Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 203 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 203 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 203 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Fin de vie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2020-203

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie

14-2020-11-24-032 - 14 002 509 9 Décision extension ACT CRF 14 2020 (2 pages) Page 3

14-2020-11-24-030 - 14 002 585 9 décision 2020 LHSS REVIVRE (2 pages) Page 6

14-2020-11-24-031 - 14 002 672 5 décision 2020 CAARUD EPSM Caen (2 pages) Page 9

14-2020-11-25-028 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global

de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

(EHPAD) "Henry Dunant" à Caen. (3 pages) Page 12

14-2020-11-25-027 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification pour 2020 du

montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat

pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour l’EHPAD "Le Val" à Hérouville St

Clair. (3 pages) Page 16

Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest

14-2020-12-28-005 - délégation_signature_zonale (2 pages) Page 20

Préfecture du Calvados

14-2020-12-16-010 - ARRETE MOD. HABILITATION FUNERAIRE «

PFG-SERVICES FUNERAIRES » groupe OGF, Clemenceau 14000 CAEN (2 pages) Page 23

14-2020-12-18-007 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE

«CHAMBRE_MORTUAIRE_CHU_CAEN_NORMANDIE» 20-14-0009 (2 pages) Page 26

14-2020-12-15-010 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE

«PFG-SERVICES-FUNERAIRES» groupe OGF - 14000 CAEN Gal Moulin (2 pages) Page 29

14-2020-12-29-006 - Honorariat de maire (1 page) Page 32

14-2020-09-18-008 - Honorariat de maire (1 page) Page 34

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2020-11-24-032

14 002 509 9 Décision extension ACT CRF 14 2020

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-032 - 14 002 509 9 Décision extension ACT CRF 14 2020 3E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté - L Égalité Normandie

Fraternité

DECISION PORTANT AUTORISATION DE L’EXTENSION D'UN ETABLISSEMENT

D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE (ACT)

GERE PAR LA FEDERATION DE LA CROIX ROUGE FRANÇAISE

(FINESS 14 002 509 9)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Vu

Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivants

relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Le décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination

thérapeutique ;

Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’ARS de Normandie,

Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020;

L'arrêté du 07 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-

sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.

314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;

La circulaire DGS(SD6/A)/DGAS/DSS n° 2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements

de coordination thérapeutique ;

L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet

2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-

sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de

coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et

d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de

soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé

(LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

Considérant

Que la loi du 2 janvier 2002 et la loi du 17 janvier 2002 précitées donnent un statut juridique et un

financement aux « appartements de coordination thérapeutique » ;

Qu'un objectif du Projet Régional de Santé de Normandie prévoit de résorber les déséquilibres

d'implantation en structurant une offre territorialisée, répartie au regard des indicateurs sanitaires

et SOCIAUX ;

Le projet de couverture territoriale (Falaise, Lisieux, Ouest du département du Calvados) pour

lequel vous avez formalisé un projet d‘évolution organisationnelle du dispositif ACT ;

Que les moyens nécessaires au fonctionnement de 3 appartements de coordination thérapeutique

supplémentaires ont été notifiés par circulaire du 21 juillet 2020 ;

Sur proposition de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Agence Régionale de Santé Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication de Normandie externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 Sile Annexe . Le Li pe ; 21, rue Malouet janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir

76000 ROUEN communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en

Tél : 02.31.70.96.96 NCA (€ s'adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUES&iars.sante.fr LEA

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-032 - 14 002 509 9 Décision extension ACT CRF 14 2020 4DECIDE

Article 1°: L'extension d’un établissement d'appartements de coordination thérapeutique (ACT),

géré par la Croix Rouge Française, au 5 rue Saint Vincent de Paul, Caen (14000), est autorisée pour

une capacité de 3 places, à compter du 1° septembre 2020, sur le territoire de démocratie sanitaire

du Calvados, portant la capacité totale de l'établissement à 30 places.

