Procès Verbal - Proces verbal du 15 mars 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du 15 mars 2023 Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Riaillé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 15 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, République Française

Département LOIRE-ATLANTIQUE

Commune de Riaillé

Procès-verbal

Séance du 15 Mars 2023

L' an 2023 , le 15 Mars à 20 heures , le Conseil Municipal de la commune de Riaillé, régulièrement convoqué, s' est réuni, à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur André RAITIERE, maire.

Présents : Mmes : BAUDOUIN Astrid, BOURSIER Isabelle, BUREAU Sandra, FOURAGE-TOUBLANC Jennifer, LE COZ Sabrina, LEVEQUE Annelyse, MARCHAND Gwladys, PEROCHEAU-ARNAUD Véronique, TESTARD Marine, MM : DRAPEAU Léopold, GAUTIER Bertrand, GAUTIER Yvan, GRIMAUD Clément, MARTIN Joachim, MONNIER Jean-Félix, RAITIERE André

Absents ayant donné procuration: Monsieur Clément GRIMAUD est arrivé en cours de séance Mme BERNARDEAU Stéphanie à M. MONNIER Jean-Félix, MM : COGREL Tanguy à Mme BUREAU Sandra, HAUTDECOEUR Francis à M. MARTIN Joachim

Arrivé en cours de séance : Monsieur Clément GRIMAUD est arrivé au point DCM 2023-028 A été nommé secrétaire : M. DRAPEAU Léopold

Nombre de membres

· Afférents au Conseil municipal : 19

· Présents : 16

Date de la convocation : 10/03/2023 - Date d'affichage : 10/03/2023 Acte rendu executoire après dépôt en Préfecture le : et publication ou notification du :

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE

Le procès verbal de la dernière séance est adopté à l'unanimité.

DCM 2023-025 - DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire fait part des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DCM 2020-063 du 17 juin 2020 relative aux délégations accordées par l’assemblée à Monsieur le Maire,

Considérant que les décisions mentionnées ci-dessus sont conformes aux délégations accordées, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à l’unanimité)

Article unique : De donner acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions municipales mentionnées ci-dessus prises en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.DCM 2023-026 - VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE - ANNEE 2023

M. Joachim MARTIN, adjoint en charge des finances et des ressources humaines, rappelle que par délibération du 22 février 2023, le conseil municipal a voté les taux de taxes foncières bâti et non bâti en reconduisant les taux appliqués en 2022.

Or, à compter de 2023, après le gel du taux de la taxe d'habitation (TH) en 2021 et 2022 en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les conseils municipaux retrouvent leur capacité de moduler le taux de TH tout en respectant les règles de lien. La base d'imposition de la taxe est toutefois réduite aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

S'agissant des règles de lien, conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) applicable au 1er janvier 2023, les collectivités votent leur taux TH :

· soit en le faisant varier dans une même proportion que les autres taxes ;

· soit en le faisant varier librement, mais dans ce cas ledit taux de TH :

o ne peut pas être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de TFPB ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières ;

o ou doit être diminué dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de TFPB ou à celle du TMP des deux taxes foncières si celle-ci est plus importante.

De plus, le taux de TH ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé, en application de l'article 1636 B septies I du CGI.

Il est proposé de rapporter la délibération du 22 février 2022 relative aux taux de fiscalité locale et fixer les taux de de fiscalité pour 2023 comme suit :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Impôts notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1639 A, 1636 B sexies et suivants,

Vu la délibération n° DCM 2023-018 du 22 février 2023 relative au vote des taux de fiscalité directe locale pour 2023,

Considérant que cette délibération ne mentionne pas le taux de taxe d'habitation appliqué pour l'année 2023,

Considérant qu'à compter de 2023, le conseil municipal retrouve sa capacité à voter le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à l'unanimité)

Article 1 : De rapporter la délibération n° DCM 2023-018 du 22 février 2023 relative au vote des taux de fiscalité directe locale pour 2023,

Article 2 : De fixer les taux d’imposition communale de l’année 2023 comme suit

Taxe d'habitation : 15.15 %

Taxe Foncière : 30.67 %

Taxe foncière non bâti : 46.83 %DCM 2023-027 - RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE R.DOISNEAU - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX

Monsieur Bertrand GAUTIER, adjoint en charge des bâtiments, de la voirie et des réseaux, rappelle que par délibération n° DCM 2023-003 du 18 janvier 2023, le conseil municipal a approuvé le dossier de consultation des entreprises relatif aux travaux de rénovation énergétique et thermique du groupe scolaire R.Doisneau.

