Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 302 recueil des actes administratifs special du 06 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 302 recueil des actes administratifs special du 06 décembre 2023 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 302 recueil des actes administratifs special du 06 décembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-302

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2023Sommaire

DDETS 13 /

13-2023-12-06-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame DARMON Laurence en qualité

d’entrepreneur individuel domicilié au 166 impasse Bernard Balduzzi 13140

MIRAMAS (2 pages) Page 4

13-2023-12-06-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame M'SA Mariama en qualité de micro

entrepreneur domicilié au 123 Boulevard Romain Rolland 13010 MARSEILLE

(2 pages) Page 7

13-2023-12-06-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame JAFFRES Déborah en qualité de micro

entrepreneur domicilié au 1 Impasse des Pastels Biver 13120 GARDANNE (2

pages) Page 10

13-2023-12-06-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur BUERI Jean en qualité de micro

entrepreneur domicilié au 1 Traverse du Siphon 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 13

13-2023-12-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur OCCHIALI Bernard en qualité de micro

entrepreneur domicilié au 944 route Nationale 8 13013 marseille (2 pages) Page 16

13-2023-12-05-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur LARDEAU Hugo en qualité de micro

entrepreneur domicilié au 18 rue Urbain Coudière 13870 ROGNONAS (2

pages) Page 19

13-2023-12-06-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur RICARD Bruno en qualité de dirigeant,

pour la SASU DECORATION FLORALE RICARD dont l'établissement

principal est situé 133 avenue Clot Bey 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 22

Direction générale des finances publiques /

13-2023-12-05-00013 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour

des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels

pour les impositions 2024 (1 page) Page 25

13-2023-12-05-00014 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des

locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du

code général des impôts pour les impositions 2024 (1 page) Page 27

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de

l'Energie PACA /

13-2023-12-06-00006 - 20231130_13-84_AP_DEXE-BONPAS-CURAGE-CANAL

(6 pages) Page 29

2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2023-12-06-00009 - Arrêté portant interdiction de manifestation à

Marseille pour le mercredi 6 décembre 2023 (2 pages) Page 36

Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres /

13-2023-12-06-00007 - Arrêté n°2023-142 portant ordonnance d'exécution

immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement

situé 3 rue du peuple, 13500 Martigues, référence cadastrale AB 211 (2

pages) Page 39

3DDETS 13

13-2023-12-06-00005

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame DARMON

Laurence en qualité d’entrepreneur individuel

domicilié au 166 impasse Bernard Balduzzi 13140

MIRAMAS

DDETS 13 - 13-2023-12-06-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DARMON Laurence en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 166 impasse Bernard Balduzzi 13140 MIRAMAS 4En PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP981739352

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 28 novembre 2023 par Madame DARMON Laurence en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 166 impasse Bernard Balduzzi 13140 MIRAMAS et enregistré sous le N° SAP981739352 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2023-12-06-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DARMON Laurence en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 166 impasse Bernard Balduzzi 13140 MIRAMAS 5En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 06 décembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-12-06-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DARMON Laurence en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 166 impasse Bernard Balduzzi 13140 MIRAMAS 6DDETS 13

13-2023-12-06-00002

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame M'SA

Mariama en qualité de micro entrepreneur

domicilié au 123 Boulevard Romain Rolland 13010

MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2023-12-06-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame M'SA Mariama en qualité de micro entrepreneur domicilié au 123 Boulevard Romain Rolland 13010 MARSEILLE 7En PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP981654122

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 27 novembre 2023 par Madame M'SA Mariama en qualité de micro entrepreneur domicilié au 123 Boulevard Romain Rolland 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP981654122 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2023-12-06-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame M'SA Mariama en qualité de micro entrepreneur domicilié au 123 Boulevard Romain Rolland 13010 MARSEILLE 8En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 06 décembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-12-06-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame M'SA Mariama en qualité de micro entrepreneur domicilié au 123 Boulevard Romain Rolland 13010 MARSEILLE 9DDETS 13

13-2023-12-06-00001

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame JAFFRES

Déborah en qualité de micro entrepreneur

domicilié au 1 Impasse des Pastels Biver 13120

GARDANNE

DDETS 13 - 13-2023-12-06-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JAFFRES Déborah en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1 Impasse des Pastels Biver 13120 GARDANNE 10En PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP979071875

