Déliberation - 20221123

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Convocation - convocation conseil municipal du 17 fevrier 2026

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Déliberation - 20241217

Convocation - convocation du lundi 23 fevrier 2026 002

Déliberation - 20221123 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Castelnau-de-Guers. Lien du pdf (Déliberation - 20221123)Thèmes du document : Données personnelles, Démocratie, Tourisme, REPUBLIQUE FRANCAISE Affichée le 24 novembre 2022 DEPARTEMENT DE L’'HERAULT CASTELNAU DE GUERS LISTE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 23 novembre 2022 à 19h00 Salle du Conseil Municipal e MISES EN NON VALEUR ACCEPTÉE e DECISION MODIFICATIVE ACCEPTÉE ° _ PROVISIONS SUR CREANCES DOUTEUSES ACCEPTÉE ° MODIFICATION DE LA DELEGATION DE POUVOIRS A M. LE MAIRE ACCEPTÉE e CONVENTION ATC France REFUSÉE AVENANT : Convention d’habilitation dans le cadre du dispositif des certificats ACCEPTÉE d'économie d'énergie °__ CAHM : Reversement de la taxe d'aménagement perçue sur les zones d’activités ACCEPTÉE communautaires Didier MICHEL Les informations collectées par la Commune de CASTELNAU DE GUERS directement auprès de vous, dans le cadre de ses missions d'intérêt public font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la gestion des convocations au conseil municipal. Ces informations sont à destination exclusive de la Commune et seront conservées pendant la durée de votre mandat. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants Sur VOS données : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, ous opposer at traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier RAR à l’adresse suivante : DPO-Mairie, 11 place de la Mairie, 34120 CASTELNAU DE GUERS. Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL Cwww.enil.fr). 11 place de la Mairie — 34120 CASTELNAU DE GUERS Téléphone : 04.67.98.13.61 Télécopie : 04.67.98.09.38 finances@castelnau-de-guers.com _ ianature Cachet

CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 23 novembre 2022 à 19h00

Salle du Conseil

Date de convocation : 17/11/2022

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1- MISES EN NON VALEUR

Madame le Rapporteur informe le Conseil Municipal qu’il reste des recettes non encaissées sur l’ancien budget eau assainissement 2016, reportées sur le budget de la commune de 2017 ; les services de la Perception demandent au Conseil d’approuver l'admission en non-valeur de ces produits irrécouvrables, pour un montant de 426,08€

(75.40 + 350.68). i

Il est proposé au Conseil d’ accepter la mise en non-valeur de ces produits irrécouvrables et d’autoriser Monsieur

le Maire à signer cet état et à émettre un mandat.

