Procès Verbal - pv de Seance du Conseil Municipal du 16.02.2023

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Procès Verbal - pv de Seance du Conseil Municipal du 16.02.2023 Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Niost. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance du Conseil Municipal du 16.02.2023)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Sécurité publique, Sue pe æ> UN VILLAGE À AÏME LED @ UN VILLAGE À AÏMER CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

SEANCE DU JEUDI 16 FEVRIER 2023

L’an deux mille vingt-trois le seize février le conseil municipal de la commune de Saint Jean de Niost, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame DALMAZ Béatrice, Maire.

PRESENTS

Mme DALMAZ Béatrice - M. PARPETTE Patrick - M. TUDURI Gilles - Mme CROST Sylvie - M. BEL Alain - Mme GANGITANO Yolenne - M. DUCROZET André - Mme MORAND Fanny - M. BOUVARD Pierric - Mme CLOCHER Joy -M. DELEAGE Régis - Mme CUZIN-RAMBAUD Julie - M. GENIN Bruno - M. RUBOD Emmanuel

ABSENT AYANT DONNE POUVOIR

- Mme TERTRAIS Nathalie donne procuration à M. DUCROZET André

En exercice 15

Présents 13

ORDRE DU JOUR

Madame le maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte et donne lecture de l’ordre du jour.

Administration générale :

- 01 : approbation du compte rendu de la réunion du 20/12/2022

- 02 Institution et vie politique : Installation de deux conseillers municipaux suite à démission et mise à jour du tableau des conseillers municipaux :

- 03 Institution et vie politique : élection portant création d’un poste d’adjoint au maire supplémentaire

- 04 Institution et vie politique — élection du 4éme adjoint au maire

- 05 Finances: fixation des indemnités de fonctions aux élus

- 06 Institution et vie politique : modification de la délibération n° 2020/26 suite à la démission de deux membres du CCAS :- 07 Institution et vie politique : portant désignation d’un conseiller municipal délégué en tant que correspondant défense

- 08 Institution et vie politique : fixant les conditions de dépôt des listes pour la Commission de délégation de service public (DSP)

- 09 Institution et vie politique : portant élection de la Commission de délégation de service public (DSP) :

- 10 Finances : : autorisant le mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget communal 2023 :

- 11 Institution et vie politique — portant désignation d’un correspondant incendie et secours de la commune de Saint Jean de Niost

SECRETAIRE DE SEANCE

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal.

Mme GANGITANO Yolenne est désignée pour remplir cette fonction.

01 — Approbation du compte rendu de la réunion du 20/12/2022 :

Madame le maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 20/12/2022 qui appelle une observation :

Vote : Pour 13 / : Contre 0 / : Abstentions 0

Demande de rajouter une délibération à l’ordre du jour

Madame le maire demande si elle peut rajouter une délibération concernant la nomination d’un correspondant défense et incendie . Le conseil à l’unanimité accepte de mettre à l’ordre du jour cette délibération.

- 02 Institution et vie politique : Installation de deux conseillers municipaux suite à démission et mise à jour du tableau des conseillers municipaux

Madame le maire explique à l’assemblée que suite à la démission volontaire de deux conseillers municipaux, il y a lieu d’installer deux conseillers municipaux pour occuper les sièges vacants.

DELIBERATION n° 2023/01

Madame le Maire annonce au conseil la démission de ;

Madame Patricia SCHMID , reçue le 18 janvier 2023

Monsieur Robert DELACOURT, reçue le 18 janvier 2023

Madame le Maire a aussitôt informé Monsieur le Sous-Préfet conformément à l’article 2124-4 du Code

Général de Collectivités Territoriales.Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121- 4,

Vu le Code Électoral, notamment l’article L 270,

Considérant que Madame Patricia SCHMID a présenté sa démission de ses fonctions de conseillère

municipale le 18/02/2023,

Considérant que Monsieur Robert DELACOURT a présenté sa démission de ses fonctions de conseiller

municipal le 18/02/2023,

Considérant que conformément à l’article 270 du Code Électoral le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège vacant pour quelque cause que ce soit,

Considérant que les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, sont Monsieur Régis DELÉAGE et Madame Julie CUZIN-RAMBAUD.

Considérant que Monsieur DELÉAGE Régis et Madame CUZIN-RAMBAUD Julie suivant de liste ont accepté de devenir conseillers municipaux.

En conséquence compte tenu du résultat des élections du 15 mars 2020,

Monsieur DELÉAGE Régis

et

Madame CUZIN-RAMBAUD Julie

Sont donc installés dans ces fonctions de conseillers municipaux.