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 27 novembre 2023 par Madame JAFFRES Déborah en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1 Impasse des Pastels Biver 13120 GARDANNE et enregistré sous le N° SAP979071875 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2023-12-06-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JAFFRES Déborah en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1 Impasse des Pastels Biver 13120 GARDANNE 11En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 06 décembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-12-06-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JAFFRES Déborah en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1 Impasse des Pastels Biver 13120 GARDANNE 12DDETS 13

13-2023-12-06-00004

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur BUERI Jean

en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1

Traverse du Siphon 13004 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2023-12-06-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BUERI Jean en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1 Traverse du Siphon 13004 MARSEILLE 13En PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP919278242

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 26 novembre 2023 par Monsieur BUERI Jean en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1 Traverse du Siphon 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP919278242 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;

• Petits travaux de jardinage ;

• Travaux de petit bricolage ;

• Préparation de repas à domicile ;

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;

• Livraison de courses à domicile ;

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes ; • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité

temporaire ;

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.

DDETS 13 - 13-2023-12-06-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BUERI Jean en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1 Traverse du Siphon 13004 MARSEILLE 14Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 06 décembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-12-06-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BUERI Jean en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1 Traverse du Siphon 13004 MARSEILLE 15DDETS 13

13-2023-12-06-00008

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur OCCHIALI

Bernard en qualité de micro entrepreneur

domicilié au 944 route Nationale 8 13013

marseille

DDETS 13 - 13-2023-12-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OCCHIALI Bernard en qualité de micro entrepreneur domicilié au 944 route Nationale 8 13013 marseille 16En PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP880706148

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 29 novembre 2023 par Monsieur OCCHIALI Bernard en qualité de micro entrepreneur domicilié au 944 route Nationale 8 13013 marseille et enregistré sous le N° SAP880706148 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2023-12-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OCCHIALI Bernard en qualité de micro entrepreneur domicilié au 944 route Nationale 8 13013 marseille 17En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 06 décembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-12-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OCCHIALI Bernard en qualité de micro entrepreneur domicilié au 944 route Nationale 8 13013 marseille 18DDETS 13

13-2023-12-05-00012

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur LARDEAU

Hugo en qualité de micro entrepreneur domicilié

au 18 rue Urbain Coudière 13870 ROGNONAS

DDETS 13 - 13-2023-12-05-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LARDEAU Hugo en qualité de micro entrepreneur domicilié au 18 rue Urbain Coudière 13870 ROGNONAS 19En PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP978900389

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 05 décembre 2023 par Monsieur LARDEAU Hugo en qualité de micro entrepreneur domicilié au 18 rue Urbain Coudière 13870 ROGNONAS et enregistré sous le N° SAP978900389 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;

• Petits travaux de jardinage ;

• Travaux de petit bricolage ;

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DDETS 13 - 13-2023-12-05-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LARDEAU Hugo en qualité de micro entrepreneur domicilié au 18 rue Urbain Coudière 13870 ROGNONAS 20Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 05 décembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-12-05-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LARDEAU Hugo en qualité de micro entrepreneur domicilié au 18 rue Urbain Coudière 13870 ROGNONAS 21DDETS 13

13-2023-12-06-00003

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur RICARD

Bruno en qualité de dirigeant, pour la SASU

DECORATION FLORALE RICARD dont

l'établissement principal est situé 133 avenue

Clot Bey 13008 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2023-12-06-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RICARD Bruno en qualité de dirigeant, pour la SASU DECORATION FLORALE RICARD dont l'établissement principal est situé 133 avenue Clot Bey 22En PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP904676830

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 27 novembre 2023 par Monsieur RICARD Bruno en qualité de dirigeant, pour la SASU DECORATION FLORALE RICARD dont l'établissement principal est situé 133 avenue Clot Bey 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP904676830 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Petits travaux de jardinage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2023-12-06-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RICARD Bruno en qualité de dirigeant, pour la SASU DECORATION FLORALE RICARD dont l'établissement principal est situé 133 avenue Clot Bey 23En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 06 décembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-12-06-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RICARD Bruno en qualité de dirigeant, pour la SASU DECORATION FLORALE RICARD dont l'établissement principal est situé 133 avenue Clot Bey 24Direction générale des finances publiques

13-2023-12-05-00013

Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à

jour des paramètres départementaux

d'évaluation des locaux professionnels pour les

impositions 2024

Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-05-00013 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 25DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHÔNE

BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2024

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;

- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2023, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.