Une consultation d’entreprises a été effectuée dans le cadre d’une procédure adaptée.

Un avis public à la concurrence a été publié au BOAMP le 27/01/2023 sous la référence 23-12398 et sur la plateforme acheteur www;centraledesmarches.com. A la date limite de remise des offres fixée au 24 février 2023 à 18h00, 20 offres ont été déposées pour l’ensemble des lots.

Les critères de jugement des offres étaient les suivants :

- Prix : 40%

- Valeur technique (sécurité /Méthode /Main d’œuvre /Environnement) 60%

Le maitre d’œuvre a présenté l'analyse des offres à la commission « voirie – bâtiments », le jeudi 09 mars

2023. Aucune offre n’a été reçue pour le lot 2 « Etanchéité » .

Les offres des lots 1, 4, 5 et 9 font l’objet de négociations avec les 3 entreprises ayant remis les meilleures

offres.

Il est proposé d’attribuer les marchés de travaux aux entreprises dont l’offre a été jugé la mieux-disante telle

mentionnée dans le tableau suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu les résultats de la consultation,

Considérant qu’il convient d’autoriser la signature des marchés de travaux avec les entreprises dont les offres ont été jugées les mieux-disantes,

Considérant qu'aucune offre n'a été remise pour le Lot 2,

Après en avoir délibéré,DÉCIDE (à l'unanimité )

Article 1 : D’autoriser M.le Maire à signer les marchés de travaux relatifs aux travaux de rénovation énergétique et thermique du groupe scolaire avec les entreprises mentionnées ci-dessus, pour un montant total de 656 489.33 € HT (787 787.20 € TTC) et tout document s'y rapportant Article 2 : De déclarer l'infructuosité de la procédure pour le lot 2 et de contractualiser directement avec une entreprise conformément à l'article R.2122-2 du code de la commande publique Article 3 : D’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au compte 2313 du budget principal

DCM 2023-028 - RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE R.DOISNEAU - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT (FONDS VERT / DSIL)

M.le Maire rappelle que par délibération n° DCM 2023-023 du 22 février 2023 le conseil municipal a approuvé le nouveau plan de financement des travaux de rénovation énergétique et thermique du groupe scolaire R.Doisneau, notamment pour y intégrer le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé "Fonds vert", qui vise à subventionner des investissements locaux favorisant notamment le renforcement de la performance environnementale.

Cette demande vient en complément de la demande de subvention au titre de la DSIL 2023 effectuée précédemment.

Il conviendrait de modifier la partie "recettes" du plan de financement en fusionnant les subventions d'Etat (fonds vert et Dsil) en un seul item tel que :

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DCM 2022-052 du 15/06/2022 approuvant le programme de rénovation énergétique du groupe scolaire R.Doisneau,

Vu la délibération n° DCM 2022-069 du 14/09/2022 autorisant la signature du marché de maîtrise d'oeuvre avec le groupement BatiMgie / FL Idées pour les travaux de rénovation énergétique et thermique du groupe scolaire R.Doisneau,

Vu l'avant-projet définitif et le dossier de consultation des entreprises,Considérant que cette opération est susceptible de bénéficier de subventions notamment de la part de l'Etat,

Après en avoir délibéré,

DECIDE ( à l'unanimité)

Article 1 : De rapporter la délibération n° DCM 2023-023du 22/02/2023 Article 2 : D'approuver le nouveau plan de financement prévisionnel de l'opération tel qu'il mentionné ci-dessus

Article 3 : D'autoriser M.le Maire à signer et déposer les dossiers de demande de subvention notamment au titre de la DSIL 2023 et du Fonds vert

DCM 2023-029 - RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC - RUE DU PLESSIS - RUE DE BRETAGNE - APPROBATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE A TERRITOIRE D'ENERGIE 44

Monsieur Bertrand GAUTIER, adjoint en charge des bâtiments, de la voirie et des réseaux, expose que dans le cadre de la poursuite du programme de rénovation de l’éclairage public, Territoire d’Energie 44 (TE44) a transmis le montant de la participation financière communale pour les travaux suivants :

