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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 06 05 145 Recueil n°145 du 05 juin 2026 Partie 2
Document publié le Vendredi 5 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 06 05 145 Recueil n°145 du 05 juin 2026 Partie 2)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EI PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n° 145 du 05 juin 2026 – Partie 2
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG CDAC)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB) CH_Béziers_Avis_de_concours_adjoint_des_cadres_hospitalier-
s 2
CH_Béziers_Decision_N°55PhB2026_DRH_delegation_signatur-
e 3
DDTM34_AP_N°2026-06-17139_SERN 8
DDTM34_AP_N°2026-06-17140_SERN 16
DDTM34_AP_N°DDTM-34-2026-06-17137_rescripetions_particu-
lieres_station_traitement_EU_Beziers 24
DDTM34_SERN_AP_N°2026-06-17151_restriction_eau_secher-
esse_05-06-2026 30
DDTM34_SIESR_AP_N°2026-06-17150_déviation_incitative_A9-
_A709s 44
DDTM34_SIESR_AP_N°E-23-034-0013-0_Agrément_unique_A-
UTOSCHOOL 46
DDTM34_SIESR_AP_N°R26-034-0004-0_delivrance_agrement-
_conditions_exploitation 49
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026-06-DRCL-0211_cessibilité_Voi-
e_verte_entre_Montbazin_et_Balaruc_le_vieux 51
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-06-DS-0266_autorisation_captati-
on_drone_GGN 53
PREF34_SG_CDAC_avis_défavorable_CNAD_projet_Super_U_-
de_VENDARGUES 57
PREF34_SG_MCI_AP_N°2026-06-01_Jérôme_BILLOD-MOREL 60
PREF34_SPB_AP_N°2026-II-152_ESCAPADDLE_manifestation-
_nautique 62
PREF34_SPB_AP_N°2026-II-155_DESCENTE_EN_PADDLE_S-
ERIGNAN-VALRAS 65 Centre Hospitalier de Béziers e 2, rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 Béziers Cedex
Tél. 04 67 35 70 35e Fax 04 67 35 72 00 € contact@ch-beziers.fr e www.ch-beziers.fr
FINESS 3407800 55 @ SIREN 263 400 111 e SIRET 26 340 011 100 013 e APE 851 À [OE
CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS
CONCOURS SUR TITRES EXTERNE
POUR LE RECRUTEMENT DE
QUATRE ADJOINTS DES CADRES
HOSPITALIERS
Un concours externe pour le recrutement de quatre adjoint des cadres hospitaliers,
branche gestion administrative générale, est organisé au Centre Hospitalier de Béziers
PEUVENT ETRE ADMIS A CONCOURIR :
Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une
qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n°
2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux
corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
LE CONCOURS COMPORTE :
1/ une phase d'admissibilité
2/ une épreuve d'admission
LE DOSSIER DE CANDIDATURE DOIT ETRE ETABLI EN 5 EXEMPLAIRES ET COMPORTER LES PIECES SUIVANTES :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et,
le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Copies conformes des titres de formation, certifications et équivalences ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des
Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du
service national ;
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé, pour les
candidats extérieurs au Centre Hospitalier ;
Les dossiers de candidatures devront être adressés
au plus tard le 3 août 2026 minuit
(le cachet de la poste faisant foi)
à
Madame la Directrice des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier de Béziers
2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 740
34525 BEZIERS CEDEX
04.67.35.73.32-72.69
Le 4 juin 2026,
Suivez-vous ras
Quatité
DO0ee “2 CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS Centre Hospitalier Pézenas
DECISION N° 55/PhB/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l’établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé ;
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés ;
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à
Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1 janvier 2019, plaçant,
Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de
directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 1, à compter du 1° janvier 2023, maintenant,
Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une
durée de quatre ans ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1e avril 2025 portant nomination de Madame Mélanie BELOUD en
qualité de Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas ;
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en date
du 30 septembre 2019 ;
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la
nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 1® octobre 2019 ;
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, du
Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants ;
Considérant lorganigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de
Pézenas ;
Décision n°55/PhB/2026 portant délégation de signature Page 1sur5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr DECIDE
ARTICLE1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
- Correspondances avec :
“ Les autorités de tutelle ;
= Le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du
Centre Hospitalier de Pézenas ;
-__ Notes de service générales ;
- Actes juridiques concemant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ;
- Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux
établissements ;
- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de
Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet de
signer, pour le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas, au nom du directeur, tous
actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des pièces
justificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Madame Mélanie
BELOUD, directrice adjointe chargée des ressources humaines et de la formation.
ARTICLE 3 :
Délégation permanente est donnée à Madame Mélanie BELOUD, directrice adjointe, à l'effet de signer les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les ordres de virements
pour utilisation de crédit et les avis de remboursement (ligne de trésorerie) ; tous actes, décisions, documents
relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce dans la limite des
crédits approuvés.
ARTICLE 4 :
Délégation pour la Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Mélanie BELOUD, directrice
adjointe, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence, concernant notamment la gestion
du recrutement, des nominations, des carrières, des positions statutaires, des retraites, de la paie et frais de
déplacement dans la limite des crédits approuvés.
En cas d'absence de Madame Mélanie BELOUD, délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
ARTICLE5 :
Délégation permanente est donnée à Madame Sophie MONTOYA, attachée d'administration hospitalière, à
l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs
au secteur « accueil, recrutement, organisations », suivants :
- Courriers de gestion courante (réponses négatives et positives) ;
- Aïttestations diverses ;
- Documents relatifs à la gestion du compte épargne temps.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Sophie MONTOYA,
délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
Décision n°55/PhB/2026 portant délégation de signature Page 2sur5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ARTICLE6 :
Délégation permanente est donnée à Madame Sophie MONTOYA, attachée d'administration hospitalière, dans
la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs au secteur « accompagnement personnalisé », suivants :
- Courriers de réponse aux demandes de congés pour raison de santé ;
- Courriers portant convocation des agents aux expertises médicales ;
- Courriers de transmission des procès-verbaux du conseil médical ;
- Courriers de transmission du taux d'invalidité fixé par la Caisse des Dépôts et Consignations ;
- Courriers de transmission des révisions du taux d'invalidité fixé par la Caisse des Dépôts et Consignations ;
- Courriers de félicitations adressés dans le cadre des congés maternité ;
Attestations maladie.
En c cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Sophie MONTOYA,
délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
ARTICLE 7 :
Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie ROUSSEL, attachée d'administration hospitalière, à
l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD), l'ensemble des documents, relatifs
au secteur « gestion statutaire et contractuelle », suivants :
- Décisions de temps partiel (demande initiale et renouvellement), renouvellement de disponibilité, de
détachement et de congé parental ;
- Bordereaux de transmission de documents ;
- Courriers divers en lien avec le déroulement de carrière de l'agent (demande de CDI, de mise en stage,
refus de temps partiel, démission, cumul d'activités, non renouvellement de contrat, concours) ;
Attestations diverses.
En & cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Stéphanie ROUSSEL,
délégation est donnéeà Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
ARTICLE 8 :
Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie ROUSSEL, attachée d'administration hospitalière, à
l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD), l'ensemble des documents, relatifs au secteur « paie », suivants :
- Documents en lien avec l'instruction de paie :
- Documents de fin de contrat et fiches de solde des congés ;
- Documents en lien avec la refacturation ;
- Frais de transport ;
- Etats de paie ;
- Courriers de réponse aux mails ;
Courriers en lien avec l'allocation chômage d'aide de retour à l'emploi.
En c cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Stéphanie ROUSSEL, délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
ARTICLE 9 :
Délégation permanente est donnée à Madame Béatrice GUEVELLOU, cadre de santé, à l'effet de signer, dans
la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs au secteur
« formation », suivants :
- Ordres de mission sans frais ;
- Liste des participants aux actions de formation ;
- Convocations ;
- Conventions de stage non gratifiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Béatrice GUEVELLOU,
délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
Décision n°55/PhB/2026 portant délégation de signature Page 3 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ARTICLE 10 :
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Mélanie BELOUD, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
- Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en
fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 11 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à
l'autorité délégante.
ARTICLE 12:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date
de publication de la décision.
ARTICLE 13 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de
Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
La signature de la titulaire des délégations visées par la présente décision figure en annexe et vaut
communication à l’intéressée.
Fait à Béziers, le 22 mai 2026
|
Le Directeur,
Philipp BANYOLS
Décision n°55/PhB/2026 portant délégation de signature Page 4 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ANNEXE
Direction des Ressources Humaines
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature _A
| D
Mélanie BELOUD Directrice d'hôpital Oo lo Ds |
: Attachée d'administration | | N | = Q Sophie MONTOYA Die OS A
Attachée d'administration 5 oS 24
Stéphanie ROUSSEL hospitalière
Béatrice GUEVELLOU | Cadre de santé 4 à. OS. À
Raphaël TERRENOIRE | Directeur d'hôpital Z30S 2€ <
Décision n°55/PhB/2026 portant délégation de signature Page 5 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr PRÉFÈTE
l
.
