Procès Verbal - Réunion du 04 juin 2021

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Procès Verbal - Réunion du 04 juin 2021 Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune de Misson. Lien du pdf (Procès Verbal - Réunion du 04 juin 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques, Procès verbal réunion du 04.06.2021

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REUNION du 04 JUIN 2021

L'an deux mil vingt et un et le quatre juin à 20h00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard MAGESCAS, Maire.

Etaient présents : BARANGON Dominique, BACQUE Céline, CONDOM Thierry, adjoints, LESGOURGUES Régis, MAZAIN Madeleine, LUCAT Dominique, CHEVALIER LABORDE Jennifer, LARTIGAU Lilian, SAGUEZ Nicole,

Procurations : SAGET Marie-Hélène à MAGESCAS Bernard – DARRACQ Séverine à BACQUE Céline

Etait excusé : DARRIGADE Hervé – GRESSIN Patrick – LOURENÇO Selio

Conformément à la loi, il a été désigné un secrétaire pris au sein de l'assemblée. Monsieur LARTIGAU Lilian a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Création d’un emploi temporaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (article 3 I 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi temporaire à temps non complet d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité à la garderie scolaire pour la fonction d’employée à la garderie scolaire pour la période du 01 septembre 2021 au 28 février 2022,

L’assemblée délibérante,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 I 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer un emploi temporaire à temps non complet à raison de 16.29 heures annualisées par

semaine d’adjoint technique territorial emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 01

septembre 2021 au 28 février 2022 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le

service : GARDERIE SCOLAIRE.

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’employé à la garderie et d’effectuer le

ménage de la garderie scolaire

- que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 358 correspondant au 4ème échelon

de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie

hiérarchique C,

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à

l’article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 12 mois sur

une période consécutive de 18 mois,

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y

rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.Procès verbal réunion du 04.06.2021

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Création d’un emploi temporaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 I 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi temporaire à temps non complet d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement saisonnier d’activité à la garderie scolaire pour la période du 01 mars 2022 au 31 août 2022.

L’assemblée délibérante,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 I 2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer un emploi temporaire à temps non complet à raison

- de 16.29 heures annualisées par semaine d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique

C, pour la période du 01 mars 2022 au 31 août 2022 pour faire face à l’accroissement saisonnier

d’activité dans le service : GARDERIE SCOLAIRE

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’employée à la garderie et effectuer le

ménage de la garderie scolaire

- que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 358 correspondant au 4ème

échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie

hiérarchique C

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à

l’article 3 I 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 6 mois sur une

période consécutive de 12 mois.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y

rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Frais de déplacement des agents – Conditions et modalités de prise en charge

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique et notamment l’article 88

- Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

- Vu le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat - Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2007-23 du 05 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales

- Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 - Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006Procès verbal réunion du 04.06.2021

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- Vu les crédits inscrits au budget

Il est proposé au Conseil Municipal le remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité, selon les modalités suivantes :

Déplacement pour une formation

La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement dans le cas où l’organisme de formation (CNFPT ou autre) n’intervient pas. Seules les formations faisant l’objet d’un ordre de mission, signé par le Maire ou ses adjoints, seront prises en charge.

Toute formation personnelle (sauf celles effectuées dans le cadre du Compte Personnel de Formation) n’aura pas prise en charge de déplacement et d’hébergement.

Frais de transport

Seront pris en charge par la collectivité, les frais de transport du personnel autorisé à se déplacer (ordre de mission) avec son véhicule personnel pour :

- Les formations obligatoires, de perfectionnement (en lien avec le métier exercé), et autres déplacements pour nécessité de service

- Le calcul se fera sur la base d’indemnités kilométriques (fixé par l’arrêté ministériel du 26 février 2019) comme suit :

Puissance

Fiscale

du

véhicule

Jusqu’à

2 000

km

De 2001

à 10 000

kms

Au-delà

de

10 000

kms

De 5 CV

et moins

0.29 € 0.36 € 0.21 €

De 6 CV

et 7 CV

0.37 € 0.46 € 0.27 €

De 8 CV

et plus

0.41 € 0.50 € 0.29 €

Autres véhicules personnels :

- Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3 0.14 €

- Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0.11 €

Autres frais

- Frais de repas : l’indemnité de repas est une indemnité forfaitaire fixée à 17.50 € par arrêté ministériel (arrêté du 28 décembre 2020). Le remboursement des frais réels de restauration n’interviendra que sur présentation de justificatifs de paiement

- Frais d’hébergement : l’indemnité de nuitée est fixée à 70.00 € maximum (arrêté du 28 décembre 2020) dans la limite du montant effectivement supporté par l’agent, attesté par les justificatifs transmis. La nuitée comprend le prix de la chambre et du petit déjeuner. - Frais de péage et parking : Ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

➢ ACCEPTE la mise en place du remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus

➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.

