Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 034

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 109

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 034 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 034)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2022-034

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2022Sommaire

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /

R02-2022-01-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 01 2022 attribuant

provisoirement l'habilitation sanitaire à Mme Caroline Van Dessel (2 pages) Page 3

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat

R02-2022-02-03-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la

personne CESAR CLEAN SERVICES - n°SAP905332573 (2 pages) Page 6

R02-2022-02-03-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la

personne MG & PM (Aquarelle) - N°SAP900574575 (2 pages) Page 9

R02-2022-02-03-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la

personne MOU'MYN Service - N°SAP907727549 (2 pages) Page 12

R02-2022-02-03-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la

personne NINI SERVICE - N°SAP904875432 (2 pages) Page 15

Service Administratif et Technique de la Police Nationale / SAT

R02-2022-02-02-00001 - Arrêté portant désignation des représentants de

l'administration et du personnel au sein de la commission administrative

paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police

nationale. (5 pages) Page 18

2Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de

la Forêt de Martinique

R02-2022-01-31-00005

Arrêté préfectoral du 31 01 2022 attribuant

provisoirement l'habilitation sanitaire à Mme

Caroline Van Dessel

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-01-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 01 2022 attribuant provisoirement l'habilitation sanitaire à Mme Caroline Van Dessel 3ŒE _ Direction de l’alimentation,

PREFET de l’agriculture et de la forêt

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°

Attribuant provisoirement l’habilitation sanitaire à Madame Caroline Van Dessel

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-

6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990

et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie

collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment

son article 43 ;

Vu le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination de M. Stanislas

CAZELLES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie

BOUYER, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, pour

l'administration générale ;

Vu la demande présentée par Madame Caroline Van Dessel, née le 09 juin 1994 et domiciliée

professionnellement à la clinique Vet'Alizés, 24 route de Cluny à Fort de France (97200).

Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires de Madame Caroline Van Dessel sous le

numéro 36749;

Considérant que Madame Caroline Van Dessel s'engage à suivre la formation à l'habilitation

sanitaire et remplit les conditions permettant l'attribution provisoire de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;

ARRÊTE

Article 1°"

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé

est attribuée, à compter du 31 janvier 2022, pour une durée d’un an à Madame Caroline Van

Dessel, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique Vet’Alizés, 24 route de

Cluny à Fort de France (97200).

Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

attribuée pour une période d’un an.

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-01-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 01 2022 attribuant provisoirement l'habilitation sanitaire à Mme Caroline Van Dessel 4Article 3

Madame Caroline Van Dessel s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou

de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Madame Caroline Van Dessel pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7

La directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort de France, le 31 janvier 2022

Pour le préfet par délégation

La directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

ophie BOUYER

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-01-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 01 2022 attribuant provisoirement l'habilitation sanitaire à Mme Caroline Van Dessel 5Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2022-02-03-00001

Déclaration d'un organisme de services à la

personne CESAR CLEAN SERVICES -

n°SAP905332573

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-03-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne CESAR CLEAN SERVICES - n°SAP905332573 6Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP905332573

Acte 456

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;

Vu la décision n° R02-2021-113 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 16 décembre 2021 par Monsieur Stéphane CESAR en qualité de gérant de l'organisme CESAR CLEAN SERVICES SAS (SIRET n° 905332573 00013) dont l'établissement principal est situé Centre d'Affaires BEBOOSTER -— 12, rue des Arts et Métiers — Lotissement Dillon-Stade - 97200 FORT DE FRANCE et enregistré sous le N° SAP905332573, pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-03-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne CESAR CLEAN SERVICES - n°SAP905332573 7Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS

de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271

Schœlcher Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans

un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Fort-de-France, le 14 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice de l’Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,

L’attachée d’admiñisfration Hors Classe,

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-03-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne CESAR CLEAN SERVICES - n°SAP905332573 8Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2022-02-03-00002

Déclaration d'un organisme de services à la

personne MG & PM (Aquarelle) -

N°SAP900574575

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-03-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne MG & PM (Aquarelle) - N°SAP900574575 9Liberté + Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP900574575

Acte 455

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-I à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-S ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame

Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;

Vu la décision n° R02-2021-113 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la

Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR,

Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité

départementale de la Martinique le 9 décembre 2021 par Madame Betty GASPARD en qualité de Gérante,

pour l'organisme MG & PM (AQUARELLE) (SIRET n° 900 574 575 00016) dont l'établissement principal est situé Chemin Etoile VALLON -— 97214 LORRAIN ct enregistré sous le n°SAP900574575 pour les

activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ Livraison de repas à domicile.