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POUR At ABSTENTION © CONTRE © 2 - DECISION MODIFICATIVE Madame le Rapporteur explique aux membres du Conseil Municipal qu’en 2017 une taxe d’aménagement avait été virée sur le compte de la Commune par la DDFIP (156.28€). Il s’avère que cette somme doit être remboursée les travaux n’ont pas été réalisés). Sur Le budget 2027, aucun crédit n’a été prévu au chapitre 10 en dépenses. Une décision modificative est nécessaire pour pouvoir effectuer ce remboursement Virement de crédit DI Chapitre 10 article 10226 + 160.00 DI Chapitre 23 article 2315 - 160,00 adame le Rapporteur propose au Conseil de valider cette décision. CONSEIL approuve celle. dehcrio moelfi ERA pour AU ABSTENTION © CONTRE © 3- PROVISIONS SUR CREANCES DOUTEUSES Madame le Rapporteur informe le Conseil Municipal que l’objet de cette délibération est d’adopter une méthode permettant d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait du risque d’irrécouvrabilité. À titre d’information, trois méthodes de calcul existent : 1) soit une analyse statistique qui revient à appliquer un taux différencié selon l’ancienneté de la créance. 2) soit une analyse au cas par cas, À titre d'illustration, il s’agit des créances de montant significatif et/ ou faisant l’objet d’une procédure collective de redressement liquidation judiciaire, de surendettement. 3) soit une combinaison des deux méthodes, ce qui revient à appliquer un provisionnement à 100 % dès lors que le risque d’irrécouvrabilité est avéré et l’application d’un taux personnalisé selon l’ancienneté de la créance. D'ün point de vue piatique, le montant de la provision pour créances douteuses doit à minima s’établir à 15 % des créances supérieures à 2 ans. (La provision, en inscription au budget est une estimation, ajustée en ‘ mandatement à la réalité des restes le 31/12/N). Le comptable assignataire préconise donc d’opter pour un taux de 100 % si le risque est avéré + 15 % sur les autres créances douteuses à 2 ans. A noter que lorsque la provision évolue annuellement, elle est soit complétée, soit elle fait l’objet d’une reprise totale ou partielle (recette). Afin d’impacter plus faiblement le résultat d’exécution budgétaire, la provision peut être reprise dans le même exercice budgétaire que la constatation de l’admission en non-valeur (c/654). Madame le Rapporteur précise que la somme de 20.000€ avait été créditée au compte 6817 sur le budget primitif 2022, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :” -D'ADOPTER les modalités de calcul des provisions sur créances douteuses comme décrit ci-dessus à compter de l'exercice 2022, soit : ‘ - 100 % pour les sommes en contentieux ou faisant l’objet de litiges - et dans tous les cas, application du.taux de 15 % des créances supérieures à 2 ans pour valider le minimum de la somme attendue en provision.

L'analyse effectuée conjointement avec le comptable et la commune des restes à recouvrer a permis d’identifier les créances devant faire l’objet d’une provision. Aussi pour l’année 2022, il est proposé de constituer une provision de 19.573.91€.

-D’ADOPTER ces modalités de détermination du montant à provisionner chaque année à compter de l’exercice 2022.

-DE DIRE que les sommes seront inscrites chaque année au c/6817, provision semi budgétaire, les reprises s‘effectuant au 7817.

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant à cette affair

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4 - MODIFICATION DE LA DELEGATION DE POUVOIRS À M. LE MAIRE

Par délibération en date du 3 juin 2020, le conseil municipal avait donné une délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire afin qu’un certain nombre de décision puissent être prises pendant la durée du mandat. Les services de la DGFTP nous demandent de remplacer l’article 7 de cette délibération « Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux » par l'intitulé « Créer, modifier ou annuler les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ». :

Le reste de la délibération étant inchangée.

Madame le Rapporteur propose au Conséil de valider cette modification.

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5- CONVENTION ATC France

Madame le Rapporteur informe le Conseil Municipal qu’au terme d’une convention d’occupation du domaine public (parcelle AR 586) signée avec FPS TOWERS le 20/01/2015, cette société a été renommée au 1% janvier 2018 ATC France.

ATC France souhaiterait prolonger son bocupation du terrain.

Cette nouvelle convention (dont une copie a été envoyée par mail à tous les élus) entrerait en vigueur le 01/01/2023 pour une durée de 12 ans.

Le montant annuel du loyer s ’élèvérait à à compter du 01/01/2023 à 8.300€ pour une superficie de 40m? et sera indexée au 17 janvier de chaque année sur l'indice fixe d’un pour cent (1%). Pour information, le loyer pour 2022 était de 6.811,78€ pour une superficie de 30m? et indexé au 1% janvier de chaque année sur l’indice du Coût de la Construction.

Madame le Rapporteur propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer.