Le conseil municipal après en avoir délibéré;

PREND ACTE des démissions :

Madame Patricia SCHMID

Monsieur Robert DELACOURT

PREND ACTE de l'installation de /

Monsieur DELÉAGE Régis en qualité de conseiller municipal

Madame CUZIN-RAMBAUD Julie en qualité de conseillère municipale

APPROUVE la composition du conseil municipal conformément au tableau ci-dessous annexé

Vote : Pour 13 / : Contre 0 / : Abstentions 0

- 03 Institution et vie politique : élection portant création d’un poste d’adjoint au maire

supplémentaire

Madame le maire explique que suite aux démissions, il y lieu de revoir la composition du conseil municipal et demande la permission de créer 1 poste d’adjoint supplémentaire, car dans les postes concernés par la démission, il y avait un poste de conseiller délégué.

DELIBERATION n° 2023/02

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ; Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ; Considérant la démission volontaire de deux conseillers municipaux ;

Considérant la nécessité d’assurer une bonne organisation des services de la collectivité ;Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 (quatre) adjoints. Madame le maire propose la création d’un poste d’adjoint supplémentaire, car deux postes de conseillers délégués sont supprimés suite aux démissions volontaires ;

Après avoir entendu l’exposé de madame le maire,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré ;

- d’approuver la création de 1 (un) poste d’adjoint au maire supplémentaire et donc de porter à 4 (quatre) le nombre d’adjoints au maire.

Vote : Pour 15 / : Contre 0 / : Abstentions 0

- 04 Institution et vie politique — élection du 4éme adjoint au maire

Madame le maire soumet à l’assemblée l’élection d’un conseiller municipal au poste de 4°" adjoint.

DELIBERATION n° 2023/03

Par délibération n° 2023/02 du 16/02/2023 Le conseil municipal a décidé de créer un poste supplémentaire d’adjoint au maire portant le nombre d’adjoint au maire à quatre.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, l’élection d’un seul adjoint se déroule au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.

Il est composé un bureau électoral d’un secrétaire et d’un assesseur.

Après un appel de candidature, la liste de candidat est la suivante :

- _ M. BEL Alain

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de bulletins : 15

- Bulletins blancs ou nuls : 1

- _ Suffrages exprimés : 15

- Majorité absolue : oui

a obtenu :

- 14 voix

M. BEL Alain ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé élu en qualité de quatrième d’adjoint au maire dans l’ordre du tableau, pour être installé dans ses fonctions à compter du 01/03/2023.

L’ intéressé a déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

Vote : Pour 14 / : Contre 0 / : Nul 1

- 05 Finances: fixation des indemnités de fonctions aux élus

Madame le maire explique qu’il faut établir les indemnités des élus. Elle expose que l’enveloppe globale s’élèvera à 92 % du montant total des indemnités fixées par les textes législatifs.

DELIBERATION n° 2023/04

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 et suivants,VU la délibération n° 18 du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection du

Maire,

VU ia délibération n° 21 du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a fixé à 3 le nombre des

adjoints au Maire,

VU la délibération n° 19 du 25 mai 2020 procédant à l’élection des 3 adjoints au Maire,

VU la délibération n° 03 du 19 janvier 2022 portant élection d’un nouvel adjoint en remplacement du 2° adjoint, et à la modification du tableau du conseil municipal,

VU la délibération n° 02 du 16 février 2023 portant création d’un 4%" poste d’adjoint au Maire,

VU la délibération n° 03 du 16 février 2023 procédant à l’élection du 4°" adjoint au Maire

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints, étant entendu que des crédits nécessaires

sont prévus au budget communal,

CONSIDERANT qu’au regard des délégations confiées au Maire et aux adjoints, il y a lieu d’attribuer des indemnités de fonctions et d’en fixer le montant,

CONSIDERANT que les indemnités de fonction sont calculées en référence l’indice brut terminal de la fonction publique en fonction de la population municipale,

CONSIDERANT que l'indemnité du Maire s’élève au maximum à 51.60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, que le Maire demande à ne pas bénéficier du taux maximum ; et que l’indemnité des 4 adjoints s’élève au maximum à 19.80 % de l’indice brut terminal de la fonction

publique,

CONSIDERANT que l’enveloppe globale maximum des indemnités des élus s’élève à 5 265.39 € mensuels,

Madame le Maire propose au conseil municipal de répartir l’enveloppe des indemnités comme suit :

- Maire : 1 830,00 euros bruts correspondant à 45,4598 % de PIBTFP

- Adjoints : 750,00 euros bruts correspondant à 18,631 % de l’IBTFP

Elle précise que l’enveloppe globale mensuelle des indemnités réparties s’élève à 4 830,00 € et préconise de fixer des montants bruts qui ne seront pas impactés par la variation de l’indice brut terminal

de la fonction publique pour la durée du mandat,

Madame le Maire propose au conseil municipal d’approuver le montant brut des indemnités de fonctions figurant dans le tableau annexe.

