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Déliberation - DEL2022 095 Convention de service Systeme d information entre CEC et la CA le Cotentin
Document publié le Jeudi 1 février 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 095 Convention de service Systeme d information entre CEC et la CA le Cotentin)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Cotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20220706-DEL2022_095-DE
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2022_095
OBJET : Convention de Service "Système d'Information" entre la commune de Cherbourg-en-Cotentin et la Communauté d'Agglomération du Cotentin
Exposé
Par délibération n° DEL2018_020 en date du 1er février 2018, le Conseil Communautaire avait décidé la création d’un service commun « Ressources humaines et systèmes d’information » et avait autorisé Monsieur le Président à signer la convention afférente pour une durée de trois ans susceptible de renouvellement par délibérations concordantes des organes délibérants des deux entités, et modifiable par avenants.
La commune de Cherbourg-en-Cotentin et la Communauté d’Agglomération du Cotentin ont choisi de créer des services communs chargés de l’exercice de missions fonctionnelles, gérés par la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Par délibération N°DEL2021_010 en date du 16 février 2021, le Conseil Communautaire a autorisé le renouvellement de la convention et Monsieur le Président à la signer.
Suite au contrôle de la trésorerie lors de la facturation 2021, il est nécessaire de mieux distinguer les frais de fonctionnement forfaitaires des agents du service commun et les frais de fonctionnement concernant l'ensemble des agents de l'agglomération.
Ainsi, les frais de fonctionnement liés aux systèmes d’information doivent être désormais dissociés des frais de personnel du service commun SIRH et facturés selon les termes d’une convention spécifique reprenant les clés de répartition jusqu’alors mentionnées dans l’annexe 2 de la convention de service commun SIRH.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu les avis émis par les comités techniques les 5 et 22 décembre 2017,
Vu la délibération n° DEL2018_020 en date du 1er février 2018 portant création du service commun « Ressources humaines et systèmes d’information »,
Vu la convention de service commun initiale du 19 février 2018,
Vu l’avenant n°1 du 23 mars 2019,
Délibération n° DEL2022_095
Publié le 12/07/2022 Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20220706-DEL2022_095-DE
Vu la délibération N° DEL2021_010 en date du 16 février 2021 renouvelant la convention du service commun « Ressources humaines et systèmes d’information »,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 148 - Contre : 0 - Abstentions : 29) pour :
- Autoriser Monsieur le Président à signer la convention de service « Systèmes d’informations » et à réaliser toute démarche liée à l’exécution de cette convention.
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Annexe(s) :
Projet convention SI 2022
Délibération n° DEL2022_095 Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20220706-DEL2022_095-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
28 JUIN 2022
Date d'envoi de la convocation : le 17/06/2022
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 141
Nombre de votants : 176
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L'an deux mille vingt deux, le mardi 28 juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMIOT André, VIDEGRAIN Arlette suppléante de AMIOT Guy, ANTOINE Joanna, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, LECRES Marie- Josephe suppléante de BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BLANQUET Jean-Philippe suppléant de BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie (A partir de 19h45), CRESPIN Francis, CROIZER Alain (A partir de 18h39), D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, LEPETIT Vincent suppléant de FALAIZE Marie-Hélène (A partir de 18h56), FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYÉ Laurent (Jusqu'à 19h45), HEBERT Karine, HELAOUET Georges, POIGNANT Christine suppléante de HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, GRATIEN Jacques suppléant de LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LEBRETON Robert, BRISION Fabienne suppléante de LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFRANC
Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, LUCE Pierre suppléant de MIGNOT Henri, MORIN Daniel (A partir de 18h40), COUVREUR Pascale suppléante de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-
Délibération n° DEL2022_095 Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20220706-DEL2022_095-DE
Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,
PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIQUOT Jean-Louis, POIGNANT Jean-Pierre,
POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine (A partir de 19h45) TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations :
AMBROIS Anne à SIMONIN Philippe, AMIOT Florence à PERRIER Didier, ARRIVÉ Benoît à CATHERINE Arnaud, BROQUAIRE Guy à SAGET Eddy, COLLAS Hubert à GANCEL Daniel, COUPÉ Stéphanie à BERHAULT Bernard (Jusqu'à 19h45), CROIZER Alain à COQUELIN Jacques (Jusquà 18h39), DESTRES Henri à BARBÉ Stéphane, FAGNEN Sébastien à LEJAMTEL Ralph, FIDELIN Benoît à LAMOTTE Jean-François, FRANCOISE Bruno à HEBERT Karine, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, HAYÉ Laurent à LEBLOND Auguste (A partir de 19h45), HEBERT Dominique à CATHERINE Arnaud, HERY Sophie à MARGUERITTE Camille, KRIMI Sonia à PEROTTE Thomas, LE DANOIS Francis à HURLOT Juliette, LE POITTEVIN Lydie à VASSAL Emmanuel, LEFAIX-VERON Odile à JOZEAU-MARIGNE Muriel, LEFER Denis à MARTIN-MORVAN Véronique, LEJEUNE Pierre-François à TAVARD Agnès, LELONG Gilles à MARTIN Patrice, LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, LEMONNIER Thierry à HAMON Myriam, LEPOITTEVIN Gilbert à GRUNEWALD Martine, LERENDU Patrick à MARGUERITTE David, MAHIER Manuela à DIGARD Antoine, MORIN Daniel à LAINE Sylvie (Jusqu'à 18h40), MOUCHEL Jacky à SANSON Odile, PIC Anna à GRUNEWALD Martine, PLAINEAU Nadège à MARTIN Patrice, ROUELLÉ Maurice à BERHAULT Bernard, ROUSSEAU François à MABIRE Edouard, SOURISSE Claudine à LEFRANC Bernard (Jusqu'à 19h45), VARENNE Valérie à HULIN Bertrand.