Article 2 : La présente autorisation complémentaire est délivrée jusqu'à la date d'expiration de la

première autorisation d'un établissement d'appartements de coordination thérapeutique (ACT),

géré par la Croix Rouge Française en application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des

familles. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation globale de l'établissement

d'appartements de coordination thérapeutique, géré par la Croix Rouge Française, sera

exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du

code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même

code.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du CASF, la présente autorisation est

caduque si elle n'a pas reçu Un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de

sa date de notification.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour

son autorisation doit être porté à la connaissance du directeur général de l'Agence Régionale de

Santé.

Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou pour les

personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de la notification.

Article 6 : La Directrice de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le LOL

Le eu géné, / 4

/ /

décision extension 2020 —- ACT CRF 14

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-032 - 14 002 509 9 Décision extension ACT CRF 14 2020 5Agence régionale de santé de Normandie

14-2020-11-24-030

14 002 585 9 décision 2020 LHSS REVIVRE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-030 - 14 002 585 9 décision 2020 LHSS REVIVRE 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Loge @ D Agence Régionale de Santé

Égalité Normandie

Fraternité

DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

POUR L'ANNEE 2020

DES LITS HALTE SOINS SANTE

Sis à chemin de Mondeville à Colombelles (14460), gérés par l'association REVIVRE

FINESS : 74 002 585 9

Le Directeur général de l’ARS de Normandie

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L.314-3

à L.314-7 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale;

VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour

2020 publiée au journal officiel du 27 décembre 2019 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'ARS de

Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles

9,1216,18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de

tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au

| de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et des familles ;

VU les arrêtés préfectoraux du 16 avril 2008 et 16 mars 2009 autorisant respectivement

la création de 5 et de 4 lits halte soins santé rattachés au Centre d'Hébergement et

de Réinsertion Sociale de l'Association REVIVRE soit un total de 9 lits;

VU l'arrêté du 07 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de

dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et

privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106

du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des

établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à

des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits

halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des

risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement

et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un

chez-soi d'abord » ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'Agence Régionale de

Santé en date du 14 octobre 2020;

Considérant la réponse de l'établissement à ces propositions en date du 27 octobre 2020;

Agence Régionale de Sante Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication

de Normandie externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6

rue Mäloue: janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir

76000 ROUEN : communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en

1é!:02.231 7096 (SX Xin s'adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr D ‘+

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-030 - 14 002 585 9 décision 2020 LHSS REVIVRE 7DECIDE

Article 1° Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et dépenses prévisionnelles des LHSS

gérés par l'association REVIVRE sont autorisées comme suit :

Dépenses Montant Recettes Montant

Groupe 1 45 629 € | Groupe 1 399 630 €

Dont CNR 11 800 €| Dont CNR 17 760 €

Groupe 2 309 163 € | Groupe 2

Dont CNR 5 960 €| Dont CNR

Groupe 3 44 838 € | Groupe 3

Dont CNR Dont CNR

Reprise de résultat Reprise de résultat

antérieur (/e cas échéant) antérieur (le cas échéant)

TOTAL 399 630 € | TOTAL 399 630 €

Article 2 La dotation globale de financement des LHSS est fixée à 399 630 € pour l'exercice

2020 dont 17 760 € en crédits non reconductibles.

Article 3 En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la

fraction forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un

mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera

notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 le ou les tarifs fixés à

l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs

de la préfecture du Calvados.

Article 6 Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de

l'exécution de la présente décision.