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pe © LATE KE 0 CONTRE 4lt AVENANT : Convention d’habilitation dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie sieur le Rapporteur rappelle au Conseil Municipal qu’une convention d’habilitation dans le cadre du dispositif des ficats d'Economie d’Energie avait été validée par délibération en date du 18 novembre 2020. ur lutter contre la fraude, le gouvernement a renforcé le contrôle de certaines opérations avant le dépôt de dossier de 1E. Les modalités du contrôle diffèrent selon les fiches d’opérations et selon la population qui bénéficie des travaux. tie complexification a amené Hérault Energies à contractualiser avec la Sté GREENPRIME qui se chargera de tituer et vérifier les dossiers. Le Conseil syndical d'Hérault Energies a approuvé un avenant à la convention actuelle date du 25 mars dernier, précisant les nouvelles modalités financières découlant de ce transfert. article 4 de la convention est modifié : . I: modalités financières En contrepartie de l’habilitation consentie au titre de la présente convention à Hérault Energies et sous réserve de la vente préalable des certificats d’économies d’énergie obtenus au titre de l’action de la Collectivité comprise dans le champ d’application de la présente convention, Hérault Energies attribuera à la Collectivité une compensation soit financière, soit en actions pédagogiques à à destination des scolaires, dans es conditions exposées à l’article 4.2. 1,2 : La compensation visée au paragraphe précédent pourta se traduire sous 2 formes différentes, non _cumulatives : - : Si la compensation est supérieure à 200€ : i La Collectivité peut choisir entre o Un reversement ou o Des actions pédagogiques à destination des scolaires : actions de sensibilisation à la production des énergies, leur utilisation et à la maîtrise de leur consommation. -. Si la compensation est inférieure à 200€ : La compensation ne pourra se faire que par des actions pédagogiques à destination des scolaires. montant de la compensation est égal : -. Au montant du produit de la vente des CEE correspondant aux actions réalisées sur le patrimoine bâti (tertiaire, résidentiel, réseau de chaleur) déduction faire de 0.50€ du MWh cumac économisé pour frais de gestion ; - Au montant du produit de la vente des CEE correspondant aux actions réalisées sur les autres fiches (éclairage public, transport, .....) déduction faire-de 15% de frais de gestion. Le présent avenant prendra effet à la date de sa notification par Hérault Energies à la Collectivité. Cette convention sera ensuite reconduite pour une durée de 4 ans, correspondant à la 5% période d'obligation 2022-2025) ; elle sera ensuite reconduite tacitement pour des durées successives correspondant aux différentes périodes d'obligation à venir. LE CONSEIL Cfpretie Pherent _ f giè dcres nl yue } aeeé 2€ choses 20 lu NE À cer 3 7 EE à dt mere Pa bonel “À CPRHIPÉ PIE. dé 2 ee ge À cf bah alebes gg io attle euient do PEN EGEE E Céline. AS C pollue. POUR 4 À. ABSTENTION © CONTRE à

7 - CAHM : Reversement de la taxe d'aménagement perçue Sur les zones d'activités communautaires

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’au titre de sa compétence en matière de développement économique, la CAHM crée et aménage les zones d'activités communautaires en vue de permettre le

développement et/ou l'installation de nouvelles entreprises sur le territoire. En conséquence, cette compétence génère des retombées fiscales pour la Commune avec la perception de la Taxe d'Aménagement et la Taxe : Foncière. -

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Considérant que le financement des coûts d'équipement afférents à la viabilisation de ces zones est entièrement °°

supporté par le budget de PEPCT; ‘ 2

Considérant que ce reversement est obligatoire depuis le 1° janvier 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal d’instituer le reversement intégral à la CAHM des produits issus de la Taxe

d'Aménagement perçue par la Commune pour l'ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées sur les parcelles situées dans les périmètres des seules zones d'activités communautaires existantes ou futures. La Commune, bénéficiaire de la Taxe d'aménagement sur ces zones, reverserait à la CAHM les sommes perçues avant le 30 juin de l’année N+1 afin de compenser les travaux d'aménagement supportés par la CAEM. La présente délibération étant prise avant le 31 décembre 2022, le reversement de cette taxe entrera en vigueur à partir du 01/01/2022.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

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DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS

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L’an deux mille vingt-deux, le 23 novembre à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est la Maison du Peuple, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents : MICHEL Didier — PRADINES Lucette — BESSOLES Chantal - GUIBERT Michel — BRISSIAUD Annie — LAIRD Blandine - MATÉO fabien — SERS Jean-Charles - CROS Roland - GARCON Elodie

Absents : DELRIEU Laurent

Absents excusés : BERCHÉ Frédéric — OZERAY Séverine - BELLE ALBARET Witney — ZIMMERMANN Patrick

Pouvoirs : ZIMMERMANN Patrick à MICHEL Didier

OZERAY Séverine à SERS Jean-Charles

BERCHE Frédéric à MATEÉO Fabien

BELLE ALBARET Witney à PRADINES Lucette

OBJET : CAHM: Reversement de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités communautaires

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’au titre de sa compétence en matière de développement économique, la CAHM crée et aménage les zones d'activités communautaires en vue de permettre le développement et/ou l'installation de nouvelles entreprises sur le territoire. En conséquence, cette compétence génère des retombées fiscales pour la Commune avec la perception de la Taxe d'Aménagement et la Taxe Foncière.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.331-1 en vertu duquel Le produit de la taxe d'aménagement revient à celui qui finance l’aménagement ;

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de Finances pour 2022 qui modifie le huitième alinéa de l’article L331-2 du Code de l'Urbanisme, qui rend obligatoire le reversement de la taxe d’aménagement perçue par les Communes à leur EPCI, dans le cadre des équipements publics relevant de la compétence communautaire ;

Vu les compétences de la CAHM, notamment en matière de création, aménagement, entretien et

gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristiques, portuaire ou

aéroportuaire ;

Considérant que le financement des coûts d’équipement afférents à la viabilisation de ces zones est entièrement supporté par le budget de l'EPCI ;

Considérant que ce reversement est obligatoire depuis le 1° janvier 2022. Il est proposé au Conseil Municipal d’instituer le reversement intégral à la CAHM des produits issus de la Taxe d’ Aménagement perçue par la Commune pour l’ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées sur les parcelles situées dans les périmètres des seules zones d’activités communautaires existantes ou futures.

Ainsi, la Commune, bénéficiaire de la Taxe d'aménagement sur ces zones, reversera à la CAHM les sommes perçues avant le 30 juin de l’année N+1 afin de compenser les travaux d'aménagement supportés par la CAHM.

La présente délibération étant prise avant le 31 décembre 2022, le reversement de cette taxe entrera en vigueur à partir du 01/01/2022.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

LE CONSEIL

Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire,

Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Reçu en préfecture le 25/11/2022

Affiché le

ID : 034-213400567-20221123-ML0723112022-DE

Article 1 : décide d’instituer le reversement intégral à la CAHM du produit de la Taxe d'Aménagement perçue par la Commune pour l'ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées sur les parcelles situées dans le périmètre des zones d’activités communautaires économiques actuelles ainsi

que dans toute nouvelle zone d’activité à venir ;

Article 2 : décide d’appliquer cette disposition sur les montants de la Taxe d’ Aménagement

perçus par la Commune au cours de l’exercice 2022 et suivants :

Article 3 : note que le reversement à la CAHM devra avoir lieu avant le 30 juin de l’année suivante ;

Article 4 : autorise Monsieur le Maire à signer tout pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

Article 5 : précise que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault.

La Secrétaire de séanc

PE — Annie BRISSIAUD

Date de convocation : 17.11.2022

Date d’envoi au contrôle de légalité : 24.11.2022

Date d’affichage :

12400587 -20227 123 MLO022312022-DE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Mrcreree DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS L’an deux mille vingt-deux, le 23 novembre à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Maison du Peuple, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : MICHEL Didier - PRADINES Lucette — BESSOLES Chantal - GUIBERT Michel - BRISSIAUD

Annie — LAIRD Blandine — MATÉO Fabien —- SERS Jean-Charles — CROS Roland — GARCON Elodie

