Procès Verbal - Proces verbal du 16 mai 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du 16 mai 2023 Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Riaillé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 16 mai 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Environnement, République Française

Département LOIRE-ATLANTIQUE

Commune de Riaillé

Procès-verbal

Séance du 16 Mai 2023

L' an 2023 , le 16 Mai à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de la commune de Riaillé, régulièrement convoqué, s' est réuni, à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur André RAITIERE, maire.

Présents : Mmes : BAUDOUIN Astrid, BERNARDEAU Stéphanie, BOURSIER Isabelle, FOURAGE-TOUBLANC Jennifer, LE COZ Sabrina, LEVEQUE Annelyse, MARCHAND Gwladys, TESTARD Marine, MM : DRAPEAU Léopold, GAUTIER Bertrand, GAUTIER Yvan, MARTIN Joachim, MONNIER Jean-Félix, RAITIERE André

Absents ayant donné procuration: Mmes : BUREAU Sandra à Mme LE COZ Sabrina, PEROCHEAU-ARNAUD Véronique à M. RAITIERE André, MM : GRIMAUD Clément à M. GAUTIER Bertrand, HAUTDECOEUR Francis à M. MARTIN Joachim

Absent : M. COGREL Tanguy

A été nommée secrétaire : Mme BOURSIER Isabelle

Nombre de membres

· Afférents au Conseil municipal : 19

· Présents : 14

Date de la convocation : 09/05/2023 - Date d'affichage : 10/05/2023 Acte rendu exéecutoire après dépôt en Préfecture le : 19/05/2023 et publication ou notification du : 19/05/2023

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l'unanimité.

DCM 2023-033 - DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire fait part des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal :Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DCM 2020-063 du 17 juin 2020 relative aux délégations accordées par l’assemblée à Monsieur le Maire,

Considérant que les décisions mentionnées ci-dessus sont conformes aux délégations accordées, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à l’unanimité)

Article unique : De donner acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions municipales mentionnées ci-dessus prises en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.

DCM 2023-034 - TIRAGE AU SORT DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE SIEGER EN QUALITE DE JURES D'ASSISES - ANNEE 2024

Monsieur le Maire expose que conformément à la Loi n°78-788 du 28 juillet 1978 modifiée, le conseil Municipal doit procéder, par tirage au sort, à la désignation de personnes inscrites sur la liste électorale, susceptibles de siéger en qualité de jurés d’assises au cours de l’année 2024.

Le nombre de noms à tirer au sort doit être le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral en date du 4 avril 2017 soit 6 personnes.

Il est précisé que les personnes n’atteignant pas l’âge de 23 ans au cours de l’année 2019, ne peuvent être retenues.

Il sera procédé au tirage au sort selon le 1er procédé préconisé par le ministère de l’intérieur à savoir : un premier tirage donnant le numéro de la page de la liste générale des électeurs, un second tirage donnant la ligne et par conséquent le nom du juré.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée,

Vu le Code de Procédure Pénale,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023,

Après avoir procédé au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré aux assises de Loire-Atlantique au cours de l’année 2024,DÉCIDE (à l’unanimité)

Article 1 : D’approuver la liste préparatoire relative aux jurés d’assises de l’année 2024 établie comme suit :

1/ M.TROCHU Pierre-Aimé Marie Donatien Corentin Henri né le 18/04/1998 à NANTES (44000) domicilié 40 Le Pré Charré – 44440 RIAILLE,

2/ Mme VIVIEN Nadège, Renée. Jacqueline épouse MENARD née le 02/04/1978 à VERSAILLES (78000) domiciliée 213, Rue du Calvaire - 44440 RIAILLE,

3/ Mme BRETIN Anne, Marie-Laure née le 06/09/1978 à BEAUPREAU (49600), domiciliée 70 Rue de Bretagne - 44440 RIAILLE

4/ M. GICQUEAU Timothée, Pascal, Jean né le 11/01/1995 à ANCENIS (44150) domicilié 56 Rue du Boisillet - 44440 RIAILLE

5/ Mme THOMY Virginia, Danielle, Florence née le 30/04/1989 à CHATEAUBRIANT (44110) domiciliée 460 Route de Trans-sur-Erdre – 44440 RIAILLE

6/ M. BERINGUER Jordan, Nicolas, Lucien né le 05/06/1985 à NANTES (44000) domicilié 6 Lotissement du Moulin Pelé – 44440 RIAILLE