DE L'HÉRAULT
Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté
Service eau, risques nature
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SERN / PEB
Montpellier, le
D 2 JUIN 2026
Téléphone : 04 67 46 60 00 Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-06-17139
portant modification des autorisations des prélèvements de la société BRL sur le
fleuve Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; VU le code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à 4, L214-6, R181-45, R2141, R214-39, R214-54-4 à 55; VU
l'arrêté du 11
septembre 2003 fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L214-1
à
L214-3 du
code
de
l'environnement et
relevant
des
rubriques
1110,
1120,
1220,
1310
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R214-1
du
même code ; VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
(SDAGE
RM)
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022,
et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ; VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
du
fleuve
Hérault
approuvé par les préfets de l'Hérault le 8 novembre 2011 et du Gard le 21 octobre 2011; VU
le
plan
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
(PGRE)
du
bassin
du
fleuve
Hérault
validé
par
la
commission locale de l'eau du SAGE Hérault le 14 septembre 2018; VU
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault
;
VU
l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
la
préfète du département de l'Hérault à
Monsieur Fabrice
LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ; VU
l'arrêté
préfectoral
du 1° août 1968
portant autorisation de prélèvement d'eau dans le fleuve
Hérault à
la
prise d'eau
de Gourdibeau
par
la
compagnie
nationale d'aménagement de
la
région
du Bas-Rhône et du Languedoc ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
1/8
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
septembre
1986
portant
autorisation
de
prélèvement d'eau
dans
le
fleuve Hérault sur la commune du Pouget par la compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
octobre
1989
portant
autorisation
de
prélèvement
d'eau
dans
le
fleuve
Hérault sur la commune d'Uscals d'Hérault par la compagnie nationale d'aménagement de
la
région
du
Bas-Rhône
et
du
Languedoc
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM34-2026-04-16998 du
20 avril
2026
portant définition
du
cadre de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
temporaire
des
prélèvements
et
usages de l'eau en
période de basses eaux
;
VU
le
courrier
de
reconnaissance
d'antériorité
de
la
MISE
du
31
octobre
2007
actant
l'existence
légale des prises d'eau exploitées par BRL, notamment les prises d'eau de Lavagnac / Montagnac et La Devèze / Castelnau-de-Guers ;
VU la convention organisant les lâchers d'eau du barrage du Salagou par le département à titre de compensation des prélèvements liés au projet d'extension de la
plaine du
Pouget porté par BRL en
date du 15 avril 2025 : VU
le projet d'arrêté préfectoral transmis à
BRL en date du 11
mai 2026;
VU les observations de BRL sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2026; Considérant que
la situation
hydrologique et
la
connaissance
relative
aux besoins des
milieux ont
sensiblement évolué depuis la
prise de l'arrêté préfectoral de 1968, de l'arrêté préfectoral de 1986,
et
la
reconnaissance
d'existence
de
2007
:
Considérant que
la
prise d'eau située sur la commune d'Usclas d'Hérault a été abandonnée et que
l'arrêté préfectoral de 1989 portant autorisation de prélèvement doit être abrogé ; Considérant que les débits des prélèvements actuellement autorisés ne sont pas compatibles avec les enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; Considérant que
le
plan
de gestion
de
la
ressource en
eau
(PGRE) sur
le fleuve
Hérault approuvé
par
la
Commission
locale
de
l'eau
le
14
septembre
2018,
définit
les
actions
nécessaires
à
la
résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision des autorisations de prélèvement par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable ; Considérant
que
la
révision
des
volumes
prélevés
par
BRL
est
nécessaire
au
regard
des
règles
d'allocation de la ressource énoncée par le PGRE ; Considérant que
pour garantir
l'équilibre
quantitatif sur
le
bassin
versant de
l'Hérault,
le
PGRE
a
identifié
la
nécessité
de
maintenir
les
prélèvements
de
la
société
BRL
à
la
hauteur
de
leurs
prélèvements de 2014
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
de
modifier
en
conséquence
ces
autorisations, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité
publique
et
afin
de
rétablir
des
conditions
hydrauliques
compatibles
avec
la
préservation de cette ressource en eau; Considérant que
les
prélèvements opérés
par
BRL dans
l'Hérault ont augmenté significativement
entre 2014 et 2024 ; Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
une
réduction
des
prélèvements
échelonnée
dans
le
temps au vu des besoins actuellement couverts par cette ressource ; Considérant
qu'un
délai
de
5
ans
pour
mettre
en
œuvre
un
programme
de
réduction
des
prélèvements permet une adaptation de la gestion de la ressource dans un délai raisonnable
;
Considérant que le titulaire des autorisations s'engage à établir et mettre en œuvre un programme pluriannuel
d'actions
d'économies
d'eau
lui
permettant
de
réduire
ses
prélèvements
dans
les
6 mois suivant l'approbation du
plan territorial de gestion de l’eau (PTGE)
;
Considérant qu'il est nécessaire d'établir un débit réservé à l'aval des prises d’eau pour garantir le
2/8 Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, risques nature
maintien d'un débit suffisant compatible avec la vie piscicole dans le fleuve Hérault ; Considérant qu'il est nécessaire de prévoir un suivi précis des prélèvements pour ajuster en cours d'année au regard des volumes autorisés ; Sur
proposition
du
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1
: OBJET
Les
prélèvements d'eau
réalisés
par la société
BRL (SIRET 550 200 661
00019 - 1105 avenue
Pierre
Mendes
France,
BP
94001,
30001
Nîmes)
sur
les
quatre
prises
d'eau
sur
le
fleuve
Hérault :
Gourdibeau
sur
la
commune
d'Aspiran,
le
Pouget
sur
la
commune
du
Pouget,
Lavagnac
sur
la
commune de Montagnac et Devèze sur la commune de Castelnau-de-Guers, sont modifiés au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants. L'arrêté préfectoral du 3 octobre 1989 relatif à la prise d'Usclas d'Hérault est abrogé. Les
articles
suivants
annulent et
remplacent
les
articles
2
à
8
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
août
1968
relatif
à
la
prise
d'eau
de
Gourdibeau
et
les
articles
2
à
6
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
septembre 1986 relatif à la prise d'eau du Pouget. Ils s'imposent également aux prises d’eau
de
Lavagnac et de
la
Devèze, qui ont fait l'objet d'une
reconnaissance d'antériorité. ARTICLE 2 : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE D'AUTORISATION Les
prélèvements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
AUTORISATION
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
La
rubrique
du
tableau
de
l'article
R.214
concernée est la suivante :
Arrêté de
prescriptions
Rubrique
Intitulé
Régime
Pur
générales
correspondant
1210
A l'exception des prélèvements faisant l'objet
Autorisation
Arrêté du 11
d'une convention avec l'attributaire du débit
septembre 2003
affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la
Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/8
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 (D). 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A); 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2et5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
ARTICLE 3 :
LOCALISATION
:
Nom prise
Parcelle
Coordonnées Lambert 93
Commune
;
d'eau
n°
Section
X
Y
Aspiran
|Gourdibeau|
0112
AI
3.47018103
43.57133274
Le Pouget
Le Pouget
0044
BO
3.49877938
43.59797230
Montagnac
|
Lavagnac
0005
AB
3.46497416
43.50824931
Castelnau |
Lier
| 0114
AL
3.44599199
4345533960
de-Guers
La
prise
d'eau
de
Lavagnac
sur
la
commune
de
Montagnac
est
un
forage
en
nappe
alluviale
de
l'Hérault. Le périmètre du réseau d'irrigation desservi par ces 4 prises d’eau est présenté en annexe 1. ARTICLE
4:
DÉBITS
ET
VOLUMES
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTORISÉS
AU
TITRE
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT 41.
Prélèvement depuis le fleuve Hérault (hors extension de la plaine du Pouget)
La
société
BRL
est
autorisée
à
prélever
sur
le
fleuve
Hérault
un
volume
annuel
maximal
de
56
millions de m° et un volume maximal de 4,3 millions de m° entre le 1° mai et le 30 septembre. Ces
volumes
cumulent
les
4
prises
d'eau,
et
BRL
devra
justifier
du
respect
de
ces
volumes
conformément à l’article 5 du présent arrêté. Ces valeurs constituent un
premier seuil dans la
réduction des volumes prélevés, en application
à
partir de l’année 2026. Pour
l’année
2026
uniquement,
le
volume
cible
entre
le
1°"
mai
et
le
30
septembre
est
de
4,5
millions de m° pour permettre une diminution progressive des volumes. Les
volumes
annuels
pourront
être
redéfinis
en
parallèle
de
la
mise
en
œuvre
d'équipements
complémentaires,
notamment
la
mise
en
place
de
retenues
permettant
de
désaisonnaliser
les
prélèvements,
à
partir
du
moment
où
ils
permettent
une
diminution
des
volumes
prélevés
en
période
d'étiage.
Un
porter à
connaissance
sera
à
déposer
au
préalable
auprès du
service
police
de
l'eau.
Le débit de pointe pour chacune des prises d'eau est le suivant : Gourdibeau : 510 |/s Le Pouget : 275 I/s Lavagnac : 50 l/s
4/8 Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, risques nature
Devèze : 485 l/s Dans
les
6
mois
qui
suivent
l'approbation
du
PTGE,
BRL
fournit
au
service
police
de
l'eau
un
programme de réduction des volumes prélevés précisant les volumes annuel et saisonnier que BRL s'engage à respecter sur le cumul des 4 prises d’eau sur les années 2027 à 2030, pour atteindre un volume compatible avec le PTGE de
l'Hérault d'ici 2031
au
plus tard.
L'échéance objectif fixée à
2031 pourra être reportée, dépendamment de la date effective d'approbation du PTGE. 4.2.
Prélèvement depuis l'extension de la plaine du Pouget
Les prélèvements pour l'extension de
la
plaine du
Pouget et compensés par les lâchers depuis le
barrage du
Salagou
ne doivent
pas dépasser un volume
annuel
de 550 000 m° et un
débit de
pointe de 230 1/s au total, dont 130 l/s consacrés à l'extension de périmètre en
projet les mois de
juillet et août.
Ces
prélèvements seront comptabilisés
hors volumes autorisés de
l'article 41.
du
présent arrêté. 4.3. Autres usages que les usages agricoles directs pour le prélèvement historique Les usages agricoles directs comprennent l'irrigation des cultures avec l'eau prélevée directement. Les prélèvements entre le 1% octobre et le 30 avril, autres que les usages agricoles directs tels que le
remplissage
de
retenues,
les
prélèvements
pour
Usage
hydroélectrique,
seront
réalisés
uniquement tant
que
le
débit
sur
le
fleuve
Hérault
au
droit
de
la
prise
d'eau
de
Aspiran,
sera
supérieur au module, soit 34 m/s. A
titre
exceptionnel, si
les
conditions
sont
réunies (débit
supérieur
au
module), et sous
réserve
d'un
accord
par le service
police de
l'eau,
les usages
indirects
pourront être
réalisés jusqu'au 31
mai, et n'être comptabilisés que dans le volume annuel et non le volume d'étiage. 4.4.
Rendement
La société BRL est tenue de viser le maintien d’un rendement minimum de 80 % sur l'ensemble de son
réseau
du
1°
mai
au
30
septembre,
sans
que
cet
objectif de
rendement
ne
constitue
une
obligation réglementaire. ARTICLE
5:
MOYENS
D'ÉVALUATION
DES
VOLUMES
PRÉLEVÉS
ET
DES
RENDEMENTS
-
COMMUNICATION
DES INFORMATIONS
Le
titulaire
assure
le
suivi
de
ses
ouvrages
et
prélèvements
conformément
à
l'arrêté
du
11
septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
Les ouvrages de
prélèvement
sont
équipés
d'un
dispositif
de
comptage
fonctionnel
et
régulièrement
vérifié,
conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau. Les
données
de
comptage
annuelles
(m°/an),
mensuelles
(m”/mois)
transmises
concernent
l'alimentation en eau et comprennent :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/8
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 *
les valeurs mesurées par les dispositifs de comptage installés sur les captages,
*
la valeur calculée du rendement des réseaux sur la base de la formule suivante : rendement = (volumes distribués + volumes d'exploitation) / volumes prélevés dont
les
volumes
distribués
comptabilisés
par
les
compteurs
de
distribution
équipant
chacun des points de livraison en eau et les volumes d'exploitation (ex : vidange de réseau, chasse d'eau...) seront justifiés sur la base des interventions techniques correspondantes,
+
le
résultat
des
recherches
de
fuites
et
des
travaux
réalisés
sur
le
réseau
(réparations,
renouvellement),
le
calcul
de
son
rendement
et
l'analyse
de
son
évolution
par
rapport
à
l'objectif fixé,
+
__le bilan des actions mises en place pour économiser l'eau par le titulaire de l'autorisation.
L'ensemble des informations sont transmises avant le 1°" mai de l’année suivante au service police de l'eau de la
DDTM sous la forme d'un rapport, et selon
les fréquences prévues par l'arrêté cadre
départemental en période de restriction sécheresse. Les prélèvements et les rendements font l'objet d’un relevé mensuel dont un rapport annuel devra être transmis au service de police de l'eau de la
DDTM.
Ce
suivi
sera
réalisé
pendant
toute
la
durée
d'exploitation
des
prises
d'eau,
sauf
demande
contraire de la société
BRL argumentée par des données complémentaires permettant de justifier
l'abandon de ce suivi. Le suivi
des prescriptions de
la
présente autorisation
peut être contrôlé sur pièces ou sur site
par
les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L171- 1 à
L171-5 du code de l'environnement.
En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise
en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui
peuvent être exercées,
des sanctions
administratives
de
consignation,
suspension, travaux d'office,
amende
et
astreinte
peuvent être mises en œuvre par la préfète, dans les conditions prévues aux articles L171-6 à
L171-
12 du code de l’environnement. ARTICLE 6
: DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En
cas de
restrictions
d'usage décidées
par
la
préfète dans
le cadre
de
la
sécheresse, et comme
indiqué dans l’arrêté-cadre départemental
publié sur le site
Internet de la préfecture de l'Hérault,
la
société
BRL
est tenue de se
conformer
aux dispositions et
aux
restrictions
correspondant aux
usages et au niveau de gravité qui s'appliquent sur la zone d'alerte de ce prélèvement. BRL
informe
ses
adhérents
des
restrictions
en
vigueur.
BRL
communiquera
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
les
données
de
prélèvement
selon
les
fréquences
prévues
par
l'arrêté
cadre
départemental,
comme
explicité
à
l'article
5.
En
cas
d'une
réduction
insuffisante
des
prélèvements, BRL pourra communiquer sur demande de la
DDTM
les données de consommation
individuelle des différents usagers, à des fins de contrôles police de l'eau. ARTICLE 7
: DÉBITS RÉSERVÉS
BRL doit pendant toute la durée des pompages respecter le débit réservé en aval de la prise d'eau de
Gourdibeau, soit
un
écoulement de 3,4 m°/s, correspondant au
dixième du
module.
Le débit
mesuré au droit de la station de suivi
hydrométrique
l'Hérault à Aspiran (code station Y230 0020
01) ne devra pas être inférieur à ce débit réservé en toute période de l'année, dès lors que le débit amont est supérieur à cette valeur. BRL doit pendant toute la durée des pompages respecter le débit réservé en aval de la prise d'eau de
la
Devèze,
soit
un
écoulement de
3,5 m“/s,
correspondant
au
dixième
du
module.