Absents : DELRIEU Laurent

Absents excusés : BERCHÉ Frédéric - OZERAY Séverine - BELLE ALBARET Witney — ZIMMERMANN Patrick

Pouvoirs : ZIMMERMANN Patrick à MICHEL Didier

OZERAY Séverine à SERS Jean-Charles

BERCHÉ Frédéric à MATÉO Fabien

BELLE ALBARET Witney à PRADINES Lucette

OBJET : AVENANT : Convention d’habilitation dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie

Monsieur le Rapporteur rappelle au Conseil Municipal qu’une convention d’habilitation dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economie d’Energie avait été validée par délibération en date du 18 novembre 2020. Pour lutter contre la fraude, le gouvernement a renforcé le contrôle de certaines opérations avant le dépôt de dossier de CEE. Les modalités du contrôle diffèrent selon les fiches d’opérations et selon la population qui bénéficie des travaux. Cette complexification a amené Hérault Energies à contractualiser avec la Sté GREENPRIME qui se chargera de constituer et vérifier les dossiers. Le Conseil syndical d’Hérault Energies a approuvé un avenant à la convention actuelle en date du 25 mars dernier, précisant les nouvelles modalités financières découlant de ce transfert.

L’article 4 de la convention est modifié :

Art. 1%: modalités financières

1.1 En contrepartie de l’habilitation consentie au titre de la présente convention à Hérault Energies et sous réserve de la vente préalable des certificats d'économies d’énergie obtenus au titre de l’action de la Collectivité comprise dans le champ d’application de la présente convention, Hérault Energies attribuera à la Collectivité une compensation soit financière, soit en actions pédagogiques à destination des scolaires, dans les conditions exposées à Particle 4.2.

1.2 : La compensation visée au paragraphe précédent pourra se traduire sous 2 formes différentes, non cumulatives :

- Si la compensation est supérieure à 200€ :

La Collectivité peut choisir entre

© Un reversement ou

© Des actions pédagogiques à destination des scolaires : actions de sensibilisation à la production des énergies, leur utilisation et à la maîtrise de leur consommation.

- Si la compensation est inférieure à 200€ :

La compensation ne pourra se faire que par des actions pédagogiques à destination des scolaires.

Le montant de la compensation est égal :

- Au montant du produit de la vente des CEE correspondant aux actions réalisées sur le patrimoine bâti (tertiaire, résidentiel, réseau de chaleur) déduction faire de 0.50€ du MWh cumac économisé pour frais de gestion ;

- Au montant du produit de la vente des CEE correspondant aux actions réalisées sur les autres fiches (éclairage public, transport, .....} déduction faire de 15% de frais de gestion.

Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Reçu en préfecture le 25/11/2022

Affiché le

ID : 034-213400567-20221123-MLO223112022-DE Le présent avenant prendra effet à la date de sa notification par Héraur-emergres-ra comes:

Cette convention sera ensuite reconduite pour une durée de 4 ans, correspondant à la 5°" période d'obligation (2022-2025) ; elle sera ensuite reconduite tacitement pour des durées successives correspondant aux différentes périodes d’obligation à venir.

LE CONSEIL

Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire,

APPROUVE l'avenant présenté,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La Secrétaire de séance N\

RIVE Annie BRISSIAUD Didier MICHEL

Date de convocation : 17.11.2022

Date d’envoi au contrôle de légalité : 24.11.2022

Date d’affichage :

Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Reçu en préfecture le 25/11/2022

EXTRAIT DE REGISTRE DES DELIBERAT Kichéte

ID : 034-213400567-20221123-ML0423112022-DE

Collectivité : COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS Date de Convocation : Décisions N° : 3 Membres : 17/11/2022 En Exercice : 15 Présents : 10 Votants : 14

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni, le 23 novembre 2022 à 19h00 dans la salle du Conseil

