Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 05 2023 2023 30 TPN autorisations exploitati
Déliberation - delib 10 2024 2024 84 TPN convention gestion syste
Déliberation - delib 10 2024 2024 84 TPN convention gestion syste
Déliberation - delib 10 2024 2024 83 TPN convention maitrise ouvr
Déliberation - delib 10 2024 2024 83 TPN convention maitrise ouvr
Déliberation - delib 03 2023 2023 16 convention groupement comman
Déliberation - delib 03 2023 2023 16 convention groupement comman
Déliberation - delib 12 2024 2024 105 TPN Donnees urbaines GPS
Arrêté - Arrete autorisation exploitation videoprotection
Déliberation - delib 12 2025 2025 86 TPN convention Wifi GPS
Déliberation - delib 05 2023 2023 30 TPN autorisations exploitation systemes videoprotection communaux par GPS
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 05 2023 2023 30 TPN autorisations exploitation systemes videoprotection communaux par GPS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 22 mai 2023
NOMBRE DE MEMBRES
ARS en a L'an deux mille vingt-et-trois et le vingt-deux mai à vingt heures, le Conseil municipal | © | délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
33 33 32 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 16.05.2023
Date d'affichage : 16.05.2023 . |
Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame en Préfecture le : LENGARD, Messieurs NIANE, NIATI, Madame LITWINSKI, Messieurs BIANCHIT, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM, Mesdames VESSAH, KOMBO-TSIMBA, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur AGARD), Madame SOUFI, Monsieur ABDELLAOUI, Madame AUDET, Monsieur EDOM, Madame BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE, Messieurs NDOYE, CARRARA, Madame ARPACT.
PROCURATIONS : Madame DUCLAU pour Madame LIT WINSKI, Madame RHOUN
pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame POCHOT
pour Madame THOBOR.
ABSENT : Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Autorisation de recueil d’information concernant le suivi administratif et le suivi des autorisation quinquennales d'exploitation des systèmes de vidéoprotection communaux de Sénart par la Communauté d'Agglomération Grand Paris
Sud
Rapporteur : S. Flahaut
N° 2023-30
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi du 23 janvier 2006,
VU le décret n°2012-112 du 27 juillet 2012 modifiant celui du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires
d'images de vidéoprotection,
VU les arrêtés du 26 septembre 2006 et du 03 août 2007, du Ministère de l’Intérieur,
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral 2018 BRDS VP451 abrogeant et remplaçant l’arrêté 2017 BDC VP 178 portant autorisation d’exploitation d’un système sur le site de l’établissement
portant l’enseigne de l’agglomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,
VU la délibération n° DEL2017/524 du 19 décembre 2017 approuvant la compétence facultative de la vidéoprotection sur le territoire de la communauté d’agglomération,
pour ce qui concerne l'exploitation et la gestion des Centres de supervision urbaine
Intercommunaux,
VU le Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Sénart
2015-2020, signé le 02 juillet 2015,
-autorisations exploitation systèmes vidéoprotection communaux par GPS.doc Page I sur 3
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20230522-052023_202330-DE
Reçu le 25/05/2023 VU la convention de partenariat dans le cadre du dispositif de vidéoprotection de Sénart contractée entre la Communauté dispositif de vidéoprotection par le Centre de
Supervision Urbaine Intercommunal (CSUT) de Sénart, et en d'Agglomération de Grand
Paris Sud et la commune de Cesson relative à l’exploitation du particulier, les modalités de transmission et de mise à disposition des images,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 67 en date du 29 septembre 2003 relative à
la création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance intercommunal sur le territoire de Sénart,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2011-52 en date du 04 juillet 2011 relative
au Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance à Sénart,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2015-31 en date du 15 juin 2015 relative à
l'approbation du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Sénart 2015-2020,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2016-45 en date du 20 juin 2016 relative à la charte déontologique pour le partage d’informations nominatives dans le cadre du
Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de Sénart,
CONSIDÉRANT le Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance de Sénart 2023-2027, à signer en 2023,
CONSIDÉRANT la demande de l’Etat d’officialiser les liens entre les communes et la
communauté d’agglomération Grand Paris Sud sur les questions de vidéoprotection pour le territoire de Sénart,
CONSIDÉRANT que la mise en fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection est
soumise à une autorisation préalable délivrée par le préfet du lieu d’implantation du dispositif,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, pour plus de lisibilité, de centraliser les démarches administratives de demandes d’autorisation quinquennales,
CONSIDÉRANT que l’ensemble des dispositifs communaux de vidéoprotection pour le territoire de Sénart sont exploités et les images enregistrées au sein du Centre de
Supervision Urbaine Intercommunal (CSUI) de Sénart,
Après l’avis de la commission générale en date du 15 mai 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité de 30 voix pour et 2 abstentions (Messieurs LAUBERTHE et CARRARA),
DECIDE,
Article 1° : D’autoriser la communauté d'agglomération de Grand Paris Sud, via son
Pôle prévention, sécurité et accès au droit, auquel est rattaché le CSUI, à solliciter les
Préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne pour toutes informations relatives au
suivi administratif de tous projets communaux de vidéoprotection dont le report se fait, ou se fera, au CSUI de Sénart,
Article 2 : D’autoriser la communauté d’agglomération de Grand Paris Sud, via son Pôle prévention, sécurité et accès au droit, auquel est rattaché le CSUI, à solliciter les
Préfectures de l’Essonne et de Seine-et-Marne pour toutes informations, déclarations et
sollicitations relevant des autorisations quinquennales d’exploitation des systèmes de vidéoprotection communaux dont l’exploitation s'effectue au CSUI de Sénart,
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
2023-30-delib-autorisations exploitation systèmes vidéoprotection communaux par GPS.doc
Page 2 sur 3 Article 4: Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du
Département de l’Essonne et Monsieur le Préfet du Département de la Seine-et-Marne.
Le maire :
» Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 22 mai 2023
La secrétaire de séance «A de {z, Le Maire,
L: Let 42 LA *
NU PRO 1 L/ Le RTE TT ne ls!
\ ne «
TAC ns
fs \
fu" NI
Î f e =
Î [A2 |
“ | CR 1!
SLR pm VER LE l
AU 2 YRR,ES M A AUBIÉ d
Ve NEO LD 4 VF
Nadine HULIN PEN Michel BISSON
autorisations exploitation systèmes vidéoprotection communaux par GPS.doc Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20230522-052023_202330-DE
Reçu le 25/05/2023