Le
débit
mesuré en aval de la prise d'eau ne devra pas être inférieur à ce débit réservé en toute période de
6/8 Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, risques nature
l'année, dès lors que le débit amont est supérieur à cette valeur. ARTICLE 8 : ENTRETIEN
DES OUVRAGES ET TRAVAUX
Le titulaire de la présente autorisation doit maintenir les ouvrages de prélèvement en bon état en tout ce qui peut influencer sur le cours de l’eau et aucun obstacle ne pourra être établi qui puisse s'opposer au
libre écoulement des eaux.
Les embâcles éventuels sont à
retirer dans les meilleurs
délais. ARTICLE 9 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS La société
BRL est tenue de donner accès à ses installations aux agents chargés de la police de
l'eau. ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente décision
peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot - 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Le tiers
auteur
d'un
recours
contentieux
est
tenu
à
peine
d'irrecevabilité
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux. Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ». ARTICLE 11 : EXÉCUTION La secrétaire générale de
la
préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault, le directeur général
la société BRL, les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
+ __ notifié au directeur général de la société BRL, *
adressé
aux
maires
des
communes
d'Aspiran,
du
Pouget,
de
Castelnau-de-Guers
et
de
Montagnac pour affichage en mairie,
+ __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, *
inséré sur le site internet de la préfecture.
La
préfète,
CT
Préfecture de l'Hérault
Place des
Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
7/8
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
.
@Prefet34 Annexe 1 : réseau d'irrigation desservi par les prises d'eau Gourdibeau, la Devèze, le Pouget et
Lavagnac.
Département de l'Hérault Prélévements dans le fleuve
Hérauït
par
BRLE
?
BRL:crer
(
Station de pompage
|
Point de prétèvement dans l'Hérault
Gourdibeau
Le Pouget
——
La Devèce
———
Levagnac
Source
fond
de
plan
:
FranceRaster®
V4
Edition
2015
Réchse par:8.TINEL
Dressé le 2800/2025 3
750
1500
res
a
—
Echete
:
1755
000
8/8 PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT
|
Service eau risques et nature
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : SERN / PEB
.
Téléphone : 04 34 46 60 00
Montpellier, le
{ 2 JUIN 2026
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-06-17140
portant modification de l'autorisation des prélèvements de l'ASA du canal de Gignac
sur le fleuve Hérault La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
;
VU la loi du 13 juillet 1882 autorisant l’'ASA du canal de Gignac à dériver à partir du fleuve Hérault, un débit de 3,5 m°/s porté à 5 m°/s en période de crue; VU
le code de l'environnement et notamment ses articles L.2111, L.214-1 à 4, L.214-6,
R181-45,
R.214-1, R.214-39, R.214-54-4 à 55; VU
l'arrêté du
11
septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L214-1
à
L214-3
du
code
de
l'environnement et
relevant des rubriques 1110, 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du
même code ; VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
(SDAGE
RM)
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur de
bassin
le
21
mars
2022,
et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ; VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
du
fleuve
Hérault
approuvé par les préfets de l'Hérault le 8 novembre 2011 et du Gard le 21 octobre 2011; VU
le
plan
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
(PGRE)
du
bassin
du
fleuve
Hérault validé
par
la
commission locale de l'eau du SAGE Hérault le 14 septembre 2018 ; VU
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
la
préfète du département de l'Hérault à
Monsieur Fabrice
LEVASSORT, directeur départemental
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/7
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 des territoires et de la mer de l'Hérault : VU
l'arrêté
préfectoral
n°DTM34-2019-10-10733 du 16 octobre 2019 portant modification du débit
réservé
à
respecter
à
l'aval
de
la
prise
d'eau
de
la
Combe
du
Cor
sur
le fleuve
Hérault
entre
les
communes de Puechabon et Causse de la Selle
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°20-111112
du
28
octobre
2020
portant
extension
du
périmètre
de
l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Gignac ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°21-111-216
du
25
octobre
2021
portant
extension
du
périmètre
de
l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Gignac ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2025-04-15839 du
22
avril
2025
portant définition du cadre de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
temporaire
des
prélèvements
et
usages de l'eau en période de basses eaux
;
VU
la convention organisant les lâchers d'eau du
barrage du Salagou par le département au profit
de
l'ASA du
canal
de Gignac
pour l'extension
dit Scénario 4c (rebaptisé
Les
Hermes) signée
le 25
juillet 2023
;
VU
la convention organisant les lâchers d'eau du
barrage du Salagou par le département au profit
de l'ASA du canal de Gignac pour l'extension Scénario 5 (rebaptisé Virins) signée le 6 juin 2024 ; VU
la
convention
organisant
la
fourniture d'eau
par
le
barrage du
Salagou
par
le
département
au
profit de l'ASA du canal de Gignac pour le projet dit « 3SFM
» signée le 25
juillet 2024
;
VU
le
courrier
de
l'ASA
du
canal
de
Gignac
en
date
du
8
avril
2024
informant
des
travaux
de
modernisation et de substitution des secteurs 7 et 8 du périmètre de l'ASA ; VU
le courrier de
la
direction
départementale des territoires et de
la
mer de
l'Hérault en
date du
16
avril
2024
actant
les
économies
d'eau
attendues
de
l’ordre
de
814 000 m°
à
l’année
et
676 000 m° au point de prélèvement de la Combe du Cor; VU
le
plan
de gestion
d'irrigation
agricole en
période de sécheresse de
l'ASA du canal
de Gignac
validé le 20 avril 2026 ; VU le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'ASA du Canal de Gignac en date du 7 mai 2026; VU
les observations
de
l'ASA du
Canal
de
Gignac sur
le
projet d'arrêté
préfectoral
en
date
du
13
mai 2026; Considérant que
la
situation
hydrologique et la connaissance
relative aux besoins des milieux ont
sensiblement évolué depuis la loi du 13 juillet 1882 ; Considérant
que
le
débit
de
prélèvement
actuellement
autorisé
n'est
pas
compatible
avec
les
enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; Considérant que
le
plan
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
(PGRE)
sur
le fleuve
Hérault
approuvé
par
la
Commission
locale
de
l’eau
le
14
septembre
2018,
définit
les
actions
nécessaires
à
la
résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations
de prélèvement par l'autorité administrative en conformité avec le volume prélevable ; Considérant
que
la
proposition
de
révision
des
volumes
prélevés
par
le
pétitionnaire
est
compatible avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par le PGRE ; Considérant que
pour garantir
l'équilibre
quantitatif sur
le
bassin
versant de
l'Hérault,
le
PGRE
a
identifié la
nécessité de privilégier les économies d'eau sur les prélèvements de l’ASA du canal de
Gignac
;
Considérant que les travaux de modernisation et de substitution des secteurs 7 et 8 du périmètre de
l'ASA du
canal
de
Gignac
permettent
une
économie d'eau
des
prélèvements de 814 000 m° à
l'année et de 676 000 m* en période d'étiage ;
L
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
de
modifier
en
conséquence
cette
2/7 Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques et nature
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité
publique
et
afin
de
rétablir
des
conditions
hydrauliques
compatibles
avec
la
préservation de cette ressource en eau ; Considérant que
la
période de
plus forte tension de la
ressource en eau est de mai à septembre,
tel qu'identifiée dans l'arrêté cadre départemental sécheresse en 2023, et qu'à ce titre, un volume spécifique doit être fixé pour cette période ; Considérant
que
la
recharge
de
la
nappe
alluviale
est
réalisée
hors
période
estivale
et
qu'il
est
nécessaire de maintenir des débits suffisants dans le cours d'eau pour permettre cette recharge ; Considérant
que
les volumes
fixés
pourront
évoluer
en
cas
de
projet
de
désaisonnalisation
des
prélèvements notamment
;
Sur
proposition
du
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1
: OBJET
Les prélèvements d'eau autorisés par la
Loi du 13
juillet 1882 réalisés par l'ASA du canal de Gignac
(SIRET 293 400 404 00027 - 1
parc de Camalcé, 34150 Gignac) à la prise d'eau de la Combe du Cor
entre
les
communes
de
Puechabon
et
Causse
de
la
Selle,
sont
modifiés
au
titre
du
code
de
l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants. ARTICLE 2 : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE D'AUTORISATION Les
prélèvements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
AUTORISATION
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement.
La
rubrique
du
tableau
de
l'article
R.214
concernée est la suivante :
Arrêté
de
prescriptions
Rubrique
Intitulé
Régime
22
générales
correspondant
1210
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
Autorisation |
Arrêté du 11
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
septembre 2003
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/7
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A); 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION
Parcelle
Coordonnées Lambert 93
Communes
Nom prise d'eau
=
numéro | section
X
Y
rare
Combe du Cor
0176
OF
748249
6294604
Causse de la Selle
Lacoste
Prise eau extension 3SFM—
|
Go
|
o8
733467
6285597
directement dans le Salagou
Bélarga
Prise eau extension Scénario 4c
0091
AC
739021
3273289
Saint-Pargoire
Prise eau extension Scénario 5
0072
AD
738869
6269836
ARTICLE
4:
DÉBITS
ET
VOLUMES
DES
PRÉLÈVEMENTS
AUTORISÉS
AU
TITRE
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT 41.
Prélèvement historique depuis la Combe du Cor
L'ASA du canal de Gignac est autorisée à prélever au droit de la prise d'eau de la Combe du Cor un volume
annuel
maximal
de
21 600 000
m*°
et
un
volume
maximal
de 16 000 000 m*°
en
période
d'étiage (de début mai à fin septembre). Les volumes annuels pourront être redéfinis en parallèle : - de la
mise en œuvre d'équipements complémentaires,
notamment la
mise en
place de
retenues
permettant
de
désaisonnaliser
les
prélèvements,
à
partir
du
moment
où
ils
permettent
une
diminution des volumes prélevés en période d'étiage, - de la
mise à jour d'équipements de mesure (débitmètre) ou de protocoles de mesure permettant
une précision supplémentaire de l'estimation des volumes prélevés. Un porter à connaissance sera à déposer au préalable auprès du service police de l'eau. En application de la loi du 13 juillet 1882, un droit d'eau depuis la Combe du Cor est fixé à 3,5 mÿ/s et est porté à 5 m°/s en temps de crue. 4.2. Autres usages que les usages directs pour le prélèvement historique Les usages directs concernent l'irrigation des cultures en milieu agricole et jardins en milieu urbain ainsi
que
les
usages
industriels
notamment
les carrières d'exploitation
de granulats avec de l'eau
prélevée
directement
dans
les
ouvrages de transport
et de
distribution
de
l'ASA.
Le
remplissage
des
retenues
positionnées
directement
sur
le
canal
et
sans
lesquels
les
usages
directs
ne
pourraient pas être réalisés sont considérés comme des usages directs. Les
prélèvements
entre
le
1°
octobre
au
30
avril,
autres
que
les
usages
directs
tels
que
le
remplissage
de
retenues
hors
cas
précisé
dans
le
paragraphe
précédent,
les
prélèvements
pour
usage
hydroélectrique, seront réalisés uniquement tant que le débit sur le fleuve
Hérault au droit
de la prise d'eau de la Combe du Cor, sera supérieur au module, soit 25 m/s. A
titre
exceptionnel,
si
les
conditions
sont
réunies
(débit
supérieur
au
module),
et
sous
réserve
d'un
accord
par
le
service
police
de
l'eau,
les
usages
indirects
pourront
être
réalisés jusqu'au
31
4/7 Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques et nature
mai, et n'être comptabilisés que dans le volume annuel et non le volume d'étiage. 4.3. Prélèvements depuis les extensions Pour l'extension des réseaux d'irrigation sur les communes de Saint-André de Sangonis, Saint-Félix- de-Lodez,
Saint-Guiraud,
Saint-Saturnin-de-Lucian,
Ceyras,
Jonquières,
Arboras
et
Montpeyroux,
(projet
3SFM),
le
prélèvement
par
l'ASA
du
Canal
de
Gignac
ne
devra
pas
dépasser
un
volume
annuel de 1 000 000 m et un débit de pointe de 756 m3/h dejuillet à août. Pour
l'extension
du
scénario
4c,
rebaptisé
Les
Hermes,
l'ASA
du
canal
de
Gignac
ne
devra
pas
dépasser un volume annuel de 516 000 m° et un débit de pointe de 885 m3/h dejuillet à août. Pour l'extension du scénario 5, rebaptisé VIRINS, l'ASA du Canal de Gignac ne devra pas dépasser un volume annuel de 209 000 m° et un débit de pointe de 200 m3/h dejuillet à août. Ces
prélèvements doivent faire l'objet d’une compensation
intégrale et au fil de
l’eau
par lâcher
du Salagou telle que prévu par les conventions avec le conseil départemental. 4.4. Rendement L'ASA du canal de Gignac est tenue de viser l'atteinte puis le
maintien d'un
rendement minimum
de 70 % sur le réseau alimenté depuis la prise d'eau de la Combe du Cor, sans que cet objectif ne constitue une obligation réglementaire. L'ASA du canal de Gignac est tenue de viser le maintien d'un
rendement minimum de 90 % sur le
réseau
alimenté
par
les
extensions,
sans
que
cet
objectif
ne
constitue
une
obligation
réglementaire. ARTICLE
5:
MOYENS
D'ÉVALUATION
DES
VOLUMES
PRÉLEVÉS
ET
DES
RENDEMENTS
-
COMMUNICATION
DES INFORMATIONS
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
assure
le
suivi
de
ses
ouvrages
et
prélèvements
conformément à
l'arrêté du 11
septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements. Les ouvrages de prélèvement sont équipés d'un dispositif de comptage fonctionnel et régulièrement vérifié, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d'eau. Les
données
de
comptage
annuelles
(m“/an),
mensuelles
(m°/mois),
transmises
concernent
l'alimentation en eau et comprennent :