Absents/Excusés :
AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, BALDACCI Nathalie, BERNARD Christian, BOUSSELMAME
Noureddine, BROQUET Patrick, BURNOUF Elisabeth, GODAN Dominique, HUREL Karine, LECHEVALIER Isabelle, LEFAUCONNIER François, LEPLEY Bruno, MAGHE Jean-Michel, TARIN Sandrine, VASSELIN Jean-Paul.
Délibération n° DEL2022_095 Envové en oréfeciure le G6/07/2622
Reçu en préfecture le 06/07/2022
LS
Affiché le Se
ID : 059-200067205-20290/06-DEL2022 G95-DE
01/06/2022
CProjet convention SI 2022.docx
« SYSTÈMES D’INFORMATION»
DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
CONVENTION DE SERVICE
Entre la Commune de Cherbourg-en-Cotentin représentée par son Maire, M. Benoît Arrivé, autorisé par délibération n° 2022_XXX du XX/XX/2022, d’une part,
Et la Communauté d’Agglomération du Cotentin, représentée par son Président, M. David Margueritte, autorisé par délibération n° 2022_XXX du XX/XX/2022, d’autre part,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à définir les dispositions financières du service « Systèmes d’information » mis à la disposition de la communauté d’agglomération Le Cotentin.
Article 2 : DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service « Systèmes d’information » recouvre :
o Le management des systèmes d’information,
o La gestion des infrastructures système, réseaux, télécom, o Le maintien en condition opérationnelle des applications, o Les interventions sur les postes de travail, imprimantes, copieurs, téléphones, o Les études, projets et développements,
o La gestion des fluides et consommables (télécommunication, copies, cartouches…), o La gestion des contrats de maintenance.
Article 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
3.1 Dépenses du Service
Les dépenses du Service sont ventilées entre la Commune et la Communauté d’Agglomération en appliquant des clés de répartition par type de mission ou de tâche. Les clés de répartition de l’ensemble des missions du Service sont données à l’Annexe du présent document.
3.2 Modalités de facturation
La participation financière de la Communauté d’Agglomération aux Systèmes d’informations sera facturée selon les modalités suivantes :
Facturation d’un acompte représentant 9/12ème du budget prévisionnel en juin de l’année N, Facturation du solde établi pour le 15 décembre de l’année N sur présentation d’un état détaillé de la masse salariale mandatée par la commune dans le cadre du service commun. Une régularisation éventuelle pourra être facturée jusqu'au 31 mars N+1 afin de tenir compte des écritures de fin d'exercice.
Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET DUREE
La présente convention produit ses effets à compter du 1er janvier 2022 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans. Elle peut être prorogée par délibérations concordantes des organes délibérants de la Commune et de la Communauté d’Agglomération. Envové en oréfeciure le G6/07/2622
Reçu en préfecture le 06/07/2022
LS
Affiché le Se
ID : 059-200067205-20290/06-DEL2022 G95-DE
01/06/2022
CProjet convention SI 2022.docx
Article 5 : AVENANTS
Toute modification fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 6 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment par simple décision de l’exécutif de l’une ou l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l’entrée en vigueur de la résiliation.
Fait à Cherbourg en Cotentin, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Communauté d’Agglomération du Cotentin Pour la Commune de Cherbourg-En- Cotentin
Le Président, Le Maire,
David MARGUERITTE Benoît ARRIVÉ
Liste des annexes :
ANNEXE : détail des clés de répartition des postes de charges Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le ——
ID : 050-200067205-20220706-DEL2022_095-DE
01/06/2022
CProjet convention SI 2022.docx
ANNEXE
DETAIL DES CLÉS DE RÉPARTITION
DES POSTES DE CHARGES DES SYSTEMES D’INFORMATION
Tâches, activités ou
missions Coûts ventilés Mesure du montant Indicateurs Nécessaires Observations
DSI
Amortissements
investissements
CV : somme des amortissements des équipements
mutualisés propriété ville M = CV * ADA/ADT
ADA : nb de comptes active directory
agglo au 15 décembre de l’année N
ADT : nb de comptes active directory
total au 15 décembre de l’année N
Prestations interventions
extérieures
CV : coût des prestations sur les outils mutualisés avec
intervention extérieure commune à la ville et
l’agglomération
M = CV * ADA/ADT
ADA : nb de comptes active directory
agglo au 15 décembre de l’année N
ADT : nb de comptes active directory
total au 15 décembre de l’année N
Etudes, Projets métiers et
opérations exceptionnelles
CV1 : Coût unitaire du projet
CV2 : Coût unitaire horaire technicien projet (sur la base
du coût annuel brut chargé)
M = k * (CV1 + n*CV2)
k : clé de répartition du projet (propre à
chaque projet)
n : pointage horaire sur projet (propre à
chaque projet)
k est déterminé pour chaque projet dans le
cadre du schéma directeur ou du budget
primitif en lien avec les élus responsables.
Contrats de maintenance
logiciels CV : montant des contrats des logiciels mutualisés M = CV * ADA/ADT
ADA : nb de comptes active directory
agglo au 15 décembre de l’année N
ADT : nb de comptes active directory
total au 15 décembre de l’année N