas pour
effet d'amoindrir le pouvoir décisionnel de l'autorité territoriale. La
mission consiste en un conseil et une assistance destinés à éclairer
la collectivité qui reste seule compétente pour agir et décider des
mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel.
ARTICLE 7 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT
À l'issue de la période de quatre ans, le CDG 76 proposera une
nouvelle convention afin d'assurer la continuité du service.
Hormis la résiliation à échéance, les cas de résiliation sont les
suivants:
* En cas de manquement à l’une des obligations de la convention
par l'une des parties, l'autre partie peut mettre fin à la présente
convention.
= En cas de désaccord sur les évolutions des modalités de
financement.
Dans les deux cas, la résiliation est réalisée par lettre recommandée
avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date de
réception du courrier recommandé.
ARTICLE 8 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges éventuels nés de l'application de la présente convention
et du règlement d'adhésion seront portés devant le tribunal
administratif de Rouen.
ARTICLE 9 : ABROGATION DES PRÉCÉDENTES CONVENTIONS
Les précédentes conventions proposées par le CDG 76 sont abrogées
à compter de la prise d'effet de la présente convention.
Le
Le Président
Jean-Claude WEISS e La
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Berger-Levrault
(1309)
Département de la Seine Maritime
Arrondissement du Havre
Canton de Fécamp
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LEONARD 76400 (SEINE MARITIME)
Séance du lundi 14 novembre 2022
Conseillers Municipaux :
En exercice : 19
Présents : 17
Excusés : 2
Absents : 0
Votants : 18
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 14 novembre, à vingt heures, le Conseil
Municipal de SAINT-LEONARD), légalement convoqué le 04 novembre deux mille
vingt-deux, s’est réuni à la salle Henri Lambert de SAINT-LEONARD.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été
ouverte par Monsieur Bernard HOGUET, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Bernard HOGUET, Maire
Mesdames Bernadette MALANDAIN, Marie-France MOIGNOT, Sophie RIOULT et Messieurs François DAUDRUY, Serge LECROSNIER, Adjoints au maire Monsieur Victor BALIER Conseiller municipal délégué
Mesdames Marie-Lise DEGREMONT, Christelle JARRY, Marie-Claire LEBAS PIGNOL, Nathalie LETELLIER, Marie-Pierre PRIEUR et Messieurs Dany DEFONTAINE, Jean-Michel LAMOTTE, Claude MAGUET, Christopher MAUVE, Xavier PAILLETTE Conseillers municipaux
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Madame Elvira HACHE, Monsieur Xavier LECOINTRE (pouvoir à Monsieur Defontaine)
Assistait également à la réunion Madame Angélique VERROUST, secrétaire de mairie.
Comme prévu à l’article L.2121-15 du C. G. C.T, il a été procédé immédiatement à
l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil ; Madame Marie-France MOIGNOT : été désignée pour remplir ces fonctions.