+
les valeurs mesurées par les dispositifs de comptage installés sur les captages,
+
le
résultat
des
recherches
de
fuites
et
des
travaux
réalisés
sur
le
réseau
(réparations,
renouvellement),
le calcul
de
son
rendement et
l'analyse de son
évolution
par
rapport
à
l'objectif fixé,
+
__le bilan des actions mises en place pour économiser l’eau par le titulaire de l'autorisation.
L'ensemble des informations sont transmises avant le 1° mai de l’année suivante au service police
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/7
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 de l’eau de la DDTM sous la forme d’un rapport, et selon les fréquences prévues par l'arrêté cadre départemental en période de restriction sécheresse. Les prélèvements et les rendements font l'objet d’un relevé mensuel dont un rapport annuel devra être transmis au service de police de l'eau de la DDTM. Ce
suivi
sera
réalisé
pendant
toute
la
durée
d'exploitation
des
prises
d'eau,
sauf
demande
contraire de l'ASA du canal de Giganc argumentée par des données complémentaires permettant de justifier l'abandon de ce suivi. Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L171- 1 à L171-5 du code de l’environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par la préfète, dans les conditions prévues aux articles L171-6 à L:171- 12 du code de l’environnement. ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE En cas
de
restrictions
d'usage décidées
par
la
préfète dans
le
cadre
de
la
sécheresse,
l'ASA du
canal de Gignac est tenue de se conformer à son plan de gestion sécheresse validé par la DDTM. ARTICLE 7
: DÉBIT RÉSERVÉ
La
prise
d'eau
de
la
Combe
du
Cor
doit
respecter
le
débit
réservé
fixé
par
arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2019-10-10733 du 16 octobre 2019. ARTICLE 8 : ENTRETIEN DE L'OUVRAGE ET TRAVAUX Le titulaire de la
présente autorisation devra maintenir l'ouvrage en
bon état en tout ce qui peut
influencer sur
le cours de
l’eau
et aucun
obstacle
ne
pourra
être établi
qui
puisse s'opposer au
libre écoulement des eaux. Les travaux nécessaires à l'exécution de la prise d'eau seront exécutés sous le contrôle du service police de l'eau. ARTICLE 9 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS L'ASA du canal de Gignac sera tenu de donner accès à toutes époques dans les dépendances de son installation aux agents chargés de la police de l'eau. ARTICLE 10 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci à l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
6/7 Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques et nature
ARTICLE 11 : EXÉCUTION La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de
l'Hérault,
le
président
de
l'ASA du
canal
de
Gignac,
le
maire
de
la
commune
de
Puechabon, le maire de la commune de Causse-de-la-Selle, le maire de la commune de Lacoste, le maire
de
la
commune
de
Saint-Pargoire
et
le
maire
de
la
commune
de
Bélarga
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
*__
notifié au président de l’ASA du canal de Gignac,
°
adressé au maire de la commune de Puechabon, au maire de la commune de Causse-de-la- Selle, au maire de la commune de Lacoste, au maire de la commune de Saint-Pargoire et au maire de la commune de Bélarga, pour affichage en mairie,
+
__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, °__
inséré sur le site internet de la préfecture.
La
préfète,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la
Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
7/7
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 PRÉFÈTE
ue
da
ni
|
DE L'HÉRAULT
Direction départementale des territoires et de la mer
ki
Service
eau
risques
et
nature
Égalité
Pôle
eau
et
biodiversité
Fraternité
Affaire suivie par : Cédric Bouché
.
Téléphone : 04 34 46 62 25 - 06 07 96 67 02
Montpellier, le
0
2
JUIN
2076
Mél
: cedric.bouche@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM-2ù - 2026-06- À 124
portant
prescriptions particulières de la station de traitement des eaux usées du
golf
de Bel Air Saint-Thomas située sur la commune de Béziers au titre des
articles L 214.1 à L.214.6 du Code de l'environnement
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le Code de l'environnement
;
VU le Code général des collectivités territoriales
;
VU
le décret
n°94-469 du 3 juin 1994
modifié
relatif à
la
collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du Code des communes
;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages de boues sur les sols agricoles ; VU
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié
aux
systèmes
d'assainissement
collectif et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ; VU l'arrêté préfectoral
N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
la
préfète du
département de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ; VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin
le 21
mars 2022 ;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
Orb-Libron
approuvé par les préfets de l'Aveyron et de l'Hérault en date du O5
juillet 2018 ;
VU
le dossier de déclaration
du
20
mars 2026 enregistré
sous
le
n° DIOTA-260221-111030-256-001
relatif
à
la
réhabilitation
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
du
Golf
de
Bel
Air
Saint-
Thomas située sur la commune de Béziers ; VU
le récépissé de déclaration au titre
de
la
loi sur l’eau
relatif à
la collecte et au traitement des
eaux usées de la SARL Bel Air golf Saint Thomas à Béziers, en date du 20 mars 2026;
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS 60
556
1/5
34
064
MONTPELLIER Cedex
2 VU
la
consultation
de
l'agence
régionale
de
santé
et
de
l'EPTB
Orb-Libron
en
date
du
23
mars
2026
;
VU la réponse sans remarque de l’'EPTB Orb-Libron en date du 23 mars 2026; VU le projet d'arrêté adressé au déclarant en date du 04 mai 2026; VU les observations du déclarant en date du 27 mai 2026; Considérant que l'agence régionale de santé n'a
pas émis d'observation sur le
projet dans le délai
imparti ; Considérant que
l'opération
de
réhabilitation
de
la station
de traitement des eaux usées du
Golf
de
Bel Air Saint-Thomas située sur la commune de
Béziers est compatible avec le SAGE
du
bassin
versant Orb-Libron ; Considérant
qu'en
application
de
l'article
R
214-39,
la
préfète
peut
imposer
toute
prescription
visant à préserver les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement
;
Considérant
que
pour
assurer
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
L.211-1
du
code
de
l'environnement
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource,
il
y
a
lieu
de
fixer
des
prescriptions
particulières ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1 : NATURE DES
INSTALLATIONS
DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES
L. 2141
à L.214.6
DU CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Sont soumis à prescriptions particulières l'exploitation, l'entretien, et la surveillance du système de collecte et de traitement des eaux usées du golf de Bel Air Saint-Thomas. La station de traitement des eaux usées est située sur la parcelle n° 18 section EP sur le territoire de la commune de Béziers. Le Golf de
Bel
Air
Saint-Thomas, est
le
bénéficiaire
et est tenue
de
respecter
les dispositions
du
présent arrêté.
Par la suite, elle est dénommée «le bénéficiaire».
Les
ouvrages
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
doivent
satisfaire
aux
prescriptions
générales
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié
susvisé.
Ils
doivent
également
satisfaire
aux dispositions
définies
par
le
bénéficiaire
dans
le
dossier
de
déclaration
du
20
mars
2026, enregistré sous le n° DIOTA-260221-111030-256-001. La masse d'eau concernée est : FRDR159 « Le Libron du ruisseau de Badeaussou à la mer Méditerranée ». ARTICLE 2 :
NOMENCLATURE
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
relèvent
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L 214-1
du
Code
de
l'environnement.
La
rubrique
du
tableau de l'article R 2141 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
2/5
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Arrêtés
de
Intitulé
Régime
prescriptions
générales
Rubrique
nomenclature
Systèmes
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
et
installations
d'assainissement
non
collectif destinés
à
collecter et traiter
une
charge
brute de pollution organique au sens de l'article R.
Arrêté
211.0
2224-6
du
code
général
des
collectivités|
Déclaration |
du 21 juillet
territoriales :
2015
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A); 2° Supérieure
à 12
kg de
DBOS,
mais
inférieure
ou
égale à 600 kg de DBOS (D).
ARTICLE 3 :
DIMENSIONNEMENT
Filière de traitement : La filière de traitement de type filtration sur sable par produit modulaire est composée des éléments suivants :
°
un poste de relevage,
°
un prétraitement par deux fosses toutes eaux,
*_
quatre filtres « Enviroseptic » de dimensions 9,45x16,5 ml,
°
un poste de relevage,
*
un comptage en sortie de station.
Capacité des ouvrages épuratoires : 400 EH (équivalents habitants). Charge polluante :
*
DBO5:
24kgj
°
DCO:
628
kgj)
°
MES
:
28,8 kg/j
+
NTK:
62kgjj
«+
PTE
0,84 kgjj
Charges hydrauliques :
*
débit journalier
:
47,5 mi
+
__ débit de référence
:
60,9 m°/j
Tant que le débit entrant à la station est inférieur au débit de référence, la station est considérée comme étant en conditions normales de fonctionnement. Implantation des ouvrages : L'implantation des ouvrages de traitement concerne la parcelle n° 18 section
EP sur la commune
de
Béziers.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
3/5
34064
MONTPELLIER Cedex
2 Le site doit être entièrement clôturé. Les ouvrages doivent faire
l'objet d'une analyse des
risques de défaillance et d'une
procédure de
réception avant leur mise en service. Le service de la police de l'eau doit être impérativement informé 15
jours avant la date de mise en
service effective des ouvrages épuratoires réhabilités. Démantèlement de l’ancien ouvrage : L'actuelle station d'épuration est démantelée partiellement dans le cadre du projet.
Il est prévu :
*
la vidange et le curage des trois lagunes,
*
le réaménagement du site pour sa remise en état.
Destination des déchets et sous-produits : Les déchets et sous produits notamment les refus de dégrillage sont évacués vers des installations autorisées. ARTICLE 4 : CONDITIONS
DE REJET
Les effluents épurés sont rejetés dans un fossé puis dans la masse d'eau « Le
Libron du ruisseau de
Badeaussou à la mer Méditerranée » au droit de la parcelle n° 18 section
EP située sur la commune
de Béziers. Les coordonnées Lambert 93 du rejet de la station de traitement des eaux usées sont : - X: 727 310 mètres -Y:
6252125 mètres.
Le niveau de rejet respecte les
prescriptions suivantes :
Concentration
QU
ET
Paramètres
5
Rendement
Concentration
Période
maximale
sa
Ce
AE
Lo
minimal
rédhibitoire
o
Moyenne
DBOS
35 mg/l
60 %
70 mg/l
journalière
o
Moyenne
DCO
200 mg/!
60 %
400 mg/l
lournelère
MES
:
50 %
85 mg
Moyenne
|
Journalière
ARTICLE 5 : AUTOSURVEILLANCE DU
REJET
Une
surveillance
du
rejet
est
mise
en
place.
Les
paramètres
et
les
fréquences
minimales
sont
définis ci-après :
+
débit : 365 mesures par an,
°
__ pH: une mesure par an,
+
MES:
une mesure par an,
°
__ DBOS : une mesure par an,
°
_ DCO : une mesure par an,
°
__ NGL: une mesure par an,
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
4/5
34064
MONTPELLIER Cedex 2 °__
N-NHA4: une mesure par an,
°
_ N-NO2 : une mesure par an,
°°
_N-NO3 : une mesure par an,
+
__ Ptot: Une mesure par an,
°__
température : Une mesure par an (en sortie).
