Déliberation - 2021 11 10 CRD

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Conseil Municipal - Procès VerbaI de la séance du 10 mars 2021

Déliberation - CRD 20171019

Procès Verbal - 2022 10 10 PV

Déliberation - 2021 11 10 CRD Document publié le Vendredi 5 novembre 2021 par la commune de Réaumont. Lien du pdf (Déliberation - 2021 11 10 CRD)Thèmes du document : Démocratie, Dialogue social, Consommateurs, 2

Commune de Réaumont

Département de l’Isère

Registre des délibérations

du Conseil Municipal

C Co om mp pt te e r re en nd du u d de e l la a s sé éa an nc ce e d du u 1 10 0 n no ov ve em mb br re e 2 20 02 21 1

L’an deux mil vingt et un, le 10 novembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Réaumont, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur M. Patrick MOREL, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 05 novembre 2021

Sont présents les conseillers municipaux suivants :

A 19 heures 00, le Maire déclare la séance ouverte. L’appel nominal est effectué. Le Conseil est réuni au nombre prescrit par l’ article L2121 – 17 du CGCT

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Séance du 10 novembre 2021 Présent Absent (e) / excusé(e) Pouvoir à

MOREL Patrick Maire X

MOLLIER-SABET

Françoise 1ère adjointe X

LEGROS Laurent 2ème adjoint X

RAVACHOL Catherine 3ème adjointe X

FOURNIER Nicolas 4ème adjoint X

OUARD Michel Conseiller X

LEGALL Roger Conseiller X

BOIZARD Geneviève Conseillère X

GUILLERMOZ Myriam Conseillère X Patrick MOREL

MOREL Grégory Conseiller

Rejoint la

séance à la

délibération 45

ROUSSEAU Christelle Conseillère X

BERENGUER Marion Conseillère X Nicolas

FOURNIER

SANCHEZ Benjamin Conseiller X Catherine

RAVACHOL

LAURENT Brigitte Conseillère X

GRABIT Patrick Conseiller X

- Nomination d’un secrétaire de séance : Françoise MOLLIER-SABET est nommée

secrétaire de séance

- Approbation du Compte-rendu de la séance du 19 octobre 2021

- Composition des commissions municipales ayant un siège vacant

- Attribution du MAPA rénovation des tennis

- Mutualisation et valorisation des Certificats d’Economie d’Energie2

- Modification du règlement d’utilisation de la salle Myosotis

- Adoption de nouveau tarifs d’utilisation de la salle Myosotis

- Avenant au contrat de restauration

- Aide exceptionnelle à une habitante

- Signature d’une nouvelle convention de regroupement pédagogique

- Temps de travail annuel de 1607 heures

APPROBATION DU COMPTE – RENDU DE LA SEANCE DU 19 OCTOBRE 2021

Le compte rendu de la séance du 19 octobre 2021 est approuvé par les membres présents

Présents : 10 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n 4 44 4 / /2 20 02 21 1 : :

O Ob bj je et t : : C Co om mp po os si it ti io on n d de es s c co om mm mi is ss si io on ns s m mu un ni ic ci ip pa al le es s a ay ya an nt t u un n s si iè èg ge e v va ac ca an nt t. .

Monsieur le Maire EXPOSE à l’Assemblée que :

Conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les commissions sont créées par le Conseil municipal pour une durée permanente ou temporaires.

Est membre d’office de chaque commission : Monsieur le Maire

Suite à la vacance d’un siège (décès d’une conseillère municipale), il convient de modifier la composition de certaines commissions et désigner un(e) remplaçant(e). M. le Maire propose aux membres de la liste minoritaire (dont était issue la conseillère municipale décédée) de se présenter afin de respecter le principe de représentation.

• COMMISSION SOCIALE – SCOLAIRE – PETITE ENFANCE

• COMMISSION URBANISME

Monsieur le Maire rappelle quelques modalités concernant les commissions communales :

- « Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art L 2121.21 du CGCT) mais le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (art. L2121.21 du CGCT).

