Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20110345
Procès Verbal - DELB 20110230
Procès Verbal - DELB 20110232
Procès Verbal - DELB 20110236
Procès Verbal - DELB 20140485
Procès Verbal - DELB 20190170
Procès Verbal - DELB 20120737
Procès Verbal - DELB 20130636
Procès Verbal - DELB 20130128
Procès Verbal - DELB 20130129
Procès Verbal - DELB 20140008
Document publié le Lundi 3 février 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140008)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille quatorze, à dix-huit heures, le lundi trois février,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 28 janvier 2014, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Valérie EGLOFF, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED-CHARRETON, Christian DUVAL, Ourdia CHATI, Marc MIGRAINE, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Jean-Baptiste GASTINNE, Luc LEMONNIER, Antoine RUFENACHT, Bruno BEQUET, Laurence BESANCENOT, Claude BOURDOIS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Louisa COUPPEY, Sandrine DUNOYER, Elisabeth GAREL, Annie GUILLEMET, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Jean-Pierre LEROY, Karine METAYER, Bineta NIANG, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Mireille VAUDRY, Sandrine VAUTIER, Daniel PAUL, Myriam ARGENTIN, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Sophie HERVE, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE, Eric LOR, Dominique MUTEL, Yves BERTRAND, Pierre DIEULAFAIT.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales, Catherine MILLET et Jean-Pierre KLEINDIENST ont respectivement donné pouvoir à Bineta NIANG et Annie GUILLEMET.
Jean-Pierre CHABROLLE et Maxime SELMAN ont respectivement donné pouvoir à Claude BOURDOIS et Sébastien TASSERIE puis ont participé aux travaux de l’Asemblée à partir de 18h10 et 18h47.
Nathalie NAIL et Laurent LOGIOU n’étaient pas représentés et ont respectivement participé aux travaux de l’Assemblée à partir de 18h09 et 18h44.
Sébastien TASSERIE a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20140008
FINANCES COMMUNALES - SOCIETE HLM ESTUAIRE DE LA SEINE - PROGRAMME RENOUVELLEMENT DE COMPOSANTS 2012 - OPERATION DE REHABILITATION DE 3626 LOGEMENTS - EMPRUNT DE 2.174.400 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 2298 du code civil ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le contrat de prêt n°1860 signé entre la société HLM Estuaire de la Seine ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société HLM Estuaire de la Seine en date du 06 décembre 2013 ;
Sa commission municipale finances - commerce - ressources humaines – bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 21 janvier 2014, consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé des finances, des marchés et des affaires juridiques ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre à la société HLM Estuaire de la Seine pour le remboursement de la somme de 1 653 500,00 euros, représentant 76 % d’un emprunt d’un montant de 2 174 400,00 euros que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer un programme de réhabilitation de 3626 logements situés sur les communes du Havre, de Lillebonne, d’Octeville sur Mer, de Montivilliers et de Gonfreville l’Orcher .
Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :
Caractéristiques
des prêts Prêt PAM
Montant du prêt 2 174 400,00 euros
Montant garanti 1 653 500,00 euros
Durée totale du prêt 10ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de Prêt +60 pdb. Révision du taux
d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement
Amortissement déduit avec intérêts différés :
Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de l’échéance, la différence eststockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de Révision « double révisabilité limitée » (DL)
Taux annuel de progressivité
DL de 0 à 0,5% maximum (actualisable à la date
d’effet du contrat en cas de variation du taux du
Livret A
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité
à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société HLM Estuaire de la Seine, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la société HLM Estuaire de la Seine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le garant déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque, et s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Le conseil municipal autorise le Maire à intervenir à la convention de garantie d’emprunt qui sera passée entre la ville du Havre et la société HLM Estuaire de la Seine.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote : Agathe CAHIERRE, Jean-Pierre LEROY, Mireille VAUDRY, Florence THIBAUDEAU- RAINOT
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 11 février 2014Jean MOULIN,
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 11/02/2014
Publié le 11/02/2014