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Déliberation - 1 TPN
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Déliberation - 1 TPN)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
1/2023
Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
Délibération N° 1 du 18/01/2023
Portant sur la procédure concessions délégation du service public de l’Assainissement collectif
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Election des membres de la Commission
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt trois
En exercice : 19 le : 18 janvier à 19h
Présents : 12 le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Desoubsdanes selon convocation du 11/01/2023 Procurations : 7 sous la présidence de M. VARACHAUD, Maire, M. GROLEAU étant secrétaire Votants : 19 de séance.
Présents : M. VARACHAUD, SOURY, GROLEAU, COTTIN, MARIE, GARREAU, DUNAUD, À - PATAUD, Mmes CHABOT, CARDOSO, CANELLAS, DUDOUET,
Procurations : M. BASSOT à M. COTTIN ; Mme BOYER à Mme CHABOT, Mme CARDINAL
à Mme CARDOSO, M. LATHIERE à M. SOURY, M. NENERT à M. VARACHAUD, Mme
ROULAUD à M. PATAUD, Mme PINTO à Mme CANELLAS
M. le Maire rappelle que « les membres: titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L. 1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel » (article D.1411.3 du Code général des collectivités territoriales [CGCT]).
« Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. » (art. D.1411-4 CGCT)
Ladite Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est composée, dans le cas d'une commune de moins de trois mille cing-cents (3500) habitants, « par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. » (Article L. 1411-5-I-b) du CGCT et alinéa suivant)
Compte tenu du dispositif réglementaire précisé à l’article D. 1411-4 du CGCT et des conditions de dépôt des listes fixées par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2022 (13/12/2022), l'assemblée délibérante a décidé de procéder comme suit à l'élection de la CDSP, suivant les modalités suivantes :
- Les listes peuvent être déposées auprès de M. le Maire jusqu'à l'ouverture du vote au cours de la séance de l'assemblée délibérante durant laquelle il est procédé à l'élection. -__Leslistes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
- En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
- En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
DEPÔT DES LISTES
Mod. 540730 - 04/22 Fabre Entreprise labelisée À YERT* ZANicols\ CONSEIL MUNICIPALIDELIBERATIONSIDELIB 2023\Réunion 1 du 19-01-2023\Délib 1 CDSP 2 élection.docx / brègue P SIMERIMCVERT
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20230118-12023_1-DE
Reçu le 23/01/2023 2/2023
Les listes ont été déposées auprès de M. le Maire avant l'ouverture du vote au cours de la présente séance de l'assemblée délibérante, durant laquelle il est procédé à l'élection.
ÉLECTION DES TITULAIRES :
Les listes déposées sont les suivantes :
Liste 1 Liste 2 Liste 3
> M. LATHIERE >» >
> M. SOURY > >
> Mme CARDOSO > >
Il est procédé au scrutin :
Nombre de votants Suffrages exprimés
Liste 1 Liste 2 Liste 3
Nombre de voix 15
Sont élus pour la totalité des procédures mises en œuvre pendant le mandat de l'assemblée délibérante:
Membres titulaires
> M. LATHIERE
> M. SOURY
> Mme CARDOSO
ÉLECTION DES SUPPLEANTS :
Les listes déposées dans les conditions fixées par délibération antérieure sont les suivantes:
Liste 1 Liste 2 Liste 3
> M. GROLEAU > >
> M.COTTIN > >
> M.BASSOT > >
l'est procédé au scrutin :
Nombre de votants Suffrages exprimés
Liste 1 Liste 2 Liste 3
Nombre de voix 15
| Mod. 540730 - 04/22 Fabrèque Entreprise labelisée Wimesmvenre ZANicole\CONSEIL MUNICIPAL\DELIBERATIONSIDELIB 2023\Réumon 1 du 19-04-202%\Délib 1 CDSP 2élection.docx
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20230118-12023_1-DE
Reçu le 23/01/2023 3/2023
Sont élus pour la totalité des procédures mises en œuvre pendant le mandat de l'assemblée délibérante :
Membres suppléants
> M. GROLEAU
> M.COTTIN
> M.BASSOT
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 23/01/2023.
Le Maire,
Publié ou notifié le :
Transmis en Préfecture le :
Récépissé Préfecture le
Certifiée exécutoire le :
Mod. 540730 - 04/22 fabré i bellisé "VERT Z:Nicole\CONSEIL MUNICIPAL\DELIBERATIONS\DELIB 2023\Réunion 1 du 19-04-2023\Délib 1 CDSP 2 élection.docx 0730 -0 12 cb egue Entreprise la see Nuvi VERT
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20230118-12023_1-DE
Reçu le 23/01/2023