Le conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de madame le Maire,

APPROUVE la proposition d’indemnisation du maire et des 4 adjoints

ACCEPTE le montant des indemnités de fonctions récapitulées dans le tableau ci-annexé,

DIT que le tableau annexé à la délibération 2023/04 précise le montant fixe des indemnités,

DIT que les mesures sont applicables à partir du 1% mars 2023 pour le maire et les 4 adjoints,

PRECISE que la démission ou le retrait d’une délégation par arrêté interrompt le versement des indemnités conformément à la réglementation applicable.

DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la commune de SAINT JEAN DE NIOST, au chapitre 65.

DIT qu’une ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de BELLEY et à Madame la responsable du SGC de MONTUEL.DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de Pacte.

Vote : Pour 15 : Contre 0 : Abstentions 0

06 Institution et vie politique : modification de la délibération n° 2020/26 suite à la démission de deux membres du CCAS

Madame le maire rappelle que suite aux démissions il faut revoir la liste du CCAS composant les membres élus.

DELIBERATION n° 2023/05

Vu l'article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui précise que le Conseil d’administration du CCAS comprend des membres élus en son sein par le conseil municipal et, en nombre égal, des membres nommés par le maire ;

Vu l'article R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui précise la procédure de remplacement des administrateurs élus démissionnaires ;

Vu la délibération n° 2020/25 du 08/06/2020 fixant le nombre d’administrateur du CCAS ;

Vu le courrier de Madame Nathalie TERTRAIS portant démission de son poste d’administrateur du Conseil d’administration du CCAS en tant qu’élue; et du courrier de démission de Monsieur Robert DELACOURT de son mandat de conseiller municipal et d’administrateur du Conseil d’ Administration du CCAS.

Considérant qu'aux termes de l’article R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.

Considérant le nouveau tableau du conseil municipal du 16/02/2023, par conséquent, M. Patrick PARPETTE candidat de la liste « Saint Jean Esprit Village », est désigné pour remplacer Monsieur Robert DELACOURT au titre d'administrateur élu, et de Madame CUZIN-RAMBAUD Julie candidate de la liste « Saint Jean Esprit Village », est désignée pour remplacer Madame Nathalie TERTRAIS au titre d’administrateur élu.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

ARTICLE UNIQUE

PREND ACTE DE :

- de la démission de Madame Nathalie TERTRAIS et de l’installation de Madame CUZIN-

RAMBAUD Julie

et

- de la démission de Monsieur Robert DELACOURT et de l’installation de Monsieur Patrick

PARPETTE

Vote : Pour 15 : Contre 0 : Abstentions 0

- 07 Institution et vie politique : portant désignation d’un conseiller municipal délégué en tant que correspondant défense

Madame le maire rappelle que dans le cadre des démissions, il y lieu de délibérer pour nommer un correspondant défenseDELIBERATION n° 2023/06

Madame le maire informe le conseil que suite à la démission de Monsieur Robert DELACOURT il est

impératif de pallier son remplacement en tant que représentant.

Elle rappelle à l’assemblée que le rôle du correspondant défense, répond à la circulaire du 26/10/2001

du Ministère de la Défense. Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des

concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les

communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la

région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la

reconnaissance et la solidarité. À l’occasion du renouvellement des conseils municipaux, le ministre de

la Défense a souhaité que ce réseau, étendu à l’ensemble des communes en France, soit maintenu et

renforcé. Un nouvel élan est donné à la mission d’information et d’animation des délégués militaires

départementaux (DMD), qui sont les points uniques de contact des correspondants défense au niveau

local. Pour accompagner cette nouvelle dynamique, l’instruction relative aux correspondants défense a

été réactualisée. Elle réaffirme et clarifie les missions des correspondants défense ainsi que le rôle de

chacun des acteurs du dispositif.

Madame le Maire propose de voter à mains levées la désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense et propose M. PARPETTE Patrick

Le conseil municipal après avoir accepté de voter à mains levées, et avoir été informé du rôle d’un

correspondant défense ;

Après en avoir délibéré ;

ACCEPTE de nommer comme correspondant défense M. PARPETTE Patrick

Vote : Pour 15 : Contre 0 : Abstentions 0

- 08 Institution et vie politique : fixant les conditions de dépôt des listes pour la Commission de délégation de service public (DSP)

Madame le maire explique qu’il est nécessaire de revoir la commission de Délégation de Services

Publics suite aux démissions.