Voies communales Coût estimatif

€ HT Participation

communale

estimée € HT

I m p u t a t i o n

budgétaire

2 Lanternes + console

à remplacer

Rue de Bretagne

(salle de sports)

3 710.82 € 2 226.49 € Cpte 2124

5 candélabres à

remplacer + dépose

armoire de commande

Rue du Plessis 24 603.01 € 14 761.81 € Cpte 2124

Total 28 313.83 € 19 988.30 €

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'estimation financière de Territoire d'Energie pour les travaux de rénovation de l'éclairage public, Considérant que ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la politique municipale de réduction de la consommation d'énergie,

Après en avoir délibéré,

DECIDE (à l’unanimité)

Article 1 : D’approuver l'estimation financière pour les travaux de rénovation de l'éclairage public, telle qu'elle est mentionnée ci-dessus

Article 2 : D’autoriser M.le Maire ou son représentant à signer l'accord de participation avec Territoire d'Energie 44 et tout document relatif à cette décision

Article 3 : D'imputer ces dépenses sur le compte 2124-999 du budget principal

DCM 2023-030 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS - CREATION DE POSTES

M. Joachim MARTIN, adjoint en charge des finances et des ressources humaines, expose que la mise à jour des emplois du temps de certains agents nécessite une modification de leur durée hebdomadaire de service.

A ce titre, il est proposé de modifier le tableau des emplois comme suit :

Poste à supprimer Poste à créer

Grade Temps de travail Date d’effet Grade Temps de travail Date d’effet

Adjoint

technique 19.50 h/semaine 01/04/2023

Adjoint

technique 24 h/semaine 01/04/2023Adjoint

technique 21 h/semaine 01/04/2023

Adjoint

technique 24 h/semaine 01/04/2023

Adjoint

technique 27 h/semaine 01/04/2023

Adjoint

technique 30 h/semaine 01/04/2023

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Fonction Publique,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois pour prendre en compte l'augmentation de la durée hebdomadaire de service de certains agents,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à l’unanimité)

Article 1er : De modifier le tableau des emplois

Article 2 : De créer, à compter du 1er avril 2023, les postes mentionnés dans le tableau ci-dessus Article 3 : D'autoriser M le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier

DCM 2023-031 - APPROBATION DE L'OPERATION " ARGENT DE POCHE "

Madame Annelyse LEVEQUE, conseillère déléguée,expose que la commission « Enfance-Jeunesse » propose au Conseil Municipal de lancer une opération « Argent de poche » sur la commune de Riaillé à destination des jeunes âgés de 14 à 16 ans.

Cette action vise à proposer à des adolescents la réalisation de chantiers en échange d’une gratification. Les participants seront encadrés par des élus et les agents des services techniques.

Une première action sera engagée pour les vacances de Pâques (17 au 21 avril 2023).

Modalités :

Ages : 14 à 16 ans

Nombre de participants : 6

Nombre d’heures par jour : 3H ( 9H -12H30)

Gratification par heure: 5 € ( soit 15 €/demi-journée)

Le budget global de cette opération est estimé à 600 €. (gratification + petit matériel)

Pour le versement des gratifications, une régie d'avances sera créée et celles-ci seront imputées sur le compte 6228 budget principal.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition de la commission "Enfance-Jeunesse" portant sur le lancement d'une opération intitulée "argent de poche" à destination des jeunes de 14 à 16 ans, Considérant que cette action est d'intérêt communal,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à l’unanimité)

Article 1er: D'approuver le lancement de l'opération "argent de poche" à destination des jeunes de 14 à 16 ans

Article 2 : D'adopter le règlement et les modalités de cette opération Article 3 : D'autoriser M.le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision Article 4 : D'imputer les dépenses correspondantes au compte 6228 du budget principalDCM 2023-032 - CESSION D'UN VEHICULE DE VOIRIE INUTILISE

Monsieur Bertrand GAUTIER, adjoint en charge de la voirie, des bâtiments et des réseaux, expose que le camion benne de type RENAULT B120 n'est plus utilisé par les services techniques depuis janvier 2023.

En effet, ce véhicule, soumis à la règlementation "poids lourds", ne répond plus aux exigences du contrôle technique.