Situation du département des Bouches-du-Rhône

La CDVL n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de la réunion du 13 octobre 2023. Aucune liste de parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2023 pour les impostions 2024.

En revanche, conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 13-2022-11-29-00016 en date du 05 décembre 2022 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant leur publication.

Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-05-00013 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 26Direction générale des finances publiques

13-2023-12-05-00014

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des

locaux professionnels pris pour l'application du I

de l’article 1518 ter du code général des impôts

pour les impositions 2024

Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-05-00014 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts 27Département : Bouches-du-Rhône

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2024

Catégories

Tarifs 2024 (€/m²)

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6

ATE1 51.7 73.4 91.8 102.7 132.5 241.6

ATE2 69.9 77.8 80.8 95.3 150.7 287.9

ATE3 92.3 92.3 92.3 92.3 92.3 92.3

BUR1 141.9 154.0 154.2 178.4 181.0 211.4

BUR2 169.4 170.0 170.1 205.9 207.0 224.4

BUR3 137.5 168.8 182.9 199.5 214.2 259.1

CLI1 107.6 106.4 188.6 192.4 182.8 185.3

CLI2 112.3 176.4 191.9 206.4 207.8 240.9

CLI3 272.2 273.0 327.7 335.0 324.0 324.0

CLI4 141.5 141.1 162.2 210.6 232.1 216.4

DEP1 39.1 39.0 43.0 43.3 42.6 42.5

DEP2 73.5 74.1 78.2 97.9 131.9 168.3

DEP3 32.3 36.2 42.5 76.5 115.5 152.3

DEP4 76.8 76.4 80.6 118.3 134.8 185.4

DEP5 70.4 82.0 80.4 98.3 116.8 147.2

ENS1 65.9 65.9 81.4 94.8 136.5 193.7

ENS2 120.9 119.6 151.5 166.7 228.8 225.9

HOT1 224.8 224.3 256.9 246.7 245.1 267.3

HOT2 78.6 84.7 144.8 146.7 150.1 143.0

HOT3 73.0 72.7 73.0 70.9 72.8 127.2

HOT4 93.1 93.2 118.2 144.6 155.1 155.1

HOT5 153.3 162.0 166.6 196.3 244.1 318.4

IND1 67.1 66.3 68.0 73.0 74.3 74.3

IND2 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5

MAG1 80.6 134.0 170.2 214.0 271.0 436.5

MAG2 89.2 141.2 164.6 170.2 212.5 271.5

MAG3 446.3 445.4 449.0 611.5 715.5 893.5

MAG4 103.1 103.8 104.1 147.0 210.3 285.5

MAG5 99.8 100.5 110.5 140.8 220.9 214.0

MAG6 43.9 112.9 114.8 116.6 117.1 112.9

MAG7 121.2 129.3 126.6 124.0 124.0 124.0

SPE1 47.5 50.7 75.1 94.2 94.2 246.5

SPE2 46.9 63.6 93.4 105.1 155.4 155.4

SPE3 55.9 68.3 80.6 79.9 137.9 172.2

SPE4 2.0 2.5 3.0 3.0 3.0 3.0

SPE5 2.5 2.5 2.5 3.5 3.5 3.5

SPE6 116.5 116.5 138.9 136.3 152.6 153.6

SPE7 89.7 89.7 117.2 118.7 117.5 117.5

Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-05-00014 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts 28Direction Régionale et Interdépartementale de

l'Environnement et de l'Energie PACA

13-2023-12-06-00006

20231130_13-84_AP_DEXE-BONPAS-CURAGE-CA

NAL

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-06-00006 - 20231130_13-84_AP_DEXE-BONPAS-CURAGE-CANAL 29PRÉFET .

DE LA REGION

PROVENCE-ALPES-

COTE D'AZUR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-29 du 06 décembre 2023

autorisant le curage du Canal tronc commun de BONPAS et le nettoyage du bassin de décantation du

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

répartiteur de Noves

Aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint Chamas, sur la Durance.

