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Document publié le Samedi 27 janvier 2018 par la commune de Monferran-Savès.
Lien du pdf (Arrêté - 2018 08 27 arrete 2018 0049 limites agglomeration)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Affiché le 28/08/2018 – Mis en ligne sur monferran-saves.fr le 28/08/2018
DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de MONFERRAN-SAVÈS
ARRÊTÉ n°2018-0049 FIXANT LES LIMITES
D’AGGLOMÉRATION
Le maire de la commune de MONFERRAN-SAVÈS,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213- 1 à L 2213-4 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25 à 28;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5ème partie - signalisation d’indication ;
Considérant la zone agglomérée située le long des routes VC 13, VC 15, VC 25, VC 39, RD 39, RD 253 et RD 257 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites de l’agglomération de MONFERRAN-SAVÈS, au sens de l’article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit dans le tableau suivant :
Voie Repères kilométriques et géographiques
RD 253 "route romaine" De 43°37'29.2"N 0°56'54.3"E jusqu’à 43°37'29.3"N 0°57'00.9"E
VC 39 "route de Platia" 43°37'22.5"N 0°57'09.1"E
VC 25 "route du Castrum" 43°37'16.8"N 0°57'10.0"E
RD 39 "route du Calvaire" puis
"route de Castillon"
De 43°36'01.3"N 0°58'52.8"E jusqu’à
43°35'46.2"N 0°58'56.8"E
VC 15 "route du Capitani" 43°36'00.4"N 0°58'55.9"E
VC 13 "route du lac de St
Clamens"
43°35'51.3"N 0°58'47.7"E
RD 257 "route de Marestaing" 43°35'47.5"N 0°59'10.7"E ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5ème partie - signalisation d’indication - sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 1er du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU, Villa Noulibos, 50 cours Liautey, BP 543, 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : madame le maire, monsieur le président du Conseil général du Gers, le commandant du groupement de Gendarmerie de GIMONT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monferran-Savès,
le lundi 27 août 2018
le maire,
Josianne DELTEIL