Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 12 avril 2022

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 12 avril 2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Mhère. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 12 avril 2022)Thèmes du document : Humanitaire, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques, Compte rendu de la réunion du 12 avril 2022

Le 12 avril 2022, à 20 heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle du Conseil de la commune sous la présidence de Cyril TRINQUET, Maire,

Etaient présents : M. Cyril TRINQUET, M. Armand TARTRAT, M. Jean SARCINELLA, M. Bruno CAMUZAT, M. Julien CAMUZAT, Mme Joëlle PASTANT, M. Olivier LAVAULT, Mme Catherine QUERIN, Mme Marie-France JUDAS

Excusé : M. SERGENT Marc donne pouvoir à M. Jean SARCINELLA

Secrétaire de séance : Madame Joëlle PASTANT

1. Approbation du Compte Administratif 2021 :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit Recettes ou excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats

reportés 225 063.74 44 955.32 44 955.32 225 063.74

Opérations

de

l'exercice

237 977.24 330 196.82 85 627.03 134 531.72 350 121,06 392 287,16

Totaux

sans

reports

92 219.58 48 904.69 141 124.27

Totaux

avec

reports

année N-1

317 283.32 44 955.32 48 904.69 44 955.32 366188.01

Résultat de

clôture 317 283.32 3 949.37 321 232.39

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

2. Approbation du Compte de gestion 2021 :

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, du Passif et celui des restes à recouvrer et des restes à réaliser et des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

• statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021• statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

• statuant sur la comptabilité de valeurs inactives

Déclare que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2015 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

3. Vote de l’Affectation du Résultat 2021 :

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 317 283,32 €

- un déficit de fonctionnement de : 0,00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 92 219,58 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 225 063,74 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 317 283,32 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 3 949,37 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -137 340,00 €

Besoin de financement F =D+E -133 390,63 €

AFFECTATION = C =G+H 317 283,32 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 133 390,63 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 183 892,69 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00 €

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

4. Vote des taux – état 1259

Le Conseil Municipal décide de reconduire les mêmes taux qu’en 2021 soit :Taxe foncière bâti : 31.76%

Taxe foncière non bâti : 32.77%

5. Redevance d’occupation du domaine public des ouvrages d’électricité pour l’année 2022

Monsieur Le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages d’électricité n’a pas été actualisé depuis le décret du 2 avril 1958 l’action collective des syndicats d’énergie, tel que le SIEEEN, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°202-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’énergie électrique est fixée par le Conseil Municipal dans la limite des plafonds.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :

- De fixer le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus par la formule « PR= 153 € pour les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants x actualisation : 1.4457 soit 221 € ;

Le Montant de la redevance pour l’année 2022 est fixé à 221 € qui sera demandé à ENEDIS et encaissé au BP 2022 à l’article 7032/70.

Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année

6. Redevance d’occupation du domaine public des ouvrages Télécom pour l’année 2022

Pour mémoire, selon la nature du domaine (domaine public, domaine privé…) et le type d’ouvrage (fourreaux contenant des fibres optiques, antennes relais de téléphonie mobile…) le montant de la redevance due par les opérateurs de télécommunications est ou non encadré par le décret du 27 décembre 2005.

Monsieur Le Maire donne au connaissance au Conseil Municipal des modalités financières 2022 pour le calcul de la redevance du domaine public pour Orange.

Il propose au Conseil Municipal :

- De fixer le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus par la formule « PR = (Longueur aérien 12.195 km x Prix aérien 56.85 € soit un total de 693.29 € arrondi à 693 €) + (Longueur souterrain 8.980 km x Prix souterrain 42.64 € soit un total de 382.91 € arrondi à 383 €) ; Où : « PR est le plafond de redevance due par l’occupant du domaine ;

« Longueur aérien représente la longueur des réseaux aériens de Télécom sur le domaine public communal ;

Longueur souterrain représente la longueur des réseaux souterrains de Télécom sur le domaine public communal.

Le Montant de la redevance pour l’année 2022 est fixé à 1076 € (693 + 383) qui sera demandé à Orange et encaissé au BP 2022 à l’article 7032/70.

Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré :- Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public des ouvrages de Télécom pour l’année 2022 ainsi que pour les années avenir.

7. Vote des subventions

Centre Georges François LECLERC : 250 euros

Centre Social de Corbigny : 233 euros

Amicale des Pompiers d’Ouroux en Morvan : 100 euros

Amicale des Pompiers de Montreuillon : 100 euros

Croix Rouge Corbigny : 50 euros

Ecole de Brassy: 190 euros

Bibliothèque : 140 euros

Bords de Mhère : 160 euros

Les chasseurs de Mhère : 50 euros

Mhère en Morvand + (Ass Patrimoine) : 160 euros

Pro- Morvan : 160 euros

Mhère s’anime : 160 euros

Rallye de l’Anguison : 150 euros

Amhérichats : 160 euros

Fondation pour la Recherche Médicale : 200 euros

ATAM chemin faisant 160 euros

Solidarité avec la population ukrainienne

Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’urgence de la situation,

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de MHERE tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.

La commune de MHERE souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante (par exemple) :

• héberger des familles de réfugiés en mettant en place tous les partenariats nécessaires (CCAS, notamment),

• collecter du matériel en mettant en place tous les partenariats nécessaire (CCAS, Préfecture, AMF, notamment).

 Faire un don d’un montant de 231€

Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

Par un don d’un montant de 231.00 € auprès de La Croix Rouge.

8. Vote du budget primitif 2022

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022 comme suit :

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 388 925. 69 € Dépenses : 659 300.00 €Recettes : 505 940.69 € Recettes : 659 300.00 €

Le Conseil Municipal,

Vu le projet du budget primitif, et après en avoir délibéré, APPROUVE le budget primitif 2022.

Monsieur CAMUZAT ayant dû quitté la séance il mandate Monsieur TARTRAT pour voter pour lui.

Levée de séance : 22 h 30