Fait à Rouen, le 2 & NOV 2070

Pour le Directeur général

et par délégation,

le Responsable du pêle

Allocation de Ressources

Jea rän DURET

décision tarifaire 2020 — LHSS REVIVRE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-030 - 14 002 585 9 décision 2020 LHSS REVIVRE 8Agence régionale de santé de Normandie

14-2020-11-24-031

14 002 672 5 décision 2020 CAARUD EPSM Caen

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-031 - 14 002 672 5 décision 2020 CAARUD EPSM Caen 9RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE La @ } Agence Régionale de Santé

Égalité Normandie

Fraternité

DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

POUR L'ANNEE 2020

DU CENTRE D'ACCEUIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR

LES USAGERS DE DROGUES

Sis au 26 rue neuve Bourg l'Abbé à Caen (14000), géré par l'EPSM de Caen

FINESS : 74 002 672 5

Le Directeur général de l’ARS de Normandie

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L.314-3

à L.314-7 ;

Vu le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour

2020 publiée au journal officiel du 27 décembre 2019;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'ARS de

Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles

9,12,16,18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de

tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au

| de l'article L.312.1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 autorisant la création du Centre d'Accueil et

d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues géré

par l'EPSM;

VU l'arrêté du 07 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de

dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et

privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;

Considérant l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5SC/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106

du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des

établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à

des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits

halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des

risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement

et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un

chez-soi d'abord » ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'Agence Régionale de

Santé en date du 14 octobre 2020;

Considérant l'absence de réponse pendant la procédure contradictoire ;

Agence Régionale de Santé Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication de Normandie

Sie Annexe

31. rue Malouet k

78090 ROUEN communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en

Tél 0221.70. %X (SX Xin) s'adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr WwWwWw.ars. normandie. sante.fr

externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6

janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-031 - 14 002 672 5 décision 2020 CAARUD EPSM Caen 10DECIDE

Article 1° Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et dépenses prévisionnelles du CAARUD

géré par l'EPSM de Caen sont autorisées comme suit :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dotation Globale de 330 531€ Dotation Globale de 33953€

Fonctionnement Financement

Dont CNR 46 867 €| Dont CNR 46 867 €

Reprise de résultat Reprise de résultat

antérieur (le cas antérieur (le cas

échéant) échéant)

TOTAL 339 531€ |TOTAL 339 531€

Article 2 La dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 339 531 € pour l'exercice

2020 dont 46 867 € en crédits non reconductibles.

Article 3 En application de l'article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la

fraction forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d’un

mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera

notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 le ou les tarifs fixés à

l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs

de la préfecture du Calvados.

Article 6 Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de

l'exécution de la présente décision.

Fait à Rouen, le 2 4 NOV A

Pour le directeur général

et par délégation,

le Responsable du pêle

Allocation de Ressources

décision tarifaire 2020 - CAARUD EPSM

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-24-031 - 14 002 672 5 décision 2020 CAARUD EPSM Caen 11Agence régionale de santé de Normandie

14-2020-11-25-028

Décision du 25 novembre 2020 portant modification du

forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement

d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

(EHPAD) "Henry Dunant" à Caen.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-028 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Henry Dunant" à Caen. 12Ar O DAgence Régionale de Santé Normandie

DECISION TARIFAIRE N°1091 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2020 DE

EHPAD "HENRY DUNANT" - 140016957

Le Directeur Général de l’'ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal

Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur

Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "HENRY DUNANT" (140016957) sise 15, R GUILLAUME TREBUTIEN, 14054, CAEN et

gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°329 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "HENRY DUNANT" - 140016957.

1/3

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-028 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Henry Dunant" à Caen. 13DECIDE

Article 1ËR A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 124 743.15€ au titre de 2020, dont :

- 151 210.15€ à titre non reconductible dont 59 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux

agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 41 322.00€ au titre de la compensation des pertes de

recettes déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 023 921.15€.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 326.76€.

Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 004 376.15 35 82

U

HR 0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

19 545.00 77.56

Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait

global de soins est fixé, à titre transitoire, à 973 533.00€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 053 988.00 34.03

0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

19 545.00 77.56

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 127.75€.

213

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-028 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Henry Dunant" à Caen. 14Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,

NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes

auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l'établissement

concerné.

