Déliberation - 2021 05 26 CRD

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Conseil Municipal - CM 05 03 26

Compte-Rendu - CR CM 2021 11 26

Déliberation - 2021 05 26 CRD Document publié le Vendredi 21 mai 2021 par la commune de Réaumont. Lien du pdf (Déliberation - 2021 05 26 CRD)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Économie et finances, Commune de Réaumont

Département de l’Isère

Registre des délibérations

du Conseil Municipal

D Dé ér ro ou ul lé é d de e l la a s sé éa an nc ce e d du u 2 26 6 m ma ai i 2 20 02 21 1

L’an deux mil vingt et un, le 26 mai à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Réaumont, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur M. Patrick MOREL, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 21 mai 2021

Sont présents les conseillers municipaux suivants :

A 19 heures 00, le Maire déclare la séance ouverte. L’appel nominal est effectué. Le Conseil est réuni au nombre prescrit par l’ article L2121 – 17 du CGCT

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Séance du 26 mai 2021 Présent Absent (e) / excusé(e) Pouvoir à

MOREL Patrick Maire X

MOLLIER-SABET

Françoise 1ère adjointe X

LEGROS Laurent 2ème adjoint X

RAVACHOL Catherine 3ème adjointe X

FOURNIER Nicolas 4ème adjoint X

BERENGUER Marion Conseillère X

BOIS Sylviane Conseillère X Brigitte LAURENT

BOIZARD Geneviève Conseillère X

GUILLERMOZ Myriam Conseillère X

LAURENT Brigitte Conseillère X

LE GALL Roger Conseiller X

MOREL Grégory Conseiller X Patrick MOREL

OUARD Michel Conseiller X

ROUSSEAU Christelle Conseillère

Rejoint la séance

à 19h15

(délibération n°2)

SANCHEZ Benjamin Conseiller X

- Nomination d’un secrétaire de séance : M Nicolas FOURNIER est nommé secrétaire de séance

- Approbation du Compte-rendu de la séance du 07 avril 2021

- Approbation du compte de gestion du CCAS 2020

- Approbation du compte administratif du CCAS 2020

- Avenant de prolongation au contrat de restauration- Mise à jour du règlement intérieur de l’école maternelle de Réaumont - Transfert ou non de la compétence PLU à la CAPV

- Cession de parcelles de terrain à la CAPV

- Recrutement d’un Contrat Parcours Emploi Compétences P.E.C. (de droit privé)

APPROBATION DU COMPTE – RENDU DE LA SEANCE DU 07 AVRIL 2021

Le compte rendu de la séance du 07 avril est approuvé par les membres présents

Présents : 11 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n 2 23 3 / /2 20 02 21 1 : :

O Ob bj je et t : : A Ap pp pr ro ob ba at ti io on n d du u c co om mp pt te e d de e g ge es st ti io on n 2 20 02 20 0 d du u b bu ud dg ge et t C CC CA AS S d dr re es ss sé é p pa ar r l le e r re ec ce ev ve eu ur r m mu un ni ic ci ip pa al l

Rapporteur : Catherine RAVACHOL

Madame RAVACHOL rappelle que le CCAS en tant qu’établissement public local a été dissous en 2020 mais qu’il faut clôturer les comptes et approuver le compte de gestion et le compte administratif une dernière fois sur le dernier exercice.

Madame RAVACHOL rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après délibération au sein de l’Assemblée, le Conseil Municipal déclare que ce compte de gestion du CCAS, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

Présents : 11 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n 2 24 4/ /2 20 02 21 1 : : A Ap pp pr ro ob ba at ti io on n d du u c co om mp pt te e A Ad dm mi in ni is st tr ra at ti if f 2 20 02 20 0 b bu ud dg ge et t d du u C CC CA AS SM Mm me e C Ch hr ri is st te el ll le e R RO OU US SS SE EA AU U r re ej jo oi in nt t l la a s sé éa an nc ce e. .