Article 2 : De charger M. Le Maire d’informer ces personnes notamment des dispositions de l’article 258 du Code de Procédures Pénales

DCM 2023-035 - CIMETIERE COMMUNAL - REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON

M.le Maire expose que les concessions du cimetière accordées à titre perpétuel peuvent faire l’objet d’une reprise lorsqu’elles sont en état manifeste d’abandon et dans le cadre d’une procédure définie aux articles L.2223-17 à L.2223-18 et R.223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi, pour permettre à la commune de récupérer des emplacements délaissés, une procédure de reprise de concession en état d’abandon a été engagée le 28 octobre 2016.

Le procès-verbal de constatation de l'état d'abandon de certaines concessions a été affiché en mairie et au cimetière communal le 2 novembre 2016 puis le 25 octobre 2021. Le dossier a été transmis en Préfecture de Nantes et sous-préfecture de Châteaubriant le 20 mars 2017.

La publicité a été légalement effectuée et notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise.

La procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions en état d'abandon mentionnées ci-après.Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et R. 2223-12 et R 2223-23,

Vu les procès-verbaux de constatation de l'état d'abandon de certaines concessions du cimetière communal,

Considérant la possibilité pour la commune de reprendre les concessions en état d'abandon, Considérant que la procédure de reprise a été menée à son terme, Après en avoir délibéré,

DECIDE (à l'unanimité)

Article 1 : De reprendre les concessions en état d'abandon mentionnées dans le tableau ci-dessus

Article 2: De charger M.le Maire de prononcer la reprise effective de ces concessions par arrêté municipal

DCM 2023-036 - PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - SIGNATURE D'UN PROTOCOLE PROPOSE PAR LE DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Madame Isabelle BOURSIER, adjointe en charge des affaires sociales, expose que la violence conjugale est, dans le cadre d’une relation privée, une atteinte volontaire à l’intégrité de l’autre, une emprise, un conditionnement dont il est difficile de sortir lorsque l’on est victime.

Cette violence n’est pas un simple conflit, ni un acte accidentel. Il s’agit d’un processus qui comprend un ensemble d’actes, de paroles et/ou de comportements qui portent atteinte à l’intégrité physique, psychique et/ou sexuelle, qui sont accompagnés :

- d’une intention de pouvoir et de domination chez la personne qui agresse et, - d’un sentiment de contrainte et de danger chez la personne agressée.

Est entendu par violence conjugale, toute violence physique, verbale, sexuelle, psychologique, économique ou administrative exercée sur une femme, un homme, avec ou sans enfants, ayant un lien conjugal existant ou séparés, avec ou sans procédure pénale.

Est entendu par violence intrafamiliale, tout fait de violence effectuée dans le cadre d’un mariage forcé, ou par la fratrie, ou toute situation de violence caractérisée dans le cadre familial avec une dangerosité qui impose une mise en sécurité.

Les violences conjugales, comme toutes les violences sont intentionnelles et elles représentent une atteinte au droit fondamental des personnes à vivre en sécurité et à leur dignité.

La nécessité de disposer d’une solution de mise en sécurité mobilisable suivant des modalités adaptées à la prise en charge des femmes victimes de violence conjugales et/ou intrafamiliales, compte parmi les enjeux identifiés par les acteurs du territoire.

A ce titre, le Conseil Départemental de Loire-Atlantique propose un protocole de mise à l'abri pour les victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales sur le territoire de la COMPA.

Les signataires du protocole s’engagent, dans leurs champs d’intervention respectifs, à mutualiser leurs expertises, leurs moyens matériels et humains pour atteindre les objectifs énoncés ci-dessous :

• Favoriser l’accueil, l’écoute et l’orientation des victimes de violences conjugales et intrafamiliales • Améliorer l’accompagnement global des victimes de violences conjugales et intrafamiliales et, le cas échéant celui de leurs enfants ;

• Développer les réponses apportées aux victimes de violences conjugales (et leurs enfants) et intrafamiliales en matière de mise en sécurité et d’hébergement ;

• Préparer la sortie du dispositif dans les meilleurs délais.Le conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le protocole proposé par le Conseil Départementale de Loire-Atlantique relatif à la mise à l'abri pour les victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales sur le territoire de la COMPA, Considérant que la signature de ce protocole est d'intérêt général, Après en avoir délibéré,

