Déliberation - DEL2023 126 Avenant convention service commun avec SCOT Pays cotentin

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Déliberation - DEL2023 126 Avenant convention service commun avec SCOT Pays cotentin Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 126 Avenant convention service commun avec SCOT Pays cotentin)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 05/10/2023

Reçu en préfecture le 05/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231005-DEL2023_126-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2023_126

OBJET : Avenant à la convention du service commun avec le syndicat mixte du SCOT du Pays du Cotentin

Exposé

La Communauté d’Agglomération et le SCOT ont créé un service commun pour l’exercice des missions fonctionnelles définies par le CGCT, à savoir le secrétariat, l’accueil, la gestion du personnel, la gestion administrative et financière, la commande publique, l’informatique et l’expertise juridique ainsi que la fonction de gestion et animation du SCOT du Pays du Cotentin. La convention du service commun précise que la Communauté d’Agglomération est la structure porteuse du service commun et donc l’employeur des agents qui y sont affectés.

Cette convention précise le personnel affecté à ce service commun pour la gestion administrative et financière (secrétaire et comptable de la direction urbanisme foncier) et pour l’animation avec un agent nommé au sein de l’unité planification. Suite au départ de cet agent, il a été décidé, afin d’assurer la continuité du service public, de ne pas recruter une personne dédiée au SCOT mais de s’appuyer sur l’unité planification et sa nouvelle responsable pour pouvoir assurer les missions nécessaires au suivi du SCOT et à la gestion du syndicat mixte.

Pour cette raison, il est proposé de signer un avenant à la convention du service commun qui permet de tenir compte des pratiques et de clarifier les interventions des différents services communautaires pour l’accompagnement des missions exercées par le Syndicat Mixte du SCOT du Pays du Cotentin.

Cet avenant précise le mode de calcul des frais de personnel facturés au SCOT ainsi que la participation du SCOT pour 2022 et 2023 compte tenu du départ de l’animateur en 2022 sachant que la Communauté d’Agglomération a maintenu le service.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération du 29 mars 2023 du comité syndical du SCOT du Pays du Cotentin,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 9 juin 2023,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 178 - Contre : 0 - Abstentions : 5) pour :

- Autoriser la signature de l’avenant à la convention du service commun d’administration et de gestion du SCOT du Pays du Cotentin,

Délibération n° DEL2023_126

Publié le 06/10/2023Envoyé en préfecture le 05/10/2023

Reçu en préfecture le 05/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231005-DEL2023_126-DE

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER

Annexe(s) :

Avenant convention service commun

Délibération n° DEL2023_126Envoyé en préfecture le 05/10/2023

Reçu en préfecture le 05/10/2023

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie F7 ID : 050-200067205-20231005-DEL2023_126-DE

28 SEPTEMBRE 2023

Date d'envoi de la convocation : le 15/09/2023

Nombre de membres : 192

Nombre de présents :169

Nombre de votants :183

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER

L'an deux mille vingt trois, le jeudi 28 septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne (A partir de 19h03), AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, LETOUZE Thierry suppléant de BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth (Jusqu'à 19h30), CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LETERRIER Richard, DURUEL Christophe suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane

Délibération n° DEL2023_126Envoyé en préfecture le 05/10/2023

Reçu en préfecture le 05/10/2023

suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, |hprigie ST

Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,

PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie (A partir de 20h00), VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

AMBROIS Anne à FAGNEN Sébastien (Jusqu'à 19h03), AMIOT Florence à HULIN Bertrand,

BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Noureddine, BURNOUF Elisabeth à COLLAS Hubert (A partir de 19h30), BOTTA Francis à LEGOUET David, DE BOURSETTY Olivier à MARTIN Serge, HAMEL Estelle à DUVAL Karine, LEFRANC Bertrand à HEBERT Dominique, LEMOIGNE Sophie à PERRIER Didier, SOLIER Luc à GERVAISE Thierry, TARIN Sandrine à SAGET Eddy, VARENNE Valérie à PLAINEAU Nadège (Jusqu'à 20h00), VILLETTE Gilbert à PIQUOT Jean-Louis, VIVIER Nicolas à PECORARO Yvonne.

Absents/Excusés :

AMIOT André, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FIDELIN Benoît, GOSSELIN Bernard, HUREL Karine, JOUANNEAULT Tony, LEMYRE Jean-Pierre, LESEIGNEUR Jacques.

Délibération n° DEL2023_126Envové en oréfeciure le 65/10/2623

Reçu en préfecture le 05/10/2023 .