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Préfet coordinateur de l’aménagement au titre de l’article R.521-1 du Code de l'énergie

La Préfète de Vaucluse

le code de l'énergie, notamment son livre V ;

le code de l’environnement et notamment l’article L214-17 $ 2

le décret du 06 avril 1972 (modifié par Décret n°2006-1557 du 8 décembre 2006 approuvant l'avenant n°1

au cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance (départements

des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard) approuvant la convention et le cahier des charges

spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas sur la Durance, en particulier ses articles 6-3° et 12 ;

l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien

de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.

214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au

tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 (RAA 13 spécial n°13-2022-286 du 30/09/2022) portant

délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-

Côte d'Azur pour le département des Bouches-du-Rhône ;

l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 (RAA 13 spécial n°2023-233 du 19/09/2023) portant

subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents

de la DREAL PACA pour le département des Bouches-du-Rhône ;

l'arrêté préfectoral N° 84-2022-10-01-00001 du 01 octobre 2022 portant délégation de signature à M.

Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour le

département de Vaucluse ;

l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 (RAA spécial 84 n°84-2023-114 du 19/09/2023) portant

subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents

de la DREAL PACA pour le département de Vaucluse ;

l'arrêté préfectoral n°AE-F09323P0154 du 13/07/2023 portant retrait de la décision implicite relative à la

demande n° F09323P0154 et portant décision d'examen au cas par cas en application de l’article R122-3-

1 du code de l’environnement ;

le permis de construire N°PC-814007 22 00164 daté du 17/02/2023 ;

1/6

36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00

Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-06-00006 - 20231130_13-84_AP_DEXE-BONPAS-CURAGE-CANAL 30VU la demande d'autorisation déposée au titre de l’article R.521-38 du code de l'énergie, reçue le 18

novembre 2023, présentée par EDF et relative au curage du Canal tronc commun de BONPAS et au

nettoyage du bassin de décantation du répartiteur de Noves, et ses compléments du 25/09/2023 et du

16/10/2023 ;

VU la demande d'avis réalisée en date du 16 octobre 2023, sur une période de 45 jours, avec silence valant

accord, auprès des services listés ci-après :

la commune d’Avignon, la commune de Noves, la Commission Executive de la Durance (CED), la

Chambre régionale d'agriculture de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, l'Association Syndicale

Autorisée des Canaux de la Plaine d'Avignon, le Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines

Septentrionales (SICAS), la fédération départementale de pêche de Vaucluse, la fédération

départementale de pêche des Bouches-du-Rhône, les Directions Des Territoires (et de la Mer)

des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, l'Office Français de la Biodiversité (OFB), l'unité

départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de Provence-Alpes-Côte d'Azur des Bouches-du-Rhône (UD13), l'unité territoriale de la Direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur

de Vaucluse (UT84), l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de

Vaucluse, l'unité site et paysages de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (USP/DREAL PACA), le Service Biodiversité,

Eau, Paysages (SBEP/DREAL PACA), l'unité Natura 2000 (SBEP/DREAL PACA), Gaz Réseau

Distribution France (GRDF), la Commission Locale de l'Eau de la Durance, la commune de

Caumont sur Durance ;

VU les avis reçus des Directions Des Territoires (et de la Mer) des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,

VU le silence valant accord de :

la commune d'Avignon, la commune de Noves, la Commission Executive de la Durance (CED), la

Chambre régionale d'agriculture de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, l'Association Syndicale

Autorisée des Canaux de la Plaine d'Avignon, le Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines

Septentrionales (SICAS), la fédération départementale de pêche de Vaucluse, la fédération

départementale de pêche des Bouches-du-Rhône, l'Office Français de la Biodiversité (OFB),

l'unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur des Bouches-du-Rhône (UD13), l'unité territoriale de la

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-

Côte d'Azur de Vaucluse (UT84), l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)

de Vaucluse, l'unité site et paysages de la Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (USP/DREAL PACA), le Service

Biodiversité, Eau, Paysages (SBEP/DREAL PACA), l'unité Natura 2000 (SBEP/DREAL PACA),

Gaz Réseau Distribution France (GRDF), la Commission Locale de l'Eau de la Durance, la

commune de Caumont sur Durance ;

VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL du 07 au 22 novembre 2023 ;

VU l'avis en date du 05 décembre 2023 de la société Électricité de France consultée sur le projet d'arrêté d'autorisation de travaux ;

CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution comporte les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;

CONSIDÉRANT que le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté, résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;

CONSIDÉRANT que l'exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d’eau et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-

Côte-d'Azur ;

216

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-06-00006 - 20231130_13-84_AP_DEXE-BONPAS-CURAGE-CANAL 31ARRÉTENT

Titre 1 : Objet de l’autorisation

Article 1 : Objet

La société Électricité de France est autorisée en application de l’article R.521-38 du code de l'énergie susvisé à effectuer les travaux aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses compléments.

Conformément à l’article L.521-1 du code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au

titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l’environnement.

Titre Il : Description des travaux

Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux

Les travaux consistent au curage du Canal tronc commun de BONPAS et au nettoyage du bassin de

décantation du répartiteur de Noves.

La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe l).

Article 3 : Durée de l’autorisation et calendrier d'exécution

Les travaux, se dérouleront :

° du 1° janvier 2024 au 29 février 2024.

Titre III : Prescriptions particulières

Article 4 : Mesures particulières

La société Électricité de France n'impacte pas l'alimentation en eau de la branche 2 du SICAS. (chômage fractionné du partiteur de Noves)

La société Électricité de France est engagée sur l'application des mesures suivantes :

- le chantier est balisé avec signalisation au public, et la zone de stockage est fermée ;

- les haies à la périphérie des parcelles de stockage sont conservées et aucun abattage n'est réalisé ;

- une pêche de sauvetage est réalisée par une fédération de pêche dans le canal de Bonpas avant le début des

travaux. En fonction des espèces présentes, la relâche des individus est effectué en amont ou en aval du

barrage de Bonpas ;

- les travaux sont réalisés après isolement de la Durance et du milieu alentours par fermeture des vannes

d'isolement, en janvier 2024 (4 semaines) pour le Canal de Bonpas, en janvier et/ou février 2024 pour le bassin

de Noves ;

- aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé. Les déchets sont évacués en filière de traitement adaptée ;

- une remise en état du site (piste, rampe) est réalisée à la fin du chantier et l'évacuation de tous les stocks et

déchets vers des filières de traitement appropriées est effectuée ;

Article 5 : Mesures ERC

Nonobstant les obligations qui pourraient résulter des autres réglementations applicables, la société Électricité de France s'est engagée à mettre en œuvre toutes les mesures d’évitement-réduction-compensation et les mesures de suivi environnemental telles que présentées dans son dossier d'exécution.

Titre IV : Dispositions générales

Article 6 : Autres réglementations

Conformément à l’article L.521-1 du code de l'énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des

articles L.214-I et suivants du code de l’environnement.

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-06-00006 - 20231130_13-84_AP_DEXE-BONPAS-CURAGE-CANAL 32Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir les éventuelles

dérogations pour destruction d'espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des

travaux.

Article 7 : Information avant, pendant et après les travaux

Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté :

* du début des travaux ;

* du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'il est

connu) ;

* de la fin des travaux.

Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de

l'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l’objet du présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin

aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Article 9 : Modifications du projet

Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier

d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution,

doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques

avec tous les éléments d'appréciation.

Article 10 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et de

Vaucluse.

Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté aux mairies des communes concernées, ainsi

qu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.

Article 11 : Notification

Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au demandeur.

Article 12 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :

*__ recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône ou du Préfet de Vaucluse avec une copie

adressée au service instructeur (DREAL PACA, Service Energie-Logement),

* recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,

° recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou d'Avignon, par voie postale ou par

voie électronique sur le site: http://telerecours.juradmfr. L'exercice d'un recours gracieux ou

hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours

gracieux ou hiérarchique

Article 13 : Contrôles

L'exploitant est tenu de livrer passage :

* aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l'environnement,

dans les conditions prévues à l’article L.171-1 dudit code ;

* aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités en

application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;

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En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui

pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de

l'énergie.