DELIBERATION n° 2023/07

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-5, D 1411-3, D 1411-

4 et D I1411-5,

Considérant :

- qu'il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission de délégation de service

public;

- que cette commission qui est présidée par le maire, comporte 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le conseil municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus

fort reste :

- que le conseil municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à l'article D 1411- 5 du code général des collectivités territoriales, avant de procéder à l'élection des membres de cette = commission.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide ;

De fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service

public de la façon suivante :

- les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (considérant que la liste d’opposition ne comporte que deux noms).- les listes pourront être déposées auprès de Madame le maire à l'ouverture de la séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l'élection, soit le 16/02/2023.

Vote : Pour 15: Contre 0 : Abstentions 0

- 09 Institution et vie politique : portant élection de la Commission de Délégation de Service Public (DSP) :

Madame le maire expose à l’assemblée que suite à la délibération n° 2023/07, maintenant il faut élire les membres de la commission DSP.

DELIBERATION n° 2023/08

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et particulièrement ses articles L 1411-1. L1411-5, L 1411-6 et L 1411-7 ainsi que ses articles D 1411-3 à D 1411-5,

Vu la délibération n° 2023/07 du conseil municipal en date du 16/02/2023 portant fixation des conditions de dépôt des listes de la commission de délégation de service public,

Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, président, ou son représentant, de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Considérant que le dépouillement du vote s’est déroulé librement, suite à la proposition de Madame le Maire en début de séance, qui a sollicité les membres du conseil municipal pour demander si celui-ci acceptait de remplacer le vote à bulletin secret par le vote à mains levées, pour les délibérations qui demandent cette procédure suivant l’article L2121- 21 du CGCT.

Après acceptation de la majorité des membres du conseil municipal de voter librement à mains levées,

Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la Commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Conformément à l’article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, par délibération n° 2023/07 du 16/02/2023 le conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public.

Dans ce cadre, une seule liste a été déposée :

- Liste 1 :

Titulaires : M. PARPETTE Patrick - M. TUDURI Gilles - Mme CROST Sylvie

Suppléants : M. BEL Alain - M. DUCROZET André - Mme CUZIN-RAMBAUD Julie

L'Assemblée est donc invitée à bien vouloir procéder à maïns levées à l'élection de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants appelés à siéger à la commission de délégation de service publie.

Résultats du vote :

Suffrages exprimés : 15

Résultats du scrutin :

- Nombre de votants : 15

- Nombre total de suffrages exprimés : 15

- Nombre d’abstention : 0

- Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 2.5- Nombre de suffrages obtenus :

Liste 1 : 15 voix

La répartition des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste conduit aux résultats suivants :

Liste 1 : 6 sièges

Sont donc désignés membres de la commission de délégation de service public :

- en qualité de membres titulaires :

M. PARPETTE Patrick

M. TUDURI Gilles

Mme CROST Sylvie

- en qualité de membres suppléants :

M. BEL Alain

M. DUCROZET André

Mme CUZIN-RAMBAUD Julie

Pour faire partie, avec Madame le Maire, Présidente de la Commission de délégation de service public

Vote : Pour 15: Contre 0 : Abstentions 0

- 10 Finances : : autorisant le mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget communal 2023 :

Madame le maire informe le conseil qu’il est nécessaire de prendre une délibération autorisant le mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget communal, afin de pouvoir payer des factures urgentes.

DELIBERATION n° 2023/09

Madame le Maire rappelle les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-1,

Elle explique que le maire est en droit, jusqu’à l’adoption du budget soit avant le 15 avril, de mettre en recouvrement les recettes et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des sommes inscrites au budget de l’année précédente.

En outre, pour les dépenses d’investissement non reportées en reste à réaliser de l’année précédente, le maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Afin de permettre de mandater des dépenses d’investissement au 1 trimestre 2023, et de faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le maire demande l’autorisation au conseil municipal pour mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2022.

Les crédits correspondants, visés dans le tableau, seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans les conditions ci-dessous.

crédits montant autorisé

ouverts

Chapitre - libellé nature

au BP 2022 | avant le vote du BP 2023

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 31 272.00 0.00

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 445 995 A6

2157- Motifs illuminations + panneaux signalétiques 3 000.00

2158- Inscriptions fronton mairie 800.00

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS

594 886.84

231-Travaux chemin des Machurières

231- Relevé topo + bornage parking écoles 1 200-08 3 700.00

Total des dépenses d'équipement 532 154.30 9 000.00

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le maire, après en avoir délibéré,

Autorise l’engagement de dépenses d’investissements pour un total de 9 000.00 euros avant le vote du BP 2023, dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au BP 2022.

