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Déliberation - 2022 134 Cessions de terrains a M HENOCQUE et Mme BLASQUEZ
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 134 Cessions de terrains a M HENOCQUE et Mme BLASQUEZ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
République Française EXTRAIT DU REGISTRE 2022_134 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PEILLE
Séance du 6 décembre 2022
Département des
Alpes-Maritimes
Date de la Convocation :
1er octobre 2022
Date d’affichage :
2 octobre 2022
Nombre de membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
19 19 17
L'an deux mille vingt-deux et le six décembre à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil municipal de PEILLE s'est réuni en séance publique
en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de M. Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, M. François ALZIARI, Adjoints ; Mme
Jessica JAMES, Mme Christine MOLINO, Mme Nicole OUDINOT,
Mme Michelle NOERO, M. Adrien ARSENTO, M. Christophe
LERICHE, Mme Alicia MENARDO, M. Sébastien GOUBELY
Conseillers Municipaux.
Ont donné procuration :
Mme Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire, à Mme Christine
MOLINO, Conseillère Municipale
Mme Marie COMPAN, Conseillère Municipale, à M. Bernard GIRAUD,
Adjoint au Maire
M. Christian CRISCI, Conseiller Municipal à M. Cyril PIAZZA, Maire
M. Damien SCANDOLA, Conseiller Municipal à M. Serge CASTAN,
Adjoint au Maire
Absents excusés : M. Jean-Marc SIMONI, Adjoint Spécial, Mme Emilie
PLAZA MORENO, Conseillère Municipale.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire.
Objet de la délibération : Cession de terrains à la GRAVE de PEILLE par la commune de PEILLE à M. HENOCQUE Christopher et Mme Audrey BLAZQUEZ.
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée Communale que suite à l’échange de terrains décidé par délibération de ce jour, à intervenir entre la commune de PEILLE et Mme GIRAUD, il conviendrait que la commune procède à la cession, à l’euro symbolique, à
M. HENOCQUE Christopher et Mme BLAZQUEZ Audrey, les parcelles AB n°818, 819, 820 et 821, afin de réaliser la condition notée dans l’acte de vente de 2018 en vue d’établir un acte de constitution de servitude de passage à la propriété voisine cadastrée section AB n°817, 828, 829 et 840 (anciennement AB n°250) et appartenant à Mme GIRAUD.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AR Prefecture
006-210600912-20221206-2022_134-DE
Reçu le 08/12/2022 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Se prononce favorablement pour céder à l’euro symbolique à M. HENOCQUE Christopher et Mme BLAZQUEZ Audrey, les parcelles AB n°818, 819, 820 et 821 ;
Autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir qui sera passé en l’étude de la SCP DE CARBON - DEBUSIGNE - 24 Bd Victor Hugo à NICE ;
Dit que les frais d’acte notarié seront supportés par la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
AR Prefecture
006-210600912-20221206-2022_134-DE
Reçu le 08/12/2022