Procès Verbal - Proces verbal du 22 fevrier 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du 22 fevrier 2023 Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Riaillé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 22 fevrier 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, République Française

Département LOIRE-ATLANTIQUE

Commune de Riaillé

Procès-verbal

Séance du 22 Février 2023

L' an 2023 , le 22 Février à 20 heures , le Conseil Municipal de la commune de Riaillé, régulièrement convoqué, s' est réuni, à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur André RAITIERE, maire.

Présents : Mmes : BAUDOUIN Astrid, BERNARDEAU Stéphanie, BOURSIER Isabelle, FOURAGE-TOUBLANC Jennifer, MARCHAND Gwladys, PEROCHEAU-ARNAUD Véronique, TESTARD Marine, MM : GAUTIER Yvan, GRIMAUD Clément, HAUTDECOEUR Francis, MARTIN Joachim, MONNIER Jean-Félix, RAITIERE André

Absents ayant donné procuration : Mmes : BUREAU Sandra à M. MONNIER Jean-Félix, LEVEQUE Annelyse à Mme TESTARD Marine, M. GAUTIER Bertrand à Mme BOURSIER Isabelle Absents excusés : Mme LE COZ Sabrina, M. COGREL Tanguy, M.DRAPEAU Léopold, A été nommée secrétaire : Mme BAUDOUIN Astrid

Nombre de membres

· Afférents au Conseil municipal : 19

· Présents : 13

Date de la convocation : 17/02/2023 - Date d'affichage : 17/02/2023 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : et publication ou notification du :

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l'unanimité.

DCM 2023_010 - DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire fait part des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal :Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DCM 2020-063 du 17 juin 2020 relative aux délégations accordées par l’assemblée à Monsieur le Maire,

Considérant que les décisions mentionnées ci-dessus sont conformes aux délégations accordées, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à l’unanimité)

Article unique : De donner acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions municipales mentionnées ci-dessus prises en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.

DCM 2023_011 - APPROBATION DU COUT DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE PUBLIQUE R.DOISNEAU - ANNEE 2022

Madame Marine TESTARD, adjointe en charge de la jeunesse et des affaires scolaires, expose que chaque année la commune est tenue d’établir le coût de fonctionnement de l’école publique

Ce calcul permet de fixer le montant de la participation des communes pour les élèves ne résidant pas à Riaillé. Il est également nécessaire pour fixer le montant de participation à allouer à l’école Notre-Dame dans le cadre de la convention d’association.

Conformément à la comptabilité analytique communale, le coût net de fonctionnement de l’école R.DOISNEAU pour l’exercice 2022 s’établit à 133 058.48 euros soit 1 015.71 euros par élève. (sur la base de 131 élèves inscrits au 01/09/2021).

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education,

Vu le décompte des dépenses et recettes du service « école » pour l’année 2022, Considérant que le calcul du coût de fonctionnement n’appelle pas d’observation particulière, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à l’unanimité)

Article unique : D’approuver le coût de fonctionnement net de l’école publique R.DOISNEAU, pour l’année 2022, lequel s’élève à la somme de 133 058.48 euros soit 1 015.71 euros par élève

DCM 2023_012 - CONTRAT D'ASSOCIATION DE L'ÉCOLE PRIVÉE NOTRE-DAME - FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE - AVENANT A LA CONVENTION

Madame Marine TESTARD, adjointe en charge de l'enfance et des affaires scolaires, expose que 2005, l’école Notre-Dame est passée sous contrat d’association avec l’Etat.

A la différence du contrat simple (régime précédent), le contrat d’association prévoit que la participation communale au frais de fonctionnement de l’école privée soit calculée en fonction du coût de fonctionnement de l’école publique.

Le coût de fonctionnement de l’école R.DOISNEAU s’élève à 1 015.71 €/élève pour l’année 2022. Le coût de fonctionnement de l’école Notre-Dame s’élève à 902.89 €/élève pour l’année 2022. (133 627.59/148)

Conformément à la convention relative au forfait communal conclue le 7 mars 2022, pour une durée de trois ans, le montant de la participation communale sera calculée sur une moyenne triennale glissante tel que : forfait communal = (N-3+N-2+N-1)/3

Soit pour 2023 : (875.10 € + 1 046.06 € + 1 015.71 / 3 = 978.96 € (927.06 € en 2022)Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education, notamment l’article L442-5,

Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié, notamment l’article 7, Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, Vu le contrat d’association conclu le 10 octobre 2005 entre l’Etat et l’école privée Notre-Dame, Vu la convention relative au forfait communal conclue avec l’école privée Notre-Dame le 7 mars 2022, Vu les dépenses de fonctionnement relatives à l’école publique R.Doisneau pour l’année 2022, Vu les dépenses de fonctionnement de l’école Notre-Dame pour l’année scolaire 2021-2022, Considérant qu’il convient d’approuver le montant du forfait communal à verser à l’école Notre-Dame pour l’année 2023,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à l'unanimité)

Article 1er : De fixer le montant du forfait communal pour l’année 2023 à 978.96 € par élève Article 2 : D’autoriser M.le Maire à signer l’avenant à la convention relative au forfait communal avec l’école privée Notre-Dame et toutes les pièces annexes Article 3 : De verser cette participation au vue d’un état nominatif des élèves inscrits en début de période

Article 4 : De ne pas prendre en compte, dans le calcul de la participation globale, les élèves domiciliés hors de la commune

Article 5 : D’imputer cette dépense sur les crédits inscrits au compte 65748 du budget principal

DCM 2023_013 - ECOLE PUBLIQUE - PARTICIPATION FINANCIERE POUR LES ACTIVITES EXTRA-SCOLAIRES ET LES FOURNITURES SCOLAIRES - 2023

Madame Marine TESTARD, adjointe en charge de la jeunesse et des affaires scolaires, présente les propositions de la commission finances relatives aux participations en faveur de l’école publique.

Budget alloué en 2022 Budget alloué en 2023

Fournitures scolaires : 42 €/élève Fournitures scolaires : 42 €/élève

Activités extra-scolaires : 24 €/élève Activités extra-scolaires : 24 €/élève

Les dépenses relatives aux fournitures scolaires sont payées par la commune directement aux fournisseurs suivant les commandes passées par l'équipe enseignante.

Pour les activités extra-scolaires, la commune verse la participation allouée à la coopérative scolaire en 2 acomptes.

Un acompte de 60% en mai sur la base des effectifs présents à la rentrée scolaire N-1. Le solde de 40 % en octobre sur la base des effectifs présents à la rentrée scolaire N.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les propositions de la commission des finances,

Considérant que la commune doit prendre en charge les dépenses liées au fonctionnement de l’école publique,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE ( à l’unanimité)

Article 1er : D’accorder les participations financières à l’école publique R.Doisneau telles que mentionnées ci-dessus

Article 2 : D’imputer ces dépenses sur les crédits inscrits au compte 6067 pour les fournitures scolaires et 657361 pour les activités extra-scolairesDCM 2023_014 - FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE

M. le Maire rappelle que conformément à la réglementation en vigueur la commune accorde une indemnité au prêtre en charge du gardiennage de l’église.

La circulaire ministérielle fixant les montants des plafonds indemnitaires pour l’année 2023 n’a pas été encore publiée.

Pour l’année 2022, les plafonds indemnitaires étaient les suivants :

- Plafond indemnitaire de 479.86 € pour un gardien résidant dans la commune - Plafond indemnitaire de 120.97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les circulaires n° NOR/+INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011,

Considérant que la personne chargée du gardiennage de l’église réside sur le territoire de la commune,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à la majorité - 15 voix pour, 1 abstention)

Article 1 : De fixer le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église, au titre de l’année 2023, à hauteur du plafond indemnitaire pour un gardien résident, lequel sera fixé par circulaire ministérielle

Article 2 : D’imputer cette dépense sur les crédits inscrits au compte 6282 du budget principal

DCM 2023_015 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE L'EXERCICE 2022

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré,

Considérant la régularité des écritures,

DECIDE (à l’unanimité)

Article unique : D'approuver les comptes de gestion dressés par le comptable public pour l'exercice 2022, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur.DCM 2023_016 - VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L'EXERCICE 2022

Après que M. le Maire se soit retiré, Monsieur Joachim MARTIN, adjoint en charge des finances et des ressources humaines, est désigné pour assurer la présidence de l’Assemblée, afin de présenter les comptes administratifs de l'exercice 2022 relatif à l'exécution du budget principal et des budgets annexes dressés par le Maire, lesquels peuvent se résumer ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