Fait à Caen , Le 25/11/2020

Pour le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation,

Le Responsable du pôle

Allocationde & s

3/3

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-028 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Henry Dunant" à Caen. 15Agence régionale de santé de Normandie

14-2020-11-25-027

Décision du 25 novembre 2020 portant modification pour

2020 du montant et de la répartition de la dotation

globalisée commune prévue au contrat pluriannuel

d'objectifs et de moyens (CPOM) pour l’EHPAD "Le Val"

à Hérouville St Clair.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-027 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour l’EHPAD "Le Val" à Hérouville St Clair. 16AT © DAgence Régionale de Santé Normandie

DECISION TARIFAIRE N°1095 PORTANT MODIFICATION POUR 2020

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CCAS HEROUVILLE-ST-CLAIR - 140023722

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD DU VAL-HEROUVILLE-SAINT-

CLAIR - 140016908

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Article 1°

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal

Officiel du 27/12/2019 ;

l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales

limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de

l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;

le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur

Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

La décision tarifaire initiale n°484 en date du 03/07/2020.

DECIDE |

A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services

médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS HEROUVILLE-ST-

CLAIR (140023722) dont le siège est situé 11, PL FRANCOIS MITTERRAND, 14200, HEROUVILLE

SAINT CLAIR, a été fixée à 978 964.02€, dont :

- 104 537.48€ à titre non reconductible dont 44 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux

agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 36 470.00€ au titre de la compensation des pertes de

recettes déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 897 994.02€ et se répartit de la manière suivante,

les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.

1/3

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-027 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour l’EHPAD "Le Val" à Hérouville St Clair. 17- personnes âgées : 897 994.02 €

Dotations (en €)

FINESS rent | UHR PASA pro RSS de SSIAD

140016908| 219 138.02 0.00 0.00 1123500 | 67 621.00 0.00

Prix de journée (en €)

1400176908! 37 98 62.42 61.47 0.00

Article 2

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 74 832.84€.

À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée

commune s'élève, à titre transitoire, 882 782.82€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée

de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 882 782.82 €

Dotations (en €)

FINESS

Hébergement UHR PASA Hébergement| Accueil de

permanent temporaire jour SSIAD

140016908 803 926.82 0.00 0.00 11 235.00 67 621.00 0.00

Prix de journée (en €)

Hébergement| Hébergement Accueil de SSIAD PA

FINESS | Permanent | temporaire

jour

140016908 62.42 37.27 61.47 0.00

Article 3

Article 4

Article 5

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 73 565.24€.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,

NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes

auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l’entité gestionnaire CCAS HEROUVILLE-ST-CLAIR (140023722) et aux structures

concernées.

2/3

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-027 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour l’EHPAD "Le Val" à Hérouville St Clair. 18Fait à Caen, Le 25/11/2020

Pour le Directeur général

Pour le Directeur général,

et par délégation,

Le Responsable du pôle

ed

CSA SET

3/3

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-25-027 - Décision du 25 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour l’EHPAD "Le Val" à Hérouville St Clair. 19Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest

14-2020-12-28-005

délégation_signature_zonale

Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-12-28-005 - délégation_signature_zonale 20EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

COORDINATION ZONALE

ARRETE

N° 20- 3%

donnant délégation de signature

à Madame Cécile GUYADER

préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest

auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D'ILLE -ET- VILAINE

VU le code de la défense,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-8 :

VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la

défense et la sécurité auprès de ia préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et

de sécurité Ouest, préfète d'’Ille-et-Vilaine ;:

VU le décret du 20 avril 2020 nommant Madame Elise DABOUIS directrice de cabinet de la

préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-

Vilaine ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne. préfet de la

zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER

VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité

civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1°

juillet 2015 ;

VU la décision du 21 décembre 2020 affectant Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU,

administratrice civile, en qualité d’adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,

secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest, à

compter du 28 décembre 2020 ;

SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-12-28-005 - délégation_signature_zonale 21ARRETE

ARTICLE 1°'- A l'exception des actes pour lesquels une délégation a été expressément conférée

à une autre autorité, délégation est donnée à Madame Cécile GUYADER à l'effet de signer tous

actes, arrêtés, décisions, instructions et correspondances relatifs aux mesures de police

administrative relevant des attributions de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation est

donnée dans l’ordre à :

e Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, adjointe à la secrétaire générale pour

l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI Ouest) ;

° Monsieur le contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef de l'état-major interministériel de

la zone de défense et de sécurité Ouest

e Madame Elise DABOUIS, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la

zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;:

ARTICLE 3 — Les dispositions de l’arrêté n°20-27 du 16 novembre 2020 sont abrogées.

ARTICLE 4 - Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la

zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré

au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest.

ARTICLE 5 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mesdames et Messieurs les préfets

de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ainsi qu'à Mesdames et

Messieurs les délégués ministériels de zone.

Rennes, le 28 décembre 2020

Le préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfet d’Ile-et-Vilaine

Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-12-28-005 - délégation_signature_zonale 22Préfecture du Calvados

14-2020-12-16-010

ARRETE MOD. HABILITATION FUNERAIRE

« PFG-SERVICES FUNERAIRES » groupe OGF,

Clemenceau 14000 CAEN

ARRETE MOD. HABILITATION FUNERAIRE « PFG-SERVICES FUNERAIRES »

groupe OGF, Clemenceau 14000 CAEN

Préfecture du Calvados - 14-2020-12-16-010 - ARRETE MOD. HABILITATION FUNERAIRE « PFG-SERVICES FUNERAIRES » groupe OGF, Clemenceau 14000 CAEN 23Préfecture

= ll Direction de la citoyenneté DU CALVADOS et des collectivités locales Liberté Égalité Fraternité

n° DCL-BRAE-20-128

Arrêté portant modification d'habilitation

de l'établissement secondaire « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES »

sis au 125 avenue Georges Clemenceau à CAEN -14000

appartenant au « GROUPE OGF »

siège social sis à PARIS — 75019

Le préfet du Calvados,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Chapitre III du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ; .

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;

VU l'arrêté DLPR-B1-14-025 du 10 février 2014, modifié les 17 juillet 2014, 24 mai 2018, portant

renouvellement d"habilitation d'un établissement secondaire sis à CAEN - 14000 « PFG - POMPES

FUNÈBRES GÉNÉRALES » géré par Monsieur Olivier BOZIER, directeur de secteur opérationnel du

groupe OGF, siège socialinscrit au Répertoire Sirene de l'INSEE sous le numéro 542 076 799, situé au 31 rue

de Cambrai à PARIS - 75019 :

VU l'arrêté DCL-BRAE-20-068 du 14 mai 2020 renouvelant l'habilitation funéraire pour 6 ans,

jusqu'au 10 février 2026 :

VU l'extrait Kbis à jour au 28 octobre 2020 faisant état du changement de dénomination commerciale de

l'établissement :

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Calvados :

Préfecture du Calvados - 14-2020-12-16-010 - ARRETE MOD. HABILITATION FUNERAIRE « PFG-SERVICES FUNERAIRES » groupe OGF, Clemenceau 14000 CAEN 24ARRÊTE :

ARTICLE ler est ainsi modifié : L'établissement secondaire, ayant pour dénomination commerciale « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » sis au 125 boulevard Georges Clemenceau à CAEN (14), inscrit au Répertoire Sirene de l'INSEE sous le n° siret 542 076. 799 14388, est habilité à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

° Transport de corps avant et après mise en bière,

* Organisations des obsèques,

* Soins de conservations, (en sous-traitance)

+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes nécessaires,

* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, ?

* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté demeure inchangé.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen, le 16/12/2020

Pour le préfet, et par délégation,

le chef de bureau, _ De

PEre

—

Pascal BIARD

Bureau de la réglementation, des associations et des élections

rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

Tél: 02 31 30 63 24

martine.buret@calvados.gouv.fr

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-12-16-010 - ARRETE MOD. HABILITATION FUNERAIRE « PFG-SERVICES FUNERAIRES » groupe OGF, Clemenceau 14000 CAEN 25Préfecture du Calvados

14-2020-12-18-007

ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION

FUNERAIRE

«CHAMBRE_MORTUAIRE_CHU_CAEN_NORMANDI

E» 20-14-0009 ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE «CHAMBRE_MORTUAIRE_CHU_CAEN_NORMANDIE» 20-14-0009

Préfecture du Calvados - 14-2020-12-18-007 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE «CHAMBRE_MORTUAIRE_CHU_CAEN_NORMANDIE» 20-14-0009 26PRÉFET Direction de la Citoyenneté

DU CALVADOS et des Collectivités locales Liberté

Égalité

Fraternité

n° DCL-BRAE-2020-129

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire

de la chambre mortuaire du « CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

DE CAEN NORMANDIE »

sise à CAEN - 14000

Le préfet du Calvados,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Chapitre II du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;

VU l'arrêté DLPR-B1-14-261 du 13 octobre 2014, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine

funéraire de la chambre mortuaire du « CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE»

sise à CAEN - 14000 ;

VU le décret 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour

certaines professions du secteur funéraire ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la

housse mortuaire ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Frédéric VARNIER, Directeur

Général, pour la chambre mortuaire du « CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE»

sise à CAEN - 14000, enregistré au Répertoire SIRENE sous le n° 261 400 931 :

CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur le Directeur Général, est conforme à la

réglementation en vigueur, et qu'il y a lieu de lui renouveler, pour une durée de cing ans, l'habilitation dans

le domaine funéraire sollicitée ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Calvados :

ARRETE :

ARTICLE 1er : La chambre mortuaire du « CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN

NORMANDIE» sise Avenue Côte de Nacre à CAEN - 14000, inscrit au Répertoire SIRENE de l'INSEE sous le n°

SIRET 261 400 931 00018, est habilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités

funéraires suivantes :

*__ Transport de corps avant et après mise en bière.

Préfecture du Calvados - 14-2020-12-18-007 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE «CHAMBRE_MORTUAIRE_CHU_CAEN_NORMANDIE» 20-14-0009 27ARTICLE 2 : La chambre mortuaire est habilitée sous le numéro national 20-14-0009 par le Réferentiel

des Opérateurs Funéraires ;

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans renouvelable, jusqu'au 18 décembre 2025

ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du

Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation

détenue ;

ARTICLE5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans

un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;

ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiare de la présente

habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les

activités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants ;

ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en

demeure, pour les motifs suivants :

° __ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

* non-respect du réglement national des pompes funèbres,

*__nonexercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

* atteinte à l'ordre public ou danger

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs

Fait à Caen, le 18/12/2020 Pour le préfet, et par délégation,

le chef de bureau

rit

——— LÉ —4

PASCAL BIARD

Bureau de la réglementation, des associations et des élections rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

& 02 31 30 63 24

martine.buret@calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-12-18-007 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE «CHAMBRE_MORTUAIRE_CHU_CAEN_NORMANDIE» 20-14-0009 28Préfecture du Calvados

14-2020-12-15-010

ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION

FUNERAIRE «PFG-SERVICES-FUNERAIRES» groupe

OGF - 14000 CAEN Gal Moulin

ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE «PFG-SERVICES-FUNERAIRES»

Préfecture du Calvados - 14-2020-12-15-010 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE «PFG-SERVICES-FUNERAIRES» groupe OGF - 14000 CAEN Gal Moulin 29PRÉFET Préfecture