ARTICLE 6 : DESTINATION
DES
BOUES
Les
boues
issues
de
la
station
sont
éliminées
soit
par
épandage,
soit
par
compostage
dans
les
filières
autorisées
à
cet
effet.
Conformément
à
l'arrêté
du
8
janvier
1998
susvisé,
en
cas
d'épandage,
une
procédure
de
déclaration
préalable
sera
de
rigueur.
La
déclaration
devra
être
déposée au moins 6 mois avant la date prévue pour la réalisation de l'épandage. ARTICLE 7
: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La
présente
décision
peut être contestée
auprès
du
tribunal
administratif de
Montpellier — 6
rue
Pitot - 34 000
Montpellier, par le
pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée. Le
tiers
auteur
d’un
recours
contentieux
où
d’un
recours
administratif,
est
tenu,
selon
le
cas,
à
peine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze jours
francs
à
compter,
selon
le
cas,
du
dépôt
du
recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ». ARTICLE 8 : PUBLICATION
ET INFORMATION
DES TIERS
Le
présent arrêté est notifié au
bénéficiaire.
Il doit être affiché en
mairie de
Béziers pendant une
durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être
justifiée par un procès verbal du maire.
Le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis
à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans l'Hérault pendant une durée d'au moins 6 mois. ARTICLE 9 : EXÉCUTION La secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le directeur départemental
des territoires et
de la
mer de l'Hérault, le bénéficiaire et le maire de la commune de
Béziers sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour-kr Préfèté
de
l'Hérauït
L
ét
par
délégati
\é
Directeur Fabrice LEVASSORT
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
5/5
34064 MONTPELLIER Cedex
2 Hush
ab
SEMONA
UC
AoURgAISD
10
20
TANGO mb ts © 18M
Gt
ab
ts
2mmc
tm
pus
TAOSPAMUSJ
orne, PRÉFÈTE
_
DE L'HÉRAULT
Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté
Service eau risques nature
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SERN/PEB
0
5
JUIN
2026
Téléphone : 04 67 46 60 00 Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-06-17151
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre
de la gestion de la sécheresse
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ; VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ; VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6, L.215- 7 et 10; VU
la
circulaire
du
4
juillet
2005
relative
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
;
VU
l'instruction
du
27 juillet 2021
relative
à
la gestion des situations de crise
liées à
la sécheresse
hydrologique ; VU
le guide
national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en
période
de sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ; VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée approuvé le 21
mars 2022 ;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
Bassin
Adovur-
Garonne approuvé le 10 mars 2022; VU
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de
Mme Chantal
MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2026-02-DRCL-080 du
26
mars 2026
portant délégation de signature de
la
préfète du département de l'Hérault à
Monsieur Fabrice
LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ; VU
l'arrêté cadre départemental
n°DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 portant définition du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et
usages
de
l’eau
en
période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des
Martyrs de la
Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/5
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
30
juin
2023
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse pour le sous-bassin du Tarn; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2026-05-17071
du
12
mai
2026
portant
mise
en
place
des
mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2026-001
du
21
janvier
2026
du
département
de
l'Aude
levant les restrictions sur le canal du
Midi et sur le bassin versant de l'Argent-double ;
VU
l'arrêté préfectoral
n°30-2025-09-26-00001
du
26
septembre
2025
du
département
du
Gard
abrogeant les mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard; VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
octobre
2025
du
département
du
Tarn
levant
les
mesures
de
restrictions au 31 octobre 2025, notamment sur le bassin versant de l’Agout et sur le bassin versant du
Thoré
;
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zones limitrophes non
pilotées par la préfète de l'Hérault doivent être suivis ;
Considérant que
les
niveaux de certains cours d'eau (Gravezon,
Mare, Jaur, Vernazobre, Orb aval)
se détériorent ; Considérant une baisse généralisée des niveaux des eaux souterraines ; Considérant
que,
compte-tenu
de
cette
situation,
il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
de
sensibilisation
et
de
restrictions
d’usages
de
l'eau
pour
garantir
les
usages
prioritaires
d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ; Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau le 16
juin 2026;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer de l'Hérault
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2026-05-17071
du
12
mai
2026
instaurant des
mesures
de restrictions temporaires des usages de l’eau est abrogé. ARTICLE 2:
en
fonction
des
zones
considérées
et
des
niveaux
fixés
dans
l'arrêté
cadre
départemental
n° DDTM34-2025-04-15839 dont
les mesures de restriction
des usages de l'eau sont
rappelées
en
annexe
du
présent
arrêté,
les
niveaux
de
restriction
sont
fixés
par
zone
d'alerte
conformément à l'article 3 du
présent arrêté.
Ils seront actualisés ou
levés en tant que de besoin
dans
le
cadre
d'application
de
l'arrêté
cadre
susvisé.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026. ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
2/5 Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
n°
Zones d'alerte sécheresse
Niveau
1
Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise)
Hors restriction
2
|Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or
Hors restriction
3
|Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu
Hors restriction
4
|
Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure
Hors restriction
5
|Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à
la
Hors restriction
confluence avec la Lergue (partie héraultaise) Bassin versant de la Lergue
Hors restriction
7
|Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son
Hors restriction
embouchure
8
|Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à
l'amont de la confluence avec le
Jaur hors axe Orb soutenu
9
| Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals
Hors restriction
10
|Bassin versant du Jaur
11
| Affluents de l'Orb de la confluence avec le Jaur jusqu'à
l'embouchure
12
|Bassin versant de l’Agout (partie héraultaise)
Hors restriction
13
|Bassin versant de l'Aude aval
Vigilance
14
|Nappe des sables de l’Astien (eaux souterraines partie héraultaise)
Hors restriction
15
|Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise)
Hors restriction
16
|Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise)
Alerte
17
|Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries
Hors restriction
18
|Canal du Midi (partie héraultaise)
Hors restriction
19
|Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise)
Hors restriction
20
| Axe Orb à l'aval de Réals
21
|Zone karstique centre Hérault - Orb
Hors restriction
ARTICLE
4 :
les
usages
concernés
ou
non
par
des
restrictions
sont
précisés
par
l'article
74
de
l'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zones d'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée
sont
visés,
y
compris
les
forages
domestiques.
Les
usages
réalisés
à
partir
d'eaux
pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions. ARTICLE
5
: les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dans
l’article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/5
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 arrêté. ARTICLE
6:
les
demandes
d'adaptation
individuelle
des
mesures
de
restriction
sollicitées
en
application
de
l'article
75
de
l'arrêté
cadre
départemental,
sont
à
adresser
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
34
(ddtm-secheresse@herault.gouv.fr).
Elles
doivent
être
argumentées
et
justifiées.
Elles
doivent
être
déposées
selon
le
formulaire
disponible
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
:
https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-
naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference Ces
demandes
sont
examinées
et
en
cas
d'accord
de
l'administration,
la
preuve
devra
être
présentée
en
cas
de
contrôle.
Dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
le
dépôt
officiel
de
la
demande,
l'administration
peut
s'opposer
ou
donner
un
accord
explicite.
A
l'expiration
du
délai
de
deux
mois,
en
l'absence
de
réponse
de
l'administration,
la
demande
est
considérée
comme
accordée.
ARTICLE
7
:
les
maires
qui
considèrent
que
la
situation
de
la
ressource
en
eau
sur
le
territoire
de
leur
commune
le
nécessite,
peuvent
prendre
un
arrêté
municipal
de
restriction
d'usage
sous
réserve
qu'il
soit au
moins
aussi
contraignant que
le
présent arrêté.
Ils
peuvent ainsi
prendre des
mesures
de
police
administrative
générale
adaptées
à
la
situation
localisée,
pour
restreindre
l'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2 du
CGCT).
Le
cas
échéant,
l'arrêté
municipal
doit
être
transmis
au
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDTM
(ddtm-secheresse@herault.gouv.fr)
ainsi
qu'à
l'agence
régionale
de
santé
(ARS-OC-DD34-
SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr). ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la
police
de
l'eau,
la
gendarmerie
nationale,
la
police
nationale,
la
police
municipale,
les
gardes
champêtres
et
les
agents
de
l'office
français
de
la
biodiversité
ont
accès
aux
locaux
ou
lieux
où
sont
réalisées
les
opérations
à
l’origine
des
infractions.
ARTICLE
9
: tout
contrevenant
aux mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe
d’un
montant
maximum
de
1
500
euros
pour
les
particuliers
OU
3 000 euros
pour les
récidives,
et 7 500 euros
pour
les
personnes
morales.
L'ensemble des frais
induits
par
les
contrôles
sont
mis,
en
cas
de
condamnation,
à
la
charge
de
l'exploitant
ou,
à
défaut,
du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement. ARTICLE 10
:
le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
préfecture,
aux
sous-préfectures
de
Béziers
et
de
Lodève,
ainsi
que
dans
les
mairies.
Il
sera
publié
sur
le
site
IDE
des
services
de
l’État
et
au
recueil
des actes administratifs. ARTICLE
11:
la
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
faire
l'objet
d'un
recours administratif, soit gracieux auprès de
la
préfète de
l'Hérault - 34
place des
Martyrs de
la
Résistance —- 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique
auprès du
Ministre de
la
Transition
Écologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires
-
246,
boulevard
Saint-Germain
-
75007
PARIS.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier —
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal de deux
mois
à
compter de
la
réponse de
l'administration si
Un
recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
4/5 Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
ARTICLE 12
:
les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter de
sa
publication
au
recueil des actes administratifs.
La secrétaire générale de la
préfecture de l'Hérault, le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Béziers,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève,
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires et de la
mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'office
français pour la biodiversité, les maires,
les chefs des services de l'État concernés, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Pour la Préf
te de l'Hérault
cuil
légation, partemental
Fabrice LEVASSORT
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
5/5
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
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Montpellier, le 04 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-06-17150
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 - A709
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc - tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l’autoroute A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9, A709 et A75 dans la traversée du département de l’Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de la préfète du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation de signa- ture à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité rou- tières de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault et à Monsieur Jean- Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault ;
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56
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Jean-Marc MALABAVE
Adjoint à la Cheffe du Service
Infrastructures, Éducation
et Sécurité Routières
Considérant qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux.
ARRÊTE :
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ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie départemen- tale de l’Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du Sud de la France, le directeur de l’entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
6 PRÉFÈTE
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE L'HERAULT
Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
.
Téléphone
:04 34
46
62
66
Montpellier,
le
4
JUIN
2026
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM
34
- SIESR
- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
E 23
034
0013
0
Portant l'agrément
relatif
à l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
La préfète
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.213-1,
R
213-1
et
R213-2
:
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
9
février
2026
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
:
MU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental des
territoires
de
la
mer
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Souphiane
LAHLOU
en
date
du
3
mai
2026,
en
vue
d'être
autorisé
(e)
à
exploiter
deux
établissements
d'enseignements,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
:
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Monsieur
Souphiane
LAHLOU,
représentant
légal
de
l’entreprise
« AUTOSCHOOL»
sous
le
n°
SIREN
797
780 772
est autorisé(e)
à
exploiter
dans
le
respect
des
dispositions
de
|’ arrêté
du
9
février
2026
susvisé,
sous
le
n°
E
23
034
0013
0,
les
établissements
d'enseignements,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
suivant
:
DDTM 34
1/3
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest Granier
-
CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalité d'accueil du public
: Direction départementale des territoires et de la mer Service infrastructures éducation et sécurité routières
e
Établissement principal : -
Enseigne
AUTOSCHOOL
:
n°
797
780
772
00027
-
254
Avenue
Louis
Cancel
-
SAINT
MATHIEU
DE TREVIERS (34270).
e
Établissement (s)
secondaire (s) :
-
Enseigne
AUTOSCHOOL:
n°
797
780
772
00035
-
35
Avenue
du
Pont
Juvenal
-
MONTPELLIER (34000) ; Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE
2 :
L'ensemble
des
établissements
mentionnés
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
sont
autorisés à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
« AM-Quadri léger »« B »« B1 »
ARTICLE
3
:
Sur demande de
l'exploitant
présentée
au
moins
deux
mois avant
la
date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 4
: Toute
modification
de ces
éléments doit être signalée
au
préfet dans
les
délais
prévus
par l'arrêté du 9 février susvisé. Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
ARTICLE 5
:
En cas de rachat de l’entreprise, d’un
local ou du fonds de commerce,
sous réserve que
le
nouvel
exploitant
ou
représentant
légal
respecte
les
prescriptions
de
l'arrêté
du
9
février 2026
susvisé,
l'agrément est maintenu et modifié ;
ARTICLE
6
:
En
cas
de
changement
de
dirigeant
de
l'entreprise,
sous
réserve
que
le
nouvel
exploitant
où
représentant
légal
respecte les
prescriptions
de
l'arrêté
du
9
février
2026
susvisé,
l'agrément est maintenu et modifié. ARTICLE 7
: En cas de changement ou d'ajout d’un ou
plusieurs locaux dans le département, sous
réserve que
l'exploitant adresse
une déclaration
au
préfet au
moins
deux
mois
avant
le début de
l'activité, l'agrément est maintenu et modifié. ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5, 14 et 15 de l'arrêté 9 février 2026 susvisé
:;
DDTM
34
2/3
Bâtiment OZONE,
181
Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalité d'accueil du public : Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
ARTICLE
9
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créée
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
des
informations
la
concernant
auprès
de
mes
services.