Municipal sous la présidence de Monsieur Didier MICHEL, Maire

Présents : MICHEL Didier — PRADINES Lucette — BESSOLES Chantal - GUIBERT Michel — BRISSIAUD Annie — LAIRD Blandine - MATÉO Fabien — SERS Jean-Charles - CROS Roland — GARCON Elodie Absents : DELRIEU Laurent

Absents excusés : BERCHÉ Frédéric —- OZERAY Séverine - BELLE ALBARET Witney — ZIMMERMANN Patrick

Pouvoirs : ZIMMERMANN Patrick à MICHEL Didier

OZERAY Séverine à SERS Jean-Charles

BERCHÉ Frédéric à MATÉO Fabien

BELLE ALBARET Witney à PRADINES Lucette

Objet : Décision Modificative n°3 — BUDGET COMMUNE 2022 Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de VC suivants, sur le budget de

l'exercice 2022

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant

10 / 10226 / OPFI/ 013 Taxe d'aménagement 160,00

Total 160,00

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant

23/2315/26/007 Installations, matériel et outillage techniques 160,00

Total 160,00

COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS,

Le 24 novembre 2022,

La Secrétaire de séance

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Annie BRISSIAUD

Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Regu en préfecture le 25/11/2022

Affiché le

iD : 034-213400667-20221123-ML0323112022-DE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL horror DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS L'an deux mille vingt-deux, le 23 novembre à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Maison du Peuple, sous la présidence de Monsieur le Maire,

Présents : MICHEL Didier — PRADINES Lucette — BESSOLES Chantal - GUIBERT Michel - BRISSIAUD Annie —LAIRD Blandine - MATÉO Fabien —- SERS Jean-Charles — CROS Roland - GARCON Elodie

Absents : DELRIEU Laurent

Absents excusés : BERCHÉ Frédéric —- OZERAY Séverine - BELLE ALBARET Witney — ZIMMERMANN Patrick

Pouvoirs : ZIMMERMANN Patrick à MICHEL Didier

OZERAY Séverine à SERS Jean-Charles

BERCHÉ Frédéric à MATÉO Fabien

BELLE ALBARET Witney à PRADINES Lucette

OBJET : MISES EN NON VALEUR

Madame le Rapporteur informe le Conseil Municipal qu’il reste des recettes non encaissées sur l’ancien budget eau assainissement 2016, reportées sur le budget de la commune de 2017 ; les services de la Perception demande au Conseil d'approuver Padmission en non-valeur de ces produits irrécouvrables, pour un montant de 426,08€ (75.40 + 350.68).

Il est proposé au Conseil d’accepter la mise en non-valeur de ces produits irrécouvrables et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet état et à émettre un mandat.

LE CONSEIL

Après avoir ouf les explications de Monsieur le Maire,

ACCEPTE la mise en non-valeur, sur Le BP de la Commune 2022, de la somme de 426,08€,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toules pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La Secrétaire de séance

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Annie BRISSIAUD

Date de convocation : 17.11.2022

Date d'envoi au contrôle de fégalité : 24.11.2022

Date d'affichage :

Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Reçu en préfecture le 25/11/2022

Affiché le

ID : 034-213400567-20221123-ML0523112022-DE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS

L’an deux mille vingt-deux, le 23 novembre à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Maison du Peuple, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents : MICHEL Didier —- PRADINES Lucette — BESSOLES Chantal - GUIBERT Michel — BRISSIAUD Annie — LAIRD Blandine — MATÉO Fabien —- SERS Jean-Charles — CROS Roland - GARCON Elodie

Absents : DELRIEU Laurent

Absents excusés : BERCHÉ Frédéric — OZERAY Séverine - BELLE ALBARET Witney — ZIMMERMANN Patrick

Pouvoirs : ZMMERMANN Patrick à MICHEL Didier

OZERAY Séverine à SERS Jean-Charles

BERCHÉ Frédéric à MATÉO Fabien

BELLE ALBARET Witney à PRADINES Lucette

OBJET : MODIFICATION DE LA DELEGATION DE POUVOIRS À M. LE MAIRE

Par délibération en date du 3 juin 2020, le Conseil Municipal avait donné une délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire afin qu’un certain nombre de décisions puissent être prises pendant la durée du mandat. Les services de la DGFIP nous demandent de remplacer l’article 7 de cette délibération :

« Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux » par l'intitulé

« Créer, modifier ou annuler les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ».