Article 15 : Exécution

+ Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

+ Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse

* Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte

d'Azur,

° Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

° Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,

+ Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour les Préfets et par délégation,

Pour le Directeur Régional et par délégation,

Le chef de l'unité réseaux et énergies renouvelables

_ Î Signature numérique de Jean-

Jean qu laume Guillaume LACAS jean- LACAS jean- guillaume.lacas

. Date : 2023.12.06 09:38:25 guillaume.lacas +01'00

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-06-00006 - 20231130_13-84_AP_DEXE-BONPAS-CURAGE-CANAL 35Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-12-06-00009

Arrêté portant interdiction de manifestation à

Marseille pour le mercredi 6 décembre 2023

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-06-00009 - Arrêté portant interdiction de manifestation à Marseille pour le mercredi 6 décembre 2023 36Ex PREFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°13-2023-12-06-00009 portant interdiction de manifestation à Marseille pour le mercredi 6 décembre 2023

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et R 644-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône modifié;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le message électronique transmis aux services de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône le 30 novembre 2023 par la Jeunesse Communiste des Bouches-du-Rhône représentée par Messieurs Gaël HENRY et Simon PLEYNET déclarant leur intention d’organiser une manifestation dont l’objet est le soutien à la Palestine appelant à un cessez-le-feu à Gaza, le mercredi 6 décembre 2023 de 18h30 à 21h00 ;

Considérant qu’une déclaration de manifestation de soutien à la Palestine à Marseille, Porte d’Aix, le 6 décembre 2023, a été transmise à la préfecture de police ; que la manifestation projetée est susceptible de rassembler entre 1000 et 2000 personnes selon les organisateurs, dans un contexte potentiellement générateur de troubles importants à l’ordre public ;

Considérant que l’obligation légale de déclaration préalable d’une manifestation a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ; que, malgré les propositions alternatives faites par la préfecture de police aux organisateurs, justifiées par l’impossibilité de sécuriser ce cortège à cet horaire en raison du déploiement des forces de sécurité intérieure sur d’autres événements déjà programmés, les organisateurs ont dans un premier temps décidé de maintenir la manifestation, avant d’accepter de la reporter ; que ce report n’a pas été formalisé, ni rendu public ;

Considérant qu’au contraire, un appel à la manifestation « marche aux flambeaux » « Stop au génocide ! Solidarité à la Palestine ! Cessez-le-feu immédiat ! » le 6 décembre à 18 h 30 porte d’Aix à Marseille, soutenu notamment par les jeunes communistes des Bouches-du-Rhône, en tant qu’organisateurs, a été diffusé sur les réseaux sociaux ; que cet appel n’a pas été retiré ;

Considérant qu’il est donc fortement probable que des manifestants répondent à cet appel ; que cet appel à une « marche aux flambeaux » diffère dans ses modalités du « rassemblement statique » initialement déclaré à la préfecture de police par les mêmes organisateurs, laissant présager une déambulation sauvage à travers le centre-ville ; qu’à l’image de manifestations précédentes de même type, le parcours de la manifestation sera improvisé et empruntera des axes de circulation fortement fréquentés ; que ce risque de déambulation, associé à des tensions et violences est accru par l’absence d’organisateur pour encadrer le rassemblement ; que cette configuration rend particulièrement complexe l’intervention des forces de maintien de l’ordre ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-06-00009 - Arrêté portant interdiction de manifestation à Marseille pour le mercredi 6 décembre 2023 37Considérant qu’à Marseille, six rassemblements pro-palestiniens non déclarés et non encadrés se sont tenus le mardi 10, le samedi 14, le dimanche 15, le mercredi 18 et le samedi 21 octobre ; que deux autres rassemblements se sont tenus le mercredi 11 et le jeudi 12 octobre ; que ces huit rassemblements ont donné lieu à des tensions ont eu lieu entre manifestants, passants et commerçants ; que lors de la manifestation du mercredi 11 octobre, des slogans discriminatoires et incitant à la haine ont été scandés ;

Considérant que le même jour, se jouera le match de championnat de France de Ligue 1 opposant l’Olympique de Marseille à l’Olympique lyonnais, dans un contexte de très forte tension entre les supporters des deux équipes ; que le 29 octobre dernier le même match a donné lieu à de violents affrontements et des troubles graves à l’ordre public en dehors et à l’intérieur du stade ; que ce match mobilisera de très nombreux effectifs locaux de police nationale mais aussi des unités de forces mobiles ;