ARTICLE
10
:
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
La
préfète,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
le
Chef
des
Unités
UCAE
et
EPC,
Morad
BOUKRA
| F3 | /]
.Le Péléÿ
5
he
Routière
Mgrad
puma
7
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6 rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
dans
le:
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télé
recours
citoyens" accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
DDTM
34
3/3
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest Granier
-
CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex
2
Modalité
d'accueil
du
public
: PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT
Service infrastructures éducation et sécurité routières
iberté
Équlté Fraternité Affaire suivie par :
Gisèle PIMENTEL
Téléphone
: 04 34 46 62 66
Montpellier,
le
—9
JUIN
2026
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R 26 034 0004 0
Portant délivrance d’un agrément relatif aux conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
La préfète
de
l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
L
212-1
à
L
212-5,
L
213-1
à
L
213-6,
L 223-6, et R 212-1 à
R 213-6,R 223-5 à R 223-9;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU
l'arrêté
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04 avril
2023
donnant délégation
de signature du
Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer. Considérant
la
demande
présentée
par
Madame
Louisa
ZEHNATI
épouse
BONILLO
en
date
du
11
mai 2026 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l'Hérault. Considérant
que
la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Madame
Louisa
ZEHNATI
épouse
BONILLO,
représentante
légal
de
l'entreprise
« LZ FORMATION »
et sous la même enseigne n° siret 929 874 410 00012, est autorisée à exploiter
dans le respect
des dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, sous le n° R 26 034 0004 0,
un
établissement
chargé
d'animer les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
sis au 450 Rue
Baden Powell
à MONTPELLIER(34000).
DDTM 34
1/2
Bâtiment OZONE,
181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalité d'accueil du public : ARTICLE
2 :
L'établissement
est
habilité,
à
dispenser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière dans la salle ou les salles de formation suivantes : - ESPACE GAROSUD
- 48
Rue du Claude Balbastre à
Montpellier (34070)
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la
date du
présent arrêté.
ARTICLE 3
: Sur demande
de
l'exploitant
présentée au
moins
deux
mois
avant
la
date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé si
les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 4
: Toute
modification
de ces
éléments
doit être signalée au
préfet dans
les
délais
prévus
par l'arrêté du 26 juin 2012
susvisé.
ARTICLE
5 :
En
cas
de
changement
du
représentant
légal
de
la
personne
morale
titulaire
de
l'agrément,
sous
réserve
que
le
nouveau
représentant
légal
respecte
les prescriptions
de
l'arrêté
du 26 juin 2012 susvisé,
l'agrément est maintenu et modifié.
ARTICLE 6
:
L’agrément
peut
être
à
tout
moment
retiré
ou
suspendu
selon
les
dispositions
des
articles 8, 9 et 10 de
l'arrêté du 26 Juin 2012
susvisé.
ARTICLE 7
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité
routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
des
informations la concernant, en s'adressant au service. ARTICLE
8
:Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le
registre national
de
|’ énselgrement de la
conduite des véhieules à
moteur
et de la sécurité routière.
La
préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le Chef des Unités UCAE et EPC,
Education Re
ee
La présente décision
peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'Un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008
PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Morad
BOUKRA
Un
recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
administratif
de Montpellier - 6 rue Pitot —
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
égalementêtre saisi
par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
2/2
Bâtiment OZONE,
181
Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalité d'accueil du public : DÉLÈER
AULT
Direction des relations avec les collectivités locales,
Liberté
Bureau de l’environnement
Égalité Fraternité
Montpellier,
le
0
5
JUIN
2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.06.DRCL.0© i|
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires au projet d'aménagement d’une voie verte entre Montbazin et Balaruc-le-Vieux
sur la commune de Poussan,
au profit du Conseil Départemental de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code de l’environnement ;
VU
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2026.03.DRCL.0089
du
5
mars
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°202411.DRCL.0553
du
12
novembre
2024
portant
ouverture
d'enquêtes
publiques
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
à
la
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis nécessaires
au
projet d'aménagement d'une voie verte entre
Montbazin
et
Balaruc-le-Vieux sur la
commune de Poussan ; VU
le rapport, les conclusions motivées et favorables rendus par la commissaire enquêtrice ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025.02.DRCL.0049
du
14 février
2025
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
d'aménagement d’une voie verte entre Montbazin et Balaruc-le-Vieux sur la commune de Poussan ; VU
le courrier du 19 mai 2026 par lequel le Président du Conseil
Départemental de l'Hérault sollicite le
prononcé de la cessibilité, nécessaire à la réalisation du projet
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault
;
Préfecture de l'Hérault
Place des
Martyrs de la
Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Sont
déclarés
cessibles,
au
profit
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
les
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
dont
l'acquisition
est
nécessaire
au
projet
d'aménagement
d'une
voie
verte
entre
Montbazin et
Balaruc-le-Vieux sur
la
commune de
Poussan, désignés aux états
parcellaires annexés
au
présent arrêté. ARTICLE
2:
Le
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
est
autorisé
à
poursuivre
la
procédure
dans
les
conditions fixées par le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique. ARTICLE 3
: Si l’'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un
délai de six mois à compter de la date du
présent arrêté, et dans la durée de validité de la déclaration
d'utilité publique. ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d’une
notification
individuelle
par
l'expropriant
aux
propriétaires et ayants droits figurant aux états parcellaires ci-annexés. ARTICLE 5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Montpellier,
sis
6
rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
individuelle faite aux intéressés. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
également
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ARTICLE6:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président du Conseil Départemental
de l'Hérault, la maire de Poussan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
La
préfète,
Véfonique
iARTIA
SAINT
LEON
2/2 PRÉFETE
|
Cabinet
DE L'HÉRAULT
.
D
nc
Liberté
Direction des Sécurités
Égalité
A
ei
TS
xt
+
Fraternité
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Montpellier, le
ñ
À
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DS.0266
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
06 juin 2026 sur les communes de Poussan, Balaruc-le-vieux et Gigean
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1
à L. 242-8 et R. 242-8 à
RK.
242-14
;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le
décret de Président de
la
République en date du
2 décembre
2025
portant
nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault
;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
2026-03-DRCL-0087,
en
date
du
05
mars
2026,
portant
délégation
de
signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu
l'arrêté du
ministre de
l'Intérieur et des
outre-mer, en
date
du 19 avril
2023
relatif au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département et collectivité d'outre-mer ; Vu
la
demande
en
date
du
04
mars
2026,
formulée
par
le
commandant
de
Groupement
de
la
Gendarmerie Départementale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté, aux fins d'assurer la protection du rassemblement de personnes prévu le 06 juin 2026 de 08H00 à 18H00 dans le cadre du rassemblement et de la
marche organisée contre
le
projet de
la future ligne nouvelle grande vitesse
impactant les communes de Poussan, Balaruc-le-vieux et Gigean ; Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l’ordre
public et de
protection de
la sécurité des
personnes et des
biens, de
procéder à
la
captation, à
l'enregistrement et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre
des
opérations
de
rétablissement
de
l’ordre
public,
sécuriser
des
rassemblements
ainsi
que gérer et réguler des flux sur les axes de communication et de transport, ; que le 1° de l’article L.
242-541
du
code
précité
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent être
mis
en
œuvre
au titre
de
la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ; que le 4° de l’article L. 242-541 du
code précité prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la régulation de flux de 1/4 transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; Considérant que le rassemblement et la marche contre le projet de la future ligne nouvelle grande vitesse sur la
commune de
Poussan
est organisée le 06 juin 2026 ;
ce
rassemblement accueille
un
regroupement
important
de
personnes
; que
cette
manifestation
présente
une
opportunité
de
visibilite pour des velléités d'actions revendicatrices ou contestataires dont les conséquences sur la sécurité des
personnes et des
biens
imposent la
mise en
œuvre d’un
dispositif de sécurisation
adapté;
que
la
captation
d'images
par
aéronef
s'inscrit
dans
un
objectif
strict
de
sécurité
publique
;
Considérant que l’utilisation d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté permet d'anticiper toute menace, de détecter les anomalies, gérer les mouvements de foule et optimiser la coordination des services engagés ; Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire jusqu'à nouvel ordre ; Considérant que compte ténu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre du secteur identifié, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre des recherches
plus efficaces en vues d’arrestations et du maintien et du
rétablissement
de
l'ordre
public
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol,
le
recours
à
un
dispositif de captation installé sur Un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le secteur délimité en
annexe
du
présent
arrêté
; que
les
lieux
surveillés
sont
strictement
limités
à
la
zone
où
sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée
de
l'autorisation
est également
limitée
à
la
durée
nécessaire
au
survol
de
ce
périmètre
; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; Considérant
le
recours
à
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images fera
l'objet
d’une
information
par plusieurs
moyens adaptés
; qu'outre
la
publication du
présent arrêté au
recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault
via
les
réseaux
sociaux
de
la
préfecture
de
l'Hérault
; que
ces
moyens
d'information
sont
adaptés ; Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Arrête
Article
1”
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
commandant
de
Groupement de la Gendarmerie Départementale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la sécurité
du
rassemblement de personnes venues participer au rassemblement et à la marche contre le projet de la future ligne nouvelle grande vitesse, le 06 juin 2026 de 09 h 00 à 16 h 00, et avec l'appui des personnels
2/4 au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à une caméra embarquée, sur un vecteur aérien télé-piloté. . Article 3 - La
présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe. Article 4 - L'information du
public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et
par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/). Article 5 -
Le
registre
mentionné à
l'article
L.