➢ AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au paiement de ces indemnités

Adhésion au service de remplacement du Centre de Gestion des Landes

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale relatif au remplacement du personnel indisponible.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :Procès verbal réunion du 04.06.2021

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- CONSIDERANT qu’il est nécessaire de pallier aux absences éventuelles des agents titulaires

et non titulaires dans l’intérêt du service public communal

- DECIDE l’adhésion de la Commune de MISSON au service de remplacement organisé par le

Centre de Gestion des Landes

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir à cet

effet

- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Communal.

Motion pour un moratoire sur le déploiement de la 5G

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal une motion, suite à la requête de Damien Delavoie, pour demander un moratoire au gouvernement pour le projet du déploiement de la 5G, tant que les études scientifiques et les impacts sanitaires et environnementaux n’ont pas abouti. La Commune de Misson est favorable au progrès dès lors qu’il a pour objet premier de servir l’intérêt général cependant le principe de précaution doit, en tout état de cause, prévaloir en matière de santé publique mais aussi sur la biodiversité et l’environnement.

*************

Succédant aux technologies 2G, 3G et 4G, la 5G est donc la cinquième génération de réseaux mobiles. Elle est conçue pour permettre des débits dix fois supérieurs à la 4G, permettant de développer « la réalité virtuelle », « les transports intelligents », les « villes intelligentes », « l’industrie du futur », « la télémédecine » ou encore « l’éducation en ligne », selon ses promoteurs.

Le Gouvernement l’a identifié comme un enjeu stratégique pour notre Pays le 18 novembre dernier 2020. Sous formes d’enchères, il a récemment attribué deux nouvelles bandes de fréquences aux différents opérateurs (bande 3,4 à 3,8 GHz et bande de 24,25 à 27,5 GHz), permettant son déploiement.

Avant de pouvoir affirmer que la 5G représente à coup sûr un progrès pour notre Pays et ses habitants, des zones d’ombres ne sont toujours pas éclaircies à ce jour :

- Sur la santé publique. Les émissions d’ondes de la 5G s’additionnant à celles des

technologies antérieures, l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de

l’environnement et du travail (ANSES) pointe « un manque important, voire une absence de

données relatives aux effets biologiques et sanitaires potentiels ». C’est pourquoi elle a lancé des

travaux d’expertise sur ce sujet, dont la publication est envisagée au 1er trimestre 2021. De son

côté, face à la quasi inexistence d’étude d’impact sur la biosphère, l’Agence de l’Environnement et

de la Maitrise de l’Énergie (ADEME) travaille sur la mise en place de « méthodologies des

mesures d’impact sur l’environnement », qui seront rendues publiques mi 2021.

- Sur la sobriété numérique et énergétique. Le déploiement de la 5G, permettant une très forte

croissance du volume de données, nécessitera une hausse importante de la consommation

d’énergie par la sollicitation des antennes - dont le nombre est appelé à accroitre fortement- et des

serveurs. La plupart des téléphones mobiles en circulation et en vente étant incompatibles avec la

5G, une nouvelle génération d’outils est appelée à être commercialisée massivement, nécessitant

toujours plus de métaux rares et produisant de fait toujours plus de déchets pas ou peu recyclables

actuellement.

- Sur la collecte de données personnelles. Celle-ci pour les clients (particuliers et entreprises)

semble sans limites, risquant de toujours plus mettre en péril notre libre arbitre.

Pour toutes ces interrogations qui ne trouvent à ce jour pas de réponses concrètes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,Procès verbal réunion du 04.06.2021

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Considérant qu’aucun débat public ou concertation avec les habitants n’a été entrepris sur le déploiement de la 5G,

Considérant que les résultats des études d’impact sur la santé publique, la biodiversité et l’environnement ne sont toujours pas connus,

Considérant que le principe de précaution doit, en tout état de cause, prévaloir en matière de santé publique mais aussi sur la biodiversité et l’environnement,

Le Conseil Municipal de la Commune de Misson :

- DEMANDE au Premier Ministre de surseoir au déploiement de la 5G, tant que les études scientifiques et les impacts sanitaires et environnementaux n’ont pas abouti.

