Procès Verbal - PV de Seance du 27 09 2023 SITE INTERNET

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Procès Verbal - PV de Seance du 27 09 2023 SITE INTERNET Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de Seance du 27 09 2023 SITE INTERNET)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois le vingt-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Erme Outre et Ramecourt, s’est réuni après convocation, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur NORMAND Alain, Maire.

Étaient présents : M. BÉZIERS Laurent - Mme CAUJOLLE Sandrine - M. COINTE Frédéric - Mme DEHOVE Claude - Mme DIEN-BRÉANT Céline - Mme GILLET Nadine - M. LECUYER Damien - M. NORMAND Alain - M. RAULIN Patrick - Mme REGNIER Aurélia - M. REMY Michel - M. THIRAULT Alexis - M. THIRAULT Damien - M. UGOLETTI Olivier.

Absents excusés : Mme VARUTTI Emilie (Pouvoir à Mme REGNIER Aurélia) - Mme REMY Elisabeth (Pouvoir à M. LECUYER Damien) - M. GOSSET Cyril (Pouvoir à M. THIRAULT Alexis) - Mme LOUIS Chantal (Pouvoir à Mme DEHOVE Claude).

Absents : Mme THÉPAUT Chrystel.

M. THIRAULT Damien a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

35 - 2023

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 25 JUILLET 2023

Après discussion, le Conseil Municipal, adopte le procès-verbal du 25 juillet 2023 à l’unanimité des suffrages exprimés.

Arrivée de M. LECUYER Damien. Le conseil est désormais composé de 14 membres.

36 - 2023

ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE

Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

(Exposé des motifs conduisant à la proposition)

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

37 - 2023

SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le Maire informe le conseil que la convention avec le département de l’Aisne pour la mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif arrive à échéance au 31 décembre 2023 et qu’il y a lieu de la renouveler. Celle-ci sera établie

pour une durée de 5 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. Les prestations font l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème défini par délibération du conseil départemental de l’Aisne publié aux actes administratifs du Département.

La participation financière du Département est perçue avant la fin du premier semestre de l’année en cours sur présentation d’un titre de recettes émis par le Département et transmis par la paierie départementale.

La rémunération forfaitaire annuelle comprend une part variable calculée sur la base d’un montant fixé à 10 centimes d’euros par habitant et par an, la population de référence étant la population DGF, à laquelle s’ajoute une part fixe établie à 200 euros par station.

Après étude et discussion, le conseil autorise le Maire à signer cette convention à l’unanimité des suffrages exprimés.

38 - 2023

DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DE SOLIDARITÉ

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) institué par la loi du 31 mai 1990 modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 permet aux personnes ayant des difficultés particulières en raison, soit de l’inadaptation de leurs ressources, soit de leurs conditions d’existence, d’accéder à un logement décent, de s’y maintenir, et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de service téléphonique.

Des mesures d’accompagnement social lié au logement peuvent être mises en place auprès des familles qui éprouvent des difficultés de gestion budgétaire ou d’intégration dans un logement.

Le financement du F.S.L. est assuré par le Département avec l’aide de chaque distributeur d’énergie, d’eau et de téléphone.

Les autres collectivités territoriales et toutes les personnes morales associées au Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) peuvent également contribuer au financement du F.S.L.

Le département nous sollicite pour une participation volontaire pour l’exercice 2023 de 0,45 € par habitant soit 769,95 € pour 1711 habitants.

Après étude et discussion, le conseil décide de participer au financement du F.S.L. pour l’année 2023.

Cette décision est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 39 - 2023

RACCORDEMENT D’UN LOTISSEMENT POUR 7 LOTS + 1 SG TORTUES ROYES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’USEDA envisage le projet suivant : Raccordement d’un lotissement pour 7 lots + 1 SG Tortues Royes

Il précise que les travaux seront réalisés par l’USEDA, Union des Secteurs d’Energie du Département de l’Aisne, autorité concédante du service public de l’électricité, et les branchements avec le comptage seront réalisés par le concessionnaire ENEDIS.

Il indique que le montant de la contribution de la commune à verser à l’USEDA s’élève à 7304 euros. Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics ;

Après avoir ouï l'exposé de son Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des suffrages exprimés :

1) d’autoriser son Maire à verser une somme de 7304 euros à l’USEDA, au titre de la contribution financière sur le coût des travaux d’alimentation en énergie électrique

2) d’inscrire une dépense de 7304 euros au budget.

40 - 2023

RACCORDEMENT D’UN LOTISSEMENT POUR 7 LOTS + 1 SG PARTIE ECLAIRAGE PUBLIC ET TÉLÉCOM - TORTUES ROYES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’USEDA envisage le projet suivant : Raccordement d’un lotissement pour 7 lots + 1 SG, Partie Eclairage public et télécom - Tortues Royes

En application des statuts de l’USEDA, la contribution de la commune est calculée en fonction du nombre de points lumineux et de ses caractéristiques (puissance des lanternes, hauteur des mâts, présence ou non des consoles, nature des mâts et des lanternes.