- Par ailleurs, la loi N°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de qualité du droit a introduit dans cet article la possibilité de ne pas procéder à un vote dans le cas suivant : « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement dans la liste, le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire ».

Monsieur le Maire informe l’Assemblée, que Réaumont fait partie des communes de plus de 1 000 habitants, et que par conséquent la composition des différentes commissions y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’Assemblée communale (art..L 2121-22 du CGCT).

 SOCIAL- SCOLAIRE- PETITE ENFANCE :

Se présente comme membre titulaire pour remplacer le poste vacant :

Aucun candidat.

Le conseil en prend acte et déclare complète la commission SOCIALE – SCOLAIRE – PETITE ENFANCE.

La commission est donc composée des membres suivants :2

Les membres sont : Françoise MOLLIER-SABET (titulaire), Geneviève BOIZARD (suppléant), Christelle ROUSSEAU, Myriam GUILLERMOZ, Roger LE GALL.

 URBANISME

Se présente comme membre titulaire pour remplacer le poste vacant :

Aucun candidat.

Le conseil en prend acte et déclare complète la commission URBANISME.

La commission est donc composée des membres suivants.

Les membres sont : Nicolas FOURNIER (titulaire), Gregory MOREL (suppléant), Roger LEGALL, Catherine RAVACHOL, Laurent LEGROS.

La composition des commissions communales est adoptée comme énoncée ci-dessus

Présents : 10 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n 4 45 5 / /2 20 02 21 1 : :

A At tt tr ri ib bu ut ti io on n d du u M Ma ar rc ch hé é d de e r ré én no ov va at ti io on n d de es s d de eu ux x c co ou ur rt ts s d de e t te en nn ni is s

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Laurent LEGROS, adjoint en charge de l'environnement, des bâtiments communaux et de la voirie

Monsieur Laurent LEGROS rappelle la procédure adaptée lancée conformément aux l’articles L2123-1 et suivants du code de la commande publique :

Consultation lancée pour les travaux : le 3 mai 2021, date limite de remise des offres fixée au 18 juin à 12 :00 par voie dématérialisée.

Pour le lot 1 « Infrastructures sportives ».

Une seule candidature a été reçue dans les délais.

Comme prévu dans le règlement de la consultation, il a été fait usage de la procédure de négociation afin de demander à l’entreprise de préciser son offre.

Après examen du rapport l’analyse de l’offre effectué par le Maître d’œuvre, il est proposé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères énoncés au règlement de la consultation : LACQUET TENNIS pour un montant de 103 312.00 €HT.

Pour le lot 2 « Electricité »

6 offres ont été reçues dans les délais.

Conformément au règlement de la consultation, une procédure de négociation a été engagée avec les 3 candidats les mieux classés.

Les 3 opérateurs ont précisé leur offre.

Après examen du rapport l’analyse des offres effectué par le Maître d’œuvre, il est proposé de retenir, l’offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères énoncés au règlement de la consultation : EPSIG pour un montant de 18 052.00 €HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :2

- Décide d’attribuer le marché à l’entreprise LACQUET TENNIS pour le lot 1 et à l’entreprise EPSIG pour le lot 2.

- Autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à ces travaux.

Présents : 11 Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n 4 46 6 / /2 20 02 21 1 : :

M Mu ut tu ua al li is sa at ti io on n e et t v va al lo or ri is sa at ti io on n d de es s C Ce er rt ti if fi ic ca at ts s d d’ ’E Ec co on no om mi ie es s d d’ ’E En ne er rg gi ie e

Rapporteur : Laurent LEGROS

Monsieur LEGROS donne lecture au Conseil municipal de la proposition de Territoire d’Énergie Isère (TE38), consistant à lui confier la gestion des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) issus de travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune, afin de les regrouper sur l’ensemble du département.

Afin de pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la commune doit :

o Procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre National des Certificats d’Economie d’Energie,

o S’acquitter des frais pour son ouverture et pour l’enregistrement des certificats, o Charger un agent de conduire la procédure de dépôt dans ses détails techniques et administratifs.