Vote : Pour 15: Contre 0 : Abstentions 0

- 11 Institution et vie politique — portant désignation d’un correspondant incendie et secours de la commune de Saint Jean de Niost

Madame le maire rend compte du courrier reçu le 07/09/2022 de la Préfecture Service défense et protection civile et de l’obligation de nommer un conseiller correspondant « Incendie et secours ».

DELIBERATION n° 2023/10

Madame le maire informe l’assemblée que la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite "Loi MATRAS", prévoit en son article 13, la désignation obligatoire d'un correspondant incendie et secours, qui n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire, dans chaque conseil municipal ou il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal en charge des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure.

Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, publié au journal officiel du 31 juillet, crée l'article D731-14 du CSI et vient rendre applicable cette disposition en précisant les modalités de création et d'exercice de cette fonction.

Pour rappel, le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. IT a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.

Au regard des dispositions du décret, ce correspondant est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ; le maire communique ensuite le nom du correspondant au Préfet et au Président du conseil d'administration du SDIS.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant,

de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives a l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde (PCS...) ; - concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information

préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

II doit également informer périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine

de compétence.

Habituellement désigné au plus tard dans les 6 mois suivants l'installation du Conseil municipal, il appartient au maire pour le mandat en cours de désigner le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, soit d'ici le I novembre 2022 au plus tard. Après contact pris auprès des services de la préfecture de la défense protection civile, nous pouvons prendre cette délibération malgré la date butoir dépassée.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le maire, après en avoir délibéré,

VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite "Loi MATRAS",

VU l'article L.731-3 du code de sécurité intérieure,

CONSIDERANT la délégation du maire octroyée à Monsieur Gille TUDURI du 08/06/2020, et plus spécifiquement les parties concernant la gestion des réseaux (eau) , des ERP, ainsi que lélaboration du

PCS ;

- DESIGNE Monsieur Gilles TUDURI, en qualité de correspondant incendie et secours.

- ET CHARGE Madame le maire de communiquer le nom du correspondant au Préfet et au Président du Conseil d'administration du SDIS.

Vote : Pour 15: Contre 0 : Abstentions 0

Informations diverses :

Madame le maire informe :

- Concernant le projet LOGIDIA, celui-ci suit son cours. Suite au marché mis en ligne par LOGIDIA 18 candidats « Architectes » ont soumis leurs offres. Il conviendra parmi ses 18 candidats d’en retenir trois. Ces trois candidats devront fournir un schéma de projet ainsi que l'estimation de celui-ci. Nous devrions aller visiter avec LOGIDIA des constructions effectuées par les architectes retenus afin d’avoir une meilleure approche de leur travail.

- Point sur le local médical, le chantier a démarré et avance bien suivant le planning établi. Nous avons eu un avis favorable pour la partie ERP (Etablissement Recevant du Public) pour la

sécurité incendie.

- Commerce centre village « Bar », les travaux d’aménagement commenceront le 21/02/2023. Deux points seront à aborder ; trouver la solution de la licence IV pour la louer et ne pas la perdre, et gérer la terrasse incluse au Permis d’ Aménager et Permis de construire lors de la création du Centre Village les Bois de Vavres pour la partie cellules commerces.

- Nous sommes en cours de recrutement d’un agent technique.

- Le fronton de la mairie s’est doté de l’appellation « Mairie » « Liberté - Egalité - Fraternité ».

- Point sur les travaux d'aménagement de la mairie au rez de chaussée. Je vous invite à aller visiter la salle de pause.

- Au parc James Walker un élagueur est intervenu avant la pose des jeux.-_ Réunion groupe travaux le 28/02/2023

- Réunion groupe budget le 25/02/2023 (ouvert aux conseillers municipaux s’ils le désirent).

- Réunion groupe environnement le 22/02/2023

- Réunion CCAS le 23/02/2023.

- Maître CONTIGLIANI a vendu son étude à Maître LEGENDRE. Nous lui souhaitons la

bienvenue.

On vous reprécisera quand aura lieu le prochain conseil municipal, normalement prévu pour le

08/03/2023.

Questions :

Madame le maire demande s’il y a des questions.

Aucune question.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h50.

Le maire La secrétaire de séance

Béatrice DALMAZ GANGITANO Yolenne