Le reste de la délibération étant inchangée.

Madame le Rapporteur propose au Conseil de valider cette modification.

LE CONSEIL

Après avoir ouf les explications de Monsieur le Maire,

APPROUVE la modification ci-dessus pour l'article 7,

DIT que le reste de la délibération reste inchangé.

La Secrétaire de séance N

Annie BRISSIAUD Didier MICHEL

Date de convocation : 17.11.2022

Date d’envoi au contrôle de légalité : 24.11.2022

Date d'affichage :

Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Reçu en préfecture le 25/11/2022

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ID ; 934-213400667-20221123-ML0123112022-DE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Moore DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS L’an deux mille vingt-deux, le 23 novembre à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à {a Maison du Peuple, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents : MICHEL Didier — PRADINES Lucette — BESSOLES Chantal - GUIBERT Michel — BRISSIAUD Annie — LAIRD Blandine - MATÉO Fabien —- SERS Jean-Charles — CROS Roland — GARCON Elodie

Absents : DELRIEU Laurent

Absents excusés : BERCHÉ Frédéric - OZERAY Séverine — BELLE ALBARET Witney — ZIMMERMANN Patrick

Pouvoirs : ZIMMERMANN Patrick à MICHEL Didier

OZERAY Séverine à SERS Jean-Charles

BERCHÉ Frédéric à MATÉO Fabien

BELLE ALBARET Witney à PRADINES Lucette

OBJET : PROVISIONS SUR CREANCES DOUTEUSES

Conformément au décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et plus particulièrement l’article 56, les règles de comptabilité générale applicables aux collectivités locales ne se distinguent de celles des entreprises qu’en raison de la spécificité de leurs actions.

En vertu des principes comptables de prudence, sincérité et des articles L2321-1, L2321-2 et R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la constitution de provisions pour créances douteuses doit être constatée au budget dès lors que leur recouvrement paraît compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

Va l'instruction budgétaire et comptable M57.

L'objet de cette délibération est d’adopter une méthode permettant d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait du risque d’irrécouvrabilité.

A titre d’information, trois méthodes de calcul existent :

1) soit une analyse statistique qui revient à appliquer un taux différencié selon l’ancienneté de la créance.

2) soit une analyse au cas par cas. À titre d'illustration, il s’agit des créances de montant significatif et/ ou faisant l’objet d’une procédure collective de redressement liquidation judiciaire, de surendettement,

3) soit une combinaison des deux méthodes, ce qui revient à appliquer un provisionnement à 100 % dès lors que le risque d'itrécouvrabilité est avéré et l'application d’un taux personnalisé selon l’ancienneté de la créance.

D'un point de vue pratique, le montant de la provision pour créances douteuses doit à minima s’établir à 15 % des créances supérieures à 2 ans, (La provision, en inscription au budget est une estimation, ajustée en mandatement à la réalité des restes le 31/12/N). Le comptable assignataire préconise donc d’opter pour un taux de 100 % si le risque est avéré + 15 % sur les autres créances douteuses à 2 ans.

A noter que lorsque la provision évolue annuellement, elle est soit complétée, soit elle fait l’objet d’une reprise totale ou partielle (recette).

Afin d’impacter plus faiblement le résultat d'exécution budgétaire, la provision peut être reprise dans le même exercice budgétaire que la constatation de l'admission en non-valeur (c/654)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Va les états présentés par la comptable,

Considérant la nécessité de délibérer sur les modalités de calcul des provisions sur créances dont le recouvrement apparaît compromis.

Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Reçu en préfecture le 25/11/2022

Affiché le

ID : 034-213400567-20221123-ML0123112022-DE

Considérant la nécessité de comptabiliser des provisions à compler de l'exercice 20È Madame le Rapporteur propose aux membres du Conseil Municipal :

-D'ADOPTER les modalités de calcul des provisions sur créances douteuses comme décrit ci-dessus à compter de Pexercice 2022, soit :

- 100 % pour les sommes en contentieux ou faisant lobiet de litiges

- et dans tous les cas, application du taux de 15 % des créances supérieures à 2 ans pour valider le minimum de la somme attendue en provision.

L'analyse cffectuée conjointement avec le comptable et la commune des restes à recouvrer a permis d’identifier les créances devant faire l’objet d’une provision. Aussi pour l’année 2022, il est proposé de constituer une provision de 19.573.91€.

-D’ADOPTER ces modalités de détermination du montant à provisionner chaque année à compter de exercice 2022. -DE DIRE que les sommes seront inscrites chaque année au c/6817, provision semi budgétaire, les reprises s'effectuant au 7817.

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant à cette affaire.

LE CONSEIL

Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire,

DECIDE de constituer une provision pour risques-et charges au titre des créances douteuses pour un montant de 19.573,91€ pour l’année 2022 ;

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre et article correspondants du budget de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant à cette affaire.

La Secrétaire de séance

A EE

Annie BRISSIAUD

Date de convocation : 17.11.2022

Date d'envoi au contrôle de légalité : 24.11.2022

Date d'affichage :

Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Reçu en préfecture le 25/11/2022

Affiché le

ID : 034-213400567-20221123-ML0623112022-DE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS

L’an deux mille vingt-deux, le 23 novembre à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Maison du Peuple, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents : MICHEL Didier — PRADINES Lucette — BESSOLES Chantal - GUIBERT Michel — BRISSIAUD Annie — LAIRD Blandine —- MATÉO Fabien — SERS Jean-Charles — CROS Roland — GARCON Elodie

Absents : DELRIEU Laurent

Absents excusés : BERCHÉ Frédéric — OZERAY Séverine — BELLE ALBARET Witney — ZIMMERMANN Patrick

Pouvoirs : ZIMMERMANN Patrick à MICHEL Didier

OZERAY Séverine à SERS Jean-Charles

BERCHÉ Frédéric à MATÉO Fabien

BELLE ALBARET Witney à PRADINES Lucette

OBJET : CONVENTION ATC France

Madame le Rapporteur informe le Conseil Municipal qu’au terme d’une convention d’occupation du domaine public (parcelle AR 586) signée avec FPS TOWERS le 20/01/2015, cette société a été renommée au 1° janvier 2018 ATC France.

ATC France souhaiterait prolonger son occupation du terrain.

Cette nouvelle convention (dont une copie a été envoyée par mail à tous les élus) entrerait en vigueur le 01/01/2023 pour une durée de 12 ans.

Le montant annuel du loyer s’élèverait à compter du 01/01/2023 à 8.300€ pour une superficie de 40m° et sera indexée au 1°” janvier de chaque année sur l’indice fixe d’un pour cent (1%). Pour information, le loyer pour 2022 était de 6.811,78€ pour une superficie de 30m? et indexé au 1° janvier de chaque année sur l’Indice du Coût de la Construction.

Madame le Rapporteur propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer.

LE CONSEIL

Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire,

REFUSE à l’unanimité la signature de cette convention : la proposition annuelle du loyer indexée à 1% (indexée sur l’ICC sur la précédente convention) est refusée, malgré l’augmentation consentie du loyer (superficie de 40m? au lieu de 30m°).

La Secrétaire de LR <= LgMaire

/ : \ ai LV E

Xe DE Annie BRISSIAUD Didier MICHEL

Date de convocation : 17.11.2022

Date d’envoi au contrôle de légalité : 24.11.2022

Date d’affichage : MISE EN LIGNE SUR LE SITE DE

LA COMMUNE LE 27/01/2023