DECIDE (à l'unanimité)

Article unique : D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole de mise à l'abri pour les victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales sur le territoire de la COMPA et tout document s'y rapportant

DCM 2023-037 - CHANGEMENT DE DENOMINATION DE VOIE COMMUNALE (DISCONTINUITE)

Monsieur Bertrand GAUTIER, adjoint en charge de la voirie, des bâtiments et des réseaux, expose que le SDIS 44 (Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loire-Atlantique) a informé la commune que certaines adresses de la Rue du Moulin Deroux posaient un problème de localisation et donc de rapidité d’action en cas de nécessité d’intervention.

En effet, cette voie comporte une discontinuité puisqu’elle est coupée par la Rue d’Anjou. Or, en matière de dénomination de voies, le guide rédigé par l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) indique que le nom d’une voie s’applique à un tronçon continu.Après avis favorable de la commission « urbanisme », il est proposé de remédier à cette situation en modifiant l’adresse des habitations suivantes :

Ancienne adresse Nouvelle adresse

113 Rue du Moulin Deroux 27 Rue du Bois Laurent

127 Rue du Moulin Deroux 55 Rue du Bois Laurent

149 Rue du Moulin Deroux 127 Rue du Bois Laurent

169 Rue du Moulin Deroux 110 Rue du Bois Laurent

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29, Vu le guide rédigé par l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) relatif à la dénomination des voies,

Vu le courrier en date du 1er mars 2023 adressé par le SIDS 44 alertant la commune sur la problématique d'une voie communale discontinue portant la même dénomination, (Rue du Moulin Deroux)

Considérant la nécessité d'une dénomination fiable des voies communales pour permettre une intervention rapide des secours en cas d'accident ou de sinistre, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à l’unanimité)

Article 1er : De modifier l'adresse de 4 habitations conformément au tableau ci-dessus Article 2 : De charger M. le Maire de notifier cette décision aux personnes concernées ainsi qu'aux concessionnaires

Article 3 : De charger M.le Maire de faire apposer la nouvelle signalisation de cette voie

DCM 2023-038 - PROCEDURE ADAPTEE - TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE 2023- AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE TRAVAUX

Monsieur Yvan GAUTIER, conseiller délégué chargé de la voirie, rappelle qu'après avis de la commission "voirie", le conseil municipal a approuvé le programme d’aménagement de la voirie communale portant sur les voies communales suivantes :

Localisation Longueur Type d’aménagement VC La Meilleraie 500 ml Enrobé VC Saint Louis 800 ml Enrobé Route de la Favrie 400 ml Bi-couches Village de Saint Louis 300 ml Bi-couches

Dans le cadre d’une procédure adaptée, un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur le profil acheteur centraledesmarches.com le 02 mars 2023 et dans Ouest-France le 4 mars 2023.

A la date de remise des offres, fixée au 28 mars 2023 à 17 h, 7 entreprises ont déposé une offre.

- Entreprise CHAUVIRE TP

- Entreprise COLAS

- Entreprise EIFFAGE

- Entreprise EUROVIA ATLANTIQUE

- Entreprise HERVÉ

- Entreprise LANDAIS

- Entreprise PIGEON TP

Conformément au règlement de consultation, les offres ont été analysées en fonction des critères suivants : Prix 80% - valeur technique de l’offre 20%Après analyse des offres, la proposition de l’entreprise LANDAIS André apparaît la mieux-disante et a été

classée 1ère pour un montant de 58 841.20 € HT.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le résultat de l'analyse des offres,

Considérant que la proposition de l'entreprise LANDAIS SAS est la mieux-disante, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à l'unanimité)

Article 1 : De retenir l'offre de l'entreprise LANDAIS SAS relative aux travaux de travaux 2023 pour un montant de 58 841.20 € ht (70 609.44 € ttc)

Article 2 : D'autoriser M.le Maire à signer le marché de travaux correspondant et tout document s'y rapportant

Article 3: D’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au compte 2151-999 du budget principal

DCM 2023-039 - PROCEDURE ADPATEE - ACHAT ET POSE DE SANITAIRES PUBLICS - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE FOURNITURES

Monsieur Bertrand GAUTIER, adjoint en charge des bâtiments, de la voirie et des réseaux, rappelle que les sanitaires publics de la Place de l’Echeveau sont régulièrement vandalisés, entrainant des temps d’intervention importants pour les services techniques.