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire

(hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-03-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne MG & PM (Aquarelle) - N°SAP900574575 10Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS

de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271

Schœlcher Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans

un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Fort-de-France, le 17 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,

L’attachée d'administration Hors Classe,

Cheffe du Départemepf SCEPE

.7>

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-03-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne MG & PM (Aquarelle) - N°SAP900574575 11Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2022-02-03-00003

Déclaration d'un organisme de services à la

personne MOU'MYN Service - N°SAP907727549

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-03-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne MOU'MYN Service - N°SAP907727549 12EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP907727549

Acte 457

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame

Dominique SAVON, Directrice de lPéconomie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;

Vu la décision n° R02-2021-113 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la

Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR,

Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité

départementale de la Martinique le 6 janvier 2022 par Madame JACQUELINE CHARLONG en qualité de

gérante, pour l'organisme MOU'MYN SERVICE dont l'établissement principal est situé 54, rue du Manoir —

voie n°2 — Renéville - 97200 FORT DE FRANCE et enregistré sous le N° SAP907727549 pour les activités

suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

°__ Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-03-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne MOU'MYN Service - N°SAP907727549 13Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS

de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271

Schœælcher Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans

un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Fort-de-France, le 26 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,

L’attachée d’administration Hors Classe,

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-03-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne MOU'MYN Service - N°SAP907727549 14Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2022-02-03-00004

Déclaration d'un organisme de services à la

personne NINI SERVICE - N°SAP904875432

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-03-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne NINI SERVICE - N°SAP904875432 15x L nn à Liberté s Égalité L Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP904875432

Acte 454

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;

Vu la décision n° R02-2021-113 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 17 novembre 2021 par Madame Annie BARRIAU en qualité de Dirigeant, pour l'organisme NINI SERVICE (SIRET n°904 875 432 00018), dont l'établissement principal est situé Rue Emilie Daniel - Alizée 3 - Escalier A - 97234 FORT DE FRANCE et enregistré sous le N°SAP904875432 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

° Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

°+ Livraison de repas à domicile.

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

° Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-03-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne NINI SERVICE - N°SAP904875432 16Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS

de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271

Schælcher Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans

un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Fort-de-France, le 17 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,

L’attachée d’adfinistration Hors Classe,

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-03-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne NINI SERVICE - N°SAP904875432 17Service Administratif et Technique de la Police

Nationale

R02-2022-02-02-00001

Arrêté portant désignation des représentants de

l'administration et du personnel au sein de la

commission administrative paritaire locale du

corps d'encadrement et d'application de la

police nationale.

Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2022-02-02-00001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de 18Es PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

SATPN MARTINIQUE

ARRETE N°

portant désignation des représentants de l’administration et du personnel

_ausein de la commission administrative paritaire locale

du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.

LE PREFET

VU Ia loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux

fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des

personnels actifs des services de la police nationale

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004, portant statut particulier du corps d’encadrement

et d'application de la police nationale ;

VU le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du

vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances

de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret en date du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES, en qualité

de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2022-02-02-00001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de 19VU le décret en date du 23 juin 2020 portant nomination de M. Georges SALAÜN, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU le décret n °2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la

police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française ;

VU le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles qui se sont

déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;

VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR N° 2755 du 31 décembre 2021 portant affectation de M. Guillaume

MAUGER, commissaire divisionnaire de police, préfigurateur du poste de directeur territorial de la

police nationale de la Martinique, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire

central à Fort-de-France (972) - DGPN en qualité de directeur territorial de la police nationale de la

Martinique à Fort-de-France (972) - DTPN 972, à compter du 1° janvier 2022 ;

VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR N° 2757 du 31 décembre 2021 portant affectation de M. Christophe

FOISSEY, commissaire de police, chef du service d’aide et d’assistance de proximité à Fort-de-

France (972) - DCSP, en qualité d’adjoint au directeur territorial de la police nationale de la

Martinique à Fort-de-France (972) - DTPN 972, à compter du 1° janvier 2022 ;

VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR N° 2761 du 31 décembre 2021 portant affectation de M. Bernard

SCAPIN, commissaire général de police, directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France

(972) - DCPAF, en qualité de chef du service territorial de la police aux frontières de la direction

territoriale de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France (972) - D'TPN 972, à compter du

1* janvier 2022 ;

VU l’arrêté DRCPN/ARH/CR N° 2760 du 31 décembre 2021 portant affectation de M. Alexandre

HUGUET, commissaire divisionnaire de police, chef de l’antenne OFAST Caraïbes Fort-de-France