Sur le coût total des travaux, la contribution de la commune est de : 24 161,60 € HT

Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics.

Après avoir ouï l'exposé de son Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des suffrages exprimés :

1) d’accepter l’emplacement des nouveaux équipements concernant l’éclairage public ;

2) S’engage à verser à l’USEDA la contribution demandée.

Il est précisé que les deux précédentes délibérations sont la suite des travaux de voiries des Tortues Royes.

41-2023

CONVENTION POUR UNE PRESTATION D’ACCOMPAGNEMENT PONCTUEL À MAITRE D’OUVRAGE PAR L’ADICA

Intitulé de l’opération : Étude de faisabilité : Sécurisation du carrefour entre la RD - Rue Neuve et Rue du Moulin de la Hotte

Concernant le marché cité en objet, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité/la majorité absolue des suffrages exprimés :

• d’autoriser le Maire à signer la convention de prestations avec l’ADICA ;

• de nommer le Maire représentant du pouvoir adjudicateur ;

• d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces du marché pour un montant

prévisionnel inférieur à 90 000,00 € H.T., comme le prévoit l'article

L 2122.21.1 du code des collectivités territoriales ;

• d’engager une passation du marché selon la procédure adaptée

conformément aux articles R2123-1 du décret 2018-1075 du 3 décembre

2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique et

L2123-1 de l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie

législative du code de la commande publique ;

• que l’appel public à la concurrence sera formalisé :

- pour un marché inférieur à 40 000 € HT par :

➢ une annonce publiée et affichée en mairie ;

➢ un envoi de dossier de consultation (ou une publication du dossier de

consultation sur le Profil Acheteur de la commune) ;

- pour un marché supérieur à 40 000 € HT par :

➢ une annonce publiée et affichée en mairie ;

➢ une publication du dossier de consultation sur le Profil Acheteur de la commune ;

• que le marché sera attribué au soumissionnaire présentant l’offre jugée économiquement la plus avantageuse au regard des critères indiqués dans le règlement de consultation

M. THIRAULT Alexis regrette que la question de la sécurisation de ce carrefour n’ait pas fait l’objet d’une discussion en commission travaux avant la présentation au conseil.

M. BÉZIERS Laurent précise que, dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » une étude globale avait été réalisée sur le territoire mais se demande si, en raison de la nature départementale de la route, une autre étude serait nécessaire.

M. LECUYER Damien souligne qu’une discussion plus globale sur la sécurité sur l’ensemble du territoire pourrait être envisagée. Il soumet la possibilité de rendre certaines rues à sens unique.

M. THIRAULT Alexis indique qu’une signalisation par marquage et panneaux pourrait être, dans certains cas, suffisante. Il propose de reporter la délibération et de travailler cette question en commission.

M. LECUYER Damien souhaite que la délibération soit revue et décomposée. Il précise qu’en l’état, la délibération présentée autorise le maire à signer la convention pour l’étude mais également à signer le marché de travaux sans nouvelle consultation du conseil. Il propose qu’une première délibération soit présentée pour signature de l’étude et une seconde pour décider de la mise en œuvre des travaux.

M. Le Maire indique que la délibération est reportée.42 - 2023

DEMANDE DE SUBVENTION FNADT

Petites Villes de Demain

Le Maire expose au conseil que dans le cadre de « Petites Villes de Demain », et après un travail en collaboration avec la Communauté de communes de la Champagne Picarde, une étude de requalification urbaine et d’opportunités commerciales du quartier de la Gare a été déposée auprès des services de la Préfecture de l’Aisne par la Communauté de communes.

Notre dossier a été retenu et une subvention nous a été accordée afin de réaliser cette étude.

Il informe le conseil que le montant total de l’opération s’élèverait à 30 000.00 € TTC et que le plan de financement se décompose comme suit

- Montant de l’étude : 30 000.00 €

- Subvention FNADT au taux de 50 % : 15 000.00 €

- Reste à la charge de la commune : 15 000.00 €

Après étude et discussion, le conseil municipal décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

- De solliciter des subventions au titre du FNADT ;

- De s’engager à réaliser l’étude dès que possible à compter de la

notification d’attribution de la subvention.

M. LECUYER Damien demande ce que cette étude apportera à la commune.

M. Le Maire présente le programme « Petites Villes de Demain ».

M. THIRAULT Alexis apporte des précisions sur le programme. Il explique que ce programme permettra à la commune d’espérer des subventionnements importants sur des projets futurs. Ces subventions fléchées ne seront pas accordées si la commune ne participe pas à ce programme.

M. THIRAULT Alexis précise que les subventionnements pourront porter notamment sur la rénovation thermique de la salle des sports ainsi que sur la réhabilitation de l’ancienne école maternelle. Il indique que l’ensemble des actions, présentées en réunion d’information et transmises aux conseillers, constitue un projet raisonnable et adapté à la commune.