La commission « cadre de vie » a souhaité envisager la pose de sanitaires automatiques encastrés dans le bloc existant.

Après consultation de 3 entreprises, il apparait que la proposition de la société SAGELEC (Ancenis) apparait la mieux- disante pour un montant de 29 003.00 € ht.

Cette proposition comprend :

- Cabine accessible PMR avec lavage, désinfection et séchage automatique de la cuvette et du sol - Bandeau lumineux « toilettes publiques »

- Installation et essais

- Consuel (attestation de conformité électrique) en option + 600.00 € ht

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le résultat de l'analyse des offres,

Considérant que la proposition de l'entreprise SAGELEC est la mieux-disante, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à l'unanimité)

Article 1 : De retenir l'offre de l'entreprise SAGELEC relative à la fourniture et la pose de sanitaires publiques automatiques pour un montant de 29 603.00 € ht (34 523.60 € ttc) abvce l'option consuel

Article 2 : D'autoriser M.le Maire à signer le marché de fournitures correspondant et tout document s'y rapportant

Article 3: D’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au compte 2152-999 du budget principal

DCM 2023-040 - MARCHE DE FOURNITURES DE REPAS - REVALORISATION DU PRIX DES REPAS - DELEGATION AU MAIRE

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération n° DCM 2021-060 du 16/06/2021, le conseil municipal a autorisé la signature d’un marché de fournitures de repas (accord cadre à bons de commande) avec la société Océane de restauration pour une durée de 2 ans avec reconduction possible d’une année supplémentaire soit jusqu’au 31/08/2024.Par courrier du 2 mars 2023, la société Océane de restauration a alerté la commune sur le contexte d’inflation actuelle entrainant des augmentations exceptionnelles tant sur le prix des denrées alimentaires (lait, steaks hachés, poulet…) ainsi que sur les frais de personnel (hausse du SMIC de 8%).

A ce titre, elle a soumis à la commune une proposition d’avenant pour une revalorisation exceptionnelle de 12 % portant le prix de la fourniture du repas 5 éléments à 3.325 € ttc et 2.976 € ttc pour le repas 4 éléments soit une hausse de 0.36 € ttc.

Cette demande s’appuie sur les dispositions de l’article R.2194-5 du code de la commande publique qui prévoit que la modification d’un contrat en cours d’exécution est possible dès lors que ces modifications sont rendues nécessaires par des circonstances qu'une autorité contractante diligente ne pouvait pas prévoir lorsque le contrat a été passé.

M.le Maire précise qu'il a été déjà été accordée une revalorisation exceptionnelle de 5 % en avril 2022 à laquelle s'ajoute la revalorisation contractuelle intervenue en septembre 2022 (+ 3.49 %) soit une hausse de + 8.65 %.

La demande de la société Océane de restauration portera l'augmentation globale du prix des prestations à + 21.69 % depuis le début du contrat (01/09/2021).

Bien que le prix des produits alimentaires ait fortement augmenté (+15% sur an en moyenne), l'Assemblée s'accorde pour charger M.le Maire de négocier cette revalorisation avec la société Océane de restauration.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment l'article R.2194-5, Vu l'accord-cadre pour la fourniture de repas en liaison froide conclu avec la société Océane de restauration,

Vu la demande de revalorisation exceptionnelle de 12% demandée par le prestataire en raison des circonstances exceptionnelles de hausse des prix,

Considérant la réalité de la situation inflationniste actuelle,

Considérant néanmoins que l'intérêt communal nécessite une négociation avec la société Océane de restauration,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à l'unanimité)

Article 1 : De donner délégation à M.le Maire:

- pour définir avec la société Océane de restauration le taux de revalorisation exceptionnelle à apporter aux prix des prestations du marché de fourniture de repas dans la limite de 12 %

-pour modifier, le cas échéant, la formule de révision des prix, les échéances de révision et toutes les clauses relatives aux prix des prestations

Article 2 : D'autoriser M.le Maire à signer l'avenant correspondant et tout document s'y rapportant

Article 3: D’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au compte 6042 du budget principal

DCM 2023-041 - RESTAURANT SCOLAIRE - FIXATION DES TARIFS DES REPAS - ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Madame Marine TESTARD, adjointe en charge des affaires scolaires et de la jeunesse, informe que la commission "enfance", réunie le 15 mai 2023, propose une revalorisation du tarif des repas servis au restaurant scolaire.