Considérant que la menace terroriste a justifié le rehaussement au niveau maximal de la posture Vigipirate ; que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées pour y faire face, à Marseille et sur l’ensemble du département ; que des moyens importants sont mobilisés notamment sur les marchés de Noël et autour des zones commerciales en cette période de forte affluence ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ;

Considérant, enfin, qu’en application de l’article 431-9 du code pénal, le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ; que, en application de l’article R 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;

Sur proposition du directeur du cabinet de la préfète de police ;

ARRÊTE :

Article 1er : La manifestation de soutien à la Palestine prévue le 6 décembre 2023, Porte d’Aix à Marseille, à partir de 18h30, est interdite.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et affiché aux abords des lieux.

Marseille, le 6 décembre 2023

P/La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-06-00009 - Arrêté portant interdiction de manifestation à Marseille pour le mercredi 6 décembre 2023 38Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres

13-2023-12-06-00007

Arrêté n°2023-142 portant ordonnance

d'exécution immédiate des mesures prescrites

par les règles d'hygiène sur le logement situé 3

rue du peuple, 13500 Martigues, référence

cadastrale AB 211

Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-12-06-00007 - Arrêté n°2023-142 portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement situé 3 rue du peuple, 13500 Martigues, référence cadastrale AB 211 39PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PACA

DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRÊTÉ N° 2023-142

Portant ordonnance d’exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène sur le logement situé 3 rue du peuple 13500 MARTIGUES

Référence cadastrale AB 211

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-4 et L.1421-4 ;

Vu l’arrêté n°13-2023-09-13-00003 en date du 13 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Régis PASSERIEUX, Sous-préfet de l’arrondissement d'Istres ;

Vu le rapport établi le 08 novembre 2023 par Soliha Provence, relatant les faits constatés dans le logement situé 3 rue du peuple 13500 MARTIGUES, actuellement occupé par Mme Aude DURAND, et sollicitant le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d’Azur en vue de l’application de l’article L.1311-4 du Code de la santé publique ;

Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que le logement dispose d’une installation électrique non sécurisée et dangereuse ;

Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’électrisation et d’incendie ;

Considérant que le risque d’électrisation est accentué par l’inefficacité du dispositif anti- inondation du logement ;

Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Pascal BOITO né le 19 mars 1978 à Martigues et Madame Ingrid HASSLER épouse BOITO née le 29 juin 1979 à Martigues, domiciliés 368 A chemin de la diligence 04340 UBAYE-SERRE-PONCON sont mis en demeure d’exécuter les mesures suivantes dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté :

- assurer la mise en sécurité de l’installation électrique de l’habitation occupée par Mme Aude DURAND, située 3 rue du peuple 13500 MARTIGUES, et fournir une attestation de conformité de cette mise en sécurité,

- exécuter tous les travaux annexes nécessaires, à titre complémentaire des travaux précités, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.

1/2 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE

Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03

Téléphone : 04 13 55 80 10

Htps//www.paca.ars.sante.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-12-06-00007 - Arrêté n°2023-142 portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement situé 3 rue du peuple, 13500 Martigues, référence cadastrale AB 211 40Article 2 : En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, et sans préjudice de la sanction pénale prévue par l’article R.1312-8 du Code de la santé publique, le maire de Martigues, ou à défaut le représentant de l’État dans le département, procédera à leur exécution d’office aux frais des intéressés défaillants, sans autre mise en demeure préalable. La créance de la collectivité qui a fait l’avance des frais sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Pascal BOITO et Madame Ingrid HASSLER épouse BOITO, propriétaires du logement et domiciliés 368 A chemin de la diligence 04340 UBAYE-SERRE-PONCON. Il sera également affiché à la mairie de Martigues ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Article 4 : Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le maire de Martigues, le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Istres, le 6 décembre 2023

Le Sous-préfet d’Istres

Signé

Régis PASSERIEUX

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du

département des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre

chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07

SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue

Jean-François Leca 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter

de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si

un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

2/2 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE

Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03

Téléphone : 04 13 55 80 10

Htps//www.paca.ars.sante.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-12-06-00007 - Arrêté n°2023-142 portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement situé 3 rue du peuple, 13500 Martigues, référence cadastrale AB 211 41