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Conseil Municipal - Procès VerbaI de la séance du 10 mars 2021
Procès Verbal - 2022 10 10 PV
Déliberation - CRD 2021 04 14
Déliberation - 2021 10 19 CRD
Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Réaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 10 19 CRD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
1
Commune de Réaumont
Département de l’Isère
Registre des délibérations
du Conseil Municipal
C Co om mp pt te e r re en nd du u d de e l la a s sé éa an nc ce e d du u 1 19 9 o oc ct to ob br re e 2 20 02 21 1
L’an deux mil vingt et un, le 19 octobre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Réaumont, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur M. Patrick MOREL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : mercredi 13 octobre 2021
Sont présents les conseillers municipaux suivants :
A 19 heures 00, le Maire déclare la séance ouverte. L’appel nominal est effectué. Le Conseil est réuni au nombre prescrit par l’ article L2121 – 17 du CGCT
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Séance du 19 octobre 2021 Présent Absent (e) / excusé(e) Pouvoir à
MOREL Patrick Maire X
MOLLIER-SABET
Françoise 1ère adjointe X
LEGROS Laurent 2ème adjoint X
RAVACHOL Catherine 3ème adjointe X
FOURNIER Nicolas 4ème adjoint X
OUARD Michel Conseiller X
LEGALL Roger Conseiller X
BOIZARD Geneviève Conseillère X
GUILLERMOZ Myriam Conseillère X Françoise
MOLLIER-SABET
MOREL Grégory Conseiller
Rejoint la séance
à 19h20
délibération
38/2021
ROUSSEAU Christelle Conseillère X
BERENGUER Marion Conseillère X
SANCHEZ Benjamin Conseiller X Catherine
RAVACHOL
LAURENT Brigitte Conseillère X
GRABIT Patrick Conseiller X
- Nomination d’un secrétaire de séance : Marion BERENGUER est nommée secrétaire de séance
- Approbation du Compte-rendu de la séance du 07 juillet 2021
- Composition des commissions municipales ayant un siège vacant - Désignation d’un représentant pour la CLECT 2
- Décision modificative du budget n°2
- Subvention aux associations
- Subvention au Sou des écoles
- Subvention à l’O.C.C.E
- Présentation du rapport eau et assainissement 2020
- Débat du PADD
- Avenant n°1 au marché de travaux de la Chaudière
- Mise en place du RIFSEEP
- Modification de la taille de l’emprise des concessions du cimetière
APPROBATION DU COMPTE – RENDU DE LA SEANCE DU 07 JUILLET 2021
Le compte rendu de la séance du 07 juillet 2021 est approuvé par les membres présents
Présents :11 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n 3 33 3 / /2 20 02 21 1 : :
O Ob bj je et t : : C Co om mp po os si it ti io on n d de es s c co om mm mi is ss si io on ns s m mu un ni ic ci ip pa al le es s a ay ya an nt t u un n s si iè èg ge e v va ac ca an nt t. .
Délibération ajournée à l’unanimité
Présents :11 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n 3 34 4 / /2 20 02 21 1 : :
O Ob bj je et t : : D Dé és si ig gn na at ti io on n d d’ ’u un n d dé él lé ég gu ué és s d de e l la a C Co om mm mu un ne e d de e R Ré éa au um mo on nt t à à l la a C CL LE EC CT T ( (C Co om mm mi is ss si io on n L Lo oc ca al le e d d’ ’é év va al lu ua at ti io on n d de es s C Ch ha ar rg ge es s T Tr ra an ns sf fé ér ré ée es s) ) d du u P Pa ay ys s V Vo oi ir ro on nn na ai is s
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune de Réaumont est représentée à la CLET (Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées) de la communauté d’agglomération du Pays Voironnais, par 1 membre titulaire désigné par le Conseil Municipal.
Est proclamée déléguée de la Commune de Réaumont à La CLECT : Mme Catherine RAVACHOL
Présents : 11 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n 3 35 5 / /2 20 02 21 1 : :
O Ob bj je et t : : D Dé éc ci is si io on n m mo od di if fi ic ca at ti iv ve e d du u b bu ud dg ge et t n n° °2 2
Rapporteur : Catherine RAVACHOL
Madame RAVACHOL expose au conseil municipal la nécessité de modifier les crédits ouverts au budget 2021 afin d’intégrer le résultat déficitaire du budget CCAS clôturé en 2020, comme suit :
Fonctionnement
Article Libelle Section Sens Montant Propose
002/002 Excédent antérieur reporté en fonct.. Fonc. R - 1998.64 € Recette en -
7588/75 Autres produits de gestion courante Fonc. R + 2135.39 € Recette en +
60636/011 Vêtements de travail Fonc. D + + 1 13 36 6. .7 75 5 € dépense en +
2031/41 Frais d’études basculement pour ordre Inv R + 4350 Recette (pour ordre) en +
21318/41 Autres bâtiments public intégration pour ordre Inv D + 4350 Dépense (pour ordre) en + 3
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les modifications de crédits ci- dessus.