A défaut, il est également possible de confier à un dépositaire commun le soin d’enregistrer des certificats produits simultanément par différentes collectivités, afin d’atteindre le seuil minimum de certificats à réunir dans un dépôt. Depuis 2016, TE38 recueille auprès des collectivités leurs dossiers de travaux en vue d’obtenir des CEE. Après leur validation par l’Etat, l’objectif est de les vendre au plus offrant et de reverser la recette aux bénéficiaires des travaux.

Le 1er janvier 2018 marque le début de la 4ème période pluriannuelle d’obligations de CEE fixée par l’Etat depuis le début du dispositif. Sa mise en œuvre repose sur de sensibles modifications de procédure de dépôt des dossiers.

Il peut ainsi exister différents schémas applicables par TE38, notamment en fonction de la date de réalisation des travaux (passée ou à venir). La procédure la plus adaptée sera proposée par TE38 sachant que ces procédures ne se différencient qu’en fonction de leurs délais. Quoiqu’il en soit, le principe de la valorisation financière au bénéfice de la collectivité repose sur une règle commune, exposée dans la convention de valorisation des CEE jointe en annexe (article 6).

Outre cet aspect, cette convention pluriannuelle, à établir entre TE38 et la commune, définit les attributions des parties et décrit les différentes procédures applicables. La commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle envisage ou non de confier la gestion de ses CEE à TE38. Ce n’est que lorsque ce choix est arrêté que les dossiers concernés ne peuvent plus être revendiqués par une autre collectivité ou un autre organisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’approuver le principe de la convention de valorisation des certificats d’énergie ; • D’autoriser le Maire à signer ladite convention, et à fournir à TE38 tous les documents nécessaires à son exécution.

• Donne mandat à TE38 afin d’effectuer toutes les diligences administratives liées au dépôt des dossiers de CEE.2

Présents : 11 Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n 4 47 7 / /2 20 02 21 1 : :

M Mo od di if fi ic ca at ti io on n d du u r rè èg gl le em me en nt t d d’ ’u ut ti il li is sa at ti io on n d de e l la a s sa al ll le e M My yo os so ot ti is s

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal que la location de la salle polyvalente est conditionnée à un règlement, fixant les modalités d’utilisation.

A ce titre, il souligne qu’il convient de l’actualiser.

Il donne lecture à l’Assemblée du règlement modifié.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal approuve le règlement qui sera porté à la connaissance de tous les demandeurs et/ou utilisateurs de la salle et qui sera annexé à la présente délibération.

Présents : 11 Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n 4 48 8 / /2 20 02 21 1 : :

T Ta ar ri if fs s d d’ ’u ut ti il li is sa at ti io on n d de e l la a s sa al ll le e p po ol ly yv va al le en nt te e

R Ra ap pp po or rt te eu ur r : : C Ca at th he er ri in ne e R RA AV VA AC CH HO OL L

Catherine RAVACHOL rappelle à l’assemblée les tarifs en vigueur pour l’utilisation de la salle polyvalente et précise qu’il n’existe pas de tarifs prévus pour l’utilisation par les auto-entrepreneurs et entreprises pour une utilisation à but lucratif.

Catherine RAVACHOL présente la proposition de nouveaux tarifs applicables à compter du 1er janvier 2022.

Pour une location le week-end :

▪ 170 € pour les associations extérieures ayant des adhérents à Réaumont et les particuliers habitant à Réaumont, à titre de résidents principaux ou secondaires

▪ 800 € pour les personnes extérieures à Réaumont

▪ 50 € pour la location de vaisselle

▪ 600 € pour la caution salle

▪ 260 € pour la caution ménage

Pour une location supérieure à deux jours (week-ends accolés à un jour férié) du samedi 12 h au lundi 17 h ou du vendredi 12 h au dimanche 17 h

▪ 200 € pour les associations extérieures ayant des adhérents à REAUMONT et les particuliers habitant à Réaumont

▪ 1000 € pour les personnes extérieures à Réaumont

Pour une location sur une journée uniquement : du samedi de 7 heures à 19 heures ou du dimanche de 7 heures à 19 heures

▪ 75 € : pour les associations extérieures ayant des adhérents à REAUMONT et les particuliers habitant à REAUMONT, à titre de résidents principaux ou secondaires.