(972) - DCPJ, en qualité de chef de l’antenne OFAST Caraïbes de la direction territoriale de la

police nationale de la Martinique à Fort-de-France (972) - DTPN 972, à compter du 1° janvier

2022 ;

VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR N° 2758 du 31 décembre 2021 portant affectation de Mme Anne LE

DANTEC, commissaire de police, cheffe de la sûreté départementale à Fort-de-France (972) -

DCSP, en qualité de cheffe du service territorial de la police judiciaire de la direction territoriale de

la police nationale de ia Martinique à Fort-de-France (972) - DTPN 972, à compter du 1” janvier

2022 ;

VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR N° 2759 du 31 décembre 2021 portant affectation de M. Pierrick

AGOSTINI commissaire de police, chef du service départemental du renseignement territorial à

Fort-de-France (972) - DCSP, en qualité de chef du renseignement territorial de la direction

territoriale de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France (972) - DTPN 972, à compter du

1° janvier 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n° R02-2021-11-15-00004 du 15 novembre 2021 portant composition de la

commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps d’encadrement et

d’application de la police nationale ;

VU la circulaire NOR : INTA2009940C relative aux lignes directrices de gestion ministérielles du

12 mars 20290 ;

Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2022-02-02-00001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de 20ARRETE :

Article 1°7

Les dispositions de l’arrêté susvisé sont abrogées.

Article 2

Sont désignés en qualité de représentants de l’administration au sein de la commission

administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps d’encadrement et d’application de la

police nationale :

Représentants titulaires :

M. Stanislas CAZELLES

Préfet de la région Martinique

M. Guillaume MAUGER

Directeur territorial de la police nationale de la Martinique

M. Bernard SCAPIN

Chef du service territorial de la police aux frontières de la direction territoriale de la police nationale

de la Martinique

M. Alexandre HUGUET

Chef de l’antenne OFAST Caraïbes de la direction territoriale de la police nationale de la

Martinique

Mme Anne LE DANTEC

Cheffe du service territorial de la police judiciaire de la direction territoriale de la police nationale

de la Martinique

M. Jean TYBURN

Chef du service territorial du Lamentin

M. Pierrick AGOSTINI

Chef du service du renseignement territorial de la direction territoriale de la police nationale de la

Martinique

Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2022-02-02-00001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de 21Représentants suppléants :

M. Georges SALAÜN

Sous-préfet, directeur de cabinet

M. Christophe FOISSEY

Adjoint au directeur territorial de la police nationale de la Martinique

M. Lucien LUCEA

Adjoint au chef du service territorial de la police aux frontières de la direction territoriale de la

police nationale de la Martinique

M. Silvain COUE

Adjoint au chef de l’antenne OFAST Caraïbes de la direction territoriale de la police nationale de la

Martinique

M. Gérald BIGEY

Adjoint à la cheffe du service territorial de la police judiciaire de la direction territoriale de la police

nationale de la Martinique

M. Damien QUILHOT

Adjoint au Chef du service territorial du Lamentin - Chef de l’'UIAAP

M. Max-André MARIE-SAINTE

Adjoint au chef du service du renseignement territorial de la direction territoriale de la police

nationale de la Martinique

Article 3

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la commission administrative

paritaire locale compétente à l’égard du corps d’encadrement et d’application de la police

nationale :

Représentants titulaires :

Pour le grade de major de police

M. Claude COPEL - Unité SGP Police FO

Pour le grade de brigadier-chef de police

M. Thierry BAUCELIN - Alliance PN

M. Fred AGRICOLE - UNSA Police

Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2022-02-02-00001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de 22Pour le grade de brigadier de police

M. Fabrice RAPHAEL - Alliance PN

M. Rodolphe NOUREL - UNSA Police

Pour le grade de gardien de la paix

Mme Virginie DAUNAY - Alliance PN

Mme Francine BOUTON - Alternative Police CFDT

Représentants suppléants :

Pour le grade de major de police

- M. Jimmy LERIDER

Pour le grade de brigadier-chef de police

Mme Sandrine THEGAT - Alliance PN

M. François ALIMELIE - UNSA Police

Pour le grade de brigadier

Mme Stéphanie Vanessa LUCCIN - Alliance PN

Mme Gaëlle BORDES BELONY - UNSA Police

Pour le grade de gardien de la paix

M. Brice PENNONT - Alliance PN

M. Christophe GODART - Alternative Police CFDT

Article 4

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et technique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.

- 2 FEV, 2022

Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2022-02-02-00001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de 23