Présents : 11 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n 3 36 6 / /2 20 02 21 1 : :
Objet : : attribution des subventions 2021 aux associations locales et aux pompiers
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine RAVACHOL, adjointe aux finances et à Monsieur Michel OUARD, conseiller municipal délégué aux associations qui rappellent la répartition des subventions pour l’année 2020.
Ils précisent que le versement des subventions reste conditionné à la présentation des pièces exigées à la constitution des dossiers et au respect de la date imposée pour leur dépôt et ce, pour chaque association.
Vu le budget primitif 2021
Considérant la nécessité de répartir les crédits budgétaires restants
Après consultation des dossiers restitués avant la date limite de dépôt, Madame Catherine RAVACHOL et Monsieur Michel OUARD, proposent une répartition des subventions telle que définie ci-dessous :
Nom de l’association RAPPEL :
Montant 2020
Montant proposé pour 2021
ACCA 100 € 100 €
Amitié Montagne Réaumont Aucun dossier remis 200 €
Chansons buissonnières 100 € 200 € Club détente et loisirs 250 € 250 €
DDEN 50 € 50 € LADI en Ballade 200 € Le Pic vert Aucun dossier
L’Orée du Bonsaï 100 € 100 € Réaumont animation 700 € 500 € Roc judo Aucun dossier
Ti-forme (gym bénévole) 250 € 250 € Tennis club 600 € 600 € Maison de l’Arbre 750 € 750 € Pompiers – BEAUCROISSANT 200 € Mise à disposition de la salle des fêtes au tarif
associations locales
Les petits Potes 200 € ADMR 100 €
Madame Catherine RAVACHOL, adjointe aux finances et Monsieur Michel OUARD, conseiller municipal délégué aux associations, soulignent que les subventions versées en 2021, ne seront pas systématiquement reconduites. Les demandes devront être à nouveau motivées pour l’année suivante.
Le Conseil municipal, après délibération
Pour : 4
• Décide d’octroyer les subventions, pour l’année 2021 suivant la répartition telle que proposées par la commission animation
Présents :11 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n 3 37 7 / /2 20 02 21 1 : :
Objet : Subvention 2021 au Sou des Ecoles
Madame Catherine RAVACHOL, adjointe aux finances, rappelle au conseil municipal que l’attribution des subventions aux associations doit faire l’objet d’une délibération.
Mme Catherine RAVACHOL rappelle qu’en 2020, le montant de la subvention allouée au Sou des Écoles était de 1430 € soit 22 €/élève
Elle informe que le nombre d’élèves accueillis à l’école maternelle de Réaumont pour l’année 2021.2022 est de 76 élèves.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
• Décide d’allouer une subvention de 1672 € au Sou des Ecoles de Réaumont/ St Blaise du buis pour l’année 2021.
Présents : 11 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n 3 38 8 / /2 20 02 21 1 : :
Objet Subvention 2021 à la Coopérative Scolaire de Réaumont affiliée à l’O.C.C.E. (Office central de la coopération à l’école)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’attribution des subventions aux associations doit faire l’objet d’une délibération et donne la parole à Madame Catherine RAVACHOL, adjointe aux finances
Madame Catherine RAVACHOL rappelle la somme allouée à la coopérative scolaire soit 600 € (Budget de Direction : 350 € // Bibliothèque de l’école : 250 €) en 2020.
Madame Catherine RAVACHOL propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la subvention pour l’année 2021 à la coopérative scolaire à 600 € (Budget de Direction : 350.00 € // Bibliothèque de l’école : 250 € .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide d’allouer une subvention de 600 € à la coopérative scolaire de Réaumont pour l’année 2021 (Budget de Direction : 350.00 € // Bibliothèque de l’école : 250 €).