Pour une location à destination des auto-entrepreneurs dans le cadre de leur activité : 5€ par heure d’utilisation.

 Décide pour les locations en semaine, sur plusieurs jours consécutifs ou non (jours non fériés) de mettre à disposition la salle, chaque jour de 7 heures à 19 heures moyennant la somme de 85 € / jour :

sont concernées : les associations extérieures ayant un adhérent sur la commune, tout administré réaumontois souhaitant organiser une manifestation2

 rappelle l’article 2.2 : Contrat à titre gracieux : sont bénéficiaires de la gratuité de la salle au cours d’une année considérée :

 La mairie

 Les écoles pour toutes les activités exercées

 Chacune des associations locales légalement constituées pour :

trois utilisations , au-delà, l’association ne sera plus prioritaire pour les réservations supplémentaires et devra s’acquitter du tarif fixé par délibération.

Tarif proposé pour l’utilisation par une association locale au-delà de 3 utilisations par an : 170 € Concernant le montant de l’indemnité de résiliation en cas d’annulation à moins d’un mois avant la date de réservation : 170 €

Présents : 11 Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n 4 49 9 / /2 20 02 21 1 : :

Objet : Avenant n°2 au contrat restauration scolaire et portage des repas aux personnes âgées.

Rapporteur : Françoise MOLLIER-SABET

Madame Françoise MOLLIER-SABET rappelle à l’Assemblée le contrat pour la fourniture de repas pour la cantine scolaire et pour les personnes âgées conclu en 2018 avec l’entreprise GUILLAUD TRAITEUR.

Ce contrat arrive à son terme le 31 décembre2021.

Madame Françoise MOLLIER-SABET fait part au conseil des travaux en cours de préparation d’une nouvelle consultation publique sous la forme d’une procédure à définir. Cette consultation devrait aboutir d’ici 6 mois à la conclusion d’un nouveau marché public.

Madame Françoise MOLLIER-SABET propose dans l’attente de conclure un avenant de prolongation afin de poursuivre les prestations avec le traiteur actuel, dans les mêmes conditions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à signer un avenant de prolongation jusqu’à la rentrée scolaire 2022 avec l’entreprise GUILLAUD TRAITEUR aux mêmes conditions qu’actuellement.

Présents : 11 Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n 5 50 0 / /2 20 02 21 1 : :

Objet : Aide exceptionnelle à une habitante

M. le maire rappelle la dissolution du CCAS en tant qu’établissement public en 2020 et expose que le CCAS fonctionne actuellement en tant que commission extramunicipale.

M. le Maire donne la parole à Mme Françoise MOLLIER-SABET qui fait part au conseil de la demande d’aide exceptionnelle de la part d’une habitante en difficulté financière.

Le conseil, après en avoir délibéré,

- Décide d’octroyer une aide spéciale sous la forme de deux bons alimentaires de 50 € chacun.

- Charge M. le Maire de procéder à cet achat.

Présents : 11 Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 02

D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n 5 51 1 / /2 20 02 21 1 : :

Objet : Autorisation donnée au Maire de signer la nouvelle convention de regroupement pédagogique

Délibération ajournée en séance.

D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n 5 52 2 / /2 20 02 21 1 : :

Objet : Durée annuelle du temps de travail de 1607 heures

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

M. Le Maire rappelle que depuis la loi n°2001—2 du 3 janvier 2001, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures par semaine.

M. Le Maire précise également qu’aucun régime dérogatoire n’a été mis en place par la commune depuis et que de fait, la règle des 1607 heures est en application selon les modalités suivantes :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail pour un temps plein

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -1042

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve la fixation du temps de travail à 1607 heures annuelles et charge M. Le Maire de mettre en œuvre les modalités d’application.

Présents : 11 Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

La séance est levée à 20 heures 06

Le Maire

Patrick MOREL

Suivent les signatures au registre