Pubiié te

ID : 059-200067205-20231908-DEL2025 128-DE

AVENANT A LA CONVENTION DU SERVICE COMMUN D’ADMINISTRATION ET DE GESTION DU SCOT DU PAYS DU COTENTIN DU SCOT DU PAYS DU COTENTIN

Il est convenu ce qui suit,

Entre,

La Communauté d’agglomération du Cotentin sise 8 rue des Vindits, 50130 Cherbourg-Octeville, Cherbourg-En-Cotentin, représentée par Monsieur David MARGUERITTE, Président, autorisé par décision …………. en date du ……………… à contracter cette présente convention, d’une part,

Le Syndicat Mixte du SCOT du Pays du Cotentin, sise Hôtel de Ville à Cherbourg en Cotentin représenté par Monsieur Sébastien FAGNEN, Président, autorisé par la délibération du Comité Syndical en date du 24 mars 2023 à contracter cette présente convention,

d’autre part.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu les dispositions de l’article L. 5211-4-2 du CGCT, lequel précise notamment aux termes de son 2ème alinéa que :

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre, ou le centre intercommunal d'action sociale qui lui est rattaché, peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles. » ; Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet en date du 4 Novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au 1er janvier 2017,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 mai 2014 arrêtant les statuts du Syndicat mixte; Vu la convention créant le service commun d’administration et de gestion du SCOT du Pays du Cotentin,

Considérant que pour assurer la continuité du fonctionnement du Syndicat Mixte du SCOT du Pays du Cotentin et en s’appuyant sur l’évolution des services de la communauté d’agglomération du Cotentin, il y lieu de modifier la convention de service commun d’administration et de gestion du SCOT ;

Article 1er : Modification de l’article 2 Situation des agents des services communs de la convention

Le présent article remplace l’article 2 de la convention du service commun d’administration et de gestion du SCOT du Pays du Cotentin dans les termes suivants :

Pour la Communauté d’Agglomération, sont affectés au service commun : - dans le centre de centre de ressource administratif :

o le secrétariat de la direction regroupant notamment l’urbanisme et le foncier, o le service comptabilité de la direction regroupant notamment l’urbanisme et le foncier, o les personnels des directions générales finances, Ressources Humaines et Informatique, Administration Générale,

o le directeur général délégué en charge de l’urbanisme en soutien pour l’administration et la gestion du Syndicat Mixte du Scot du Pays du Cotentin,

- dans le service planification :

o le personnel de l’unité planification, dont particulièrement le poste de responsable, pour un temps de travail global forfaitisé à 26h30 par semaine afin d’assurer la gestion et l’animation du Syndicat Mixte du SCOT du Pays du Cotentin.

Les agents affectés au service commun relevant du centre de ressources de la direction et de l’unité de planification sont rattachés hiérarchiquement au directeur de l’Urbanisme et du Foncier de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.Envové en oréfeciure le 65/10/2623

Reçu en préfecture le 05/10/2023 .

Pubiié te

ID : 059-200067205-20231908-DEL2025 128-DE

Article 2 : Modification de l’article 4 Conditions financières et modalités de remboursement

Le présent article remplace l’article 4 de la convention du service commun d’administration et de gestion du SCOT du Pays du Cotentin dans les termes suivants :

Le Syndicat remboursera à la Communauté d’agglomération une somme calculée selon les modalités suivantes :

- 1/5 du montant des charges prévues dans la convention d’occupation de locaux situés dans la commune déléguée de Cherbourg en Cotentin (occupation, nettoyage, accueil public et maintenances), soit 5 230 euros par an (coût prévisionnel en 2022) représentant 1/5ème du coût total,

- Les frais administratifs de télécopie, affranchissement, fournitures administratives, documentation, le téléphone portable et les frais de mission sur la base d’un forfait établi à 2.000 euros

- Les frais de mise à disposition du véhicule estimés à 300 euros, - Les frais de personnel pour le secrétariat, la commande publique, l’organisation et les finances dont le montant est estimé à 45 heures par mois du salaire de l’assistante de direction comprenant la masse salariale, l’assurance du personnel, la médecine du travail et les œuvres sociales.

- Les frais de personnel pour la direction et l’animation du Syndicat Mixte sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 26h30 comprenant la masse salariale, l’assurance du personnel, la médecine du travail et les œuvres sociales dont le montant est calculé à partir du salaire de la responsable unité.

Il sera tenu une comptabilité analytique afférente au service concerné par la présente.

Un récapitulatif annuel sera communiqué sur le coût du service. La participation annuelle sera versée sur la base de 90 % du coût estimé du service pour l’année n et du solde de l’année n-1.

Pour l’année 2022, le titulaire du poste planification étant parti en cours d’année, le montant de la participation du Syndicat mixte, pour la partie animation, sera calculé à partir du salaire de Monsieur Lehmann évalué pour une année pleine

Pour l’année 2023, la responsable d’unité étant arrivée en cours d’année 2023, le montant de la participation du Syndicat mixte, pour la partie animation, sera calculé à partir de son salaire appliqué pour une année pleine.

Article 3 :

Les autres articles de la convention sont inchangés.

Fait à Cherbourg en Cotentin, en deux exemplaires originaux, le

Syndicat Mixte du SCOT du Pays du Cotentin

Le Président

Sébastien FAGNEN

Communauté d’Agglomération du Cotentin

Le Président

David MARGUERITTE