Elle rappelle que conformément au décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, les collectivités assurant la gestion d’un restaurant scolaire sont autorisées à fixer librement le tarif de leur service sans toutefois que ce prix n’excède le coût de revient.

Pour l’exercice comptable 2022, le coût de revient du repas servi au restaurant scolaire s’établit à 8.45 € pour un prix facturé aux familles de 3.95 € soit 46.01 %.

Ce prix de repas n'a pas été revalorisé depuis 2014.La conjoncture inflationniste actuelle et les prévisions du coût du service de restauration scolaire nécessite de prévoir une augmentation du tarif des repas servis au restaurant scolaire de 0.30 € par repas.

Pour les familles, cette hausse représente un surcoût de 43.20 € par an et par enfant.

Pour l'année scolaire 2023-2024, les tarifs appliqués seraient les suivants :

Tarif repas maternelles et primaires : 4.25 € Tarif majoré : 8.45 € Tarif pour enfant souffrant d’une allergie et amenant leur repas : 1.50 € Tarif repas occasionnel adulte : 8.45 €

Madame Marine TESTARD précise qu'une information sera faite aux famille sous forme d'un diagramme représentant la décomposition du coût d'un repas.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les comptes d’exploitation du service « restaurant scolaire », Vu le règlement du service de restauration scolaire,

Considérant que la participation des familles est inférieure à 50% du coût du repas, Considérant l'augmentation prévisionnelle du service de restauration scolaire en raison de la situation inflationniste actuelle,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à l'unanimité)

Article 1er: De fixer les tarifs des repas servis au restaurant scolaire comme suit :

Année scolaire 2023-2024

Tarif repas maternelles et primaires : 4.25 € Tarif majoré : 8.45 € Tarif pour enfant souffrant d’une allergie et amenant leur repas : 1.50 € Tarif repas occasionnel adulte : 8.45 € Article 2 : D'approuver le règlement du service de restauration scolaire

Article 3: D'autoriser M.le Maire à signer tout document relatif à cette décision

DCM 2023-042 - CESSION D'UN DELAISSE DE VOIRIE - BOURG CHEVREUIL - COMMUNE / CRTS ANEZO

M. le Maire expose que M. et Mme ANEZO, sont propriétaire des parcelles L 390 et L 391 au village de Bourg Chevreuil.

Ils souhaitent effectuer l’acquisition d’un délaissé de voirie d’une surface approximative de 10 m² situé devant la parcelle L 391.Le service des domaines a fixé la valeur vénale de ce terrain à 81.00 € soit 8.20 €/m² en retenant 10% de la valeur moyenne des terrains à bâtir et ce, considérant qu’il s’agissait d’un délaissé de voirie. Cependant, cette portion de terrain est constructible et cette acquisition est motivée par un projet d’extension d’habitation.

C’est pourquoi, en se basant sur une évaluation des domaines actuellement en cours pour une parcelle sise à L’Aufraine, il est proposé d’appliquer la même valeur vénale soit 38 €/m².

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l'avis du domaine en date du 22/03/2023 fixant la valeur vénale du terrain à 8.20 €/m², Vu la demande d'acquisition de terrains communaux des consorts ANEZO, Vu l'avis favorable de la commission "urbanisme" en date du 06/02/2023, Considérant que ce terrain n'est pas affecté à l'usage du public et n'a pas d'utilité pour la commune, Considérant que le projet des demandeurs porte sur une extension de leur habitation et qu'il y a lieu d'en tenir compte dans l'évaluation de la valeur vénale du terrain, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à l’unanimité)

Article 1: De céder aux consorts ANEZO, un délaissé de voirie situé au village de Bourg Chevreuil, d'une surface approximative de 10 m² au de prix de 38.00 €/m² Article 2: De laisser à la charge de l'acquéreur l'ensemble des frais, notamment de bornage et d'acte

Article 3 : D'autoriser M.le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert de propriété

Article 4 : D'imputer la recette correspondante au compte du 2118 du budget principal

DCM 2023-043 - COMPETENCE " CREATION ET GESTION DU RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE " : APPROBATION D'UN AVENANT AUX PROCES-VERBAUX ARRETANT LES CONDITIONS DU TRANSFERT

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis exerce la compétence

Animation et gestion du réseau de lecture publique depuis le 1er juin 2014, à la suite de l’arrêté préfectoral du 22 mai 2014.