242-4 du code de
la sécurité
intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation. Article 6 - La préfète de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault et le commandant de Groupement de la Gendarmerie Départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Pour Ja -
| ar délégation,
Le
soûs
préfet}.directeur
de
cabinet
/
Marin
LASSALLE
La
présente décision
peut, dans
le délai
maximal de deux mois suivant sa
notification
ou sa
publication, faire
l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux
auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
3/4 Annexe
1
Périmètre géographique de l'aéronef télé-piloté
risation du rassemblement
et de la
marche
contre
le
projet
de la future lien
Île
grande
vit
I
juin
2026
à P.
n
h à 18h
4/4 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
A V I S
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale déposée le 30 septembre 2025 en mairie de Vendargues sous le numéro 34327 25 00010 ;
VU les recours formés par :
- la société « HYPER SAINT-AUNES », recours enregistré le 14 janvier 2026 sous le numéro P 06143 34 25R01 ;
- la société « LIDL », recours enregistré le 15 janvier 2026 sous le numéro P 06143 34 25R02 ; - les sociétés « SODICRES » et « ABD DISTRI », recours conjoint enregistré le 15 janvier 2026 sous le numéro P 06143 34 25R03 ;
- les sociétés « ALGIM », « CASTE », « ELICO » et l’association des commerçants du centre commercial de Saint-Aunès, recours conjoint enregistré le 14 janvier 2026 sous le numéro P 06143 34 25R04 ;
dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Hérault du 8 décembre 2025 relatif au projet de création, par la société « PROVEND », d'un ensemble commercial, à Vendargues, d’une surface de vente de 5 170 m² composé : - d'un hypermarché « SUPER U » de 4 925 m² de surface de vente, - d’une boutique (secteur 2) de 150 m² de surface de vente,
- d’une boutique (secteur 1 ou 2) de 95 m² de surface de vente,
et un projet de création d’un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d’achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, de 8 pistes de ravitaillement et 269 m² d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises ;
VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 24 avril 2026 ;
VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 30 avril 2026 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;
Me Sandrine BOUYSSOU, avocate ; Me Nadia KEBAILI, avocate ; M. Baptiste DESGENETEZ, représentant les sociétés « SODICRES » et « ABD DISTRI » ; Me Philippe JOURDAN, avocat ; Me Rémi VIDAL, avocat ;
M. Guy LAURET, maire de Vendargues ; M. Michaël DELAFOSSE, président de Montpellier Méditerranée Métropole ; MM. Nicolas BRINGER et Valentin MENZAGHI, représentant la Coopérative U Sud ; Mme Corine JACQUOT, architecte ; M. David DELAHAIE, représentant le cabinet « HORIZON CONSEIL » ; Me Philippe GRAS, avocat ;
M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ; N° P 06143 34 25R
Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 mai 2026 ;
CONSIDERANT que le projet s’inscrit dans un programme mixte « CAMPUS U » articulé autour de trois bâtiments ; que le site accueillera, outre l’ensemble commercial, le siège de la Coopérative U Sud, un centre de formation pour les métiers de la grande distribution, un pôle innovation destiné à la recherche et au développement pour les entreprises du programme MEDVALLEE, des espaces de « coworking », un restaurant et une salle de sport ; que ce programme prendra place à Vendargues, à environ 1 kilomètre du centre-ville et à 13 kilomètre au nord-est de Montpellier ;
CONSIDERANT que le projet prendra place sur un foncier de 53 515 m² ; que l’opération engendrera une artificialisation des sols sur 33 289 m² ; que le porteur de projet a donc demandé une dérogation au principe de non-artificialisation des sols ; qu’un avis conforme favorable a été émis par le préfet de l’Hérault le 30 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
CONSIDERANT que la commune de Vendargues est située dans le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Montpellier Méditerranée Métropole ; que la zone du projet est située dans un secteur de « polarités commerciales potentielles » ; que le projet s’inscrit dans les objectifs du SCoT qui préconisent un rééquilibrage de l’offre commerciale dans le secteur « Vendargues-Castries » ;
CONSIDERANT que le projet prévoit l’installation de 4 070 m² de panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment et 3 505 m² d’ombrières photovoltaïques sur le parc de stationnement extérieur ; qu’il est prévu la renaturation d’un cours d’eau qui sera dévoyé, la plantation de 265 arbres de hautes tiges sur les espèces libres de construction et la végétalisation de bassins de rétention ; que l’opération prévoit également l’installation d’une ferme hydroponique en toiture sur 815 m² ;
CONSIDERANT cependant que, selon les estimations du cabinet « HORIZON CONSEIL », qui a réalisé une étude de trafic jointe au dossier de demande, le projet entrainera une augmentation significative sur les axes desservant le site du projet ; que le projet global génèrera 955 véhicules/heure en heure de pointe du vendredi soir et 620 véhicules/heure en heure de pointe du samedi matin ; qu’il est prévu l’aménagement d’un giratoire sur la RM 610 dans le cadre d’un Projet Urbain Partenarial signé entre la société « PROVEND » et Montpellier Méditerranée Métropole le 5 décembre 2025 ; qu’il apparait que l’aménagement de ce giratoire n’entrainera pas la réduction du trafic automobile existant notamment au niveau du giratoire des « Coustelliers » situé à 300 mètres et qui connaît déjà des files d’attente notamment aux heures de pointes ; que si, par une lettre du 23 avril 2026, le président de Montpellier Méditerranée Métropole a indiqué que la Métropole s’engage à étudier la possibilité de réaliser un « shunt » au droit du giratoire des « Coustelliers » et qu’il a été acté de lancer une étude de faisabilité permettant de réaménager complètement le système routier à proximité directe du site d’implantation du projet « CAMPUS U », ces engagements ne permettent pas à la Commission Nationale d’Aménagement Commercial de s’assurer du caractère certain des aménagements routiers envisagés permettant de fluidifier la circulation routière autour du site du projet ;
CONSIDERANT que si le demandeur indique que le site bénéficiera d’une desserte en transports en commun grâce au prolongement d’une ligne de Bus à Haut Niveau de Service (ligne B1) depuis Montpellier, les informations transmises ne permettent pas à la Commission Nationale de s’assurer que ce prolongement sera réalisé au moment de l’ouverture du public de l’ensemble commercial et que cette desserte permettra de réduire le recours à la voiture, le dossier de demande indiquant que 87 % de la clientèle se déplacera en voiture ;
CONSIDERANT enfin que le projet prévoit la création d’un point permanent de retrait de 8 pistes alors que le projet entrainera une artificialisation des sols sur 33 289 m² ; qu’il conviendrait que le pétitionnaire démontre que la réalisation du point permanent de retrait ne prendra pas place sur ces sols ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas assez aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ; ti]
EN CONSEQUENCE :
- admet les recours P 06143 34 25R01, P 06143 34 25R02, P 06143 34 25R03 et P 06143 34 25R04 ;
- émet un avis défavorable au projet présenté par la société « PROVEND » avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l’article L.752-21 du code de commerce.
Votes défavorables : 9
Vote favorable : 0
Abstention : 0
Le Président de la Commission nationale
d'aménagement commercial
Éric SCHAHL Téléphone : 04 67 61 62 96 Mél : pref-mci@herault.gouv.fr
. PRÉFEÈTE
Secrétariat général
LA
Li
e
e
e
LD
e
LA
e
DE L'HERAULT
Mission de Coordination Interministérielle
Liberté Égalité
|
Fraternité
Affaire
suivie
par
:Maëys
AMARA
“a
À
«
Montpellier, le "0 L JUIN 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/06/01
portant attribution du titre maître-restaurateur
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le Code de la Consommation, notamment son article R115-5;
:
Vu
le Code de l'Éducation, notamment ses articles R.335 - 12 et suivants ;
Vu
le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q
;
Vu
le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu
les
arrêtés
interministériels
du
14
septembre
2007
relatifs
à
l'attribution
du
titre
de
maître-
restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur F Vu
l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la
liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser
l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ; Vu.
la
circulaire
ministérielle
du
24
avril
2008
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
titre
de
maître-
restaurateur ; Vu
la
demande de renouvellement du titre de
maître-restaurateur présentée
par
Monsieur Jérôme
BILLOD-MOREL, gérant de la SARL LE JARDIN AUX SOURCES, immatriculée au RCS de Montpellier sous le N° 424 375 988, exploitant le restaurant « LE JARDIN AUX SOURCES » situé 20 avenue du Parc 34190 .BRISSAC
;
Vu
l'avis favorable délivré par l'organisme évaluateur SPHINX CERTIFICATION en date du 18 mars 2026
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
‘
@Prefet34 à l'attribution du titre de maître-restaurateur
;
Considérant que
Monsieur
Jérôme
BILLOD-MOREL,
gérant
de
la
SARL
LE
JARDIN
AUX
SOURCES,
immatriculée au
RCS de Montpellier sous le
N° 424 375 988,.exploitant le restaurant « LE JARDIN AUX
SOURCES » situé 20 avenue du Parc 34190 BRISSAC - remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ; Surproposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
Article 1:
Le titre de
maître-restaurateur est décerné à
Monsieur Jérôme
BILLOD-MOREL, gérant de la
SARL LE JARDIN AUX SOURCES, immatriculée au RCS de Montpellier sous le N° 424 375 988, exploitant le restaurant « LE JARDIN AUX SOURCES »
situé 20 avenue du Parc 34190 BRISSAC.
Article
2:
Le
présent
acte
est
valable
pour
une
durée
maximum
de
quatre
ans
à
compter
de
sa
publication. Article 3 : Tout changement intervenant dans l’un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé à la préfecture de l'Hérault. Article
4:
En
cas
de
départ
du
cuisinier,
dont
la
qualification
a
permis
la
délivrance
du
titre,
le
responsable
de
l'établissement
devra
pourvoir
à
son remplacement,
par
une
personne
détenant
la
qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours. Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent
arrêté,
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
de
la
commission
régionale
de
recours
pour
l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Préfet. Article
6:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire
de
BRISSAC,
la
directrice
départementale par intérim de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
demandeur ainsi
qu'au
Ministère
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Souveraineté
industrielle,
énergétique et numérique.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
‘
getion,
2/2 PRÉFÈTE
Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HÉRAULT
Bureau de la Sécurité et de la Réglementation
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par :
Laurent FORTE
Téléphone : 04 67 36 70 53
Béziers, le 29 mai 2026
Télécopie : 04 67 36 70 94 Mél
: la
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
urent.forte@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-I1-152
portant autorisation de la manifestation nautique
« ESCAPADDLE 2026 »
le samedi 13 juin 2026 de 09h00 à 15h00
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales ; le
code
des
transports,
notamment ses
articles
L.4241-3 ;
R.4241-37 ;
R.4241-38
et A.4241-
26; le décret
n°
2012-1556 du
28
décembre 2012
déterminant la
liste des
mesures temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions de
la
navigation
pouvant
être
prises
par le
gestionnaire de la voie d'eau
;
l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure, et notamment son article 2-2-2; l'arrêté préfectoral n°2024-II-004 du 12 janvier 2023 portant règlement particulier de police de la
navigation
intérieure
sur
le
plan
d’eau
de
l’Orb
navigable
dans
le
département
de
l'Hérault; l'arrêté préfectoral n° 2026-04-DRCL-0136 du 9 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Jacques LUCBEREILH, Sous-préfet de Béziers;
la
demande
de
Monsieur Jean
MULLER,
directeur
de
l'Office
de
tourisme
communautaire
Béziers-Méditerranée,
qui
sollicite
l'autorisation
d'organiser
une
manifestation
nautique
constituée
de
kayaks,
canoës
et
« paddle »
sur l’Orb
dans
les
communes
de Valras-Plage et
Sérignan,
le samedi 13 juin 2026 de 09h00 à 15h00.
l'avis favorable émis par Monsieur le Maire de Sérignan en date du 20 février 2026 du pour la manifestation. l'avis favorable émis par Monsieur le Maire de Valras-Plage en date du 24 février 2026 pour la manifestation. l'avis favorable émis
par le service départemental
d'incendie et de secours
de
l'Hérault,
en
date du 26 février 2026, pour la manifestation ;
Sous-préfecture de Béziers
5,
boulevard Édouard
Hérriot
BP 60742
34 526 BÉZIERS cedex
1/3
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr - @Prefet34 VU
l'avis
favorable
émis
par
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
en
date du 27 février 2026, pour la manifestation ;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée en date du 31 mars 2026, pour la navigation sur l'Orb.
VU
l'avis favorable émis par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, en date du 28 mai 2026, pour la manifestation.
SUR
proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
ARTICLE 1 : ARTICLE
2
:
ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : ARTICLE
5
:
Monsieur Jean
MULLER,
directeur
de
l'Office
de
tourisme
communautaire
Béziers-
Méditerranée
est
autorisé
à
organiser
le
samedi
13 juin
2026,
une
manifestation
nautique
constituée
de
kayaks,
canoës
et
« paddle »
sur
l'Orb
entre
Sérignan
et
Valras-Plage, avec utilisation de la voie d’eau de 09h00 à 15h00 et une prévision de 200 participants et 150 embarcations. Il est bien précisé que l'événement n'est autorisé que dans les limites strictes du jour et heures indiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais. En matière de sécurité nautique, les organisateurs devront se conformer et appliquer les règlements fixés sur la voie d'eau concernée. Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisations nécessaires. La manifestation visée en objet nécessite les mesures de police suivantes : - Pour l'Orb,
le samedi
13 juin 2026 de 09h00 à
15h00,
l'organisateur doit respecter
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-II-004
du
12 janvier 2023,
portant
règlement particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
le
plan
d’eau
de
l'Orb
navigable
dans
le
département de l'Hérault. Le
directeur
de
l'Office
de
tourisme
Béziers-Méditerranée
sera
responsable
de
l'ensemble
du
déroulement
de
cette
manifestation
et
des
accidents
ou
incidents
pouvant intervenir aux personnes et aux biens du fait de la
présente autorisation et
devra
s'assurer que toutes
les
mesures de police et de sécurité nécessaires ont été
prises aussi
bien à terre que sur l'Orb.