Investissement (en €) Fonctionnement (en €)

dépenses /

déficit

recettes /

excédent

dépenses /

déficit

recettes /

excédent

résultat reporté 186 224.63

opération de l'exercice 1 405 022.14 510 627.26 1 593 110.86 2 158 332.59

part affectée à l'investissement 495 606.10

total 1 405 022.14 1 192 457.99 1 593 110.86 2 158 332.59

résultat de l'exercice 398 788.78 565 221.73

résultat de clôture 212 564.15 565 221.73

BUDGET FERME-AUBERGE

Investissement Fonctionnement

dépenses /

déficit

recettes /

excédent

dépenses /

déficit

recettes /

excédent

résultat reporté 4 128.25

opération de l'exercice 8 333.32 0 51 .46 8 712.00

part affectée à l'investissement 8 578.27

total 8 333.32 8 578.27 51.46 8 712.00

résultat de l'exercice 244.95 8 660.54

résultat de clôture 3 883.30 8 660.54BUDGET LOCATIFS DE L’ERDRE

Investissement Fonctionnement

dépenses /

déficit

recettes /

excédent

dépenses /

déficit

recettes /

excédent

résultat reporté 6 580.36 3 021.50

opération de l'exercice 11 557.52 4 083.46 12 902.89

part affectée à l'investissement 6 800.00

total 11 557.52 6 800.00 4 083.46 12 902.89

résultat de l'exercice 4 757.52 8 819.43

résultat de clôture 1 822.84 11 840.93

BUDGET LOTISSEMENT DE BEL AIR

Investissement Fonctionnement

dépenses /

déficit

recettes /

excédent

dépenses /

déficit

recettes /

excédent

résultat reporté 103 144.42 130 247.65

opération de l'exercice 159 015.76 69 370.58 71 200.58 113 628.26

part affectée à l'investissement

total 159 015.76 69 370.58 71 200.58 113 628.26

résultat de l'exercice 89 645.18 42 427.68

résultat de clôture 13 499.24 172 675.33

BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Investissement Fonctionnement

dépenses /

déficit

recettes /

excédent

dépenses /

déficit

recettes /

excédent

résultat reporté 3 594.73

opération de l'exercice 0 0 33.72 554.35

part affectée à l'investissement

total 0 0 33.72 554.35

résultat de l'exercice 520.63

résultat de clôture 4 115.36Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M57 et M4,

Après avoir approuvé les comptes de gestion de l’exercice 2022,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à l'unanimité)

Article 1er : D’approuver le compte administratif du budget principal de l’exercice 2022 et d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Article 2 : D’approuver, à l’unanimité, les comptes administratifs des budgets annexes de l’exercice 2022 et d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

DCM 2023_017 - AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2022

M.Joachim MARTIN, adjoint en charge des finances et des ressources humaines, présente les propositions d’affectation des résultats des exercices 2022.

BUDGET PRINCIPAL

RESULTAT de clôture AFFECTATION

Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement

- 212 564.15 € + 565 221.73 € D 001 : 212 564.15 €

R 1068 : 565 221.73 €

R 002 : 0 €

BUDGET FERME-AUBERGE

RESULTAT de clôture AFFECTATION

Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement

- 3883.30 € + 8 660.54 € D 001 : 3 883.30 € R 002 : 0 €

R 1068 : 8 660.54 €

BUDGET LOCATIFS DE L’ERDRE

RESULTAT de clôture AFFECTATION

Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement

+ 1 822.84 € + 11 840.93 € R 001 : 1 822.84 €

R 1068 : 6 800.00 €

R 002 : 5 040.93 €

BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

RESULTAT de clôture AFFECTATION

Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement

0 € + 4 115.36 € D 001 : 0 € R 002 : 4 115.36 €

BUDGET LOTISSEMENT DE BEL AIR

RESULTAT de clôture AFFECTATION

Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement

+ 13 499.24 € + 172 675.33 € R 001 : 13 499.24 € R 002 : 172 675.33 €

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M57 et M4,

Vu les comptes de gestion et comptes administratifs de l’exercice 2022, Considérant qu’il convient d’affecter les résultats de l’exercice 2022 dès le vote des budgets primitifs, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à l’unanimité)

Article unique : D’approuver l’affectation des résultats des budgets de l'exercice 2022 telle qu’elle est mentionnée dans le tableau ci-dessusDCM 2023_018 - VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE - ANNEE 2023

M.Joachim MARTIN, adjoint en charge des finances te des ressources humaines, après avoir présenté les perspectives d’évolutions des dépenses et recettes des derniers exercices et après avis de la commission, « finances », propose à l’Assemblée le maintien des taux d’imposition communaux pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Impôts notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1639 A, 1636 B sexies et suivants,