Présents : 12 Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0
D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n 3 39 9 / /2 20 02 21 1 : :
Objet : Rapport annuel 2020 du Pays Voironnais sur le prix et la qualité du service public d’eau et d’assainissement
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que de la communauté d’agglomération du Pays Voironnais a dressé le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau et d’assainissement pour 2020.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le rapport doit faire l’objet d’une communication lors d’une séance du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 5
• Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau et d’assainissement dressé par la CAPV pour 2020.
• Exprime les réserves suivantes : Le conseil municipal tient à souligner que les problèmes relatifs à la saturation de la station d’épuration de la « Lagune » dont la capacité n’est pas conforme aux besoins n’apparaissent pas dans le rapport.
• Laisse le rapport à la disposition du public en mairie
Présents : 12 Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0
D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n 4 40 0 / /2 20 02 21 1 : :
Objet : Débat sans vote des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU
Rapporteur : Nicolas FOURNIER
M. le Maire expose : Le Conseil municipal de Réaumont a délibéré le 28/10/2020 sur l’engagement d’une procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme et le 10/03/2021 sur la prescription de l’élaboration du Plan local d’urbanisme (PLU), définissant les objectifs de l’élaboration et les modalités de la concertation publique.
En application de l'article L153-12 du code de l'urbanisme, un débat doit avoir lieu en Conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) mentionné à l'article L 151-5 du code de l'urbanisme, au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme.
Le projet a été transmis aux membres du conseil municipal le 4 Octobre 2021.
Monsieur Nicolas Fournier, adjoint à l’urbanisme présente, afin d'être débattues, les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du futur PLU de Réaumont :
• Préserver les composantes rurales, agricoles, naturelles et paysagères de Réaumont au sein du Coeur Vert du Pays Voironnais
• Protéger la population et les biens vis-à-vis des risques naturels et technologiques, vis-à-vis des risques de ruissellement pluvial et des nuisances diverses
• Faciliter les parcours résidentiels en diversifiant l’offre d’habitat pour fixer et attirer davantage les jeunes ménages à Réaumont
• Conforter l’offre d’équipements pour tous
• Favoriser les déplacements à pied et à vélo pour limiter l’usage de la voiture et sécuriser les déplacements sur le réseau viaire principal
• Adapter le territoire aux effets du changement climatique.
Monsieur le Maire informe que le projet de PADD a été présenté en réunion publique le 28/09/2021, ainsi qu’aux Personnes Publiques Associées le 15/09/2021.
Pour la bonne information du public, le projet de PADD ayant fait l'objet du débat au Conseil municipal, ainsi que le compte rendu du débat, seront mis à disposition du public sur le site internet de la commune, ainsi que dans le dossier de concertation publique disponible à l'accueil de la mairie.
PROPOSITION :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 151-5, L153-11 et L 153-12, Vu la délibération du Conseil municipal de Réaumont en date du 28/10/2020 sur l’engagement d’une procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal de Réaumont en date du 10/03/2021 prescrivant l’élaboration du PLU, définissant les objectifs de l’élaboration du PLU et les modalités de la concertation publique.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, après en avoir débattu, de prendre acte, des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du projet de PLU. 6
DECISION : Après en avoir débattu le conseil municipal PREND ACTE des orientations générales du PADD.
D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n 4 41 1 / /2 20 02 21 1 : :
Autorisation donnée au Maire de signer l’avenant n°1 au marché de travaux pour la chaudière.
Rapporteur : Laurent LEGROS
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’autorisation qui lui a été donnée par délibération en date du 07 avril 2021 d’attribuer un marché de travaux pour le renouvellement de la chaufferie bois, pour un montant de 168 483,52 € HT.
M. le Maire donne la parole à Laurent LEGROS, 2e adjoint aux travaux qui présente le projet d’avenant à intervenir.
Le maitre d’œuvre en concertation avec la Commune préconise les solutions techniques suivantes :
Le calcul des travaux supplémentaires est le suivant :
Balance au 4/6/2021: + 944,21 €
Traitement de l'eau de remplissage +1 111,00 €
Conservation des vérins - 1 313,04 €
Total Avenant + 742,17 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- décide de conclure un avenant n° 1 au marché de travaux avec l’entreprise LANSARD ENERGIE pour un montant de 742.17 € HT.
- autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à ces travaux.