43 - 2023

TRANSFERT DE CRÉDITS - BUDGET DE LA COMMUNE

Le Maire informe le conseil que les crédits ne sont pas suffisants pour mandater les factures relatives à la rénovation de la Salle des Fêtes. Il est donc nécessaire de passer les écritures suivantes

Le Maire propose d’effectuer le transfert de crédit suivant

Budget de la commune

Investissement : Dépenses

Opération 199 - City stade

Article 2135 : Installations générales - 16 770.00 €

Investissement : Dépenses

Opération 195 - Rénovation Salle des Fêtes

Article 2131 : Constructions bâtiments publics + 16 770.00 €Après étude et discussion, le conseil accepte ce transfert de crédit à l’unanimité des suffrages exprimés.

M. THIRAULT Alexis précise qu’il a été décidé de renforcer l’isolation phonique de la salle des fêtes au niveau du plafond car elle résonnait encore beaucoup. Ce transfert de crédit permettra de régler les dernières factures d’électricité et du cuisiniste. Il indique au conseil que les travaux sont quasiment terminés et que le passage de la commission de sécurité est attendu dans les prochaines semaines.

COMMUNICATIONS DU MAIRE

Nouveau bail

La Société « La Maison de Gridi » représentée par « données privées occultées », a contracté un bail dérogatoire pour une durée d’un an à compter du 1er octobre 2023 pour le local situé 2 Bis Rte de Montaigu, cellule n° 1 de 130 m². (275 € HT). Ce local lui servira de stockage de matériels et accessoires rénovation, recyclage, reconditionnement d’objets anciens, de matériels ménagers électriques ainsi que le matériel pour le traitement de l'eau (ex : adoucisseurs, osmoseurs) ; Il bénéficie des 6 premiers mois à 50 % vu que c’est une création d’activité.

Projet du magasin « Aldi »

Le permis de construire a été délivré en date du 11 septembre 2023. Les travaux devraient débutés en début d’année 2024.

Pour les personnes qui n’ont pas pu assister à la réunion publique, la présentation de la réunion ainsi que son compte-rendu sont consultables sur notre site internet.

Avancement des travaux

Salle des Fêtes

Les travaux sont presque terminés, on attend la visite de la commission de sécurité pour pouvoir ouvrir au public.

Notre dossier passe en Sous-Commission Départementale Jeudi 05 octobre 2023 au SDIS de l'Aisne.

Lotissement des Tortues Royes

La première partie du permis d’aménager est presque finalisée, il reste à installer les réseaux secs (Eclairage Public - Télécom et Electricité) ; les réseaux humides avaient été installés mais ils sont trop bas, ils vont donc être refaits dans la même tranchée que les réseaux secs.

Rue des Annois

Les travaux de réfection de voirie ont débuté le jeudi 24 août et se sont terminés le vendredi 22 septembre 2023.

Rue de la Marlière

Les travaux de renouvellement du réseau d’eau potable sur une partie de la rue de la Marlière ont débuté le lundi 21 août et se sont terminés le vendredi 22 septembre 2023. Ventes immobilières

Maison à Outre :

La vente concernant la partie destinée à « données privées occultées » a été signée le 06 septembre 2023 ;

La vente concernant la partie destinée à la SC 3 M devrait être signée le 23 octobre 2023. Le compromis de vente a déjà été signé le 31 juillet 2023 ;

La vente concernant la Salle des pompes a été signée le 4 août 2023.

Course Cycliste

La parole est donnée à Sandrine CAUJOLLE.

Mme CAUJOLLE Sandrine indique au conseil que le comité de cyclisme de l’Aisne a contacté la mairie afin d’accueillir le trophée de l’Aisne comme l’année précédente. Cette journée serait organisée le 14 juillet 2024.

Des conseillers regrettent que la précédente course n’ait pas attirée beaucoup de public. M. BÉZIERS Laurent répond qu’il s’agit d’une animation pour la commune comme d’autres évènements.

Il est évoqué la possibilité d’organiser une journée du 14 juillet différente autour de la course et d’animations sur le vélo.

M. LECUYER Damien indique que Mme REMY Elisabeth faisait savoir au conseil qu’elle regrettait la fermeture de la mairie le samedi matin.

M. THIRAULT Alexis indique que les secrétaires et les maires-adjoints lors de leurs permanences ont constaté que très peu de personnes se déplaçaient en mairie le samedi matin. Il est précisé que l’ouverture un soir en semaine a été évoquée mais rejetée dans un premier temps car d’autres communes, qui avaient mis en place une telle ouverture, n’accueillaient finalement aucun public. Il sera cependant toujours possible de prendre rendez-vous avec un maire adjoint le samedi matin.

A Saint-Erme, le 29 septembre 2023

Damien THIRAULT, Alain NORMAND,

Le secrétaire de séance. Le Maire.