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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2022-022
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2022 Sommaire
DEAL /
R02-2022-01-25-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande d'autorisation environnementale unique (DAEU)
d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement
(ICPE), pour la collecte, le stockage, le transit et l'expédition de batteries
usagées (6 pages) Page 3
2 DEAL
R02-2022-01-25-00006
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique relative à la demande d'autorisation
environnementale unique (DAEU) d'exploiter une
installation classée pour la protection de
l'environnement (ICPE), pour la collecte, le
stockage, le transit et l'expédition de batteries
usagées
DEAL - R02-2022-01-25-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), pour la collecte, le 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale unique d'exploiter une installation classée pour la protection de
l'environnement, pour la collecte, le stockage, le transit et l'expédition de batteries
usagées par la société Batt'Ary Plus, située sur la parcelle AR-183, dans le périmètre du
parc d'activités - ZAC Bernard PETIT-JEAN-ROGER (ex. SEMAIR) - Quartier Fond
Nicolas - Commune du Robert
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants ;: R123-1 à
R123-46 relatifs à l'enquête publique et L181-1 à L181-12 ; L181-24 et suivants; L.5121 ;
R122-3 et suivants relatifs aux autorisations et évaluations environnementales des
installations classées pour la protection de l'environnement
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret N°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatifs aux prescriptions générales applicables
aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du
régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 21 mai 2021;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement en date du 27 octobre 2021;
Vu la demande d'autorisation environnementale en date du 13 juillet 2021
Vu le dossier d'enquête publique ;
1/6
Préfecture de la Martinique -— rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France Cedex
Tal - NE OK 20 26 NN = nana martininua nraf onu fr
DEAL - R02-2022-01-25-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), pour la collecte, le 4 Vu la décision n° E21000073 / 97 du 26 novembre 2021 du tribunal administratif de Fort-
de-France, portant désignation de M. Guy LAFONTAINE, commissaire enquêteur, pour
encadrer et conduire l'enquête publique ;
Considérant que le projet a fait l'objet d'un examen au cas par cas ;
Considérant que les capacités techniques et financières de l’entreprise sont suffisantes
pour exploiter ce type d'installation ;
Considérant l'étude de dangers et d'incidences environnementales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : objet - ouverture - durée - lieu de l'enquête publique
Il est procédé à une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale
unique d'exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement, pour
l'activité de collecte, de stockage, de transit et d'expédition de batteries usagées par la
société Batt'Ary Plus, activité inscrite sous la rubrique 2718 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
L'activité se déroulera sur la parcelle AR-183 dans le périmètre du parc d'activités- ZAC
Bernard Petit-Jean-Roger (ex SEMAIR)- quartier Fond Nicolas- Commune du Robert
Article 2 : ouverture - durée - lieu - publicité de l'enquête publique
L'enquête publique d'une durée de trente et un jours (31) consécutifs, se déroulera du
15 février 2022 au 17 mars 2022 inclus à la mairie du Robert, siège de l'enquête.
Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique est affiché à la mairie du
Robert et publié dans deux (2) journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », aux
frais de la société Batt'Ary Plus, en caractères apparents, quinze (15) jours au moins avant
le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit (8) premiers jours.
Quinze jours (15) au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant toute la
durée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins de M. le maire du Robert qui certifie
l'accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête publique.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée,
le responsable du projet, la société Batt'Ary Plus, assure également l'affichage du même
avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et
lisibles, s'il y a lieu, depuis les voies publiques et doivent être conformes à l'arrêté du
24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'ouverture
de l'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l’environnement :
- elles mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2)
- elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras
majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R123-9 du
code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Cet avis d'ouverture d'enquête publique est également publié sur le site internet de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) accompagné
des documents composant le dossier d'enquête publique.
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DEAL - R02-2022-01-25-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), pour la collecte, le 5 Article 3 : dossier de l'enquête publique
Le dossier d'enquête publique concerne la demande d'autorisation environnementale unique
d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, pour la collecte, le
stockage, le transit et l'expédition de batteries usagées par la société Batt'Ary Plus, située sur la
parcelle AR-183, dans le périmètre du parc d'activités - ZAC Bernard PETIT-JEAN-ROGER (ex.
SEMAIR) - Quartier Fond Nicolas - Commune du Robert.