Présents : 12 Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0
D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n 4 42 2 / /2 20 02 21 1 : :
Instauration du RIFSEEP
Rapporteur : Patrick MOREL 7
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la saisine du comité du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de l’Isère et son avis rendu en date du 21 septembre 2021
Considérant la nécessité d’instaurer la RIFSEEP dans la collectivité
M. le Maire présente la proposition de mise en place d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique selon les modalités suivantes :
Article 1 : Antériorité
Les différentes délibérations prises en termes de régime indemnitaire par la collectivité sont abrogées
Article 2 : RIFSEEP
Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le régime indemnitaire :
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Décret n°2014-513 du 20/05/2014
Montants maximum annuels de l’IFSE et du CIA applicables à chaque grade et fixé par arrêtés ministériels
Rédacteurs - Adjoints administratifs – ATSEM - Adjoint techniques
Article 3 : Bénéficiaires
Le régime indemnitaire est versé à l’ensemble des agents de la collectivité à l’exception des contrats de droit privé.
Article 4 : mise en œuvre
Le régime indemnitaire instauré par la présente délibération, est composé de 2 parties :
• L’IFSE qui valorise la nature des fonctions des agents, leur niveau de responsabilité et d’encadrement, ainsi que leur expérience professionnelle
• Le CIA (complément indemnitaire annuel) qui est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir régime indemnitaire sera basé sur les critères ci-dessous :
Groupes Critères Montant MAXI ANNUEL EN €
IFSE CIA
1 Emplois opérationnels 960 € 480 €
2 Emploi nécessitant une
qualification ou une expertise 3120 € 480 € 8
particulière
3 Responsable de la gestion des
services 3720 € 480 €
Article 5 : modalités de versement
IFSE
L’IFSE sera versé mensuellement au prorata du temps de travail de l’agent.
CIA
Le CIA sera versé mensuellement au prorata du temps de travail de l’agent
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale. Il tiendra compte des éléments appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel individuel au regard des éléments suivants :
• Réalisation des objectifs N-1 de l’agent
• Compétences professionnelles et techniques
• Qualités relationnelles
• Capacité d’encadrement ou d’expertise
• Savoir-faire et savoir-être
• Effort de formation
• Travail en équipe
Article 6 : mesure sociale d’atténuation
Absentéisme : le régime indemnitaire est diminué au prorata temporis du nombre de jour non travaillés sans pouvoir être inférieur à 50% du montant attribué annuellement.
Le régime indemnitaire n’est pas suspendu pour les absences suivantes (validées par justificatif) :
• accidents de service
• congés maternité, paternité, d’adoption
• jours pour enfants malades
• absences autorisées par le règlement
Le régime indemnitaire n’est pas maintenu en cas de période de crise sanitaire déterminée par décret sans pouvoir être inférieur à 50% du montant attribué annuellement.
Article 7 : Notification
Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.
Article 8 : Evolution
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions
- Au moins tous les 4 ans en l’absence de changement et au vu de l’expérience acquise.
Article 9 : Financement
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 10 : Prise d’effet
La présente délibération prend effet au 1er Avril 2021
Article 11 : Recours 9
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la présente délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la mise en place du RIFSEEP aux agents de la commune de Réaumont selon les modalités proposées.
Présents : 12 Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0
D Dé él li ib bé ér ra at ti io on n 4 43 3 / /2 20 02 21 1 : :
Modification de la taille des concessions du cimetière municipal de Réaumont et rappel des tarifs
Rapporteur : Laurent LEGROS
Vu le CGCT notamment les articles L 2212-2 et L 2213-9 et le CG3P articles L2125-1 à L2125-6
Monsieur Laurent LEGROS rappelle au conseil municipal les tarifs en vigueur pour les concessions du cimetière et expose le travail de remise à jour entrepris sur les renouvellements des concessions.
Pour rappel :
➢ 135 € pour les concessions temporaires d’une durée de 15 ans ➢ 255 € pour les concessions temporaires d’une durée de 30 ans
➢ 351 € Pour une case au colombarium pour une durée de 15 ans ➢ 525 € pour une case au columbarium pour une durée de 30 ans
M. Laurent LEGROS rappelle également qu’un nouveau règlement du cimetière a été promulgué par arrêté municipal.
M. Laurent LEGROS fait part au conseil des préconisations techniques des marbriers intervenants sur les concessions municipales. Ces préconisations recommandent une longueur de concession de 2,40 mètres par concession alors qu’actuellement elles sont de 2,50m. Pour rappel, la largeur est de 1,05 mètre.
Le conseil, après en avoir délibéré :
- Modifie l’emprise des concessions du cimetière communal à 2,40 mètres de longueur par concession.
- Ne modifie pas les tarifs des concessions.
Présents : 12 Votants :14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0
La séance est levée à 20 heures 05
Le Maire
Patrick MOREL
Suivent les signatures au registre