Arrêté - Arrete autorisation exploitation videoprotection

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Arrêté - Arrete autorisation exploitation videoprotection Document publié le Lundi 23 janvier 2006 par la commune de Chartrettes. Lien du pdf (Arrêté - Arrete autorisation exploitation videoprotection)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2021 CAB BCS VP 213

portant RENOUVELLEMENT de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection sur le site de la COMMUNE DE CHARTRETTES

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4 ;

j

VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la COMMUNE DE CHARTRETTES ;

VU l'avis émis 02/03/21 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et- Marne après audition du référent sûreté compétent ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016 DSCS VP 055 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de la commune de CHARTRETTES le 16/03/2016 ;

CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;

CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;

CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra.

SUR PROPOSITION de madame la sous-préfète, directrice de Cabinet ;

Cabinet du préfet

12 rue des Saint-Pères

77000 Melun

Tél : 01 647177 77

Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.frARRÊTE

Article 1°" : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, le déclarant est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la COMMUNE DE CHARTRETTES - 37 ter rue Georges Clemenceau 77590 CHARTRETTES au regard du dossier présenté et portant sur un total de 2 caméras extérieures et 28 caméras de voie publique.

Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le pétitionnaire ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.

Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection et toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente

autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.

Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.

Article 6 : Le présent arrêté autorise, dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes et des services d'incendie à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.

Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée à posteriori.

Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 9 : La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est chargée de l'exécution du

présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire, au maire de la commune concernée, au contrôleur

général, directeur départemental de la sécurité publique.

Melun, le UUMARS 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète ditectrice de cabinet du