Le dossier d'enquête publique est composé des documents ci-après, outre le courrier du
service instructeur, relatif à la recevabilité du dossier :
+ la décision n° E21000013 / 97 du 26 novembre 2021 du tribunal administratif de
Fort-de-France, portant désignation de M. Guy LAFONTAINE, commissaire
enquêteur pour encadrer et conduire l'enquête publique ;
+ le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées du 27 octobre
2021;
les échanges de courriers entre la société Batt'Ary Plus, le maire du Robert et la DEAL
du 11 octobre 2021 (plan de division et plan de masse) ;
le mandat de dépôt de la demande d'autorisation — Articles L181-1et suivants du
code de l’environnement -— Juillet 2021;
l'étude de dangers (n° 49) — Juillet 2021 ;
l'accusé de réception et le récapitulatif du dépôt de la demande d'autorisation
13 juillet 2021 ;
la demande d'autorisation environnementale — 13 juillet 2021 ;
le résumé non technique du projet (n° 7) - Juin 2021;
+ __ l'étude d'incidence environnementale (n° 5a) et le résumé non technique (n° 5b)
Juin 2021;
+ les capacités techniques et financières (n° 47) - Juin 2021
la description des procédés (n° 46) -— Juin 2021;
Avis de l'autorité environnementale - 21 mai 2021
la promesse de vente de la parcelle AR-183 entre la mairie du Robert et la société
Batt'Ary Plus - 27 et du 28 janvier 2021;
+ __ l'étude géotechnique de la parcelle AR-183 - Janvier 2021;
Article 4 : personnes responsables du projet, des frais de publicité et des frais et
indemnités du commissaire enquêteur
Le directeur de la société Batt'Ary Plus est le responsable du projet. Les frais afférents à
cette enquête publique (publicité dans les journaux, publicité sur les sites, ainsi que les
frais et les indemnités du commissaire enquêteur) sont à la charge de la société Batt'Ary
Plus.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être demandées aux personnes ci-
après désignées :
Monsieur Harry DÉSIRLISTE M. Jérôme LEFEVRE - DEAL
Directeur de la société Batt'Ary Plus Service énergie, risques, climat — PRI
Parc d'activités B. Petit-Jean-Roger 8 : 05 96 59 58 37
97231 LE ROBERT - # :0696933313 à: jerome.lefevre@developpement-durable.gouv.fr D
# : battaryplus@outlook.com
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DEAL - R02-2022-01-25-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), pour la collecte, le 6 Article 5 : désignation et permanence du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur, M. Guy LAFONTAINE, désigné par le tribunal administratif de
Fort-de-France par décision n° E21000013 / 97 du 26 novembre 2021, procédera à
l'ouverture de l'enquête publique, le 15 février 2022 à 8h00 à la mairie du Robert.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations écrites et orales à la mairie du Robert, siège de l'enquête publique, aux dates et
heures dans le tableau ci-après :
| | Mardi 15 février 2022 | 8h00-12h00 Ouverture et permanence | |
| Mardi 22 février 2022 | 8h00-12h00 | Permanence |
| Vendredi 04 mars 2022 | 8h00-12h00 | Permanence
Mardi 08 mars 2022 ni 8h00 - 12h00 | Permanence
Mercredi 16 mars 2022 | 8h00 -12h00 | Permanence
Jeudi 17 mars 2022 | 8h00 - 12h00 D Clôture
Article 6 : déroulement et consultation du dossier d'enquête publique
Le dossier, les pièces qui l’accompagnent ainsi que le registre d'enquête publique ouvert,
côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie du Robert,
pendant toute la durée de celle-ci prévue à l'article 5.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et
contre-propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté et
paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à leur disposition à la mairie du Robert.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées
par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie du Robert, et le cas échéant,
par mail à l'adresse suivante: enquetes-publiques.deal972@developpement-
durable.gouv.fr avant la clôture de l'enquête publique. Ces observations seront
annexées au registre d'enquête publique précité.
Le dossier d'enquête publique est consultable sur le site internet de la direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous :
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr « participation du public/enquêtes
publiques 2022 ». Il est également consultable à la mairie du Robert, aux jours et heures
habituels d'ouverture des services.
Sous réserves des dispositions relatives à la crise sanitaire en vigueur pendant le
déroulement de l'enquête publique, l'ensemble des mesures barrières devra être
respecté.
Toute personne, pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du
dossier, dès publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
Article 7 : clôture - rapport et conclusion de l'enquête publique
A l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le registre d'enquête
publique est mis à la disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui.
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DEAL - R02-2022-01-25-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), pour la collecte, le 7 Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la
huitaine, les responsables du projet et leur communiquera les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse et l’invitant à y répondre dans un
délai de quinze (15) jours.
Le délai de huit (8) jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur
du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet de la société
Batt’Ary Plus disposera d'un délai de quinze (15) jours pour produire ses observations
éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations recueillies. 1| dispose d'un délai d'un mois pour transmettre son
rapport à M. le préfet de la Martinique.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public,
une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les
observations du responsable du projet de la société Batt'Ary Plus, en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions
motivées, en précisant, si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables
au projet.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Martinique (direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, autorité compétente pour
organiser l'enquête publique, l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête
publique, accompagné du registre d'enquête publique, des pièces annexées au rapport
et des conclusions motivées. Il transmet simultanément, une copie du rapport et ses
conclusions motivées au président du tribunal administratif de Fort-de-France où au
magistrat délégué.
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le Préfet de
la Martinique, représenté par la direction de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, un exemplaire du rapport sera adressé à M. le directeur de la société Batt'Ary
Plus et à M. le maire du Robert.
x
Article 8 : mise à disposition, publication du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur
Pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le rapport et les
conclusions seront tenus d'une part, à la disposition du public à la mairie du Robert, à la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), aux jours et
heures d'ouverture habituels et d'autre part, publiés sur le site de la DEAL:
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr «participation du public/enquêtes
publiques 2022 ».
Article 9 : décisions préfectorales
A l'issue de l'enquête publique, il appartient au préfet de la Martinique de statuer sur la
demande d'autorisation environnementale unique d'exploiter une installation classée
pour la protection de l'environnement, pour la collecte, le stockage, le transit et
l'expédition de batteries usagées par la société Batt'Ary Plus, située la parcelle AR-183,
dans le périmètre du parc d'activités Bernard PETIT-JEAN-ROGER (ex. SEMAIR) - Quartier
Fond Nicolas sur la commune du Robert.
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DEAL - R02-2022-01-25-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), pour la collecte, le 8 Article 10 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet
des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le président de la communauté d'agglomération CAP
NORD, le maire du Robert, le directeur de la société Batt’Ary Plus, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 75 JAN, 2977
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Fort-de-France ou sur le site internet
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
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DEAL - R02-2022-01-25-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), pour la collecte, le 9