Considérant que les résultats de la prospective financière et l’équilibre budgétaire justifie une revalorisation des taux de fiscalité locale,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à l'unanimité)

Article 1 : De maintenir les taux d’imposition communaux relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l'année 2023

Article 2 : De fixer les taux d’imposition communale de l’année 2023 comme suit

Taxe Foncière : 30.67 %

Taxe foncière non bâti : 46.83 %

DCM 2023_019 - APPROBATION DES MONTANTS VERSES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ANCENIS AU TITRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION ET LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE POUR L'ANNEE 2023

M. le Maire rappelle que les reversements des intercommunalités aux communes comprennent l'attribution de compensation (obligatoire) et la dotation de solidarité communautaire (dépense facultative soumise annuellement à une décision du conseil communautaire.

Le montant de l'attribution de compensation est inchangée depuis le 1er janvier 2019 et s'élève à 73 624 €.

La DSC est constituée d'une part fixe et d'une part variable dont les critères de répartition sont en vigueur depuis 2018.

La part variable est répartie à 50 % selon la population DGF et à 50% selon le potentiel fiscal.

Le potentiel fiscal actuel est composé du potentiel fiscal des 3 taxes, de l'attribution de compensation et de la part fixe de la dotation de solidarité communautaire.

Avec la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le conseil communautaire a décidé de remplacer le potentiel fiscal par le dénominateur de l'effort fiscal.

Pour l'année 2023, les reversements de la Communauté de communes du Pays d'Ancenis s'établissent comme suit:

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Ancenis en date du 4 avril 2019,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Ancenis endate du 1er décembre 2022 relative à la répartition de la dotation de solidarité communautaire pour l'année 2023,

Considérant l'actualisation annuelle des critères de population de la part variable de la dotation de solidarité communautaire,

Considérant la substitution du potentiel fiscal des 3 taxes par le critère "dénominateur de l'effort fiscal",

Après en avoir délibéré,

DECIDE (à l'unanimité)

Article 1: D'approuver les montants des reversements de la Communauté de communes du Pays d'Ancenis au titre de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire comme suit:

- Attribution de compensation: 73 624 €

- Dotation de solidarité communautaire: 197 861 €

Article 2 : D'imputer ces sommes respectivement au compte 73211 pour l'attribution de compensation et 73212 pour dotation de solidarité communautaire

DCM 2023_020 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET PRINCIPAL 2023

Monsieur Joachim MARTIN adjoint chargé des finances et des ressources humaines, présente les propositions pour le budget primitif communal de l’exercice 2023 lequel peut se résumer ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses (en €) Recettes (en €) Dépenses (en €) Recettes (en €)

chapitre montant chapitre montant chapitre montant chapitre montant

011 512 585 70 127 890 16 157 495.85 10 174 954.27

012 743 750 73 1 056 485 21-999 423 350 1068 565 221.73

65 387 385 74 831 975 23 -999 20 445 13 15 900

66 13 500 75 50 000 23-225 350 000 16 715 500

67 1 000 013 30 300 23-252 6 000 024 16 500

042 36 000 23-253 80 000 040 36 000

014 1 500 23-254 693 751 021 400 930

023 400 930 23-256 24 500 13-225 25 000

21-257 15 000 13-254 351 565

23-258 950 000 13-258 631 535

001 212 564.15

TOTAL 2 096 650 TOTAL 2 096 650 TOTAL 2 933 106 TOTAL 2 933 106

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,

Vu l'avis favorable de la commission des finances,

Après s'être fait présenter le budget primitif relatif à l'exercice 2023, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à l'unanimité)

Article 1er: D'adopter le budget principal de l’exercice 2023 tels qu’il est résumé ci-dessus Article 2 : D'autoriser les virements de crédits se chapitre à chapitre :- Pour la section de fonctionnement : dans la limite de 7.5% des dépenses réelles - Pour la section d'investissement : dans la limite de 7.5% des dépenses réelles

DCM 2023_021 - VOTE DES BUDGETS ANNEXES 2023

Monsieur Joachim MARTIN, adjoint chargé des finances et des ressources humaines, présente les propositions pour les budgets primitifs « annexes » de l’exercice 2023 lesquels peuvent se résumer ainsi :

BUDGET FERME-AUBERGE:

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes dépenses Recettes

chapitre montant chapitre montant chapitre montant chapitre montant

011 2 500 75 8 700 001 3 883.30 001

66 20 16 8 335 10 8 660.54

023 6 180 21 2 622.24 021 6 180

TOTAL 8 700 TOTAL 8 700 TOTAL 14 840.54 TOTAL 14 840.54

BUDGET LOCATIFS DE L’ERDRE:

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes dépenses Recettes

chapitre montant chapitre montant chapitre montant chapitre montant

011 7 750 75 12 500 001 10 6 800

66 3 400 002 5 040.93 16 6 650 16 500

023 6 740.93 21 9 213.77 021 6 740.93

001 1 822.84

TOTAL 17 890.93 TOTAL 17 890.93 TOTAL 15 863.77 TOTAL 15 863.77

BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes dépenses Recettes

chapitre montant chapitre montant chapitre montant chapitre montant

011 4 665.36 70 550

65 002 4 115.36

TOTAL 4 665.36 TOTAL 4 665.36 TOTAL - TOTAL -BUDGET LOTISSEMENT DE BEL AIR :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes dépenses Recettes

chapitre montant chapitre montant chapitre montant chapitre montant

011 106 225.33 70 22 650 16 22 599.24 001 13 499.24

65 80 000 002 172 675.33 040 9 100

042 9 100

TOTAL 195 325.33 TOTAL 195 325.33 TOTAL 22 599.24 TOTAL 22 599.24

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M57 et M4,

Vu l'avis favorable de la commission des finances,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs « annexes » relatifs à l'exercice 2023, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à l’unanimité)

Article unique : D'adopter les budgets annexes de l’exercice 2023 tel qu’ils sont résumés ci-dessus.

DCM 2023_022 - AMENAGEMENT DE LA RUE DE L'ERDRE (RD14/RD33) - SIGNATURE D'UNE CONVENTION FINANCIERE AVEC LE DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

L’aménagement de la Rue de l’Erdre se situe sur les voies départementales RD14 et RD33. Conformément au code de la voirie routière, l’entretien de ces voies et des dépendances (talus, trottoirs...) incombe au Département.

Le Département a jugé opportun l’aménagement proposé par la commune en termes de sécurisation de la circulation et de valorisation des déplacements non motorisés. A ce titre, afin d’optimiser la coordination et le montant des travaux, le Département a souhaité confier les travaux de reprise de la structure et le renouvellement de la couche de roulement de ces sections de voies départementales.

Une convention financière pour préciser le mode de participation du Département est proposée à la commune.

Elle précise notamment la gestion et l’exploitation de l’ouvrage, les droits et obligations des parties, le montant de la participation financière estimée (199 900 €).

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la délibération de la commission permanente du Département de Loire-Atlantique en date du 22 novembre 2022,

Vu le règlement de voirie du Département de Loire-Atlantique,Vu la convention financière relative à la participation du Département aux travaux de réfection de chaussée en accompagnement de l'opération communale d'aménagement de la Rue de l'Erdre sur les sections de la RD 14 et RD 33,

Considérant qu’il s’agit d’un raccordement individuel,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à l’unanimité)

Article 1er : D'approuver les termes de la convention financière proposée par le Département dans le cadre des travaux d'aménagement de la Rue de l'Erdre

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention financière et tout document s'y rapportant

Article 3 : D’imputer cette recette au compte 1323 du budget principal

DCM 2023_023 - RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE R.DOISNEAU - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL ET DU FONDS VERT

Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé "Fonds vert", vise à subventionner des investissements locaux favorisant les trois axes suivants :

- Le renforcement de la performance environnementale

- L'adaptation au changement climatique

- L'amélioration du cadre de vie

Parmi les projets éligibles figure la rénovation énergétique des bâtiments publics. A ce titre, les travaux de rénovation énergétique et thermique du groupe scolaire R.Doisneau sont susceptibles de bénéficier d’une subvention dans le cadre de ce dispositif.