DU CALVADOS Direction de la citoyenneté

ue et des collectivités locales Fraternité

n° DCL-BRAE-20-126

Arrêté portant renouvellement d'habilitation

de l'établissement secondaire « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES »

sis au 123 rue du Général Moulin à CAEN -14000

appartenant au « GROUPE OGF »

siège social sis à PARIS — 75019

Le préfet du Calvados,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Chapitre III du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

VU Le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;

VU l'arrêté DLPR-B1-14-075 du 17 juillet 2014, modifié le 24 mai 2018, portant renouvellement

d''habilitation d'un établissement secondaire sis à CAEN - 14000 « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » géré par

Monsieur Olivier BOZIER, directeur de secteur opérationnel du groupe OGF, siège social inscrit au

Répertoire Sirene de l'INSEE sous le numéro 542 076 799, situé au 31 rue de Cambrai à PARIS - 75019 ;

CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER, est conforme à la réglementation en

vigueur, et qu'il y a lieu de lui renouveler, pour une durée de six ans l'habilitation dans le domaine

funéraire sollicité ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Calvados ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-12-15-010 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE «PFG-SERVICES-FUNERAIRES» groupe OGF - 14000 CAEN Gal Moulin 30ARRÊTE :

ARTICLE _ïer : L'établissement secondaire du groupe OGF, ayant pour nom commercial « PFG -

SERVICES FUNÉRAIRES » sis au 123 rue du Général Moulin à CAEN (14), inscrit au Répertoire Sirene de

l'INSEE sous le n° siret 542 076 799 16524, est habilité à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les

activités funéraires suivantes :

* Transport de corps avant et après mise en bière,

°_ Organisations des obsèques,

° Soins de conservations, (en sous-traitance)

*__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes nécessaires,

*__ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,

* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

ARTICLE 2 : L'établissement est habilité sous le numéro national 20-14-0014 par le Réferentiel des

Opérateurs Funéraires;

ARTICLE _3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable,

jusqu'au 15 décembre 2025 ;

ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du

Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de

l'habilitation détenue ;

ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans

un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;

ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente

habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les

activités concernées ;

* ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen, le 15/12/2020

Pour le préfet, et par délégation,

le chef de bureau,

RS 4 “ \

Pascal BIARD

Bureau de la réglementation, des associations et des élections

rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

Tél : 02 31 30 63 24

martine.buret@calvados.gouv.fr

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture :

www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-12-15-010 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE «PFG-SERVICES-FUNERAIRES» groupe OGF - 14000 CAEN Gal Moulin 31Préfecture du Calvados

14-2020-12-29-006

Honorariat de maire

Préfecture du Calvados - 14-2020-12-29-006 - Honorariat de maire 32Bureau de la représentation de l’État

et de la communication

Décorations et interventions

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS

insertion d’une mention Honorariat de maire

Par arrêté du 29 juillet 2020 de Monsieur le Préfet du Calvados

- M. Joël BELLANGER, ancien maire de la commune de HUBERT FOLIE, est nommé maire

honoraire.

- M. Olivier DERU, ancien maire de la commune de TILLY LA CAMPAGNE, est nommé maire

honoraire.

Préfecture du Calvados - 14-2020-12-29-006 - Honorariat de maire 33Préfecture du Calvados

14-2020-09-18-008

Honorariat de maire

Préfecture du Calvados - 14-2020-09-18-008 - Honorariat de maire 34Bureau de la représentation de l’État

et de la communication

Décorations et interventions

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS

insertion d’une mention Honorariat de maire

Par arrêté du 18 septembre 2020 de Monsieur le Préfet du Calvados

- M. André DUBREUIL, ancien maire de la commune de CONTEVILLE, est nommé maire

honoraire.

- M. Philippe SALLEY, ancien maire de la commune de FIERVILLE BRAY, est nommé maire

honoraire.

Préfecture du Calvados - 14-2020-09-18-008 - Honorariat de maire 35