Au 1er janvier 2018, la compétence « création et gestion du réseau de lecture publique » a par ailleurs été transférée à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, suite à l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017.

Par dérogation au principe de droit commun tel que spécifié aux articles L 1321-1 à L 1321-5 et L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé que ce transfert de compétence des Communes vers la COMPA n’interviendrait pas sous la forme d’une mise à disposition à la COMPA des biens meubles et immeubles appartenant aux communes.

Ainsi dans le cadre des travaux de préparation au transfert de charges, il a en effet été observé par les communes membres et la COMPA que les locaux affectés aux bibliothèques étaient le plus souvent intégrés aux bâtiments communaux, rendant difficile la mise à disposition automatique des immeubles à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis. De fait, il a été décidé d’un commun accord entre la COMPA et les communes, que les bâtiments (ou partie de bâtiments) consacrés à la lecture publique demeuraient propriété des communes, principe acté par délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2017.

De fait, il a été signé par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis auprès de chaque commune,

une convention déterminant à compter du 1er janvier 2018 les modalités d’utilisation par la COMPA des locaux communaux accueillant le service des bibliothèques, prévoyant également les conditions de remboursement par la COMPA des frais engagés par les communes au titre des frais de fonctionnement desdites bibliothèques.La consistance de ce transfert de compétence a été constatée au travers d’un procès-verbal. Cet acte

comprend notamment le recensement des biens meubles et immeubles utilisés à la date du 1er janvier 2018. Il s’agit principalement de biens mobiliers et informatiques, ainsi que du fonds documentaire des bibliothèques et médiathèques.

Il recense également les contrats relatifs aux bibliothèques et médiathèques du Pays d’Ancenis en vigueur

au 1er janvier 2018, notamment les marchés publics, les emprunts affectés et les conventions. Il comprend enfin l’état de l’actif, l’état de la dette, l’état des subventions restant à amortir et l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2017.

Le procès-verbal arrêtant les conditions du transfert de la compétence lecture publique, propre à chaque Commune, a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 27 juin 2019, puis par délibération concordante des conseils municipaux de chacune des communes du Pays d’Ancenis disposant d’une bibliothèque ou médiathèque, à savoir les communes d’Ancenis-Saint-Géréon, Couffé, Ingrandes-Le Fresne sur Loire, Joué-sur-Erdre, La Roche Blanche, Le Cellier, Ligné, Loireauxence, Mésanger, Mouzeil, Oudon, Pannecé, Pouillé-les-Coteaux, Riaillé, Teillé, Trans-sur-Erdre, Vair-sur-Loire et Vallons de l’Erdre.

Pour des raisons tenant à la bonne compréhension de certains éléments figurant au procès-verbal de transfert de la Commune, il est proposé d’adopter un avenant n°1 à ce procès-verbal afin de réaffirmer le principe des conditions de transfert de la compétence lecture publique, à savoir que les bâtiments (ou partie de bâtiments) communaux utilisés par la COMPA pour assurer la gestion de son service de lecture publique, demeurent propriété de la Commune.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-7 à L.2121.28, Vu la délibération du conseil communautaire du 19 octobre 2017 approuvant la modification des statuts de la COMPA en matière de « création et gestion du réseau de lecture publique », Vu la délibération du Conseil Municipal n° DCM 2017-0100 du 15/11/2017 approuvant le transfert de la compétence « création et gestion du réseau de lecture publique » à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis (COMPA) au 1er janvier 2018,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DCM 2018-008 du 17/01/2018 approuvant la convention relative aux modalités d’utilisation par la COMPA des locaux communaux accueillant le service de bibliothèque,

Considérant la nécessité de clarifier certains éléments figurant au PV de transfert Après en avoir délibéré,

DECIDE (à l'unanimité)

Article 1er : D’approuver l’avenant n°1 au procès-verbal de transfert de la compétence « création et gestion du réseau de lecture publique », ci-annexé, arrêtant les conditions de transfert avec la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis Article 2 : D'autoriser M.le Maire à signer cet avenant et tout document s'y rapportant Article 3: De donner délégation à M.le Maire pour toute modification ultérieure

DCM 2023-044 - PRESENTATION DU RAPPORT DEFINITIF DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LES EXERCICES 2017 ET SUIVANTS RELATIF AUX CONTROLES DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMPA

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes du Pays d’Ancenis (COMPA) à compter de l’exercice 2017.

Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants:

- sa gouvernance

- la fiabilité de ses comptes et sa situation financière

- les compétences de la COMPA et les flux financiers avec les communes membres - la gestion des ressources humaines

- la gestion du programme européen LEADER

- la gestion des délégations de service public consenties par la COMPA.Ce rapport a été présenté aux membres du conseil communautaire lors de la séance du 30 mars 2023.

Conformément à l’article L.243-8 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit être également présenté et débattu au sein des conseils municipaux des communes membres.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des juridictions financières,

Vu le rapport de chambre régionale des comptes annexé,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir débattu,

DECIDE ( à l'unanimité)

Article unique : De prendre acte, d’une part de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire concernant la gestion de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA) au cours des exercices 2017 et suivants et d’autre part de la tenue du débat portant sur le rapport.

INTERCOMMUNALITE

SIVOM du secteur de Riaillé

- Association Petite Enfance Erdre et Donneau

Madame Marine TESTARD informe l’Assemblée que le SIVOM ne versera aucune subvention à l’APEED (gestionnaire de la halte-garderie). La reprise de la gestion par une structure privée parait peu probable.

Le problème de l’accueil des enfants de 0 à 3 ans va se poser notamment compte tenu de la baisse du nombre d’assistantes maternelles.

- Revalorisation des tarifs du CLSH (Centre de Loisirs Sans Hébergement)

- Bilan des activités de France Services

Madame Astrid BAUDOUIN présente le bilan d’activités de France Services pour l’année 2022

QUESTIONS DIVERSES

1/ Rénovation et extension des vestiaires de football

Monsieur Joachim MARTIN présente le bilan financier de la rénovation et de l’extension des vestiaires de football dont le montant final s’élève à 461 453.87 € ht (553 744.64 € ttc) avec un autofinancement de 207 398.87 €.

2/ Opération argent de poche

Madame Annelyse LEVEQUE donne compte rendu de l’opération « argent de poche » qui a donné satisfaction à l’ensemble des participants.

- 6 jeunes de 14 à 16 ans

- Opérations réalisées

o Déménagement école R.Doisneau

o Travaux de peinture

o Nettoyage du cimetière

o Nettoyage du bourg

3/ Elections sénatoriales

- Désignation des grands électeurs le vendredi 09 juin 2023 (5 titulaires et 3 suppléants) - Vote pour des listes

- Parité

- Elections sénatoriales Dimanche 24 septembre 2023 - Préfecture de Nantes4/ Challenge Team et Run

Vendredi 30 juin 2023 - 1 équipe de 3 personnes à constituer

5/ Correspondant tourisme

A la demande de la COMPA, il convient de désigner un correspondant chargé de communiquer les informations communales relatives au tourisme.

M.le Maire est désigné pour assurer cette fonction.

6/ Portage foncier – Parcelles de l’ECHEVEAU et rue du Cèdre

L’établissement Public Foncier (EPF) a avalisé l’achat des parcelles au prix proposé par les propriétaires.

7/ Projet « Ombrières »

La société d’économie mixte, EnR44, a été constituée pour développer la production d’énergie renouvelable sur le territoire de Loire-Atlantique.

Elle est constituée par :

- Territoire d’énergie de Loire-Atlantique

- Banque des Territoires

- Département de Loire-Atlantique

- Loire-Atlantique Développement

- Crédit Mutuel LACO

- Caisse d’épargne Bretagne – Pays de Loire

- Banque Populaire Grand Ouest

Sur le volet « énergie solaire », EnR44 souhaite développer des ombrières composées de panneaux photovoltaïques. A ce titre, une société dénommée « Ombrières de Loire-Atlantique » a été créée en partenariat avec la société "See You Sun".

Pour la commune, 2 sites ont été identifiés :

- Parking de la salle de la Riante Vallée

- Parking du stade de football

Le projet est entièrement financé par Ombrières de Loire-Atlantique.

Une visite du site des Touches sera prochainement proposée aux membres du conseil municipal.

La séance est levée à 22h40.