Il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention au titre du fonds vert pour participer à l’équilibre du plan de financement prévisionnel suivant :Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DCM 2022-052 du 15/06/2022 approuvant le programme de rénovation énergétique du groupe scolaire R.Doisneau,

Vu la délibération n° DCM 2022-069 du 14/09/2022 autorisant la signature du marché de maîtrise d'oeuvre avec le groupement BatiMgie / FL Idées pour les travaux de rénovation énergétique et thermique du groupe scolaire R.Doisneau,

Vu l'avant-projet définitif et le dossier de consultation des entreprises, Considérant que cette opération est susceptible de bénéficier de subventions notamment de la part de l'Etat au titre de la DSIL et du Fonds verts,

Après en avoir délibéré,

DECIDE ( à l'unanimité)

Article 1 : D'approuver l'opération de rénovation énergétique du groupe scolaire R.Doisneau et les modalités de financement

Article 2 : D'approuver le plan de financement prévisionnel

Article 3 : D'autoriser M.le Maire à signer et déposer les dossiers de demande de subvention notamment au titre de la DSIL 2023 et du Fonds vert

DCM 2023_024 - TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE 2023- APPROBATION DU PROGRAMME

Monsieur Yvan GAUTIER, conseiller délégué en charge de la voirie, expose que la commission "voirie", réunie le 3 février dernier, propose le programme d'aménagement de la voirie communale pour l’année 2023 suivant :

Enrobés

- VC La Meilleraye 500 ml

- VC Saint Louis – La Favrie 800 ml

Bi-couche

- Rte de la Favrie 400 ml

- Village Saint Louis 300 ml

Le budget prévisionnel s’élève à 58 350 € ht.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu les propositions de la commission "voirie" pour l'aménagement de la voirie communale à réaliser ne 2023,

Considérant que ces travaux sont d'intérêt communal,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à l'unanimité)

Article 1 : D'approuver le programme d'aménagement de la voirie communale tel que mentionné ci-dessus

Article 2 : De lancer une consultation d'entreprises dans le cadre d'une procédure adaptée Article 3: De donner délégation à M.le Maire pour la signature du marché de travaux avec l'entreprise dont l'offre sera jugée la mieux-disante dans la limite de 58 350 € ht Article 4: D’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au compte 2151-999 du budget principalQUESTIONS DIVERSES

1/ Demande de gratuité de la salle de la Riante Vallée

La paroisse Nouvelle Alliance a sollicité la commune pour mise à disposition à titre gratuit de la salle de Riante Vallée dans le cadre de l'organisation d'une une messe "festive".

Après discussion l'Assemblée s'accorde (11 voix pour - 5 abstentions) pour accorder la gratuité de cette salle.

2/ Projet participatif du Département de Loire-Atlantique

Monsieur Francis HAUTDECOEUR, conseiller délégué en charge des espaces verts et du cadre de vie, informe que le Département de Loire-Atlantique met en place un budget participatif doté d'une enveloppe de 2 M€ pour 2023 et 2024 pour le financement de "projets citoyens" à hauteur de 50 000 € par projet.

Chaque citoyen à partir de 16 ans qui habite, travaille ou étudie en Loire-Atlantique pourra déposer et voter pour des projets. Les associations pourront aussi présenter leurs propres projets.

Ceux-ci devront portés sur les domaines de la solidarité, la citoyenneté et l’écologie et déposés mi-avril.

A l'échelle de la commune, un groupe a été constitué et réfléchit aux projets susceptibles d'être proposés.

Le vote sur les projets aura lieu à l'automne 2023 et la liste des projets retenus sera arrêtée en décembre 2023.

Un comité citoyen composé de 24 personnes (18 volontaires et 6 représentants du Département) veillera au bon déroulement de ce budget participatif.

3/ Stèle aviateurs canadiens

Madame Véronique PEROCHEAU-ARNAUD rappelle que la stèle en mémoire des aviateurs canadiens abattus en juillet 1944 a été déplacée pour faciliter l'accès du public.

Un panneau d'information exposant les circonstances de ce crash va être prochainement installé.

En accord avec l'Assemblée, le commentaire sera également inscrit en anglais.

4/ SIVOM du secteur de Riaillé

Suite à démission de M.André RAITIERE de la Présidence du SIVOM, de nouvelles élections ont été organisées.

Sont élus : - Président du SIVOM : Jérôme SQUELARD (Teillé

- Vice-présidente du SIVOM en charge de services généraux : Marie-Thérèse LHERIAU (Pannecé)

- Vice-présidente du SIVOM en charge de la petite enfance ; Cécile ALBERT (Pannecé) - Vice-présidente du SIVOM en charge de l'enfance /jeunesse : Nathalie ANCIAUX (Teillé) - Vice-présidente du SIVOM en charge de France services : Astrid BAUDOUIN (Riaillé)

Séance levée à 21h30