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Arrêté - Arrete autorisation exploitation videoprotection
Arrêté - Arrete autorisation Videoprotection 0624
Document publié le Lundi 14 mars 2011 par la commune de Frotey-lès-Vesoul.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete autorisation Videoprotection 0624)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA HAUTE- . | |
SAÔNE Direction du Cabinet Liberté Service des sécurités Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°7 So -2/ os ST
Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur
la commune de Frotey-les-Vesoul (70000)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et
L.251-1 à L.255-1;
VU la loi n°2006-64 du 23. janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et
portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux
obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou
affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-01-22-00001 du 22 janvier 2025 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par M. TARY Christophe, maire, en vue d'être autorisé à
mettre en place un système de vidéoprotection sur la commune de Frotey-les-
Vesoul (70000) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 décembre 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 5 février 2025;
CONSIDERANT que le système a pour finalité :
- la sécurité des personnes
-la prévention des atteintes aux biens
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
Pôle Polices administratives
B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -
TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr - la protection des bâtiments publics
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L.254 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. TARY Christophe, maire, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection comprenant 3 caméras voies publiques sur la commune de Frotey-
les-Vesoul (70000), conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2024-0032.
Les caméras visionnant la voie publique sont réparties de la manière suivante :
Grande Rue - place Marcel Rozard - rue Marcel Rozard
Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité . préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L25141 à L2554) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.
Article 4 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M.TARY
- Christophe, maire, M. JAVAUX Jean-Marc, 1” adjoint ou Mme LESLOURDY Marlène,
secrétaire de mairie.
Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant
est tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destruction des images.
Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises
relatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les personnes concernées.
Article Z L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de
la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions
de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant, changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement de sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans
les délais mentionnés ci-dessous!"
Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Frotey-les-Vesoul
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Vesoul, le 21 FEV, 208
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :
, Un recours gracieux, adressé à :
M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, rue
de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX -
un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’intérieur- Secrétariat général Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
. Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCON .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant-la date de notification de la:
-_ décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet wwwitelerecours.fr