Les services techniques disposent en outre d'un véhicule de même type, non roulant, acquis en 2020, pour pièces.

La Société Nantaise de Recyclage Automobile (SNRA), située à Carquefou, propose la somme de 100 € par véhicule. Ce prix est évalué à la tonne.

M.le Maire ne disposant pas de délégation pour la cession de gré à gré des biens mobiliers inférieur à 4 600 € net de taxes, il appartient au conseil municipal d'autoriser la cession de ces 2 véhicules non utilisables par les services techniques.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le véhicule de type RENAULT B120 figurant à l'actif sous le numéro MAT98006 pour un montant de 24 820.22 €,

Vu le véhicule de type RENAULT B120 figurant à l'actif sous le numéro MAT200015 pour un montant de 360.00 €,

Vu la proposition d'acquisition de la Société Nantaise de Recyclage Automobile (SNRA), Considérant que ces véhicules ne sont ni utilisables ni réparables, Après en avoir délibéré,

DECIDE ( à l'unanimité)

Article 1er: De céder les 2 véhicules suivants:

Désignation Année Imputation N° Inventaire Valeur inventaire Prix de cession

RENAULT B120 1995 2182 MAT98006 24 820.22 € 100.00 €

RENAULT B120 1994 21571 MAT200015 360.00 € 100.00 €

Article 2 : D'enregistrer la sortie de ces biens de l'actif communal Article 3 : D'autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette transaction Article 4 : D'imputer la recette correspondante au compte

La séance est levée à 21h30QUESTIONS DIVERSES

1/ Conseil Départemental décentralisé

Une séance de l'Assemblée du Conseil Départemental aura lieu sur la commune de Loireauxence le Mardi 28 Mars 2023 de 9h30 à 17h00.

Tous des élus du territoire sont invités à assiter à cette séance. Il convient de s'inscrire préalablement.

2/ Projet participatif du Département

Le Département a ouvert un budget participatif de 2 M€ pour le financement de projets proposés par des citoyens ou des associations.

Les projets retenus seront financés à hauteur de 50 000 € maximum.

A ce titre, un groupe s'est constitué pour proposer des actions d'aménagement du site de la Riante Vallée : - Bâtiment, toilettes

-Jeux

-Accès, cheminements, plantations

-Mobilier

3/ Projet d'acquisitions foncières - Portage par l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique

M.le Maire fait part de la mise en vente de parcelles situées Rue du Cèdre pour un montant de 70 000 €. (50 000 € pour la parcelle B 595 et 20 000 € pour la parcelle B 1802).

M. le Maire rappelle que l'Assemblée a récemment décidé d'acquérir les parcelles (B 590, 591, 593 et 594) situées à proximité pour l'aménagement futur de la Place de l'Echeveau.(conseil municipal du 6 juillet 2022)

Il pourrait être judicieux de se porter acquéreur de ces nouvelles parcelles.

La commune n'ayant pas besoin de cette réserve foncière à court terme, l'acquisition pourrait se faire dans la cadre d'une convention de portage foncier par l'établissement public foncier de Loire-Atlantique (EPF-LA). Celui-ci acquiert les biens pour le compte de la commune et les restitue dans un délai de 5 ans.

Ce montage permet à la commune de ne pas avancer les frais d'acquisition avant la maturité du projet d'aménagement de la place de l'Echeveau.

M. Joachim MARTIN, adjoint, rappelle que ce délai peut également permettre la vente du terrain situé à proximité de la pharmacie et de financer ainsi cette nouvelle acquisition.M. le Maire expose par ailleurs que l'EPF-LA peut également prendre en charge la procédure et les coûts de démolition des bâtiments existants sur ces parcelles.

En réponse à certains conseillers, M.le Maire indique que la convention de portage n'engendre pas de frais de gestion pour la commune. Il précise que celle-ci fera l'objet d'une délibération avec les montants d'acquisition et des frais annexes.

Après débat, l'Assemblée s'accorde sur l'opportunité de confier l'acquisition de ces parcelles à l'EPF-LA ainsi que les opérations de démolition des bâtiments existants.

M.le Maire est chargé de contacter l'EPF-LA pour la rédaction d'une convention de portage foncier.

La séance est levée à 21h30