Rapporteur : Catherine RAVACHOL

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Patrick MOREL Maire, après s’être fait présenter le budget primitif 2020 et les décisions modificatives de l’exercice considéré, se fait présenter les résultats du compte administratif 2020 du CCAS dissous en 2020.

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2019 Réalisé 2020 Résultats de Clôture au

31/12/2020

Section Reprise exercice

antérieur

Dépenses Recettes Résultats de

l’exercice

Fonctionnement -815.06 14 724.08 € 13 540.50 € -1 183.58 € -1998.64 €

Investissement 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

TOTAL -815.06 14 724.08 € 13 540.50 € -1 183.58 € -1998.64 €

2° constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3° dit que le déficit constaté à la clôture des comptes du CCAS sera repris en dépense de fonctionnement sur le budget principal soit 1998.64 € au compte 002.

M. Patrick MOREL, Maire, ne prend pas part au vote et quitte la séance. La présidence est confiée à Mme Françoise MOLLIER-SABET, 1ère adjointe qui fait procéder au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte administratif 2020 du CCAS.

Présents : 12 Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0

 Délibération N°25.2021

Objet : Avenant au contrat restauration scolaire et portage des repas aux personnes âgées.

Rapporteur : Françoise MOLLIER-SABET

Madame Françoise MOLLIER-SABET rappelle à l’Assemblée le contrat pour la fourniture de repas pour la cantine scolaire et pour les personnes âgées conclu en 2018 avec l’entreprise GUILLAUD TRAITEUR.

Ce contrat arrive à son terme le 6 juillet 2021.

Madame Françoise MOLLIER-SABET fait part au conseil des travaux en cours de préparation d’une nouvelle consultation publique sous la forme d’une procédure à définir. Cette consultation devrait aboutir d’ici 6 mois à la conclusion d’un nouveau marché public.Madame Françoise MOLLIER-SABET propose dans l’attente de conclure un avenant de prolongation afin de poursuivre les prestations avec le traiteur actuel, dans les mêmes conditions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à signer un avenant de prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 avec l’entreprise GUILLAUD TRAITEUR aux mêmes conditions qu’actuellement.

Présents : 12 Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

 Délibération N°26.2021

Objet : Règlement intérieur de l’école maternelle – année 2021.2022

Monsieur le Maire donne la parole à Françoise MOLLIER-SABET, adjointe aux affaires scolaires qui donne lecture du règlement intérieur et des modifications apportées pour l’année 2021-2022.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal, approuve les modifications du règlement intérieur annexé à la présente délibération et qui sera transmis aux parents d’élèves.

Présents : 12 Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

 Délibération N°27.2021

Objet : transfert de la compétence PLU à l’EPCI communauté d’agglomération du Pays Voironnais (CAPV)

Rapporteur : Nicolas FOURNIER

M. Nicolas FOURNIER expose que les communautés de communes et d’agglomération exercent de plein droit la compétence : PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.

Vu l’article 136 (II) de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

Vu les statuts de la communauté de la CAPV,

Vu l’arrêté préfectoral portant création de la CAPV,

Vu l’article L 5216-5 (pour les communautés d’agglomération) du code général des collectivités territoriales ;

Vu le PLU en cours d’élaboration sur la commune prescrit par délibération du 07 avril 2021.

Vu l’article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, qui prévoit que les communes ayant matérialisé une minorité de blocage en 2017 et qui désireraient conserver leur compétence « PLU » peuvent matérialiser une minorité de blocage au transfert de cette compétence entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Considérant que la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la loi ALUR, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai detrois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionnés précédemment (majoré par la loi 2021-160), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Considérant que la commune de Réaumont a lancé une démarche d’élaboration du PLU, que cette démarche avance bien et que les objectifs du conseil sont clairs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal souhaite conserver sa compétence en matière de PLU et s’oppose au transfert de la compétence PLU à la CAPV.