Le
président
de
l'Office
de
tourisme
communautaire
Béziers-Méditerranée
est
notamment
tenu
de
s'assurer
que
cette
manifestation
dispose
bien
des
moyens
nautiques,
de communication
et de secours
permettant
la sécurité des
participants
et du
public.
IL veillera
également à ce que cette manifestation
ne génère pas d'incidence sur la
circulation
des
voies
publiques
ou
privées
situées
dans
les
environs
immédiats.
||
veillera
également au
respect de l'environnement, des biens privés et publics sur le
plan d'eau et ses abords. Tous les organisateurs et participants devront se conformer aux
instructions
qui
leur
seront
données
par
le
directeur
de
l'Office
de
tourisme
communautaire
Béziers-Méditerranée
ou
par
les
Maires
de
Valras-Plage
et
de
Sérignan. Il
appartient
à
l'organisateur
de
prendre
la
décision
d'annuler,
de
retarder
ou
d'interrompre
cette
manifestation
nautique,
si
les
conditions
dans
lesquelles
elle
s'engage
ou
se
déroule
ne
lui
paraissent
pas
présenter
toutes
les
garanties
de
sécurité souhaitables. L'organisateur
est
seul
juge
des
conditions
hydrauliques
et
météorologiques
et
conserve la responsabilité du déroulement de la manifestation.
2/3 ARTICLE 6: *ARTICLE
7
:
ARTICLE
8
:.
ARTICLE 10 :
Il doit tenir à la disposition des participants avant la
manifestation nautique, toutes
informations
utiles
sur
les
conditions
et
prévisions
météorologiques
dans
la
zone
intéressée,
ainsi
que
sur les
consignes
et
les
dispositions
prévues
pour assurer la
sécurité
de
la
manifestation.
Devoir
de
vigilance
:
Même
en
l'absence
de
prescriptions
réglementaires
spéciales,
l'organisateur
doit
prendre
toutes
les
mesures
de
précaution
que
commande
le
devoir
général
de
vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue :
e
d'éviter de causer des
dommages aux autres
bâtiments
et autres matériels
flottants,
aux
rives et aux ouvrages
et
installations
de toute
nature se trou-
vant dans la voie navigable ou à ses abords ;
e
d'éviter de mettre en danger la vie des personnes ;
|
e
d'assurer la sécurité et le secours de tous les
participants en toutes circons-
tances et sur l’ensemble du parcours.
Dispositif
de
secours
et
prescriptions
:
e
La
manifestation
nautique
sera
encadrée
par
les
moniteurs
de
l’école
de
voile
de
Valras-Plage
;
e
La voie d'eau sera sécurisée par six bateaux accompagnateurs ;
e
Se conformer à l'avis du SDIS 34 du 26 février 2026 annexé au présent arrêté et notamment: - une
heure
avant
le
départ
de
la
manifestation
nautique,
l'organisateur
contactera
les services de police où de gendarmerie compétents et le CODIS
34 au
04
99 06
70
00
afin
de communiquer le
numéro de téléphone du
PC
course
;
-
l'organisateur devra
être
en
mesure
d'alerter
les
secours
publics
pendant
toute la durée de la
manifestation
nautique, aux numéros d'appel d'urgence
18
ou
112
ou
15
(SAMU);
e
Se
conformer
à
l'avis
de
la
DDTM
de
l'Hérault
du
28
mai
2026
annexé
au
présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, et l'organisateur sera tenu
de
réparer
à
bref
délai,
les
dégradations
de
toute
nature
qui
pourront
être
causées aux
ouvrages
de
la
navigation
et
qui
seront
directement ou
indirectement
la
conséquence
de
cette
manifestation.
Toute
installation
à terre
ou
sur
l'eau,
mise en
place
pour
la
manifestation
sera
enlevée
aussitôt
après
son
achèvement.
Madame
la
Secrétaire
générale
de
la
Sous-préfecture
de
Béziers,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée,
Monsieur
le
Maire de Valras-Plage,
Monsieur le
Maire
de
Sérignan
et le
directeur de
l'Office de
tourisme
communautaire
Béziers-Méditerranée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétairé/générale
de
la
Sous-préféci
yre
de
Béziers
3/3 PRÉFÈTE
Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HERAULT
Bureau de la Sécurité et de la Réglementation
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par :
Laurent FORTE
Téléphone : 04 67 36 70 53
Béziers, le 2 juin 2026
Télécopie : 04 67 36 70 94 Mél
: laurent.forte@herault.gouv.fr
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-I1-155
Portant autorisation de la manifestation nautique
« DESCENTE
EN
PADDLE »
le samedi 27 juin 2026 sur l'Orb entre Sérignan et Valras-Plage
Le Préfète de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales ; le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.4241-3
;
R.4241-37
;
R.4241-38
et A.4241-
26; le décret
n°
2012-1556
du
28
décembre 2012
déterminant
la
liste
des
mesures temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par le
gestionnaire de la voie d'eau ; l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013
relative aux actes et mesures de police de la
navigation
intérieure, et notamment son article 2-2-2;
l'arrêté
préfectoral
n°2023-II-004
du
12
janvier 2023
portant
règlement
particulier de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
le
plan
d’eau
de
l’Orb
navigable
dans
le
département
de
l'Hérault
;
l'arrêté
préfectoral
n°2026.04.DRCL.0136
du
9
avril
2026
donnant délégation
de signature à
Monsieur Jacques LUCBEREILH, Sous-préfet de Béziers; la
demande
de
Monsieur
Claude
SAUZET,
président
de
l'association
«
LES
RAMEURS
DE
L'ORB »,
qui
sollicite
l'autorisation
d'organiser
une
manifestation
nautique
constituée
de
« paddle » sur l’Orb dans les communes de Valras-Plage et Sérignan,
le samedi 27 juin 2026 de
10h00 à 12h00. l'avis
favorable
émis
par
Monsieur
le
Maire
de
Sérignan
en
date
du
6
février
2026
pour
la
manifestation. l'avis favorable
émis
par le service
départemental
d'incendie
et de
secours
de
l'Hérault,
en
date du 9
mars 2026,
pour la
manifestation
;
l'avis
favorable
émis
par
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée en date du
10 mars 2026, pour la
navigation sur l'Orb.
Sous-préfecture de Béziers
5,
boulevard
Édouard
Herriot
BP
60742
34 526 BÉZIERS cedex
1/3
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr - @Prefet34 VU
l'avis
favorable
émis
par
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
en
date du
11
mars 2026, pour la
manifestation.
VU
l'avis favorable émis
par Monsieur le Maire de Valras-Plage en date du
24
mars 2026
pour la
manifestation.
ARTICLE 1
:
ARTICLE 3
:
ARTICLE
4
:
Monsieur Claude SAUZET,
président de l'association
« LES RAMEURS DE
L'ORB »
est
autorisé à organiser le samedi 27 juin 2026, une manifestation nautique constituée de « paddle » sur l’Orb, avec utilisation de la voie d'eau de 10h00 à
12h00 entre le pont
rouge
de
Sérignan
et
le
port
de
Valras-Plage,
avec
90
participants
déclarés.
Cette
autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisations nécessaires. Cette manifestation sportive est autorisée dans les limites strictes du jour et heures indiqués,
à
l'exclusion
de
toute autre
période, y compris
pour des
essais,
et dans
le
strict
respect des
règles de sécurité applicables et des
règlements en vigueur sur la
voie d’eau concernée : - Pour l'Orb,
le samedi
27 juin
2026
de
10h00 à
12h00,
l'organisateur doit
respecter
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-II-004
du
12 janvier 2023,
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
le
plan
d’eau
de
l’'Orb
navigable
dans
le
département de l'Hérault. L'organisation
de
cette
manifestation
relève
de
la
responsabilité
exclusive
de
l'organisateur,
les
participants
devant
être
préalablement
enregistrés
par
l'association
«
LES
RAMEURS
DE
L'ORB
»,
qui
aura
souscrit
une
assurance
couvrant
l'ensemble des risques inhérents. Le
président
de
l'association
«LES
RAMEURS
DE
L'ORB »
sera
responsable
de
l'ensemble
du
déroulement
de
cette
manifestation
et
des
accidents
ou
incidents
pouvant intervenir aux personnes et aux biens du fait de la
présente autorisation et
devra
s'assurer que toutes
les
mesures de
police
et de
sécurité
nécessaires
ont été
prises aussi bien à terre que sur l'Orb. Le
président
de
l'association
«
LES
RAMEURS
DE
L'ORB »
est
notamment
tenu
de
s'assurer
que
cette
manifestation
dispose
bien
des
moyens
nautiques,
de
communication et de secours permettant la sécurité des participants et du public. Il doit également veiller à ce que cette manifestation
ne génère pas d'incidence sur
la
circulation
des voies
publiques ou
privées situées dans
les environs
immédiats.
Il
veillera
également au
respect de
l'environnement, des
biens
privés et publics sur le
plan d’eau et ses abords. Tous les organisateurs et participants devront se conformer aux
instructions
qui
leur
seront
données
par
le
président
de
l'association
« LES
RAMEURS DE L'ORB »
ou par les Maires de Valras-Plage et de Sérignan.
L'organisateur veillera
à
prendre
la
décision
d'annuler,
de
retarder ou
d'interrompre
cette
manifestation
nautique,
si
les
conditions
de
son
organisation
ne
présentent
toutes les garanties de sécurité nécessaires. Il
doit
se
soumettre
aux
éventuelles
interdictions
et
s'engage
à
interrompre
immédiatement la
manifestation dans ce cas.
Il
doit tenir à
la
disposition
des
participants
avant
la
manifestation
nautique,
toutes
informations
utiles
sur
les
conditions
et
prévisions
météorologiques
dans
la
zone
intéressée,
ainsi
que
sur
les
consignes
et
les
dispositions
prévues
pour
assurer
la
sécurité de la manifestation.
2/3 ARTICLE 5
:
ARTICLE 6 : ARTICLE
7
:
ARTICLE 8 :
Devoir de vigilance
:
Même
en
l'absence
de
prescriptions
réglementaires
spéciales,
l'organisateur
doit
prendre
toutes
les
mesures
de
précaution
que
commande
le
devoir
général
de
vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue :
e
d'éviter de
causer des
dommages
aux
autres
bâtiments
et
autres
matériels
flottants,
aux
rives
et
aux
ouvrages
et
installations
de
toute
nature
se
trou-
vant dans la voie navigable ou à ses abords ;
e
d'éviter de mettre en danger la vie des personnes ;
e
d'assurer la
sécurité et le secours
de tous
les
participants
en
toutes circons-
tances et sur l'ensemble du
parcours.
Dispositif de secours et règles techniques et de sécurité :
e
encadrer
la
manifestation
nautique
par 2
bateaux
accompagnateurs
et
2
se-
couristes titulaires du BNSSA ;
e
Se
conformer
à
l'avis
du
SDIS
34
du
9
mars
2026
joint
au
présent
arrêté
et
notamment: -
une
heure
avant
le
départ
de
la
manifestation
nautique,
l'organisateur
contactera
les
services
de
police
ou
de gendarmerie compétents et le CODIS
34
au
04
99
06
70
00
afin
de
communiquer
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
;
-
l'organisateur
devra
être
en
mesure
d'alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation
nautique,
aux
numéros
d'appel
d'urgence
18 ou
112
ou
15
(SAMU) ;
e
Se conformer aux
règles techniques et de sécurité de
la fédération française
de joutes et de sauvetage nautique.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, et l'organisateur sera tenu
de
réparer
à
bref
délai,
les
dégradations
de
toute
nature
qui
pourront
être
causées aux ouvrages de la
navigation et qui seront directement ou
indirectement la
conséquence de
cette
manifestation. Toute
installation
à terre ou
sur l'eau,
mise en
place pour la manifestation sera enlevée aussitôt après son achèvement. Monsieur
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
Béziers-Méditerranée,
Monsieur le président de l'association
«
LES
RAMEURS DE L'ORB
»,
Monsieur le Maire
de Valras-Plage et
Monsieur le
Maire de Sérignan
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour la
Préfète et par délégation,
la Secrétaire générale
de la Sous-préfectife
de Béziers,
Catherine
GA
FA
3/3