- DEMANDE au Gouvernement de favoriser la recherche pour l’Internet de demain de façon à ce que la France soit indépendante des puissances marchandes et fasse en sorte aussi que le numérique redevienne un bien commun.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (11 voix Pour – 1 Abstention – 0 Contre) :

- Adopte la motion pour un moratoire

- Dit que la présente motion sera notifiée à :

o Madame la Préfète des Landes,

o Monsieur le Sous-Préfet de Dax,

o Les Sénateurs des Landes

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification ou sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application www.telerecours.fr

Divers

TRAVAUX LOGEMENTS COMMUNAUX

Monsieur CONDOM informe le conseil municipal ce qui suit :

- la commune a signé les devis concernant l’isolation des combles pour tous les logements communaux. Avec les Certificats d’Economie d’Energie le coût est inférieur à 1€ pour chaque logement.

- Le changement des menuiseries des 4 logements situés au Presbytère débutera durant la semaine 27 (soit du 05 juillet au 09 juillet).

- Une réunion de la commission des travaux est fixée au jeudi 10 mai 2021 à 19h00 pour finaliser les demandes de chaque locataire.

TRAVAUX VOIRIE COMMUNAUTAIRE

Monsieur CONDOM Thierry informe le conseil municipal, que dans le cadre de la réfection des routes communautaires – programme 2021 – les routes retenues sont :

- Chemin du Prince

- Route de Lahourcade (A partir du Silo jusqu’au virage)

- Route de Labatut (de l’entrée du Parc au virage menant à la scierie)Procès verbal réunion du 04.06.2021

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LOTISSEMENT COMMUNAL

OBJET : Lotissement Communal « le Marais » - Vente du Lot n° 2

Monsieur et Madame EOUZAN Philippe domiciliés 375, chemin de Montpeyroux - 40350 POUILLON souhaitent acquérir le lot n° 2 du lotissement communal « le Marais ». Cette parcelle figure au cadastre en section C 1100 + C 1096 et sa contenance est de 1 065 m².

Conformément à la délibération du conseil municipal n° 040-214001869-20210604- 20210406_08 en date du 04 JUIN 2021, le prix de vente de la parcelle au m² est fixé à 31.67 € H.T., soit un montant total pour la parcelle de 33 728.55 € H.T., TVA à 20 % de 6 745.71 € soit un coût total de 40 474.26 € T.T.C.

le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de vendre à Monsieur et Madame EOUZAN Philippe le lot n°2 du lotissement communal « le Marais », parcelle C 1100 + C 1096, d’une contenance de 1 065 m² au prix de 33 728.55 € H.T., TVA à 20 % de 6 745.71 € soit un coût total de 40 474.26 € T.T.C. - DESIGNE Maître LARRAN Laure, notaire à Pouillon (40350) pour la rédaction de l’acte de

vente

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir ainsi que toutes les pièces

s’y rapportant

OBJET : Lotissement Communal « le Marais » - Vente du Lot n° 3

La SCI NIVAU domiciliée 480, chemin d’Aymont – 40350 POUILLON souhaite acquérir le lot n° 3 du lotissement communal « le Marais ». Cette parcelle figure au cadastre en section C 1101 et C 1097 et sa contenance est de 1 091 m².

Conformément à la délibération du conseil municipal n° 040-214001869-20210604- 20210406_08 en date du 04 juin 2021, le prix de vente de la parcelle au m² est fixé à 31.67 € H.T., soit un montant total pour la parcelle de 34 551.97 € H.T., TVA à 20 % de 6 910.39 € soit un coût total de 41 462.36 € T.T.C.

le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de vendre à la SCI NIVAU le lot n°3 du lotissement communal « le Marais », parcelle C 1101 et C 1097, d’une contenance de 1 091 m² au prix de 34 551.97 € H.T., TVA à 20 % de 6 910.39 € soit un coût total de 41 462.36 € T.T.C.

- DESIGNE Maître LARRAN Laure, notaire à Pouillon (40350) pour la rédaction de l’acte de

vente

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir ainsi que toutes les pièces

s’y rapportant