Présents : 12 Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

 Délibération N°28.2021

Objet : ZAE Pré-Izard sur la commune de Réaumont : acquisition foncière des parcelles C 714p, C 728 et C 741

Rapporteur : Nicolas FOURNIER

M. Nicolas FOURNIER rappelle le contexte de la ZAE Pré-Izard :

Dans le cadre de sa compétence de développement économique le Pays Voironnais a souhaité aménager la zone d’activité de Pré-Izard sur la commune de Réaumont afin d’accueillir sur ce site des entreprises à vocation principalement artisanale.

Pour conduire l’aménagement de cette zone d’activité, un plan d’aménagement a été réalisé ainsi qu’un plan de division.

Les limites du permis d’aménager de la ZAE comprennent les parcelle C 728 et C 741 utilisées pour de la voirie.

Elles sont propriété de la commune et permettent de desservir les lots 1, 7, 8 et 9 (annexe 1 plan de division).

Afin de compléter la maîtrise de l’assiette foncière de la ZAE, il apparaît nécessaire que ces deux parcelles soient transférées au Pays Voironnais.

Actuellement, les lots 1, 2 et 3 sont en cours de vente, les promesses ont été signées en juin 2020. Les actes doivent être réitéré après l’obtention des permis de construire soit au 15/04/2021. Le lot 1 vient d’avoir la délivrance de son permis de construire.

Aussi, dans le but de desservir le lot 2, une partie de la parcelle C 714, qui ne fait pas partie du périmètre de la ZAE Pré-Izard et propriété de la commune, est à acquérir (annexe 2).

Acquisition foncière :

Pour permettre l’accès au lot 2, la parcelle C 714p pour une superficie d’environ 324m² est cédée au prix de 5€/m² soit 1620€.

Les parcelles C728 et C741 font partie du domaine public de la commune de Réaumont. Elles sont intégrées dans les limites du permis d’aménager et étant utilisées pour de la voirie, elles sont cédées au prix de l’euro symbolique au Pays Voironnais.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte la cession de la parcelle C714p à 5 €/m², soit 1620 €.Accepte la cession des parcelles C 728 et C741 à l’euro symbolique.

Présents : 12 Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

 Délibération N°29.2021

Objet : recrutement d’un Contrat Parcours Emploi Compétences P.E.C. (de droit privé)

M. le Maire informe l’assemblée :

Le contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel.

La prescription des P.E.C. est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l’entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.

L’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation. L’employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.

Le P.E.C. fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :

- Diagnostic du prescripteur

- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide qui doit permettre la formalisation des engagements - Suivi pendant la durée du contrat

- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat

Le P.E.C. prend la forme d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 9 à 12 mois à raison de 20 heures par semaine.

Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de l’employeur ont été respectés.

Notre commune (notre établissement) peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Un P.E.C. pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’agent d’accueil polyvalent à raison de 20 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 09 à 12 mois à compter de la date du recrutement

L’Etat prendra en charge de 40 % jusqu’à 85% de la rémunération correspondant au S.M.I.C.

M. le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un P.E.C. pour les fonctions de à temps partiel à raison de 20 heures / semaine pour une durée de 9 ou 12 mois.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu l’arrêté de la Préfecture n°18-022 du 02/02/2018 relatif au contrat Parcours emploi compétences,Vue la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

DECIDE :

- de créer l’emploi P.EC (contrat de droit privé) et de procéder au recrutement pour 20h/semaine pour une durée de 9 ou 12 mois.

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat avec le prescripteur et tout autre document en lien avec ce recrutement.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Présents : 12 Votants : 14 Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 2

La séance est levée à 20 heures 15

Le Maire

Patrick MOREL

Suivent les signatures au registre

M. Patrick MOREL (Maire) Mme Françoise MOLLIER-SABET (1ère adjointe) M. Laurent LEGROS (2ème adjoint)

Mme Catherine RAVACHOL (3ème adjointe) M. Nicolas FOURNIER (4ème adjoint) Mme Christelle

ᅠ ROUSSEAU

M. Roger LEGALL Mme Geneviève BOIZARD M. Gregory MOREL

Mme GUILLERMOZ Myriam M. Benjamin SANCHEZ Mme Marion BERENGUER

M. Michel OUARD Mme Brigitte LAURENT Mme Sylviane BOIS