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Arrêté - 2020 11 02 Arrete 2020 0084 limites agglomeration
Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Monferran-Savès.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 11 02 Arrete 2020 0084 limites agglomeration)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Affiché le 02/11/2020 – Mis en ligne sur monferran-saves.fr le 09/11/2020
DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de MONFERRAN-SAVÈS
ARRÊTÉ n°2020-0084 MODIFIANT LES LIMITES
D’AGGLOMÉRATION
Le maire de la commune de MONFERRAN-SAVÈS,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213- 1 à L 2213-4 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25 à 28;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5ème partie - signalisation d’indication ;
Vu l’arrêté 2018-0049 du 27 août 2018 fixant les limites d’agglomération ;
Considérant que la demande d’avis au président du conseil départemental du Gers en date du 13 juillet 2020 est toujours sans réponse et que l’avis peut ainsi être réputé tacitement favorable ;
Considérant la zone agglomérée située le long des routes VC 13, VC 15, VC 25, VC 39, RD 39, RD 253 et RD 257 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les limites de l’agglomération de Monferran-Savès, au sens de l’article R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit sur la route départementale n°39 (PR 19-+125) et la route départementale 257 (PR 0+535).
ARTICLE 2 : Ces limites remplacent les dispositions contraires de l’arrêté 2018-0049 du 27 août 2018.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5ème partie - signalisation d’indication - sera mise en place à la charge du département. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 1er du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU, Villa Noulibos, 50 cours Liautey, BP 543, 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut également être exercé par voie électronique via www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : madame le maire, monsieur le président du Conseil général du Gers, le commandant du groupement de Gendarmerie de GIMONT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monferran-Savès,
le lundi 2 novembre 2020
par délégation du maire,
Arnaud SEGUIN,
4e adjoint délégué à la voirie